13/09/2024 Suivi
La Commission de suivi de l'APCE a félicité les autorités de Bosnie-Herzégovine pour le rythme des réformes entreprises depuis 2022, tout en se déclarant préoccupée par « l'absence ou l'insuffisance de progrès accomplis dans certains domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques ».
Approuvant un projet de résolution sur la base d’un rapport de Zsolt Németh (Hongrie, CE/AD) et Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord, PPE/DC), la commission a cité la conclusion des observateurs électoraux en 2022 selon laquelle « la fragmentation croissante selon des lignes ethniques et les divergences de vues correspondantes sur l'avenir du pays restent une source de préoccupation pour le fonctionnement des institutions démocratiques ».
Les parlementaires ont déploré que les élections de 2022 aient été organisées, pour la quatrième fois, dans un cadre juridique et constitutionnel en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont à nouveau exhorté les dirigeants politiques à poursuivre les consultations sur l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, ou sur le fait de ne pas remplir la combinaison de conditions relatives à l'appartenance ethnique et au lieu de résidence, lors des élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples.
Ils ont également exprimé leur inquiétude face au « refus délibéré » des autorités de la Republika Srpska à mettre en œuvre les décisions finales et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, et à l'obstruction de son fonctionnement, ce qui porte atteinte aux trois principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
La commission a formulé un certain nombre d'autres recommandations visant à renforcer les institutions démocratiques et l'Etat de droit, ainsi que les droits humains dans le pays. Un débat plénier sur le rapport est prévu le jeudi 3 octobre, lors de la session d'automne de l'Assemblée.
La Bosnie-Herzégovine est l'un des dix Etats membres du Conseil de l'Europe soumis à la procédure de suivi intégral de l'Assemblée, qui prévoit des visites régulières, un dialogue permanent avec les autorités et des débats occasionnels en séance plénière sur la mesure dans laquelle un Etat respecte ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe.