26/04/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Déclaration commune de George Katrougalos (Grèce, GUE), rapporteur pour "La Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales" et Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), rapporteur pour "La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme"
"Dans deux résolutions adoptées cette semaine, sur la base de rapports que nous avons préparés, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) appelle tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à se conformer aux mesures provisoires prises par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a clairement indiqué que le non-respect des mesures provisoires constitue en soi une violation de la Convention.
L'Assemblée invite également les Etats à "s'abstenir de prendre des mesures susceptibles d'exacerber tout conflit potentiel entre l'ordre constitutionnel national et la Cour européenne des droits de l'homme".
L'amendement du gouvernement britannique au projet de loi sur l'immigration illégale, voté par la Chambre des communes ce soir, inscrirait dans la loi une disposition qui envisage que le gouvernement britannique viole délibérément son obligation internationale de se conformer aux mesures provisoires.
Il est très préoccupant de constater que ce projet de loi prévoit que le Royaume-Uni enfreindra le droit international, sapant ainsi l'État de droit. Si une telle disposition devient une loi, cela enverra un message négatif, non seulement au Royaume-Uni mais aussi au niveau international.
Nous pensons que, compte tenu du bilan positif du Royaume-Uni devant la Cour à ce jour et du rôle clé qu'il a joué dans le développement de ce système, il y a lieu de le regretter.
Alors que ce projet de loi poursuit son parcours parlementaire, nous demandons instamment aux parlementaires britanniques de la Chambre des Lords de ne pas soutenir l'inclusion de cette clause dans le projet de loi".