Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:30:21
Mes chères et chers collègues,
La séance est ouverte.
Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document "commission 201907", addendum 4.
Y a-t-il des oppositions à ces modifications ? Ce n'est pas le cas. Elles sont donc adoptées.
L'ordre du jour appelle notre débat d'actualité intitulé "violation des droits démocratique et répression des manifestations pacifiques en Fédération de Russie dans le contexte des élections au conseil de la ville de Moscou".
Le temps de parole de chaque intervenante et de chaque intervenant est fixé à trois minutes, à l'exception du premier orateur, désigné par le Bureau, qui dispose de 10 minutes.
Le Bureau a désigné M. POLIAČIK, auquel je donne la parole.
Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire, chers Collègues et invités,
La raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd’hui ne relève pas d'un deux poids deux mesures, comme pourraient le prétendre certains des orateurs. En fait, c'est le contraire. En matière de démocratie, d'Etat de droit et de droits de l'homme, il n'y a qu'une seule norme.
Cette norme est définie par la Convention européenne des droits de l'homme, pierre angulaire de tout ce que nous faisons ou devrions faire dans cette grande institution. Et par des centaines de conventions et de déclarations empilées autour de cette pierre angulaire, créant un environnement juridique dans lequel la dignité, la liberté et un espace de poursuite du bonheur sont accordés à chaque être humain.
En juin de cette année, j’ai eu le privilège de représenter l’ ADLE , ma famille politique, dans le débat sur le droit de vote de la délégation russe. Certains d’entre vous se souviendront peut-être, j’ai dit que la Fédération de Russie avait mal appris sa leçon. Que les devoirs, donnés par cette même Assemblée dans au moins sept résolutions au cours des cinq dernières années, n'ont en grande partie pas été touché par les autorités russes.
Aujourd’hui, la majeure partie de cette réalité demeure, bien que des mesures importantes, telles que l’échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine, aient été franchies et qu’elles doivent être reconnues. Je me félicite du fait que M. Oleg Sentsov se promène librement dans les couloirs de ce bâtiment. En même temps, nous devons penser à tous les autres prisonniers politiques qui sont toujours en prison, en attente de leur libération.
La Fédération de Russie n'a pas rempli ses obligations découlant des résolutions 1990 de 2014, 2035 de 2015, résolution 2063 de 2015, etc.
En plus de cela, de nouveaux faits très inquiétants sont apparus à propos des élections locales à Moscou et à Saint-Pétersbourg.
Lorsque nous avons écouté certains des représentants russes en juin, ils ont affirmé que la Fédération de Russie était prête à protéger la démocratie, la primauté du droit et les droits de l'homme sur son territoire. Pourtant, l'exemple d'élections locales montre exactement le contraire.
De nombreux candidats de l'opposition ont été privés de leur droit de participer à des élections justes et démocratiques. Les commissions électorales de Moscou ont officiellement refusé d'enregistrer plusieurs candidats démocratiques aux élections à la Douma, parmi lesquelles Llya Yashin, Lyubov Sobol, Dmitry et Gennady Gudkov, Yulia Galyamina, Konstantin Yankauskas, Alexander Solovyov ou Ivan Zhdanov.
La procédure de vérification des signatures des candidats manquait de transparence et était, selon de nombreux observateurs, pleine d'erreurs.
Les commissions électorales ont considéré que de nombreux citoyens moscovites, qui se sont inscrits pour la nomination de candidats de l’opposition, sont des "âmes mortes" ou des personnes inexistantes. Parmi elles, par exemple, la professeure Elena Lukyanova et la sociologue, la professeure Shaninki Grigory Yudin, qui existent déjà et qui ont prouvé leur existence en signant les pétitions, mais qui n’ont toujours pas été reconnues comme telles.
Dmitry Gudkov, qui, en raison du nombre incohérent de signatures, n'a pas été autorisé à se présenter aux élections, a publié une photo prouvant que les commissions électorales avaient commis plusieurs erreurs en inscrivant des signatures dans le système de contrôle public, en sautant des lettres ou changeant les prénoms masculins pour des prénoms féminins.
Le droit de participer à des élections justes et démocratiques est un droit fondamental, qui garantit que tout le pouvoir détenu par les représentants élus provient véritablement des citoyens. Le blocage des candidats crée une situation dans laquelle le droit du citoyen de choisir ses meilleurs représentants est violé.
Les organes de l’État ne doivent pas être utilisés à mauvais escient pour créer des obstacles absurdes et illégitimes dans le cadre d’un processus de vote libre et démocratique.
Il est compréhensible que les citoyens de Moscou aient perçu cela comme une menace pour la démocratie et se soient massivement opposés. Plus de 20 000 manifestants se sont rassemblés et ont réclamé la participation de candidats de l'opposition aux élections à la Douma de Moscou.
Selon diverses sources, comme le Wall Street Journal, plus de 2 000 personnes auraient été arrêtées lors des manifestations à Moscou. Beaucoup ont été emmenés dans d'autres districts pour que leurs familles aient plus de difficulté à venir les chercher. Les gens n'étaient pas autorisés à avoir de la nourriture ou de l'eau pendant plusieurs heures. Selon des militants des droits de l'homme, plus de 50 des personnes détenues étaient des mineurs.
Le Conseil de l'Europe a pleinement le droit de contrôler les préparatifs des élections, l'enregistrement des candidats individuels et tous les processus liés aux élections. Dans un pays connu pour plusieurs violations des règles et recommandations du Conseil de l'Europe, il devrait être vital de rechercher activement des tiers, tels que des observateurs indépendants, pour surveiller et prouver que les élections sont équitables et démocratiques.
C'est pourquoi, à l'ADLE , nous pensons qu'il est nécessaire de signaler ces situations, dans lesquelles les normes de cette organisation ne sont pas respectées.
La raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd'hui est qu'il y a eu deux fois la délégation russe dans cet hémicycle. Une fois, c'était jusqu'en juin, quand ils ont dit "nous ne sommes pas autorisés à être ici" et "vous ne nous parlez pas". "C'est pourquoi nous ne ressentons pas le besoin de vous parler, car vous devez d'abord nous laisser entrer". Nous nous souvenons tous que le processus de juin a été très compliqué. Je ne suis pas d'accord avec le fait que les droits de vote aient été totalement rétablis dans la délégation russe. Je pense qu'ils auraient dû être limités. C'est pourquoi j'ai fini par voter contre. Mais je respecte le fait que la délégation russe soit de retour dans l'hémicycle.
Depuis lors, nous avons eu des élections locales à Moscou. Nous avons eu des élections locales à Saint-Pétersbourg. Mais nous ne voyons pas de bonne volonté de la part des autorités russes. Nous ne voyons pas cela, la Fédération de Russie, est là pour remplir les obligations qui lui sont imposées par des institutions telles que le Conseil de l'Europe.
Beaucoup de gens ont déclaré en juin qu’ils étaient disposés à remplir les obligations de cette organisation, à faire partie de la famille des pays démocratiques prêts à défendre les valeurs de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme, dès lors nous devrions voir une participation active aux élections et à l'observation des élections. Nous ne devrions pas voir des choses comme ce qui est arrivé à Ivan Podkopayev, âgé de 25 ans et condamné à trois ans de prison pour avoir participé aux manifestations de Moscou. Danila Begletz, 27 ans, condamnée à deux ans de prison pour avoir participé à des manifestations. Kirill Zhukov, 28 ans, condamné à 3 ans pour avoir participé à des manifestations.
Ce n'est pas une façon pour un pays démocratique de se comporter. Cela ne respecte pas les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit.
Donc, deux choses. Premièrement, chaque pays membre du Conseil de l'Europe devrait pouvoir permettre à toutes les personnes qui souhaitent se présenter aux élections de le faire, sans outils techniques et obscurs montrant qu'elles ne sont pas les bienvenues aux élections. Deuxièmement, si les gens protestent, ils devraient être traités avec dignité et en tant qu’êtres humains, comme des personnes qui souhaitent protéger la démocratie dans leur pays. C'est pourquoi nous pensons que ce débat est urgent et qu'il devrait avoir lieu dans cet hémicycle du Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:41:21
La parole est à M. EVANS, au nom du Groupe des conservateurs européens.
United Kingdom, EC, Spokesperson for the group
15:41:27
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Puis-je simplement commencer aujourd'hui en disant, au nom de la délégation britannique, à quel point nous sommes profondément attristés par les nouvelles en provenance de Paris aujourd'hui, avec l'assassinat de quatre policiers. Je sais que tous les parlementaires du Conseil de l'Europe se trouveront aux côtés aujourd'hui des forces de police françaises, du peuple parisien et du peuple français, alors qu'ils pleurent leur perte.
Puis-je dire que je soutiens la grande majorité de ce que M. POLIAČIK a dit aujourd'hui? Avec les élections présidentielles en toile de fond, les opposants au président POUTIN ont été privé de leur droit de parole et plus d'un millier de personnes ont été arrêtées par la police et des manifestants pacifiques ont fait face à une grande brutalité. Tout cela n'a aucune place dans un processus démocratique.
Nous sommes tous des parlementaires, d'une manière ou d'une autre. Nous avons tous dû nous présenter aux élections et beaucoup de gens se sont dressés contre moi. Il ne fait aucun doute que lors des prochaines élections au Royaume-Uni, nous le verrons encore une fois. Il y aura un pluralisme de candidats et c'est très important. La Cour européenne des droits de l’homme a dit à quel point il est grave que l'absence de pluralisme existe actuellement en Fédération de Russie.
Nous avons vu de nouvelles preuves de la détention de manifestants pacifiques en Russie, où plus de mille personnes, y compris des enfants, ont été arrêtées par la police. Tout cela n'est pas juste. Le bon côté du retour des Russes au Conseil de l’Europe, c’est qu’ils sont là pour écouter ce que nous avons à dire, pour participer à ce débat qui est important pour nous. Six d'entre eux vont s'exprimer aujourd'hui et répondront à certains des points que nous soulignons.
Nous avons des manifestations à Londres tout le temps, en particulier, au cours de ces trois dernières années, depuis le référendum. Les citoyens ont le droit de s'exprimer. Mais au sein de la commission de suivi plus tôt cette semaine, nous avons entendu l'un des Russes dire qu'il pensait que certaines de ces personnes étaient des ennemis de l'État. Non ! Ceux qui s'opposent à un gouvernement ne sont pas automatiquement des ennemis de l'État : ils s'opposent simplement au gouvernement. L'épanouissement d'une démocratie dans n'importe quel pays passe par l'acceptation de différentes opinions. Le fait que les gens aient une opinion différente, que ce soit en ligne, sur Internet, dans la rue ou en période électorale, ne signifie pas qu'ils sont des ennemis de l'État. Cela signifie juste qu'ils ont une opinion différente.
À l’occasion du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, il est important que nous défendions les droits démocratiques des peuples dans tous les pays d'Europe et du monde. Il faut qu'il y ait des candidats avec des opinions divergentes par rapport à celles des candidats au gouvernement : chacun doit pouvoir se présenter et s'exprimer.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:44:35
La parole est à M. BOUYX, au nom de l'Alliance des libéraux.
France, ALDE, Spokesperson for the group
15:44:44
Merci, Madame la Présidente.
Au nom de la délégation française, je tenais à présenter mes plus vives condoléances pour les quatre policiers tués dans Paris, et lâchement assassinés il y a quelques instants.
Mesdames et messieurs,
La capitale de la Russie a connu ces derniers mois un niveau de tension extrême autour des élections municipales qui se sont tenues le 8 septembre : des candidats empêchés de se présenter, des meneurs de l’opposition emprisonnés de manières répétée pour leurs appels à manifester, près de 2 700 manifestants arrêtés et enfin des peines allant jusque 5 ans d’emprisonnement.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté la répression particulièrement violente de cet été dans les rues de Moscou, d'autant que ces actions furent commises, après la réintégration de la Fédération de Russie au sein de notre Assemblée.
Nous réaffirmons ici notre attachement à la liberté d’expression, à la liberté de manifester, à la liberté d’opinion, à la liberté de se présenter aux élections. Ces valeurs sont celles qui nous réunissent ici au sein du Conseil de l’Europe et que nous défendons tous.
Et c’est justement pour permettre à ces valeurs de peser de tout leur poids qu’il nous a semblé nécessaire de réintégrer la Russie au sein de ce Conseil. Pour reprendre les mots du Président Emmanuel MACRON, nous croyons à cette Russie européenne, « à une souveraineté européenne » c’est-à-dire, à une Europe plus forte et qui a donc donc le droit de se réinventer dans ce dialogue.
Le renouvellement de ce dialogue, au sein du Conseil, ne pourra se faire sans un suivi précis des engagements et des obligations de la Fédération de Russie.
Le dernier rapport par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe sur ce sujet date de 2012. Il pointait déjà les défauts et la mise en œuvre restrictive des lois essentielles pour le fonctionnement des institutions démocratiques et pour l’environnement politique, qui ont induit une détérioration des conditions nécessaires à un véritable pluralisme politique. Il semble aujourd’hui important de poursuivre ce type d’évaluation au sein de notre Assemblée.
Il s’agit en effet ici de travailler progressivement à réduire la défiance entre la Russie et l’Europe, de nous poser en partenaires et de mettre en place un agenda commun notamment en matière de sécurité au niveau international.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:47:19
La parole est à M. ÖZSOY, pour la Gauche unitaire européenne.
Merci Madame la Présidente.
Cet été, nous avons assisté à des manifestations en Russie contre la répression du gouvernement contre l'opposition, dans la perspective des élections du conseil municipal de Moscou. Les détentions, les violences policières, la disqualification ou l'arrestation de candidats de l'opposition ont grandement miné la légitimité de ces élections. Les autorités russes ont violé la liberté d'expression, le droit de réunion et de manifestation pacifique, ainsi que le droit de tenir des élections libres et régulières: éléments fondamentaux de tout système démocratique. C'est tout simplement inacceptable.
