14/09/2022 Suivi
Les questions de longue date relatives à l’État de droit et à la démocratie sont « largement laissées sans réponse par les autorités », a indiqué la Commission de suivi de l’APCE dans sa dernière évaluation concernant le respect par la Hongrie des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, la commission a proposé à l’Assemblée d’« utiliser les moyens à sa disposition pour suivre de près l’évolution du fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit en Hongrie ».
Approuvant un rapport de George Papandreou (Grèce, SOC) et d’Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) lors d’une réunion à Paris, la commission a estimé que la Hongrie se trouvait dans une situation unique parmi les États membres du Conseil de l’Europe et les démocraties contemporaines, en ce sens que la coalition au pouvoir bénéficie, presque continuellement, d’une majorité parlementaire des deux tiers depuis 2010 et a donc pu adopter des réformes constitutionnelles et des lois cardinales.
Cependant, l'utilisation généralisée des lois cardinales « compromet [...] la capacité du Parlement à s'adapter à de nouvelles conditions et à relever les nouveaux défis », a souligné la commission en se référant aux avis de la Commission de Venise, et implique que les garanties prévues par la Constitution deviennent inefficaces. « Cette situation limite fortement le pluralisme politique – la marque d'un système démocratique », ont déclaré les parlementaires. La commission a également conclu que le cadre électoral actuel ne garantissait pas une égalité des chances propice à des élections équitables.
« Il incombe aux autorités [bénéficiant d’une majorité des deux tiers] de veiller à ce que les principes qui régissent le bon fonctionnement des institutions démocratiques soient respectés et protégés en toute bonne foi, notamment par des freins et contrepoids effectifs, un dialogue constructif avec l'opposition et une coopération avec [...] la société civile », ont ajouté les parlementaires.
La commission s’est par ailleurs inquiétée du recours du pays à un « ordre juridique particulier » depuis 2020, qui permet de proclamer « l’état de péril ». Un tel recours doit être « strictement nécessaire, doit être proportionné et doit être limité dans le temps », a-t-elle rappelé.
La commission a félicité le peuple hongrois pour « la grande solidarité dont il a fait preuve dans la gestion de l'arrivée massive de réfugiés en provenance d'Ukraine depuis février 2022 » et a formulé plusieurs recommandations sur les élections, le pouvoir judiciaire et les médias.
Le rapport complet devrait être débattu lors de la prochaine session plénière de l’Assemblée.