28/03/2024 Observation d'élections
Au terme d’une visite en Macédoine du Nord (25-28 mars 2024), une délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a noté que la période précédant les élections avait été stable et que selon toute attente, les élections seraient conformes aux normes démocratiques. La délégation a par ailleurs considéré que l’environnement politique, déjà fortement polarisé, restait encore très dynamique et mouvant, et elle a appelé toutes les parties concernées à veiller à ce que la campagne se déroule sans heurts jusqu’au jour du scrutin.
La délégation multipartite de six membres*, dirigée par Alfred Heer (Suisse, ADLE), a mené son évaluation à Skopje et a rencontré le Président de l’Assemblée de Macédoine du Nord, des candidats à l’élection présidentielle, des chefs et représentants de partis, le Président et les membres de la Commission électorale centrale (CEC), des journalistes et des groupes de la société civile, des membres du corps diplomatique, des collègues observateurs internationaux du BIDDH et des membres de la délégation de la Macédoine du Nord auprès de l’APCE.
La délégation a noté que presque toutes les forces politiques de Macédoine du Nord étaient favorables à l’intégration européenne du pays et elle espère qu’une solution sera trouvée aux obstacles qui subsistent.
La délégation a été informée qu’une série de recommandations de longue date du BIDDH n’avaient pas été prises en compte, portant notamment sur l’harmonisation du Code électoral, sur la clarification des procédures relatives au mandat et à la nomination des membres de la CEC et sur la mise en place de recours efficaces pour les litiges électoraux.
La délégation a salué la confiance générale à l’égard du professionnalisme de la CEC, notant cependant un degré moindre de confiance envers les niveaux inférieurs de l’administration électorale.
La délégation a noté avec satisfaction que la population avait dans l’ensemble confiance dans l’exactitude des listes électorales et dans les méthodes d’inscription des électeurs. Toutefois, elle a reçu des informations selon lesquelles le nombre total d’électeurs pourrait être gonflé du fait que des citoyens qui résident à l’étranger restent inscrits sur le registre des électeurs. La délégation a également noté avec inquiétude que les citoyens qui atteindront l’âge de 18 ans entre le premier et le second tour de l’élection présidentielle seront privés du droit de vote pour le second tour de ce scrutin.
Il a été indiqué à la délégation que les partis et les candidats peuvent faire campagne librement. Bien que le discours de haine ne soit pas considéré comme un problème électoral majeur, la délégation a eu connaissance de cas d’attaques personnelles et de tentatives d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile, allant jusqu’à des incitations à la violence et même des menaces de mort. La délégation condamne fermement de telles pratiques, qui sont inacceptables dans une démocratie européenne, et elle espère que les autorités compétentes prendront d’urgence des mesures énergiques contre les auteurs de telles menaces.
La délégation a noté, bien qu’il n’y ait eu jusqu’à présent aucun signe de détournement massif des ressources de l’État, que des inquiétudes subsistaient quant à la possibilité d’un tel détournement au cours de la campagne électorale. Elle a également eu connaissance de pressions possibles sur les fonctionnaires ainsi que sur les détenus dans les prisons.
Certains considèrent que la formule de répartition de la publicité politique dans les médias et les espaces publics privilégie les partis les plus importants et les mieux établis, au lieu d’offrir un accès équitable à tous les candidats, y compris les petits partis.
La délégation a également pris note de préoccupations concernant certains aspects du processus électoral, notamment le cadre juridique des élections (l’introduction d’amendements de dernière minute au Code électoral, bien que clairement nécessaire pour améliorer le déroulement du processus électoral, est contraire aux recommandations de la Commission de Venise) et une certaine insuffisance de la réglementation sur le financement des campagnes (en particulier en ce qui concerne une multitude de portails web qui semblent avoir été créés récemment dans le seul but d’obtenir un financement public pour les partis).
La délégation n’ignore pas qu’il peut être difficile de résoudre certains de ces problèmes avant le jour du scrutin, mais elle demande instamment que des mesures soient prises pour ceux qui peuvent encore être corrigés.
L’APCE – qui représente les parlementaires de 46 pays européens – observe les élections en Macédoine du Nord dans le cadre de son dialogue postsuivi avec ce pays. Une délégation complète de l’APCE, composée de 22 membres et accompagnée d’experts juridiques de la Commission de Venise, se rendra dans le pays pour observer le scrutin le 24 avril 2024 dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections avec le BIDDH ; le 8 mai, elle effectuera une seconde mission à laquelle des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Parlement européen devraient également participer. L’APCE débattra de ses conclusions en temps utile.
* Composition de la délégation :
Alfred Heer (Suisse, ADLE)
Stefan Schennach (Autriche, SOC)
Chris Said (Malte, PPE/DC)
Selivay Çelenk Özen (Türkiye, GUE)
Sibel Arslan (Suisse, SOC), corapporteure de la commission de suivi de l'APCE
Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC), corapporteur de la commission de suivi de l'APCE