Cependant, ce qui se passe en Russie n’est ni nouveau ni unique. Permettez-moi de vous donner quelques exemples encore pires de Turquie. Entre 2016 et 2018, dans le cadre de l'Etat d'urgence et sans aucune décision de justice, 94 maires kurdes élus ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des gouverneurs turcs nommés. Quatre-vingt-treize maires ont été arrêtés avant les élections de mars de cette année. Cinquante maires kurdes étaient toujours en prison.
Le renvoi des maires kurdes s’est fait dans le cadre de la loi antiterroriste qui, avec sa définition trop large et trop vague du terrorisme, rend impossible la détermination de la nature précise des faits reprochés et constitue un moyen de réprimer les rivaux politiques. Comme nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises dans cette même salle, quiconque ose critiquer le gouvernement turc est facilement qualifié de terroriste ou partisan du terrorisme. Alors, veuillez ne pas tenir compte des accusations liées au terrorisme portées contre des politiciens.
Bien que les manifestations contre le renvoi de nos maires aient été interdites, de nombreuses personnes ont néanmoins manifesté dans les rues, des centaines de personnes ont été arrêtées, des dizaines d'autres blessées et gravement hospitalisées en raison de brutalités policières, dont un membre de cette Assemblée parlementaire, Mme Feleknas UCA. Quoi d'autre?
Le printemps dernier, nous avons également assisté à l'annulation illégale des élections à Istanbul. Mme Canan Kaftancioglu, chef du parti d'opposition turc à Istanbul et architecte de la victoire électorale de son parti, a été condamnée à près de 10 ans d'emprisonnement, une fois de plus accusée de propagande terroriste et d'insultes envers le président. Nul doute que cette sentence constituait la riposte du parti au pouvoir après sa défaite dévastatrice aux élections d'Istanbul.
Autre exemple: malgré la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme de libérer l'ancien président de HDP, M. Selahattin Demirtaş, le président Erdogan a dit carrément "nous ne pouvons pas le libérer". Révélant, de son propre aveu, qu'il n'y a pas de système judiciaire indépendant dans le pays. En effet, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait précédemment souligné que le principal objectif de la détention de M. Demirtaş était d'étouffer le pluralisme et de limiter la liberté du débat politique.
Je peux multiplier les exemples, mais je n'ai pas le temps. Ce que nous voyons en Russie ou en Turquie n’est ni nouveau ni unique. Les partis au pouvoir dans les systèmes autoritaires du monde entier utilisent de plus en plus les moyens de répression à leur disposition, notamment la police, les tribunaux et les prisons, pour faire face à leurs rivaux politiques et maintenir la loi. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire devraient donc prendre des mesures concrètes contre de telles pratiques dans les Etats membres, afin de protéger à la fois sa dignité et son intégrité institutionnelles et les principes mêmes sur lesquels elle a été établie.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:50:54
La parole est à Mme ÅBERG pour le groupe Parti populaire européen.
Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:50:58
Madame la Présidente, chers collègues.
Ce débat concerne la Russie. Quel est le premier mot qui vient à l’esprit lorsque la Russie est mentionnée ? Est-ce l'harmonie, le contentement, l'unité ? Non, c'est la peur. L'empire soviétique a été construit sur la peur. La stratégie de la dictature communiste pour rester au pouvoir était de maintenir une peur constante dans la population.
Par conséquent, il est profondément malheureux que le régime actuel rappelle si fort les jours les plus sombres de l'Union soviétique. Le Kremlin veut que les gens aient peur. Les gens en Ukraine, en Géorgie, dans les autres pays voisins, mais surtout en Russie. Nous qui avons souffert sous les horreurs du communisme, rappelons-nous à quel point ceux qui osent s'opposer au régime ont été sévèrement punis : par des camps de travaux forcés, de longues peines de prison.
Des gens ont également été tués lorsqu'ils déplaisaient au régime. Cela se produit encore aujourd'hui : Sentsov, Skripal. Les élections à la Douma de Moscou et l'été de manifestations qui les ont précédées ont attiré une attention internationale inhabituelle. Les Russes votent à l'échelle nationale, même en Crimée occupée, contre le droit international. Mais les élections à Moscou font les gros titres de la presse mondiale.
Il existe plusieurs raisons : la décision douteuse des autorités russes d'interdire aux candidats indépendants de se présenter à la Douma de la ville de Moscou, les manifestations de masse et la volonté des autorités de recourir à la force brutale contre des citoyens ordinaires. Est-il acceptable pour un pays, membre du Conseil de l'Europe, se présentant comme une démocratie, de faire preuve d'une violence aussi effroyable contre des manifestants pacifiques, beaucoup d'entre eux étant des femmes et des jeunes ?
Passer à tabac des manifestants non armés, arrêter des étudiants et menacer d’enlever des enfants à leurs parents qui protestaient, constitue une violation flagrante des droits de l’homme. Le peuple russe mérite de vivre sans peur dans un pays normal. Nous voulons que le peuple russe bénéficie du même degré de liberté que nous : manifester sans se faire tabasser et choisir ses représentants lors d'élections libres et équitables.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:54:03
Je donne la parole à Mme OHLSSON pour le Groupe socialiste, démocrate et vert.
Merci Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Le Conseil de l'Europe a été créé il y a 70 ans pour rétablir la confiance et la coopération entre les peuples, pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux de toute personne vivant sur notre continent, sans discrimination, et nous célébrons cette semaine cet anniversaire.
Néanmoins, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre les droits fondamentaux de tous. En Suède, nous célébrons à présent un siècle de démocratie et de droit de vote pour tous.
La démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit sont ce nous devons défendre chaque jour, où que nous soyons. C’est l’objet du débat d’actualité : violation des droits démocratiques et répression des manifestations pacifiques en Fédération de Russie dans le contexte des élections au Conseil de la ville de Moscou. En tant que parlementaires, ici au Conseil de l'Europe, nous avons la responsabilité de défendre ces droits fondamentaux et ne pas défendre les excuses servies par nos propres gouvernements quand ils ne respectent pas ces droits.
Il appartient en premier lieu à tout État membre, ayant violé les obligations statutaires, de prendre des mesures pour résoudre la situation. Ensemble, en tant que parlementaires, nous devons défendre les droits fondamentaux et nos valeurs, le droit de vote et la possibilité pour tous les candidats de représenter différents partis aux élections. J'espère qu'après ce débat, nous pourrons parvenir à la conclusion qu'il y a un accord. Que nous avons un rôle à jouer pour rappeler aux gouvernements leur attachement aux valeurs européennes communes que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, que le Conseil de l’Europe protège et promeut. Cela peut envoyer un message fort à la Russie et aux autres États qui ne suivent pas nos valeurs communes.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité particulière de faire respecter les normes européennes en matière de droits de l'homme. Nous en avons la responsabilité et nous devons le garantir. C'est une question de liberté fondamentale, alors faisons-le ensemble.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:56:38
La parole est maintenant à Mme ENGBLOM.
Madame la Présidente, chers collègues,
En juillet de cette année, plus de 50 000 manifestants se sont déplacés dans les rues de Moscou pour protester contre le refus des autorités d'autoriser la candidature de plusieurs personnalités de l'opposition au vote du 8 septembre. Des nuées de policiers en tenue antiémeute ont dispersé les manifestations et plus de 2 400 personnes ont été arrêtées, au milieu de plaintes pour brutalités policières. Et nous avons tous vu et lu les reportages, vu les films et les images de chaînes de télévision nationales et internationales. Les arrestations effroyables d'étudiants, de passants innocents, de mères et même d'enfants arrachés à leurs parents. L'opposition russe se concentre maintenant sur une nouvelle tâche : libérer ceux qui sont pris dans la répression du Kremlin et poursuivre la manifestation.
Avec 14 personnes qui risquent jusqu'à huit ans derrière les barreaux pour avoir pris part aux manifestations pour des élections équitables, des Russes de tous les horizons ont exigé leur libération. Il faut dire que les procureurs ont depuis lors abandonné les poursuites pénales contre six des accusés, mais l'un de ceux qui sont toujours en prison est un jeune homme de 20 ans, Kirill Zhukov. Il y passera trois ans pour avoir soulevé la visière d'un casque de policier.
La société civile russe s'est aussi réveillée. Ces dernières semaines, des groupes de professionnels allant des enseignants aux médecins, en passant par les prêtres orthodoxes, ont signé des lettres ouvertes réclamant la libération des personnes condamnées. Et nous, délégués du Conseil de l'Europe, devons les soutenir de toutes les manières possibles. C'est pourquoi ce débat est si important.
Madame la Présidente, je vois un certain nombre de délégués de la Fédération de Russie sur la liste des orateurs après moi, c'est bien. J'étais l'un de ceux qui ont voté contre la réintégration de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe, mais maintenant que vous êtes ici, vous avez beaucoup de réponses à fournir. Ce qui ne m'intéresse pas, ce sont des explications évasives ou des négations.
Mais ce qui m'intéresse, ce sont les mesures et les initiatives que les délégués de la délégation russe prendront pour empêcher que cela ne se reproduise, pour permettre à leurs citoyens de faire valoir leur liberté d’expression et leurs droits de l’homme. Il s'agit du fondement même, ou de la pierre angulaire, si vous préférez, du Conseil de l'Europe. Je suis donc très intéressée par la réponse de la délégation russe car nous souhaitons que de vraies mesures, de véritables modifications législatives soient prises pour permettre la liberté d’opinion. Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:59:53
La parole est à Mme CHRISTENSEN.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Il a été dit que ce débat portait sur la Russie. Est-ce le cas? Je pensais qu'il portait sur la liberté d'expression et les élections libres. Dieu sait qu'il existe d'autres pays qui ont également des problèmes à cet égard.
Nous sommes ici pour protéger les habitants des pays, leurs droits de l'homme et leur liberté d'expression. Ce sont des valeurs qui sont menacées dans beaucoup de nos pays membres. Il ne s'agit donc pas d'être pour ou contre la Fédération de Russie en tant que concept. Il s'agit d'être pour les droits de l'homme, pour la liberté d'expression et pour les élections locales.
En Norvège, nous venons d'avoir des élections locales. Le problème est que près de 60% des personnes se sont abstenues. Donc, voir un autre pays essayer d'empêcher les gens d'aller voter nous semble un peu étrange.
Je suis très heureuse que nous ayons ce débat car cela pourrait nous donner l'occasion de poser la question suivante : comment garantir des élections libres dans chaque État membre ? Car ce n'est pas le cas partout : il n'y a pas de liberté d'expression partout et il n'y a pas de possibilité de s'organiser librement dans tous nos États membres. Comme nous le savons tous, l’espace de la société civile se réduit. Il s’agit d’un débat très important, mais je vous prie, chers collègues, de ne pas le lier à un seul pays.
La raison pour laquelle nous sommes ici est que nous soutenons ces droits ensemble. Nous savons que des violations des droits de l'homme se produisent dans tous les pays, y compris en Norvège, ainsi que dans le pays du collègue qui a soulevé ce débat.
Je suis donc très heureuse que nous ayons ce débat, mais j'aimerais entendre des initiatives sur la manière de rendre chaque élection libre, de faire en sorte que la liberté d'expression compte dans chaque État membre et d'ouvrir le champ de plus en plus restreint de la société civile en Europe parce que nous en avons vraiment besoin.
Merci beaucoup d'avoir soulevé ce débat. J'espère que la décision de la Russie de siéger dans cette assemblée ne sera pas un débat, car elle a déjà été prise. Je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation russe. Je suis ravie de travailler avec des collègues russes au sein de cette commission. Cette question est réglée. Regardons devant nous et parlons de la liberté d'expression et d'élections libres.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:02:40
La parole est à Monsieur TOLSTOY.
Madame la présidente.
Chers Collègues,
Je suis heureux de voir qu'aujourd'hui, dans cette Assemblée, la Russie a une chance de répondre aux accusations portées contre nous.
Vous pouvez maintenant voir ce qui se passe, chez vous, dans le berceau de la démocratie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:03:13
Attendez, monsieur TOLSTOY,
Vous devez respecter les règles de cette Assemblée. Monsieur TOLSTOY, en est membre.
Je vous demande de quitter la tribune.
Je vous demande de quitter la tribune.
You have to go out. You have to go out.
Celui qui appelle au respect des règles commence par les respecter lui-même.
Nous reprenons nos travaux et je redonne la parole à Monsieur TOLSTOY.
Merci Madame la Présidente.
Il me semble que cela illustre assez bien la diffusion de clichés sur notre pays au cours des dernières années et l’ampleur de cette situation.
Nous ne sommes pas ici pour faire des devoirs. Nous sommes ici pour vous parler des faits que vous ne reconnaissez pas.
Lorsque les autorités de Moscou sont accusées d'avoir utilisé la force sur des manifestants, vous semblez fermer les yeux sur d'autres cas dans d'autres pays. Mais puisque nous parlons de la Russie aujourd'hui, je vais m'attarder sur certains faits. Le refus de l'enregistrement: il y a eu 50 candidats sur un très grand nombre qui n'ont pas été enregistrés parce qu'ils avaient donné de fausses signatures de personnes décédées, ce qui a été établi par la commission électorale.
En ce qui concerne les manifestations non autorisées, vous savez que nous autorisons toute manifestation, mais vous devez respecter l’ordre public. C'est le cas dans tous les pays, y compris en France, en Allemagne ou en Italie. Vous avez la même législation qu'en Russie. Des manifestations non autorisées qui ont bien été déclenchées par des forces étrangères ... 2700 personnes ont été arrêtées et 2085 d'entre elles ont été relâchées au bout de trois heures à peine par la police.
Alors de quelle sorte de répression parlez-vous chers collègues? La Russie n'utilise pas de moyens spéciaux contre les manifestants, contrairement à d'autres pays. Nous n'utilisons pas de balles en caoutchouc. Nous n'avons certainement pas de personnes blessées, et encore moins tuées à la suite d'affrontements avec la police.
