26/11/2021 Commission permanente
Préoccupée par la fréquence des expulsions et des refoulements de réfugiés et de demandeurs d'asile aux frontières de l’Europe, la Commission permanente de l’APCE a rappelé qu’en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l'homme, les États étaient tenus « de protéger les droits des personnes en quête d’asile et de les prémunir contre le refoulement, même si elles entrent dans un pays de manière irrégulière ».
A l’occasion du 70ème anniversaire de la Convention de 1951 sur les réfugiés, l’APCE a appelé les Etats à soutenir sans réserve les initiatives menées par l’ONU et le Conseil de l'Europe pour la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, et à prendre des mesures spécifiques au niveau national. En adoptant à l'unanimité une résolution, basée sur le rapport de Lord Leslie Griffiths (Royaume-Uni, SOC), elle a également souligné le rôle primordial des parlementaires pour sensibiliser et contribuer à la mise en œuvre de la Convention de 1951.
Les parlementaires ont aussi indiqué qu’afin de préserver l’intégrité des dispositifs d’asile en Europe et du système de protection internationale dans son ensemble, « le renvoi efficace et rapide des personnes considérées comme ne nécessitant pas une protection internationale » était essentiel, tout en garantissant l’équité et le respect du droit international.
La Commission permanente a souligné son attachement au rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et a salué ses réalisations, en invitant les Etats membres à lui apporter leur soutien, et à s’aligner en toutes circonstances sur l’interprétation de la Convention avancée par le HCR.
Grainne O’Hara, Directrice de la protection internationale au HCR a participé au débat parlementaire.
Dans une deuxième résolution, également adoptée à l'unanimité, l'APCE a demandé que les soldats européens et les sociétés militaires et de sécurité privées soient "correctement formés" au contenu et à l'application du droit international humanitaire et des parties pertinentes du droit international des droits de l'homme - et a exhorté les Etats à demander des comptes à toute personne violant ces lois sur le champ de bataille.
En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Lord Balfe (Royaume-Uni, NI), la Commission permanente de l'APCE a déclaré qu'il était important que le droit international humanitaire - règles de protection des individus en temps de guerre - et le droit international des droits de l'homme restent "complémentaires et cohérents".
Elle a rendu hommage à la Cour européenne des droits de l'homme pour sa contribution majeure à cet objectif, dans une série d'arrêts de référence, et a exhorté les Etats à suivre de près l'évolution de la jurisprudence de Strasbourg dans ce domaine.