15/12/2016 Questions politiques et démocratie
Turquie : la Sous-commission ad hoc propose de poursuivre le dialogue tout en rouvrant la procédure de suivi, déclare le président Mogens Jensen
« L’État a le droit et le devoir d’identifier et de punir les responsables de la tentative de coup d’État, ainsi que l’obligation de protéger ses citoyens et de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes. Cependant, seules les réponses qui s’inscrivent dans le cadre de l’État de droit seront durablement efficaces. La Turquie ne saurait y déroger, même si elle est confrontée à une menace terroriste réelle, comme l’atteste malheureusement et une fois de plus le récent double attentat à Istanbul », a déclaré Mogens Jensen (Danemark, SOC), Président de la Sous-commission ad hoc* sur les développements récents en Turquie, lors de la présentation du rapport sur la visite d’information effectuée à Ankara du 21 au 23 novembre 2016.
Selon le rapport, il est incontestable que la proclamation de l’État d’urgence et l’attribution de pouvoirs exceptionnels au gouvernement étaient justifiées pour réagir à la conspiration armée et à la tentative brutale de coup d’État du 15 juillet. Il est toutefois également incontestable, souligne le texte, que « les mesures prises par le gouvernement ont été, du fait d’une interprétation trop large de ces pouvoirs, au-delà de ce que permettent la constitution turque et le droit international ».
« Notre délégation, a déclaré M. Jensen, a notamment été alarmée par le fait que des sanctions administratives lourdes et définitives, comme les licenciements qui ont affecté plus de 100 000 personnes, et des mesures de droit pénal, comme l’arrestation et la détention de dizaines de milliers de personnes, semblent avoir été décidées sur la base de preuves légères, voire apparemment inexistantes dans certains cas, et en fonction de critères vagues ».
M. Jensen a appelé les autorités « à libérer, en attendant leur procès, tous les journalistes et les écrivains », à rétablir l’immunité des parlementaires et « à libérer toutes les personnes placées en détention provisoire ». La détention de 12 parlementaires membres du deuxième parti d’opposition, après la levée de l’immunité de si nombreux députés, « ne donne pas une bonne image de la démocratie en Turquie », a affirmé M. Jensen.
La Sous-commission est d’avis qu’il est nécessaire de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie. Cela étant, elle a estimé que contester les pouvoirs de la délégation parlementaire turque serait une erreur, mais aussi une initiative contre-productive. « Nous devons compter sur la poursuite d’une coopération pleine et entière avec la délégation parlementaire turque », a souligné la Sous-commission.
Pour conclure, M. Jensen a rappelé que « la Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis les premiers jours de l’Organisation », et que « sa place est au sein de notre famille ».
Par ailleurs, la Commission des questions politiques de l’APCE a demandé aujourd’hui que l’APCE tienne un débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie lors de sa prochaine session plénière (23-27 janvier 2017).
*Président de la sous-commission : Mogens Jensen (Danemark, SOC). Membres (représentant les groupes politiques de l’APCE) : Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC), Josette Durrieu (France, SOC), Kelly Tolhurst (Royaume-Uni, CE), Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE), George Loucaides (Chypre, GUE).