Les noms qui ont été mentionnés...Les personnes qui ont été condamnées et emprisonnées ont attaqué des policiers.
Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler qu'en Italie, la loi prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement. En France, c'est trois ans et cinq ans en Allemagne pour avoir attaqué la police. En Russie, nous avons également une loi qui protège la police contre de telles attaques. Il ne devrait pas y avoir deux poids, deux mesures.
Chers collègues, partons d’une compréhension commune des droits de l’homme, du droit de chacun à un avis libre. Mettons fin aux clichés de la guerre froide. L'Union soviétique nous est constamment rappelée. Il n'y a plus d'Union Soviétique, chers amis. Si vous ne le saviez pas, je suis prompt à vous dire que c'est le cas. Contrairement à de nombreux pays, la Russie respecte la loi. Comme M. Macron l’a dit depuis ce podium, nous travaillons toujours et nous continuerons de travailler avec vous sur une doctrine de sûreté et de sécurité et sur le maintien de l’ordre public dans notre pays.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:07:49
Monsieur BALFE, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Puis-je m'associer également aux condoléances adressées au gouvernement français pour le terrible attentat commis aujourd'hui?
J'ai voté pour que la Russie revienne dans cette assemblée. Je leur souhaite la bienvenue, mais surtout j'accueille positivement le fait qu'ils veuillent se joindre à nous. Ils savent ce que cette assemblée représente et le discours très réfléchi de Mme CHRISTENSEN m'a semblé très proche de ce que nous devrions être. Nous devons nous regarder attentivement les uns, les autres, sans nous condamner, de manière utile, en nous disant que nous partageons les mêmes valeurs et devons dialoguer pour les concrétiser.
La première leçon de toute démocratie, le test décisif, c’est quand vous pouvez perdre une élection, pas quand vous pouvez en gagner une. C’est la raison pour laquelle j’ai vivement salué le résultat de l'élection à Istanbul. Je commençais à désespérer de certains aspects de la Turquie. Mais ce qui s'est passé à Istanbul m'a fait croire un peu plus que tout n’est peut-être pas perdu dans ce pays. Parce que le transfert pacifique du pouvoir est pour moi la valeur fondamentale du Conseil de l'Europe et de ce qu'il représente. C’est le dialogue, le partage. C’est l’une des raisons pour lesquelles nos États membres sont obligés de présenter des délégations représentant l’ensemble de leur parlement - pas seulement le parti au pouvoir, mais l’ensemble du parlement.
Et, comme l'a dit Mme CHRISTENSEN, la Russie n'est pas le seul pays où les élections sont défectueuses. Cette année n’est que le 90e anniversaire du suffrage universel au Royaume-Uni. Jusqu'en 1929, tout le monde n'avait pas le droit de vote. En examinant donc le sujet en débat, j'inviterais les délégués russes à examiner, et peut-être réfléchir ,au besoin de changement, réfléchir au fait que quelles que soient les intentions, la réalité est apparue comme une façon de faire assez autoritaire.
Comme l'a dit mon collègue Nigel EVANS: ces personnes qui s'opposent ne sont pas les ennemis de l'État. Nous ne devrions pas regarder les personnes qui veulent se présenter aux élections comme des ennemis de l'État. Or nous sommes à une époque d'autoritarisme croissant. M. Poutine n'est pas un communiste et que la Russie s'essaie à la démocratie. Notre travail consiste à guider, aider, conseiller, critiquer, mais au bout du compte, nous sommes tous réunis dans le chaudron démocratique et nous devons le faire fonctionner.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:11:05
La parole est à M. BEN CHIKHA.
Madame la Présidente, chers collègues.
Je voudrais dire que ce qui aurait dû être un grand jour démocratique en Russie est devenu un abus de confiance dans notre démocratie. Environ 5 000 élections aux niveaux local et régional ont eu lieu en Russie en septembre, et nous savons tous que les élections locales à Moscou ont été surveillées de près. Je dis cela parce que les élections ont été un abus de confiance et de démocratie, car environ 2 500 personnes ont été arrêtées alors qu'elles protestaient contre le gouvernement actuel.
Un gouvernement qui a bloqué toute opposition pendant la campagne électorale de Moscou. Plusieurs de ces manifestants font maintenant face à des peines de prison. Un gouvernement fait preuve de faiblesse lorsqu'il ne peut garantir le droit des citoyens à une participation politique.
La participation politique devrait au moins inclure une participation procédurale et concurrentielle. C’est le droit à des élections libres et honnêtes et le droit pour les citoyens de former une opposition qui puisse participer à des élections. La réaction violente de la police russe dans le passé et lors de ces manifestations constitue une violation directe des droits procéduraux et concurrentiels des citoyens.
Une démocratie ne peut que se renforcer lorsqu'un État permet à ses citoyens de s'exprimer. C’est pour cette raison que nous, l’Assemblée, ne devons pas fermer les yeux sur ce concept fondamental de démocratie en Russie et le négliger. Si nous ne pouvons pas permettre des élections libres, nous ne devrions pas nous appeler une société démocratique. Tous les États membres qui ne s'expriment pas font partie du problème.
Pourtant, aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire partie de la solution. Je suggère que nous agissions en conséquence.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:13:13
Merci.
La parole est à M. KISLYAK.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Comme vous le savez, j'écoute cette discussion et je suis assez étonné. Nous sommes ici au Parlement. La démocratie exige la primauté du droit, mes amis. Or j'estime qu'il y en a très peu ici ... Aucune démocratie ne peut fonctionner sans la règle de droit. Vous devez respecter la loi et, bien entendu, vous devez vous conformer à ses obligations.
Tout d’abord, le respect des élections est absolument nécessaire. Et durant ces quelques jours, des élections ont eu lieu non seulement à Moscou, mais dans toute la Fédération de Moscou. Concernant l'élection de Moscou, elles se sont toujours déroulées dans le calme.
Le niveau de participation à Moscou était très très bas. Et le droit de participer à des élection est dans le pays respecté pour tous les candidats, qu'ils soient de l'opposition, d'un parti indépendant ou au pouvoir, ou qu'ils soient de simples citoyens. Quoi qu'il en soit, la loi est applicable à tout le monde. Et si vous voulez changer la loi, vous devez le faire par le biais d'une procédure légale.
Vous avez présenté un groupe de personnes comme des héros de la démocratie. Mais qu'en est-il de ces listes de candidats qui se présentaient avec les signatures de personnes qui n'existent tout simplement pas? La moitié des personnes inscrites sur ces listes d’enregistrement n’ont présenté aucun document . Or la législation exige qu'un document clair soit présenté par les signataires de cette liste. Et puis il n'y avait aucune information sur le patrimoine détenu par les candidats à l'étrangers. Or la loi s'applique à tous.
Maintenant, ce que je veux dire, c'est que la manifestation en question a suivi un cours illégal. Il était évident que certaines signatures n'étaient pas valides. Et bien sûr, s’il y a des manifestations, elle doivent se dérouler de manière pacifique. Or ces manifestations-ci impliquaient le blocage de grandes artères, de certains bâtiments administratifs, du bureau du maire, etc. Et je sais ce qui se passerait dans vos pays face à une situation similaire.
Je pense donc qu'il est tout à fait clair qu'il doit exister une loi, qu'elle doit être respectée et telle est l'essence de la règle de droit.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:16:52
Je vous prie de respecter le temps de parole.
Sans cela, nous ne pourrons pas permettre à tous les intervenants et intervenantes de prendre la parole.
Monsieur SAAR, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Tout au long de cette assemblée, dans de nombreuses déclarations de cérémonie, il a été question des principes fondamentaux de cette organisation : la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la coopération internationale pacifique et le partage des responsabilités vis-à-vis de notre foyer européen commun et de son avenir. Nous avons également rétabli notre conviction que cette organisation ne concerne pas seulement l'Europe géographique, mais aussi des idéaux européens. Dans ce contexte, je dois dire qu’aujourd’hui, nous ne pouvons célébrer 70 ans de paix en Europe, ni l’adhésion aux principes susmentionnés. À cet égard, le débat d’actualité est très opportun.
Tout au long de l'été, nous avons constaté que les autorités russes avaient maximisé leurs efforts pour supprimer les processus démocratiques dans leur propre pays. Après que les candidats de l'opposition ont été empêchés de participer aux élections locales, des manifestants sont descendus dans les rues de Moscou, ainsi que dans de nombreuses autres villes, pour protester pacifiquement contre une telle action antidémocratique. Des arrestations massives et délibérées ont eu lieu, pour empêcher les personnes de défendre leurs droits. Nous avons été témoins à maintes reprises que des personnes ne participant pas à ces événements ont également été arrêtées et condamnées. Le droit de présenter des preuves au tribunal a été refusé.
Je tiens tout particulièrement à mentionner l'acteur Pavel Ustinov, âgé de 23 ans, condamné à trois ans et demi d'emprisonnement pour une accusation erronée. Il a réussi à défendre ses droits uniquement parce que ses amis et collègues acteurs ont publiquement protesté contre cette grave inconduite judiciaire. Mais beaucoup d'autres cas comme celui-ci doivent encore être résolus.
Devant ces développements très récents en Russie, le 25 juin, l'Assemblée du Conseil de l'Europe a voté en faveur du rétablissement de la Russie en tant que membre votant à part entière au sein de l'Assemblée. Pour rappel, la Fédération de Russie a été privée de son droit de vote en 2014 après l'annexion illégale de la Crimée et pour avoir soutenu le mouvement séparatiste dans l'est de l'Ukraine.
En Géorgie également, nous avons été témoins des tensions orchestrées par la Russie. Nous condamnons bien entendu fermement les récentes élections illégales tenues en Abkhazie, la marginalisation dans la région de Tskhinvali, ainsi que la discrimination ethnique des Géorgiens dans les deux régions. Je réaffirme le soutien total de l'Estonie à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de la Géorgie. Nous ne reconnaissons pas les élections tenues dans ces régions annexées illégalement. En résumé, cette Assemblée condamnera fermement ce mépris des autorités russes à l'égard des principes du Conseil de l'Europe.
J'appelle les autorités russes à respecter pleinement nos valeurs européennes et j'invite nos collègues russes, aujourd'hui présents, à faire des efforts pour transmettre ce message à leurs dirigeants, à leurs collègues politiques et aux représentants de l'État. J'espère que nous défendrons ensemble une Russie démocratique et son avenir démocratique fondé sur nos vraies valeurs européennes.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:20:23
La parole est à M. SLUTSKIY.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais d'abord m'adresser à mes collègues de la délégation française pour leur exprimer mes plus vives condoléances concernant la situation tragique qui a eu lieu à Paris aujourd'hui.
Mes plus sincères condoléances à l’égard des événements tragiques de Paris.
Chers collègues,
En ce qui concerne la question du débat d'aujourd'hui. Tout d'abord, je voudrais dire à M. Martin POLIAČIK, mon collègue slovaque, qu'il a brossé un tableau très politisé et partiel. La Russie a rempli toutes les obligations qu'elle avait contractées lors de son adhésion à cette organisation en ce qui concerne les élections du conseil municipal de Moscou. Bien sûr, attiser les passions autour de cette élection était complètement artificiel.
Le 3 août, sur le site Web du département d'État américain, une carte indiquant les endroits problématiques en Russie a été affichée. Le 27 juillet, un appel similaire a été lancé par Deutsche Welle, une holding publique allemande. Tout cela n’est pas très joli et est utilisé pour exploiter les élections au conseil municipal de Moscou et attiser les passions négatives contre mon pays en Europe.
Aujourd'hui, malheureusement, nous voyons très peu de collègues dans la salle. Je peux comprendre cela parce que cette question est artificielle. Dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe, la législation sur les manifestations de masse est beaucoup plus stricte que celle de la Russie. Lundi, le bureau de notre Assemblée a rejeté la proposition de tenir un débat d'urgence. Nous sommes donc ici pour participer à un débat d'actualité.
Chers collègues, il est temps que nous arrêtions la pratique de la persécution artificielle des pays du Conseil de l'Europe pour des motifs forgés de toutes pièces.
Le conseil municipal de Moscou a tenu des élections complètement démocratiques et libres et aucune opposition russe ne peut le nier. Moscou a toujours été une ville démocratique. En ce qui concerne la législation policière américaine dans de telles situations, les policiers sont autorisés à tirer. Nous devons être objectifs. Espérons que ce genre de débat artificiel ait été organisé pour la dernière fois aujourd'hui.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:23:40
La parole est à monsieur ÇEVİKÖZ.
Président,
Le débat que nous avons aujourd'hui ne porte pas uniquement sur un pays ou un événement spécifique. Le débat que nous avons aujourd'hui a lieu à l'heure où nous célébrons le 70e anniversaire de cette organisation. Il s’agit donc aussi des valeurs communes que nous partageons tous dans notre maison commune que nous appelons l’Europe.
Il est question de démocratie, de liberté de parole, d'expression, d'opinion et de médias. Il s’agit de la séparation des pouvoirs, qui nous intéresse tous. C'est une question de droits de l'homme. Il s'agit du droit de démonstration. Il s'agit d'éviter la politisation du pouvoir judiciaire, il s'agit de la règle de droit. Dans certains cas, il s'agit de nos valeurs. Si nous perdons le contact de nos valeurs dans nos vies quotidiennes, nous perdons également la cause commune de cette organisation qui nous unit.
Par conséquent, le fait que nous ayons cette discussion aujourd'hui est très approprié. Lorsque le président Macron s’est adressé à nous tous dans l’hémicycle mardi, il a souligné que les principes et les valeurs qui nous unissent ne sont pas seulement menacés par nos divisions, mais également mis en cause par les transformations majeures que nous connaissons. De nombreuses transformations se produisent dans de nombreux pays.
Dans mon pays, par exemple, le pouvoir judiciaire est utilisé politiquement pour annuler le résultat légitime des élections à Istanbul. D’autre part, il est également politique de s'en prendre à Mme Canan Kaftancıoğlu, dirigeante de la province d'Istanbul, en raison de ses tweets, tweetés il y a sept ans, alors même que certains de ces tweets n'ont jamais existé.
