10/10/2018 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a aujourd’hui adopté la déclaration suivante :
« A l’occasion de la 16ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme réaffirme son engagement dans le combat pour l’abolition universelle de la peine capitale, qui est une peine cruelle, inhumaine et dégradante.
Bien que plus des deux tiers (142) des pays du monde aient aboli cette peine en droit ou ne l’appliquent plus depuis au moins 10 ans, chaque année au moins un millier de personnes sont exécutées. La peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays, dont des pays qui jouissent d’un statut coopératif avec le Conseil de l’Europe. Cette année des exécutions ont encore eu lieu au Belarus, aux Etats-Unis et au Japon. De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans ces pays ainsi que dans les territoires administrés par l’Autorité palestinienne et la Jordanie. La commission condamne fermement ces exécutions et ces condamnations à mort.
Cette Journée mondiale contre la peine de mort met l’accent sur les conditions de détention auxquelles font face les personnes condamnées à mort. Dans le monde, le nombre de ces personnes est estimé à au moins 22.000, et, selon certaines sources, peut même atteindre 40.000. Certains condamnés passent plus de 20 ou 30 ans dans les couloirs de la mort, dans l’attente de leur exécution. Les contacts avec leurs avocats et leurs familles sont toujours restreints. L’enfermement des condamnés à mort entraine des souffrances physiques et mentales que l’on peut dans certaines situations assimiler à des cas de torture ou de traitement inhumain ou dégradant prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). Ainsi, selon la constante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les Etats Parties à la Convention peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la Convention, lorsqu’ils livrent des personnes à des Etats où elles pourraient être condamnées à mort.
Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l’Europe. Ainsi, la commission invite les parlementaires à s’y engager davantage, notamment dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle invite de nouveau les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui ne l’ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort. Elle appelle aux Etats membres à ne pas renvoyer ou extrader des personnes dans des pays où elles risqueraient d’être placées dans des couloirs de la mort.
Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d’un statut coopératif avec le Conseil de l’Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l’abolir de iure. »