04/06/2015 Questions politiques et démocratie
Après quatre années de mise en œuvre du partenariat pour la démocratie entre le Parlement du Maroc et l’APCE, la Commission des questions politiques a fait aujourd’hui une évaluation « globalement positive » de ses résultats. Elle s’est félicité que le partenariat ait joué un rôle important pour le « lancement et l’application de réformes cruciales », qui devraient cependant être accélérées, et le développement d’une coopération multiforme avec le Conseil de l’Europe.
En adoptant un projet de résolution basé sur le rapport de Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), la commission a cependant regretté qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé en ce qui concerne la peine de mort. Certes, un moratoire de fait est en place depuis 1993, mais les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale. La Commission a appelé de nouveau le Parlement marocain à « abolir la peine de mort dans le droit et, entre-temps, à déclarer un moratoire de droit sur les exécutions ».
« Le partenariat doit rester un outil important visant à rationaliser l’ensemble du programme de réformes et à accroître le rôle et la responsabilité du parlement dans ce processus », a déclaré le Rapporteur. « Nous attendons de nos collègues marocains des efforts supplémentaires pour accélérer le rythme des réformes législatives et institutionnelles, parvenir à l’abolition de la peine de mort, prévenir des violations des droits fondamentaux et assurer la parité entre les femmes et les hommes. »
La commission a également invité les autorités à prendre des mesures, en coopération étroite avec la Commission de Venise, pour améliorer la législation électorale et, plus généralement, le processus électoral dans son ensemble, avant les prochaines élections législatives de 2016. Elle espère que l’APCE sera « invitée à observer ces élections » ainsi que celles qui se tiendront dans le futur.
Les parlementaires ont réaffirmé leur ferme soutien à l’action menée par l’ONU pour aider les parties concernées à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental. Tout en se félicitant des récentes mesures et initiatives prises par le Maroc pour renforcer les commissions du Conseil National des droits de l’homme à Dakhla et Laâyoune, elle a pris note des « graves préoccupations exprimées par certains fonctionnaires internationaux et organisations de défense des droits de l’homme concernant des allégations de violation des droits fondamentaux au Sahara occidental ».
Le projet de résolution sera débattu par l’APCE lors de sa prochaine session plénière à Strasbourg (22 – 26 juin 2015).