Les maires élus dans des villes comme Diyarbakır, Mardin et Van sont en train d'être démis de leurs fonctions par décision du ministre de l'Intérieur, sans décision de justice, et donc politiquement et non pas juridiquement. En d'autres termes, les transformations que nous vivons remettent en question nos valeurs et approfondissent nos divisions. Notre force pour faire face aux défis mondiaux, au changement global, ne faiblit pas mais consiste à défendre nos droits et libertés.
Il est vrai que l’Europe est façonnée par ses divisions, par ses traumatismes, mais nous avons tendance à oublier que les controverses sont essentielles et profondément démocratiques. La controverse constante n’affaiblit pas mais constitue plutôt un atout pour la démocratie et l’Etat de droit.
La démocratie aspire au bien et au meilleur, quel que soit le type de défi auquel nous sommes confrontés dans nos pays, tant qu’il y aura de l’espoir, la démocratie continuera de prospérer. Lors des nouvelles élections à Istanbul, le maire légitime déjà élu, Ekrem İmamoğlu, a remporté une victoire écrasante avec une différence de 800 000 voix. Si les gens défendent la démocratie et si cela commence à se produire en Turquie, cela peut arriver n'importe où.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:26:17
Je donne la parole à Madame ZHUROVA.
Chers Collègues,
Je voudrais exprimer, tout d'abord, mes condoléances. Mais je n’imaginais pas que la question se poserait, à savoir celle des jeunes enfants participant à des manifestations, ou plutôt des adolescents. En Russie la législation est stricte pour les organisateurs qui attirent des adolescents dans des manifestations non autorisées. Donc il faut comprendre qu'il est normal que les autorités se préoccupent des enfants.
De nombreuses choses peuvent avoir lieu lors d'une réunion qui n'a pas été autorisée. Alors maintenant, les enfants et l'héroïsme sont une vitrine pour promouvoir la manifestation. Ce genre de chose est également diffusé sur Internet. Mais nous devons prendre en compte les conséquences psychologiques, les répercussions de ces types de réunions sur les enfants. Et, les événements tragiques, que s'est-il passé avec ces enfants en particulier, qui ont participé à des manifestations non autorisées dans leur jeunesse? En tant que mère de deux enfants, cette question me préoccupe beaucoup.
Et j’estime que c’est bien sûr quelque chose qui s’applique aussi dans vos pays. Vous êtes des parents, des grands-pères, des grands-mères. Or il est clair qu’amener des enfants à une réunion de cette nature est totalement inacceptable.
Un enfant grimpe sur une colonne de deux mètres puis est descendu de la colonne par la police. Cela peut être présenté comme un moyen de protéger cet enfant en particulier, ou d’une manière différente. Ces enfants en particulier, qui étaient suspendus à ces colonnes, des colonnes de deux mètres ou plus, étaient en danger. La police les a fait descendre.
Le sujet d’aujourd’hui concerne les critiques sur la manière dont ces manifestations ont été traitées, ces réunions qui n’avaient pas été approuvées par les autorités. Vous êtes des gens intelligents. Je pense donc que vous comprendriez que c’est une question de bon sens.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:29:21
La parole est à M. VAREIKIS.
Merci Madame la Présidente.
J'ai une question ici pour mes collègues russes. Pourquoi parlons-nous encore et encore de la Russie et des problèmes de la démocratie russe? La réponse est simple: parce que nous sommes une institution démocratique.
Je dois vous rappeler qu'aujourd'hui est un jour particulier: c'est le jour de l'unification de l'Allemagne. Si vous ne vous en souvenez pas, je vous le rappellerais qu'il y a quelques décennies, l'Allemagne fut unifiée. Quand j'étais enfant, à l'école, j'ai demandé pourquoi l'Allemagne avait deux pays. Pourquoi une partie était démocratique et l'autre non démocratique? La réponse a été que la partie non démocratique, c'est parce que l'Union soviétique a gagné la guerre. J'ai demandé pourquoi mon pays n'était pas sur la carte. La réponse a été: parce que l'Union soviétique q gagné la guerre. L'Union soviétique a été très polie pour dire "bien sûr, l'ordre en Europe est comme ça parce que nous avons gagné la guerre, c'est une conséquence de la guerre".
L’esprit de l’Union soviétique est toujours présent. Cet été, les représentants russes sont venus ici et ont déclaré: "il n’ya pas de problème, nous avons gagné la guerre, nous avons gagné la Crimée, nous avons gagné le Donbass, nous avons gagné la Transnistrie, nous avons gagné l’Abkhazie, nous avons gagné L'Ossétie du Sud, nous avons gagné la guerre. " Ça va. Voilà donc l'esprit de l'Union soviétique, M. Piotr TOLSTOY. C'est l'esprit de l'Union soviétique. Les conséquences de la guerre sont légitimes. Ce que j'entends maintenant à Moscou, c'est que l'administration est entrain de "gagner" le peuple.
C'est une conséquence du conflit. Les gens se demandent: "qu'est-ce que la démocratie?" La démocratie, ça n'est pas quand on gagne la guerre, mais quand on fait la paix. La démocratie, c’est quand vous ne battez pas les manifestants, mais quand vous êtes amicaux, discutez et aidez-les. C'est la démocratie. En juin, je sentais déjà que je souhaitais avoir une Russie charmante, sympathique et belle.
J'ai un rêve. Je ne suis pas comme Martin Luther King, mais je rêve de pouvoir un jour dire que nous résolvons tous les problèmes géopolitiques avec l'aide de la Russie, mais sans les prendre en compte pour inventer des procédures et des instruments différents cacher un problème et comment éviter les autres. Ce n'est peut-être pas très difficile, mais s'il vous plaît, oubliez l'esprit de l'Union soviétique. La victoire à la guerre n'est pas le meilleur mode de vie. La paix avec vos voisins est le meilleur mode de vie. Paix en Europe. L'Europe s'est construite sur la paix. Paix avec votre peuple, les Moscovites. C'est une très bonne idée. Pourquoi les supprimer? Les gens demandent. Il n'y a pas besoin de supprimer. Ce sont des personnes bien. Ils peuvent remodeler la Russie. Soyez amical avec eux.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:32:32
La parole est à M. ANDERSON.
Madame la Présidente,
Au début de ce débat, certains membres de la tribune ont protesté. Je n'ai pas pu m'empêcher de réfléchir à ce qui aurait pu arriver à ces personnes si elles avaient organisé une manifestation similaire en Fédération de Russie. J'ai écouté très attentivement ce que disent nos collègues russes, qui sont maintenant de retour à l'Assemblée. J'ai essayé de déceler des différences entre eux, en ce qui concerne ce qui s'est passé lors des élections à Moscou; une compréhension du fait qu'on ait empêché des candidats de se présenter; une compréhension de la réalité de la répression des manifestations; une protestation contre le fait que des bureaux de vote, partout en Russie, ont été attaqués. Mais rien. J'ai entendu un discours presque stalinien. Nos collègues russes doivent apprendre à se manifester, à exprimer leur mécontentement, à disserter et à valoriser les dissidences, car il s'agit d'un élément essentiel de la démocratie. Je n'ai rien entendu de tout cela, alors que je le retrouve dans presque toutes les autres délégations. Ils devront montrer qu’ils attachent de la valeur à nos valeurs fondamentales, qui nous tiennent à cœur : la valeur d’une assemblée libre, la valeur d’élections libres. Or, nous ne l'avons pas entendu ici.
Les faits sont clairs et il est inutile de les rappeler ici. De nombreuses personnalités n'ont pas pu participer aux élections locales, de nombreux manifestants ont été emprisonnés. Certains ont essayé d'établir des parallèles avec la Turquie. Bien sûr, la situation en Turquie suscite de vives inquiétudes. Personne ne doute de cela, mais, au moins, dans de nombreuses villes importantes, notamment Istanbul et Ankara, l'opposition a gagné les élections.
Ceci, bien sûr, en Russie fait partie d'un problème plus vaste. Le débat sur l'adhésion de la Russie à l'Assemblée est terminé pour un moment. Nous avons décidé de recevoir la Russie, en dépit de nombreux doutes. Reste la question de la crédibilité de cette Assemblée. Il faut s'interroger sur l'engagement de nos collègues russes vis-à-vis des valeurs de la démocratie. Autrement dit, y a-t-il des limites posées à la participation d'un pays ici ?
Je termine par deux réflexions. Premièrement, maintenant que la Russie est de retour à l'Assemblée, nous ne devons pas hésiter à manifester nos critiques et nos préoccupations. Lorsque nous critiquons la Russie et d'autres, nous devons le faire en ayant la volonté de donner l'exemple. Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:35:54
La parole est à M. ŠEŠELJ.
Je vous remercie.
Chers collègues,
Tous les débats de ces dernières années sur la Russie témoignent de l'hypocrisie qui règne. Aujourd’hui, on tente de condamner le gouvernement russe pour des violations présumées du droit de manifester à Moscou. Ces manifestations n'étaient pas pacifiques mais violentes, et la police a réagi conformément à la loi. La police maintient la paix et n'enfreint pas le droit de manifester pacifiquement s'il n'y a pas de menace violente pour les autres citoyens.
Je voudrais demander au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire de juger de la violation des droits des citoyens français lors des manifestations des gilets jaunes. Au cours de ces manifestations, 11 personnes ont été tuées dans des combats contre la police. Où sont leurs droits ? C'est de l'hypocrisie.
Une minorité agressive financée par l'étranger a manifesté à Moscou. En France, c'était tout le pays qui protestait. Avant de critiquer quelqu'un, il faut commencer par balayer devant sa propre porte. Les Occidentaux et, avant tout, les États-Unis, doivent cesser de tenter de déclencher des révolutions de couleur et des changements de régime dans le monde entier.
C'est ce qu'il s'est passé dans mon pays le 5 octobre 2000. Les révolutions de couleur ne respectaient ni les droits des citoyens ni la démocratie.
Je vous remercie.
Tout d’abord, en cette occasion solennelle, je voudrais exprimer mes condoléances.
Tous les États doivent garantir la liberté, la paix et la liberté, bien sûr, pour tous les citoyens. L'Etat en est le garant. Ce dont nous parlons n’a pas un caractère politique, c’est une question juridique. Je pense en effet que l'initiateur de cette discussion particulière a mélangé un certain nombre de choses qui ne doivent pas être ensemble.
Donc, tout d’abord, nous avons les protestations. Les manifestations ont provoqué de grandes turbulences dans les rues et du désordre. Je voudrais attirer votre attention sur ce qui s'est passé. Pourquoi certaines personnes ont-elles le droit de s'exprimer alors que d'autres n'ont pas ce droit particulier de s'exprimer? Le président a fait expulser ces personnes en raison d'une loi, et d'autres types de manifestations ne relèvant pas de ces règles, ne sont ni autorisées, ni sanctionnées.
Alors pourquoi ces personnes ont-elles été enlevées? Parce que ces personnes agissent en dehors du cadre des règles que nous avons. Je pense qu'il est assez clair que nous devons avoir des informations objectives. Et l'article 33 de la Constitution russe stipule très clairement que le droit de rassemblement et de manifestation existe - pardonnez-moi, l'article 31. Selon l'article 538 également, tous les types d'expression de protestation doivent s'inscrire dans le cadre d'une procédure. En d'autres termes, l'événement en particulier doit être approuvé. Pourquoi? Parce que les manifestations non autorisées mènent tout au chaos.
Nous avons la question des transports en commun, aussi. Les gens doivent pouvoir circuler efficacement. Et pour cette raison particulière, les manifestations doivent être autorisées. Il existe également d'autres problèmes, par exemple des problèmes environnementaux, qui doivent également être pris en compte. Le droit de manifester est extrêmement important mais, encore une fois, elle doit se dérouler dans un environnement règlementé. Autrement, Mesdames et Messieurs, cela crée du désordre.
Ce qui s'est passé à Moscou a impliqué cela: il s'agissait d'une manifestation non autorisée et le résultat a été ce que nous avons vu. Nous sommes des individus matures, nous sommes des citoyens qui vivons dans un État où les lois sont applicables et nous devons en respecter les exigences. Je pense donc qu'il est absolument nécessaire de comprendre que c'est dans cet esprit que nous avons fonctionné. Et nous voulons travailler en coopération et de concert avec vous.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:41:19
J'appelle le dernier orateur de la liste, M. KONDRATEV.
Chers collègues,
Je suis le dernier à parler et je voudrais vous parler d'un certain nombre de points spécifiques.
Je comprends très bien que le rapport de M. Martin POLIAČIK soit basé sur des inventions ou des informations délibérément inventées de toutes pièces. J'aimerais vous donner toutes les informations sur tout entre le 6 juillet et le 8 décembre. Je n'ai jamais eu une telle demande, même s'il s'agit d'une caractéristique élémentaire de la démocratie moderne.
Lord Donald ANDERSON parlait de 13 personnes… Mais où avez-vous obtenu cette information? C'est juste un exemple de désinformation.
Regardez la situation avec l'Ukraine. Lorsque M. Sentsov a été mentionné, j'ai gardé le cap dessus. Il a rencontré le président. Il est venu ici ,regardez maintenant le résultat. Que s'est-il passé avec lui? Il a été condamné à neuf ans de prison pour infractions terroristes. Il n'a pas fait appel de sa peine devant les tribunaux russes ou la Cour européenne des Droits de l’Homme .
Qu'en est-il de l'éducation des Ukrainiens sur les manifestations pacifiques en Ukraine? Ils ont été rencontrés avec des balles en caoutchouc. Regardez M. Vyshynsky, qui a été arrêté illégalement et détenu pendant plusieurs mois dans une prison ukrainienne sous des accusations forgées de toutes pièces. Cette enquête se poursuit. Mais d'autres collègues et moi-même avons fait remarquer qu'il était en prison depuis 12 ou 15 ans. Vous pouvez être condamné à 10 ans seulement pour le meurtre de quelqu'un en Ukraine. Et ensuite, Joukov, condamné pour trois ans. Mais s'il devait maintenant lancer des cocktails Molotov, tout le monde réagirait à cette action. Nous avons vu ce qui s'est passé en Crimée.
