20/10/2021 Suivi
A l’issue d’une visite d'information en République de Moldova (12-15 octobre), les corapporteurs de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Inese Lībiņa-Egnere (Lettonie, PPE/DC) et Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), ont salué la détermination des autorités moldaves à réformer le système judiciaire pour renforcer son indépendance et à lutter contre la corruption, dans une dynamique de changement, visant à répondre aux préoccupations de la population.
Ils ont notamment salué l'adoption d’amendements constitutionnels qui ont fait l’objet d’un accord de tous les grands partis politiques, afin de dépolitiser le système judiciaire. Ils se sont par ailleurs félicités de la coopération établie avec le Conseil de l’Europe pour poursuivre la réforme de la justice. Ces changements, ont-ils souligné, visent à rétablir la confiance dans les organes de l'État et devraient mettre en place des institutions durables fondées sur les normes européennes.
Estimant que la bonne gouvernance impliquait la transparence de la vie publique, les corapporteurs ont également déclaré que le parti au pouvoir – disposant d'une large majorité au Parlement – avait désormais une grande responsabilité pour améliorer la transparence du financement des partis politiques.
Ils ont salué les progrès réalisés en matière de droits des femmes et félicité la République de Moldova pour la ratification de la Convention d'Istanbul.
Enfin, les corapporteurs, qui se sont rendus à Tiraspol, ont noté la disponibilité des autorités de facto à engager un dialogue avec la Sous-commission de l’APCE sur les conflits entre Etats membres du Conseil de l’Europe, sur la protection des droits humains dans le cadre du processus de règlement transnistrien.