Une autre question, M. Ustinov. Le tribunal a révisé le jugement du tribunal de première instance et sa peine pénale a été abrogée. Lorsque mes collègues estoniens ont évoqué des exemples en Géorgie, en Abkhazie et en Ossétie du Sud en 2008, il a été clairement indiqué dans cette même salle qu'il s'agissait d'une agression de la Géorgie à l'encontre de ces républiques.
Je voudrais que nous puissions tous nous souvenir des collègues français tués.
Ce serait un souvenir digne de ces individus.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:44:46
La liste des oratrices et orateurs est ainsi épuisée,
Je vous rappelle qu'à l'issue du débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à voter.
Bien sûr, ce débat aura permis un échange, animé - vous l'avez vu - entre les membres de l'Assemblée. Le bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
L'ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de Madame Maryvonne BLONDIN, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination sur les violences obstétricales et gynécologiques. Nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte, vote inclus, à 17h50.
Nous devrons donc interrompre la liste des oratrice et des orateurs vers 17h35 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.
Madame la Rapporteuse, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance, entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs. Dès que vous aurez pu joindre votre place, Madame la rapporteuse, je vous donne la parole.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues.
Mon rapport vient compléter la liste des précédents rapports relatifs aux violences faites aux femmes.
Il aborde une thématique non encore traitée par notre Assemblée. C'est un sujet trop longtemps occulté et, par là même, trop longtemps méconnu.
Pourquoi un tel silence ? Parce que la grossesse et l’accouchement sont des temps de la sphère privée, qui doivent être des temps de joie et de bonheur. Ternir ces moments par l'évocation de souffrances vécues n'est pas d'usage dans notre société. Ne dit-on pas : « tu enfanteras dans la douleur » ?.
Si j'en crois, mes chers collègues, la réaction des membres de la commission de l'égalité lors des auditions, je peux vous assurer que ce rapport méritait d'être fait par notre Assemblée, qui est en pointe sur les violences faites aux femmes. Ça a été une révélation pour beaucoup de nos collègues.
Aux auditions et aux témoignages que nous avons eus, s'est ajoutée une visite en Croatie, à Zagreb, la plus grande ville. J’ai rencontré toutes les équipes médicales du service maternité et néonatalité du plus grand hôpital universitaire de ce pays. Je ne peux que saluer leur professionnalisme ainsi que leur volonté de laisser la future maman libre de choisir ce qui lui semble mieux pour elle. J’ai pu m’entretenir avec elles librement et elles reconnaissent la chance qu’elles ont de pouvoir accoucher dans un tel établissement, ce qui n’est pas -hélàs- le cas dans les régions plus rurales et surtout dans les îles, où le manque d’équipements, de médicaments, de locaux adaptés et de professionnels rend la prise en charge des femmes plus problématique.
Et nous avons échangé avec cette parlementaire qui a évoqué le curetage sans anesthésie qu’elle a dû subir d’urgence. Elle nous a dit aussi sa souffrance et qu'elle se rappelait du regard complètement désolé de la médecin qui faisait son intervention.
J’ai eu aussi un échange avec Mme Dubravka Šimonović, Rapporteure spéciale des Nations Unies, qui doit présenter demain à New-York à l’Assemblée générale des Nations Unies son rapport sur ce même sujet. Et, mes chers collègues, sans dévoiler son rapport, je dois dire que nos constats et préconisations se rejoignent.
L’OMS s’est emparée du sujet dès 2014. Elle dénonçait déjà les traitements non respectueux et abusifs dont sont victimes les femmes. Elle a fait des recommandations qui, maintenant, commencent à porter leurs fruits : le taux de césariennes, d’épisiotomies a diminué, mais certaines pratiques professionnelles -qu’elle a pourtant interdites, comme l’expression abdominale, les épisiotomies inutiles, les touchers vaginaux non consentis- sont encore en vigueur.
Il faudra attendre les années 2017-2018, tout récemment, suite à la libération de la parole, via les campagnes sur les réseaux sociaux, la mise en lumière de ces problèmes. Des articles de presse, des livres, des reportages, ont mis en lumière les violences dont les femmes peuvent être victimes lors d’examens gynécologiques ou pendant leur grossesse et l'accouchement, et ce partout dans le monde.
En France, le Haut Conseil à l’égalité a élaboré un rapport en 2017, suite à l’interpellation du gouvernement, et les autorités professionnelles -majoritairement composées d’hommes-, ont fait de même et commencent à réagir. L’intitulé du rapport du HCE et du mien « Violences gynécologiques et obstétricales : lever le tabou » a fait réagir et a pu choquer les professionnels.
Mes chers collègues, vous trouverez la définition de ces violences dans l’introduction du rapport. Une chercheuse française les définit ainsi : « Ce n’est pas l’intentionnalité du praticien dans ses actes ou dans ses paroles qui autorise la caractérisation, mais le ressenti et les séquelles de celle qui les subit ».
Je me suis aussi plongée dans l’histoire de l’accouchement en France. Comme dans tous les pays, je pense, ce fut très longtemps l’affaire de femmes matrones d’où étaient exclus les hommes. Ce n’est que vers la fin du XVIe siècle, que les hommes, les chirurgiens-barbiers, se sont introduits dans ces chambres de naissance, avec leurs instruments, et ont progressivement chassé les matrones. Ce faisant, ils prenaient le contrôle sur le corps des femmes, sur leur sexualité et leur capacité à enfanter.
Quant à la prise en compte de la douleur, elle ne viendra que plus tard, il faudra attendre la reine Victoria pour le développement de la sédation par chloroforme. Dans un documentaire télévisé récent, sur ARTE, intitulé : « Tu enfanteras dans la douleur », une sage-femme expliquait « qu’on n’apprend plus aux élèves sages-femmes à accompagner un accouchement sans péridurale. L’accouchement physiologique est devenu un combat ».
La surmédicalisation de l’accouchement favorise l’utilisation de moyens plus invasifs : je lisais dans une revue médicale, pour préparer ce rapport, que « la tendance mondiale favorise l’utilisation fréquente d’interventions obstétricales, alors que la majorité des naissances est à faible risque ». C'est assez paradoxal.
L’objectif de ce rapport n’est pas de jeter l’opprobre sur une profession, mais de mesurer la réalité des faits dénoncés et aussi des améliorations apportées afin de recommander quelques bonnes pratiques, cela dans le cadre des valeurs du Conseil de l’Europe de lutte contre toutes formes de violences envers les femmes, le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.
La toute première sage-femme que j’ai rencontrée ici à Strasboug m’a dit une chose qui m’a frappée et qui traduit bien l’esprit de la profession, je cite : « On apprend au personnel soignant un savoir-faire et non un savoir-être. On reproduit ce qu’on a appris ». Selon elle, les violences envers les patientes seraient le quotidien dans de nombreuses maternités pour des raisons structurelles, culturelles et sociologiques.
J’attire votre attention sur les difficiles conditions de travail de ces professionnels qui, ne l’oublions pas, peuvent eux aussi être victimes de violences de la part des familles et patientes : j'ai eu des témoignages en ce sens. Le manque d’effectifs qui entraîne une surcharge de travail, des locaux parfois vétustes peu adaptés à la confidentialité et à l’intimité, le manque de moyens financiers aggrave la tension dans la prise en charge des parturientes dans les meilleures conditions.
Ce qui ressort -c’est bien là le nœud du problème,- c’est le rapport d’inégalité, entre les professionnels et les futures mamans, ce sont les pratiques profondément ancrées dans le système de santé, c’est une supériorité du médecin sur le malade. C’est une culture patriarcale qui se perpétue. Il faut dire que la position de la femme, les jambes écartées dans les étriers lors d’un examen gynécologique, aggrave son sentiment d’infériorité. Un parlementaire et médecin croate me le disait. Il avait lui-même dû subir un examen intime et invasif, il avait eu du mal à l’accepter et il me dit comprendre le ressenti des femmes. Je cite aussi Martin Winckler, médecin et auteur : « je suis entré dans la salle où je pratiquais des IVG, j’ai fermé la porte et je me suis allongé sur la table d’examen, avec mes jambes dans les étriers, ça a changé ma façon de voir et ma manière d’exercer ».
Il est difficile pour la femme d’interroger le professionnel sur les choix des soins qui lui sont apportés, difficile de s’opposer à un médecin. Les informations données sont au compte-gouttes parfois, et souvent difficilement compréhensibles. Or il existe, dans beaucoup de pays, une Charte des droits des patients avec le droit à l’information sur sa santé, les choix thérapeutiques qui le concernent, sur le consentement, sur le respect de sa vie privée et de son intégrité.
Je dois dire que ce travail de recherche, d’écoute m’a profondément touchée en tant que femme et mère et m’a convaincue de la nécessité et l’urgence d’agir en tant que parlementaire. Et j’ai eu, en retour, les témoignages des femmes qui, après avoir lu ce rapport, ont été amenées à réfléchir à la façon dont ces moments se sont passés pour elles. C’est une prise de conscience qui permettra, je l’espère, de lever des tabous.
Je remercie toute la commission, qui est représentée ici par Petra BAYR, et tous mes collègues pour le suivi et leur soutien sans failles, tout au long de ce rapport si délicat et -oh, combien- intime, et je remercie, bien entendu, tout le travail du secrétariat, et particulièrement Élodie, pour cela.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:58:26
Merci, madame la rapporteure.
Il vous restera une minute et demie pour répondre aux interventions des différents oratrices et orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme FRESKO-ROLFO, pour le groupe ALDE.
Monaco, ALDE, Spokesperson for the group
16:58:40
Merci, Madame la Présidente.
Je ne peux commencer sans citer au moins quelques phrases du serment d'Hippocrate: « j'informerai les patients des décisions envisagées, de leur raison et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n'exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences ».
Madame la rapporteure, le Groupe ALDE tient à vous remercier pour votre travail et votre implication sur un sujet difficile. Vous vous attaquez à des non-dits, à des tabous, puisqu'une gêne sans équivoque accompagne cette matière, qui traite de l'appareil génital et procréatif féminin.
Vous avez ouvert nos yeux sur un sujet méconnu, une certitude : les femmes ne s'épanchent pas ou très peu, frappées, probablement par la honte de n'avoir pas pu anticiper des agissements déplacés.
Ce rapport, Madame, vous l'avez fait avec votre cœur.
Vous avez listé des comportements qui rien qu'à leur énonciation ne peuvent laisser aucun de nous indifférent. Que nous soyons une femme ou un homme.
Comment ne pas être scandalisé que des stérilisations forcées puissent avoir lieu dans nos sociétés modernes au 21e siècle ? Que penser des cliniques qui pratiquent des mutilations génitales féminines ? Que penser alors quand ces contraintes touchent les minorités d'un pays, les rendant soi-disant acceptables moralement alors qu'elles sont condamnées par la plupart des législations de nos pays et par la Convention d'Istanbul ?
Vous savez, Madame, à quel point cette convention me tient à cœur et je sais qu'elle vous l'est tout autant. Vous avez évoqué les déclenchements d'accouchements non consentis, l'expression abdominale, le point du mari, cela reste des pratiques extrêmement choquantes.
Vous n'avez pas oublié l'infantilisation de la parturiente, les propos sexistes lors d'une visite médicale, la discrimination contre les LGBTI, contre les Roms, je vous parlerai de jugement, de refus d'acte, de discrimination envers la fille-mère.
Ne tombons pas néanmoins dans la critique systématique. Il y a grand nombre de praticiens qui exercent leur métier avec passion, respect et compassion. Il n'est pas faux de dire que certains gestes ne sont pas malveillants, ils ne résistent pas d'une volonté de maltraiter, ils sont le résultat d'une formation inadaptée, d'un manque de temps rendant le corps médical expéditif.
Ce rapport était nécessaire non pas -et vous l'avez bien souligné- pour attaquer une profession mais bien pour montrer que la prise en charge médicale de 50 % de la population mérité d'avoir les moyens financiers, les infrastructures et que dans la formation des praticiens soit intégrée une dimension humaine et une formation au respect.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:01:28
Merci.
L'orateur suivant est M. JALLOW, pour le Groupe de la gauche unitaire européenne.
Sweden, UEL, Spokesperson for the group
17:01:40
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
C'est un rapport extrêmement important. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne indique qu'une femme sur trois en Europe est victime de violence sexiste. Cette violence se manifeste de multiples façons, à différents niveaux, avec des conséquences dévastatrices et bouleversantes.
La violence obstétricale et gynécologique est l’une des formes de violence sexiste les moins connues. Elle mérite plus d’attention. Cette forme de violence sexiste, comme toutes les autres, se déroule dans des espaces censés être sans danger pour les femmes. Dans ce cas, dans l'intimité d'une consultation médicale ou d'un accouchement.
Madame la Présidente, un acte où ces femmes sont totalement à la merci des médecins ou des praticiens n'est rien d'autre qu'un acte ignoble et une violation de la dignité humaine. Même dans ces environnements supposés professionnels, les femmes ne sont pas épargnées par ces actes inappropriés ou non consensuels, tels que des touchers vaginaux (qui sont mentionnés dans le rapport) ou des interventions douloureuses sans anesthésie. Ou, comme mentionné précédemment, par la stérilisation forcée. Ce n'est ni plus ni moins qu'un comportement sexiste et une violation directe des droits de l'homme et de la dignité.
Madame la Présidente, la manifestation d'un comportement primitif, patriarcal et une discrimination fondée sur le sexe, ont des conséquences dévastatrices et à long terme sur la vie des victimes. Aucun domaine n’est épargné par ce fléau de patriarcat méprisable et de comportement sexiste.
Il est tout à fait logique que, dans notre travail contre la violence sexiste, nous adoptions le point de vue de la victime. Mais je dis à cette Assemblée qu’il est tout aussi important de se concentrer sur l’auteur du crime. Les hommes sont plus que souvent les auteurs de la violence sexiste. Et il est également important de créer des politiques et des programmes, dans le but de les sensibiliser mais également de les tenir responsables de leur comportement.
Je remercie le rapporteur pour ce rapport très important car il nous oblige tous, au sein de cette Assemblée, à parler du problème. Cette violence reflète une culture patriarcale qui domine toujours dans la société. Le domaine médical ne fait pas exception.
Je suis conscient du travail et de l'engagement du personnel de santé et reconnais et salue avec force l'importance de leur contribution, en dépit de certaines difficultés et situations de stress qui ont conduit à certains de ces problèmes. Néanmoins, nous devons réaffirmer ouvertement et fermement notre détermination à promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines, ce qui permettra de prévenir et de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme TRASTOUR-ISNART, pour le PPE.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:04:52
Merci, Madame la Présidente,
Madame la rapporteure,
Chers collègues,
Parce qu'elles touchent à l'intime, parce qu'elles concernent le corps des femmes, les violences obstétricales et gynécologiques ont trop souvent été occultées, trop souvent niées. Pourtant ces violences, ces actes irrespectueux existent. Les femmes n'ont pas à endurer des accouchements ou des examens gynécologiques violents ou irrespectueux, parfois associés à des paroles infantilisantes, sexistes, à des gestes violents, exécutés sans consentement.
Le phénomène est encore méconnu est mal appréhendé par la société et par les victimes elles-mêmes, pour qui, il peut être difficile de révéler des faits, trop souvent banalisés et perçus comme normaux.
Tous ces actes qui agressent le corps des femmes, dans la prise en charge, peuvent entraîner des perturbations psychologiques analogues à un état de stress post-traumatique qui toucherait près de 5 % des femmes. C'est pourquoi il est important que les pouvoirs publics se saisissent de cette problématique pour sensibiliser les femmes et les acteurs du corps médical. Il faut briser le mutisme entourant ce sujet. Il faut reconnaître ces violences, les prévenir, faciliter les procédures de signalement et mieux légiférer.
C'est l'ambition du présent rapport de ma collègue Mme BLONDIN qui propose des recommandations pertinentes. Le PPE souhaite insister sur le renforcement de la formation des professionnels médicaux et paramédicaux qui constituerait un moyen puissant pour lutter contre ces violences.
Gynécologues, obstétriciens, médecins, sages-femmes, infirmières doivent être formés sur la prévention de ces violences. Les notions de consentement éclairé et libre, de bientraitance et de bienveillance doivent prendre une place spécifique dans l'enseignement.
À ce jour, la formation médicale est centrée sur la technique au détriment parfois des relations humaines. Or ces deux éléments ne doivent pas être antinomiques, ils doivent être complémentaires. En outre, les établissements de santé doivent être dotés d'un financement suffisant pour que les conditions d'accueil et de travail soient optimales. La prise en charge de la patiente avec respect et bienveillance doit être le seul objectif des services et non pas la rentabilité économique. Nous sommes pleinement conscients que les professionnels de santé font un travail exigeant et indispensable, dans des conditions de travail souvent difficiles. Il faut aider le personnel soignant et cela passe notamment par des financements appropriés. Enfin, nous estimons que les législations nationales doivent traiter du consentement dans les actes obstétricaux, gynécologiques et plus largement médicaux. Comme le propose, à juste titre, ce rapport, il est nécessaire d'inciter les États ne l'ayant pas encore fait à adopter une loi relative au consentement éclairé des patients et leur droit à l'information, aux différentes étapes des procédures médicales.
Nous sommes convaincus que le Conseil de l'Europe doit encourager les États à les appliquer. C'est une question de protection des droits de l'homme, c'est une question de respect de la dignité de la personne humaine, c'est une question de promotion d'égalité entre les hommes et les femmes.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme SAYEK BÖKE, pour le Groupe des socialistes.
Turkey, SOC, Spokesperson for the group
17:08:09
Merci Madame la Présidente.
Ce rapport nous ramène dans l'intimité de la salle de consultation médicale et d'un accouchement. Il fait un énorme pas en avant en nous faisant voir ce qui est habituellement invisible : les femmes dans ces salles. Je félicite donc Mme BLONDIN non seulement pour sa sensibilisation, mais également pour l’élaboration d’une feuille de route.
La principale question à laquelle nous sommes confrontés est la suivante : qu'est-ce qui fait de l'intimité de la consultation obstétricale et gynécologique ou de l'accouchement un environnement à risque pour les femmes ? Est-ce systématique ? Est-ce aléatoire ? Est-ce le résultat d'un système ou de structures en place ? Ces incidents sont-ils non systémiques, avec un caractère individuel ? Ou sont-ils systémiques ?
Les réponses à ces questions indiquent en fait une réponse commune. Ce sont des violences qui ne sont pas aléatoires, qui ne sont pas individuelles, qui sont assez systémiques et généralisées. Elles sont également systématiques et sont le résultat d'une structure en place. Une structure qui a été construite par nous et qui pourrait donc être modifiable, en changeant de politique.
C'est ce que propose ce rapport. Il soutient les conventions qui protègent les femmes, mais vise également à changer la structure qui entraîne effectivement le besoin de protection. Nous devons aborder deux piliers de la structure. Comme nous l'avons mentionné ici, l'un d'entre eux est le patriarcat dans la société. Le deuxième est le cadre économique. Les deux devraient changer. Le patriarcat ne peut être modifié que par l'égalité, dans toutes les dimensions : sexe, race, ethnie, croyances, classe sociale. C'est précisément la raison pour laquelle nous devons nous en tenir à la convention d'Istanbul. Nous devons protéger tous les motifs acquis en matière de droits des femmes dans cette convention et inviter tous les États membres qui ne l'ont pas encore ratifiée et signée à le faire.
Nous devons également changer la structure économique. La structure économique qui a privatisé les soins de santé, a effectivement transformé un droit public et un bien public en un service privé et un bien privé pouvant être acheté et vendu. La forte privatisation a non seulement accru la vulnérabilité des demandeurs d’aide, mais elle a également entraîné une forte détérioration de l’environnement de travail des prestataires de soins de santé.
En bref, nous devons inverser la structure du système. Ce n’est pas un domaine dans lequel nous n’avons besoin que de protéger les femmes. Nous avons besoin d'un État providence fort, où les soins de santé sont bien un droit public et un service public, où les prestataires de soins de santé ne subissent pas la pression des simples performances du marché.
Une mise en garde est nécessaire. Pour mieux formuler les politiques, nous avons besoin de données. Cependant, avec l'érosion de la démocratie, les données personnelles deviennent un instrument abusif entre les mains de systèmes autoritaires. Protégeons les femmes mais, surtout, protégeons nos droits et la convention d'Istanbul.
Je félicite le rapporteur.
Merci.
La parole est à Mme GILLAN, #gilpour le Groupe des conservateurs.
United Kingdom, EC, Spokesperson for the group
17:11:34
Madame la Présidente,
Je souhaiterais, au nom du groupe conservateur européen, féliciter Mme BLONDIN pour ce que je considère comme un rapport équilibré, franc et sensé.
Nous discutons souvent de la violence sexiste et de la mutilation génitale féminine mais, comme indiqué dans son rapport, la violence spécifique, obstétricale et gynécologique a rarement été une priorité dans nos États membres. Je pense que la véritable horreur de ce rapport est que les auteurs sont souvent des membres du corps médical et, en tant que femme, je peux témoigner de la vulnérabilité accrue, en particulier des femmes subissant des examens gynécologiques ou des procédures obstétricales. Vous accordez naturellement toute votre confiance à votre médecin, à votre sage-femme ou à votre aide-soignant. Or, de nombreux exemples bien documentés et présentés par le rapporteur montrent que cette confiance est totalement brisée. Il s’agit d’une inégalité entre les sexes qui n’a suscité que peu d’attention jusqu'à maintenant.
Conformément aux recommandations, le Royaume-Uni étudie actuellement les preuves relatives à la prévalence et a commandé une étude internationale dans ce domaine. Il a révélé que de nombreux types de violence peuvent survenir pendant le travail et la naissance, allant de la violence verbale et l'humiliation à l'agression physique. Nous avons également constaté que les soins non confidentiels sont probablement l'une des formes de violence les plus courantes. En particulier, les caractéristiques des patients augmentent également le risque de violence, notamment le statut VIH, la sexualité, la race, l'ethnie et le handicap. Et lorsqu'ils accèdent aux soins de santé, ces groupes sont de plus en plus nombreux parmi les personnes exposées au risque de violence et incluent les travailleuses du sexe, les toxicomanes et les femmes transgenres. Nous ne devons jamais l'oublier.
La coercition en matière de procréation est également un problème majeur au niveau mondial, et la stérilisation forcée est toujours pratiquée pour certains groupes de la population, ce qui exige toute notre attention. J'espère maintenant que lorsque cette excellente résolution sera inscrite sur nos registres du Conseil de l'Europe, tous les Etats membres suivront ses recommandations et mettront un terme à ces abus horribles et souvent cachés. Ainsi, toutes les personnes nécessitant des interventions obstétriques et gynécologiques bénéficieront du traitement de la plus haute qualité au sein de tous nos services médicaux dans les 47 pays du Conseil de l'Europe.
Mes félicitations au rapporteur.
Merci.
Nous continuons dans la liste de discussion générale ou vous souhaitez parler ?
D'accord, on continue.
La parole est à Mme HETTO-GAASCH, du Luxembourg.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Tout d'abord, permettez-moi de remercier de tout cœur Maryvonne BLONDIN pour son rapport, qui traite un sujet non seulement délicat et sensible, mais également choquant.
J'avoue que j'ai été particulièrement choquée par la mention du point de vue du mari parce que je n'imaginais pas qu'un homme puisse commander, consciemment, auprès d'un médecin, une intervention chez sa femme en train d'accoucher, ayant comme but d'accroître son propre plaisir lors des rapports sexuels, et que cette même intervention entraîne des douleurs inimaginables pendant les rapports pour sa femme pour le reste de sa vie.
Toute violence est une violence à l'encontre des droits humains, que ce soient des actes non appropriés et non consentis, des traitements abusifs, le refus de médicaments ou d'anesthésie, ou que ce soit des contraintes budgétaires. Tout cela est simplement inacceptable.
Au Luxembourg, nous avons quelques 6000 naissances durant une année. Je me suis renseignée auprès des gynécologues du Luxembourg qui travaillent dans l'obstétrique de la maternité à Luxembourg-Ville, où ont lieu quelques 3000 -donc la moitié- des naissances par an. Environ 9 sages-femmes travaillent au roulement sur 24 heures pour assurer un encadrement adéquat et de qualité pour 10 femmes enceintes sur le point de mettre leur enfant au monde. Une sage-femme, en plus, est responsable pour les césariennes. Un encadrement où le médecin et la sage-femme travaillent complémentairement dans l'intérêt de la femme et du bébé.
Les sage-femmes et les infirmières reçoivent pendant leur formation les consignes nécessaires pour être en mesure de fournir un travail de qualité, à savoir : le respect, la sensibilité, l'information avant tout acte et la discrétion. Chaque femme a également un entretien avec un anesthésiste avant la naissance pour le cas où une intervention chirurgicale deviendrait nécessaire. Ainsi, elles sont en état de conscience des éventuels problèmes, actes et conséquences. Il existe, également, une forme de charte pour la salle d'accouchement.
Je suis de l'avis que les soins fournis chez nous et ailleurs doivent toujours être des plus performants. Chaque acte non approprié peut engendrer des conséquences néfastes pour toute la vie.
Au cours du mois de mars de cette année, une pétition publique a été déposée, et cette pétition a réclamé un cadre réglementaire visant à stopper les excès de pratiques de césarienne sans argumentation. La pétition a été clôturée par manque de signatures. Le seuil de 4500 n'avait pas été atteint ; il y en avait 270. Et pourtant, ces 270 signatures prouvent qu'il existe également chez nous des femmes qui ont vécu des violences obstétriques. Voilà pourquoi, au cours du mois de novembre, à la journée du Rose evolution, ces femmes se rassembleront à la maternité pour y déposer une rose en guise de sensibilisation au sujet.
Je réclame un code de déontologie pour le personnel médical, un encadrement de qualité, un environnement accueillant, une prise en charge optimale et bienveillante et du personnel formé et sensible, ainsi qu'une salle d'acueil pour la prise en charge des femmes qui ont présenté des réclamations suite à des violences subies.
La confiance mutuelle joue un rôle important. Il nous faut des médecins avec qui les femmes ont des relations de confiance, étant donné que c'est le médecin qui doit prendre parfois des décisions d'urgence dans l'intérêt de la santé de la maman et du bébé. Il faut, je crois, également, accepter qu'un projet de naissance peut s'avérer non réalisable suite à des circonstances exceptionnelles.
Il faut que les moyens budgétaires accordés et consacrés à la sauvegarde la vie soient appropriés et en relation avec leur but intime : la santé de la mère et du bébé.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme RIZZOTTI, d'Italie.
Micro.
Il existe de nombreux instruments internationaux pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais peu mentionnent spécifiquement la violence obstétricale et gynécologique, à part l'article 39 de la convention d'Istanbul, qui traite spécifiquement de l'avortement forcé et de la stérilisation forcée.
Pourquoi est-il si difficile de reconnaître la violence obstétricale pour les femmes qui la subissent? Le concept de violence obstétricale, surtout, n’est pas très connu, à part l’action et les campagnes individuelles de certaines associations de femmes. Il peut être défini de manière générique comme un ensemble de comportements incorrects liés à la santé génésique et sexuelle des femmes.
Ce sont des attitudes profondément représentatives de l'inégalité des sexes, comme l'a expliqué l'Organisation mondiale de la santé en 2014 avec un document intitulé "La prévention et l’élimination du manque de respect et des mauvais traitements lors de l’accouchement dans des établissements de soins". Dans ce document, il est dit que, dans le monde entier, beaucoup de femmes accouchant à l'hôpital subissent des traitements irrespectueux et abusifs. On parle d'abus physique et directs, d'abus verbaux, de procédures médicales coercitives ou non consenties, de manque de confidentialité, de manque de consentement éclairé et de refus d'offrir un traitement adéquat contre la douleur, ainsi que de graves atteintes à la vie privée .
En Italie déjà, en 1972, certaines associations de femmes avaient organisé la campagne Basta tacere à laquelle participaient des dizaines de milliers de femmes. En avril 2016, cette campagne a été relancée avec le soutien de dizaines d'associations. L’Observatoire de la violence obstétricale (OVOItalia) est né de cette campagne récente dans le but de collecter des données et des récits, et de mettre en évidence un phénomène mal connu et mal reconnu par les femmes elles-mêmes. À la demande de l'Observatoire, l'enquête nationale Doxa, "Femmes et accouchements", a été réalisée et a permis de recueillir des données très importantes.
L’objectif de ce rapport est donc d’adopter les mesures législatives, ou autres, nécessaires, pour garantir que, par exemple, l’avortement d’une femme sans son consentement préalable donné en connaissance de cause soit absolument interdit. Toute intervention chirurgicale ayant pour but ou pour effet d'interrompre sa capacité de reproduction doit être absolument interdite.
Nous avons quelques exemples. En décembre 2018, une commission d'enquête a été créée à l'Assemblée nationale française pour examiner les cas de stérilisation ou d'avortement forcé sur l'île de la Réunion dans les années 1960 et 1970. En avril 2019, la Commission pour l'égalité et la non-discrimination a organisé une audition conjointe avec le réseau parlementaire Women Free from Violence sur le problème spécifique de la stérilisation forcée des femmes roms. En juin 2019, un juge britannique a ordonné un avortement sur une femme enceinte ayant une déficience intellectuelle, malgré l’opposition de la femme et de sa mère.
En Italie, nous avons la péridurale dans la salle d'accouchement, un niveau d'assistance essentiel que notre État fournit à ses citoyens. Les femmes italiennes, telles qu'elles ressortent de diverses enquêtes, sont satisfaites de leur expérience.
En tant que femme, médecin et parlementaire, je remercie le rapporteur et la commission pour cette résolution importante. Merci.
Merci, Madame.
La parole est désormais à Mme WONNER, pour la France.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la rapporteure,
Madame BLONDIN,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement pour la défense du droit des femmes et je vous remercie pour la qualité de ce rapport.
Mon attention s’est portée tout particulièrement sur le point 5.1. intitulé « Discriminations envers les femmes lesbiennes ».
Il s’agit là d’un sujet important à mon sens -comme tout votre rapport, d'ailleurs- mais particulièrement d’actualité au regard de la loi de bioéthique que le Parlement français est actuellement en train de regarder dans l'hémicycle à l'Assemblée Nationale.
En tant que membre de cette commission spéciale de bioéthique mise en place dans le cadre de cet examen, je me félicite du travail mené et, notamment, de l’ouverture en France de la PMA à toutes les femmes, puisque la PMA était jusqu’à alors interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.
Je me suis moi-même beaucoup investie dans l’écriture de cette loi.
J’ai bien conscience que les professionnels de santé peuvent avoir une perception biaisée quant aux habitudes de vie sexuelles de ces femmes. Ces dernières manquent aussi d’informations et sont souvent victimes de clichés qui perdurent. La santé sexuelle des femmes lesbiennes semble être considérée comme à part et stigmatisée par le milieu médical avec les conséquences qu’on imagine et que vous mettez en avant dans votre rapport.
Le corps médical semble malheureusement ne pas être épargné par ce manque d'informations sur la sexualité des femmes lesbiennes, ces communautés envers lesquelles les chercheurs et les médecins ont participé à la construction d’un sentiment d’immunité en leur sein, notamment au travers d’une conception réductrice de la sexualité féminine.
Cette ignorance du personnel médical a pour conséquence d’éloigner les femmes lesbiennes -ou bisexuelles- du système de santé, en raison de réactions inadaptées ou de nombreuses mauvaises expériences.
A la lecture des informations qui apparaissent dans votre rapport, et afin que ces femmes, en particulier, puissent bénéficier d'un meilleur suivi, notamment pendant et après la grossesse, il nous revient donc d’être particulièrement vigilants quant à l’accès aux soins.
Quelles sont, d’après vous, les pistes à suivre afin d’éviter toute inégalité de traitement à l’égard des femmes homosexuelles ou seules, notamment lors du suivi pré et postnatal ? Comment lutter contre la présomption d'hétérosexualité à laquelle sont souvent confrontées ces femmes ? Existe-t-il des expériences, des pratiques au sein de pays européens dont les autres pays, dont la France, pourraient s’inspirer ?
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme GHERMAN, de la République de Moldova.
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Je dois avouer que je ne peux pas rester en retrait sur la question de la violence obstétricale. Je suis présidente de la commission des droits de l'homme du Parlement de la République de Moldova. Je suis une femme, je suis la mère d'une fille et je ne peux être trop dure vis-à-vis de ceux qui osent maltraiter une femme dans des situations vulnérables, telles que la grossesse, l'accouchement et même lors de consultations gynécologiques de base.
Il est tout à fait inacceptable que ces périodes, pour beaucoup de femmes, soient associées à de la souffrance, à une humiliation verbale et physique et parfois même à la mort. De toute évidence, la santé sexuelle et reproductive des femmes fait partie intégrante de leurs droits, et toute forme de violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits humains en général.
Je conviens que des mesures doivent être prises pour que les femmes soient traitées avec respect, pour que leur corps, leur santé et leurs décisions soient traitées avec dignité. Il est nécessaire de s’exprimer sur cette question car, autant que nous puissions en juger, c’est un problème systémique. Nous devons être solidaires, discuter de la violence gynécologique et obstétricale, attirer l’attention sur celle-ci afin d’assurer des soins médicaux respectueux aux femmes.
Je soutiens donc fermement ce rapport et j'apprécie le travail acharné, l'engagement et les contributions précieuses de Mme Maryvonne BLONDIN pour la promotion des droits fondamentaux des femmes dans le contexte de la violence gynécologique et obstétricale. Merci beaucoup et souvenez-vous qu'ensemble, nous pouvons mettre un terme à la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, d'Espagne.
Chers collègues,
Nous avons discuté à différentes reprises dans cette enceinte de la violence sexuelle, de la violence contre les femmes, des ablations et mutilations génitales féminines, mais nous n'avions jamais parlé de violence obstétricale et gynécologique. C'est pourquoi je voudrais remercier Madame BLONDIN pour mettre l'accent sur une question totalement méconnue de notre société.
Il est très difficile pour nous de connaître le nombre exact de victimes de ces situations particulières pour deux raisons principales.
D'une part, il n'y a pas d'informations disponibles. Et, par conséquent, beaucoup de femmes ne savent même pas qu'elles ont été victimes de violence obstétricale, de ce type de mauvaises pratiques.
D'autre part, il y a également la stigmatisation de ces femmes lorsqu'elles signalent ce qui s'est passé, ces femmes qui ont parfois un sentiment de honte et peur des répercussions que cela pourrait avoir sur leur vie sociale et de famille.
Plusieurs pays qui sont représentés au sein de cette Assemblée, dont l'Italie, la Croatie, la France, la Finlande, ont lancé il y a quelques années des campagnes sur les réseaux sociaux pour briser le mur du silence, pour donner des informations compréhensible également par la population. Car dans ces situations, lorsque les médecins donnent certaines informations en utilisant une terminologie très technique, beaucoup peuvent ne pas comprendre la nature de ces pratiques.
Nous condamnons, depuis le parti politique Ciudadanos, tout type d'agression envers les femmes, car ces actes non seulement mettent en péril nos libertés mais constituent également une grave violation des droits de l'homme, d'autant plus lorsque ces violences ont lieu à un moment où la femme est la plus vulnérable. À un moment où elle se trouve devant un gynécologue, où elle est en train d'accoucher, où elle subi un examen médical ou même un avortement.
C'est dans ces moments-là que les femmes se sentent particulièrement vulnérables. Et ce type de mauvaises pratiques peuvent aggraver les éventuels traumatismes postérieurs.
Nous devons aller de l'avant dans cette lutte et dans la protection des droits des femmes et bien évidemment dans la lutte contre le fléau dont nous venons de parler. Mais, c'est précisemment pour pouvoir l'érradiquer qu'un accord doit être trouvé entre les professionnels de la santé et les gouvernements compétents. Une de mes collègues le disait avant, il ne s'agit pas d'attaquer la profession mais bien de trouver un accord tous ensemble pour érradiquer ce type de pratiques et notamment -elles existent toujours encore- les pratiques non autorisées, par exemple pour l'accouchement, par l'Organisation mondiale de la santé dans divers pays.
Je voulais à nouveau remercier Madame BLONDIN pour ce rapport, car ce type de rapport nous aide à briser les murs du silence, à prendre conscience et à mettre en lumière une réalité et à prendre des mesures. Car lorsqu'on ne parle pas de la réalité, on ne peut pas prendre des mesures pour lutter contre cette réalité.
Merci.
La parole est à Mme BRYNJÓLFSDÓTTIR, d'Islande.
Président,
Je voudrais féliciter le rapporteur pour cet important rapport. La violence sexiste est rarement discutée. Une attention croissante est accordée aux préjugés sexistes inhérents aux soins de santé. Les femmes et les filles ont des besoins médicaux différents et même une représentation biologique des maladies différente de celle des hommes et des garçons. Cela a longtemps été un domaine de recherche négligé, les femmes recevant des soins de santé moins qualifiés que les hommes, entraînant des expériences traumatisantes pour les femmes et les filles, augmentant les risques de problèmes de santé persistants pour les femmes, ce qui signifie une baisse de qualité de vie et un coût accru pour les sociétés.
Il est important de se rappeler que l'accouchement est l'un des événements les plus dangereux de la vie d'une femme. Cela peut créer une situation désastreuse pour la vie et la mort, et il est important de garder cela à l'esprit lorsque nous discutons du problème de la violence obstétricale et gynécologique.
Toute intervention médicale doit être basée sur les meilleures pratiques et les connaissances scientifiques les plus récentes. Les épisiotomies systématiques, par exemple, devraient être abolies, car il s'agit d'une pratique dépassée qui nuit davantage aux femmes que ce qui peut être justifié par ses avantages limités lors de l'accouchement.
Toute intervention justifiée par le confort du personnel hospitalier, plutôt que par l'intérêt supérieur du patient, est moralement et médicalement répréhensible. Les personnes qui, encore en 2019, pensent que l'accouchement devrait toujours être douloureux, quoi qu'il en soit, et refusent aux femmes le soulagement de la douleur disponible sur ce terrain, ne devraient pas faire partie du système de soins de santé.
Pour la plupart, ces pratiques existent parce que le personnel de l'hôpital est à court de ressources, surchargé de travail et dispose de peu de temps. Souvent, ils ne sont pas correctement formés. Je crois que nous devons nous attaquer à ces problèmes systématiques et insister sur un système de santé qui, dans la mesure du possible, garantisse le consentement éclairé du patient pour toutes les interventions.
Une bonne communication est l’ingrédient manquant dans de nombreuses histoires de violence obstétricale. Les remarques condescendantes et sexistes ne devraient jamais se produire dans les soins de santé et sont particulièrement répréhensibles lorsque les femmes sont extrêmement vulnérables, comme lors de l'accouchement ou de l'examen. Le sexisme est une fonction de notre société, mais nous ne pouvons le combattre qu'en continuant à lutter contre les valeurs patriarcales qui considèrent les femmes comme des êtres secondaires. C’est un combat que nous devons poursuivre sur tous les fronts, y compris le système de santé.
Nous devons renforcer les lois exigeant le consentement éclairé des patients, chaque fois que cela est possible. Les droits de l'homme et la dignité humaine doivent être préservés, en particulier lors d'une expérience déjà traumatisante, comme l'est l'accouchement. Cela peut nécessiter que nous augmentions le financement et la formation dans les soins de santé, mais aussi que nous portions un regard genré à chaque aspect de notre société.
Je tiens encore une fois à remercier le rapporteur pour ce rapport.
Merci.
La parole est à M. RAVALIA, du Canada.
Madame la Présidente,
Permettez-moi de commencer par remercier la rapporteure Maryvonne BLONDIN et ses collègues pour leur importante étude sur la violence obstétricale et gynécologique.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté que, dans le monde entier, certaines femmes subissent un traitement irrespectueux et abusif, en particulier lors de l’accouchement, alors qu’elles se trouvent à un moment particulièrement vulnérable de leur vie. Les adolescents, les femmes célibataires, les femmes de statut socioéconomique défavorisé, les femmes autochtones, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes vivant avec le VIH sont les plus susceptibles de subir un traitement abusif.
En tant que médecin de famille et désormais parlementaire, je trouve cette situation déplorable. Cela va à l’encontre des principes fondamentaux de notre pratique en tant que fournisseurs de soins de santé, sous le serment d’Hippocrate. Cela brise la confiance entre les médecins et leurs patients. La perspective d'un traitement irrespectueux et abusif peut dissuader les gens de solliciter des soins médicaux, ce qui peut avoir des conséquences négatives directes sur la santé publique à long terme. Le droit à la santé est le droit à des soins de santé dignes et respectueux, qui comprennent le droit de ne pas bénéficier de traitements médicaux non consentis, tels que la stérilisation forcée ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ceci est reflété dans l'article 12 (2) de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui oblige les États parties à garantir aux femmes les services appropriés en matière de grossesse, d'accouchement, de soins postnatals et de procédures gynécologiques. Bien que le Canada ait ratifié cette convention en 1981, il existe encore des cas de violence obstétricale et gynécologique dans mon pays.
Par exemple, cette année, le Comité des droits de l'homme du Sénat canadien a entendu des témoins affirmer que la stérilisation forcée n'appartenait pas au passé et était encore une pratique horrible vécue aujourd'hui par certains des groupes les plus vulnérables du Canada. Outre les femmes autochtones, les autres groupes vulnérables et marginalisés qui sont touchés sont les femmes handicapées, les femmes racialisées, les enfants intersexués et les personnes institutionnalisées.
En tant que parlementaires, à la Chambre des communes et au Sénat du Canada, nous réclamons des changements dans la législation et les politiques relatives à la violence faite aux femmes. En décembre 2018, le Ministère des services aux autochtones du Canada a déclaré que la stérilisation forcée constituait une violation des droits de la personne, et le gouvernement du Canada «collabore avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les fournisseurs de soins de santé et les associations médicales pour faire en sorte que le concept de consentement éclairé soit bien compris et que les soins culturellement sûrs soient également bien enseignés.»
Je nous exhorte tous à laisser nos gouvernements rendre des comptes sur cette question. L'élimination de la violence à l'égard des femmes demeure une priorité.
Je vous remercie.
La parole est à M. RAMÍREZ BARBA, du Mexique.
Avec votre autorisation, Madame la Présidente.
Ces dernières années, dans mon pays, où nous avons plus de deux millions de naissances par an, nous avons connu une violence généralisée à l'égard des femmes. Nous avons maintenant une meilleure connaissance de ce phénomène grâce aux nouveaux médias et aux réseaux sociaux. Il existe de nombreux cas de violence à l’égard des femmes et plus particulièrement des femmes qui demandent des soins médicaux à leur obstétricien et à leur gynécologue.
Au cours des cinq dernières années, 33% des femmes ayant accouché entre 15 et 40 ans ont subi une forme de violence obstétrique. Nous devons examiner les causes de ce type de violence à l’égard des femmes, en particulier pendant la grossesse et l’accouchement.
Nous avons besoin d'un ajustement du système de santé afin d'offrir les soins et la sensibilité nécessaires aux femmes lors de l'accouchement, en plus de fournir un soutien social et psychologique. Nous devons également prendre en compte le danger du moment où les femmes accouchent car beaucoup de femmes en meurent. Il nous faut défendre une position claire contre le système tel qu'il existe.
Ainsi, un certain nombre de recommandations différentes ont été émises au Mexique sur la lutte contre les violences dans le système de santé. En tant que représentant du Parlement mexicain, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour cet excellent rapport. J'estime que cela devrait servir de base à un effort plus vaste visant à lutter contre ce type de violence obstétricale et gynécologique.
Un certain nombre de législateurs au Parlement mexicain ont été informés de ce problème. Des efforts sont en cours pour lancer une campagne contre toute forme d'abus commis dans cet environnement très sensible, mais nous devons bien sûr reconnaître qu'il reste encore beaucoup à faire. Cela doit être fait de manière concertée avec d'autres organisations, comme par exemple avec cette commission.
Il est donc très important pour nous de travailler ensemble et d’énoncer notre position très claire, ainsi que la nécessité d’aller de l’avant pour agir sur la question de la lutte contre la violence obstétricale et gynécologique.
Je vous remercie.
Il nous faut maintenant interrompre l'audition des oratrices et des orateurs.
Les oratrices et les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n'ont pu s'exprimer peuvent transmettre dans les quatre heures leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte-rendu.
Je rappelle que ce texte ne doit pas dépasser les 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J'appelle la réplique de la commission.
Madame la rapporteure, il vous reste 1 minute 30.
Vous avez la parole.
Oui, il ne me reste pas beaucoup de temps. J'ai parlé un peu trop lentement mais c'est un sujet tellement prenant.
Je voudrais vous remercier, chacune et chacun d'entre vous, messieurs, Monsieur, d'avoir parlé parce qu'il faut porter cette parole ici, certes, mais dans vos parlements également. Et ça, c'est important.
Vous l'avez évoqué, Monsieur, à l'instant, la législation va évoluer et j'espère que ce sera le cas partout.
Un point sur le mécanisme de plainte : je crois que c'est aussi quelque chose qu'il faudra rendre plus facile et plus adapté, pour pouvoir, justement, porter la plainte de la patiente envers le corps médical.
La recherche médicale est aussi importante parce qu'elle est faite depuis la nuit des temps -enfin depuis le début- auprès des hommes, des corps masculins, qui ont des hormones différentes de celui du corps des femmes.
Le consentement du patient, vous l'avez évoqué.
Alors, je vous remercie sincèrement les unes et les autres pour ce travail que nous avons fait ensemble et que nous continuerons à faire ensemble.
Merci.
Madame Petra BAYR, désirez-vous répondre au nom de la commission ?
Il est de notoriété publique qu'une femme européenne sur trois a survécu à des violences. C'est une vérité qui dérange, bien sûr, mais c'est un fait. Un fait connu et fondé sur des preuves, ce qui nous permet de réagir. Nous pouvons décider de lois ou de mesures pour traiter le problème. Par exemple, mettre en œuvre la convention d'Istanbul.
Cette résolution nous a vraiment ouvert les yeux. Merci encore une fois car beaucoup d'entre nous n'étaient pas conscients que la violence est également répandue dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie. C'est une réalité pour beaucoup de femmes. Elle est trop souvent cachée ou ignorée.
Les causes fondamentales sont connues mais souvent ignorées. Les causes profondes de toutes les formes de violence sexiste, sont les structures patriarcales, le manque d’égalité, le statut social faible des femmes, le manque de ressources, de respect, de dignité, d’autodétermination, d’indépendance, de liberté et dans certains cas encore, de droits pour les femmes.
Nous devons éliminer toutes ces causes profondes de la violence sexiste, y compris dans le domaine de la santé obstétricale et gynécologique. Nous devons encourager les femmes à parler de leurs expériences respectives et à déstigmatiser la divulgation de cette violation des droits humains. Nous devons protéger et soutenir les survivantes et éviter qu'elles ne subissent une double discrimination et une stigmatisation. Nous devons poursuivre les auteurs, même s'il s'agit des médecins ou de personnel médical. D'un point de vue politique, il est particulièrement important de garantir l'égalité des droits, le statut social, les ressources et la dignité des femmes, dans toutes les circonstances.
Je tiens une nouvelle fois à remercier Mme Maryvonne BLONDIN pour ce merveilleux rapport, qui a vraiment été pour beaucoup d'entre nous une révélation sur ce problème. Je pense qu'il vaut vraiment la peine d'adopter, à une large majorité, cette résolution et ces amendements.
Je vous remercie.
Merci.
La discussion générale est close.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel six amendements ont été déposés.
J'ai cru comprendre que la présidente de la commission et que Mme Petra BAYR, de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaitent proposer à l'Assemblée de considérer l'amendement numéro 3, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, comme adopté par l'Assemblée.
C'est cela ?
Y a-t-il une objection ? Non, il n'y a pas d'objection.
L'amendement numéro 3 sur le projet de résolution est, donc, déclaré adopté définitivement.
Nous emmenons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l'ordre dans lequel ils s'appliquent au texte tel que publiés dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d'intervention pour chaque amendement est de 30 secondes.
Amendement numéro 1 : la parole est à Mme Maria RIZZOTTI, pour soutenir cet amendement.
Retiré. Merci.
Il a été retiré.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement ?
Non.
Dans ce cas, nous allons passer à l'amendement numéro 2.
Madame Maria RIZZOTTI ?
... parce que partiellement absorbé par l'amendement 3, qui a été inséré dans le texte de la Commission. Merci.
D'accord.
Quelqu'un d'autre veut-il dire quelque chose à ce propos ?
Non.
Bien, nous passons donc à l'amendement numéro 3, celui qui a été adopté à l'unanimité et qu'on ne va pas présenter de ce fait-là.
Amendement numéro 5.
La parole est à madame Violeta TOMIĆ pour soutenir l'amendement numéro 5.
Elle n'est pas là ; quelqu'un d'autre veut-il soutenir l'amendement numéro 5 ? S'il n'est pas soutenu, on ne va pas le mettre au vote non plus.
Amendement numéro 6. Je pense que madame Violeta TOMIĆ n'est toujours pas là.
Personne ne veut le soutenir ?
Amendement numéro 4, Madame RIZZOTTI.
Les marchandises.
Bien que cela ne soit pas lié à la violence obstétricale, je voudrais mentionner que le pire acte de violence gynécologique est la mutilation génitale féminine qui se produit encore dans nos pays et que nous ne devons jamais cesser de dénoncer.
C'est pourquoi je pense que des centres pourraient être créés, comme cela a été fait avec les Unités du sein, pour la reconstruction après une mutilation génitale. Une nouvelle croisade européenne doit donc être menée pour donner à ces filles et femmes les meilleures chances de retrouver fonctionnalité et bien-être. Car, souvent, les femmes qui en ont souffert ne sont pas conscientes du fait qu'une reconstruction peut être réalisée.
Quelqu'un désire-t-il prendre la parole contre l'amendement ?
Madame la rapporteure ?
Madame la Présidente, effectivement c'est un sujet important, mais, comme l'a dit Mme RIZZOTTI, ce n'est pas du tout le cadre de notre raport et elle pourra peut-être, à l'occasion, faire un autre rapport sur le sujet.
Est-ce l'avis de la commission ?
Rejeté avec une grande majorité.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage.
L'amendement numéro 4 été rejeté à 36 voix contre 19. Il n'est donc pas adopté.
Nous allons voter sur le projet de résolution, dont une majorité simple est requise. Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14965.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'affichage du résultat : adopté à une forte majorité, ce projet de résolution. Je vous remercie et bravo.
Nous allons passer au débat suivant.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur un « statut juridique pour les réfugiés climatiques ».
Nous devons en avoir terminé avec l'examen de ce texte -vote inclu- à 19 h 25. Nous devrons, donc, interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 18 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.
Madame la rapporteure, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance.
Oui, je vous en prie, est-ce un rappel au règlement ?
Madame la Présidente,
Rappel au Règlement.
J'ai présenté la demande de renvoi du document 14955 en commission et je voudrais l'expliquer ici brièvement. Nous traitons ici d'une question qui nécessiterait de nombreuses définitions juridiques. Or, ce document n'a été examiné que par la commission des migrations, et non pas par la commission juridique. Ce document intervient au niveau des législations nationales, en particulier en ce qui concerne la suppression des lacunes juridiques qui prévalent de manière évidente. Et La commission juridique ne s'est pas prononcée sur ce sujet.
Je demande donc le renvoi de ce document afin qu'il puisse être traité dans les bonnes commissions.
Donc, s'agissant d'une motion de procédure, seuls peuvent être entendus : l'auteur de la motion, un orateur contre et le rapporteur ou le président de la commission intéressée.
Vous avez présenté la motion, quelqu'un demande t-il la parole contre cette motion ? Contre le renvoi en commission ? Madame ÆVARSDÓTTIR ? Oui.
Merci Madame la Présidente.
En tant que présidente de la commission des questions juridiques, je n'ai aucune objection à ce que ce texte n'ait pas été envoyé à notre commission. Le Bureau décide de ces choses. Nous avons eu tout le temps de nous opposer à la procédure. Les occasions de soulever ce type d'objections ont été nombreuses. Ce n'est pas le moment de le faire. Ce texte doit rester soumis au débat. Nous n'avons pas d'objection, en tant que commission des questions juridiques, sur le fait que nous n'avons pas été invités à donner son avis sur ce rapport.
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission ?
Madame la Présidente,
C'est clair que le problème n'a pas été soulevé, n'a pas été discuté.
Je prends note que la présidente de la commission des affaires juridiques considère également qu'il y a pas d'objection. De notre point de vue, c'est surtout, effectivement, toute une problématique politique de prise en compte des choses et l'aspect juridique ne me paraît pas prioritaire. Donc nous souhaitons débattre, bien entendu, c'est le plenum qui décide.
L'Assemblée va maintenant se prononcer, à la majorité simple sur la proposition de renvoi aux commissions.
Je vous rappelle que ceux qui souhaitent adopter la motion voteront oui et ceux qui souhaitent rejeter cette notion de renvoi aux commissions, voteront non.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage. Le renvoi en commission n'a pas été approuvé.
Nous allons donc pouvoir continuer le débat comme je vous disais, Madame la rapporteur, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez repartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.
Vous avez la parole.
France, ALDE, Rapporteur
17:55:10
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Chers collègues,
Tout d'abord permettez-moi juste d'exprimer ma solidarité vis-a-vis des policiers de la cour de la préfecture de police à Paris, suite à l'attaque qu'ils ont subie.
Nous avons un point commun et ce, dans chacun de nos pays et depuis des mois et des mois : une jeunesse qui s'exprime et qui nous pousse dans nos retranchements. Une jeunesse, nos enfants, nos petits enfants.
Cette jeunesse nous dit une chose : « Vous, responsables de grandes décisions, vous n'allez pas assez vite ».
Et pour cause, nous ne sommes pas au rendez-vous des exigences qui sont les nôtres et des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité.
Pourtant, nous avons tout pour répondre à ces défis, et ce, de manière inédite.
Nous avons tout d'abord la connaissance. Jamais la science n'a été aussi mobilisée pour pouvoir qualifier les défis qui sont les nôtres et entrevoir les moyens de répondre à ces maux contemporains. Nous avons le financement, qui ne manque pas à travers la planète pour préparer la transition écologique et renforcer la résilience de nos États. Et nous avons des cadres multilatéraux ou régionaux, comme ici même, où les peuples que nous représentons sont censés travailler pour le bien commun et préparer l'avenir de l'humanité.
Alors que nous manque-il ? Ce qui nous manquerait, comme l’a souligné notre Président de la République, M. Emmanuel MACRON, lors de son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies, c’est « le courage » : le courage de savoir bâtir la paix et le courage de la responsabilité.
Le courage de bâtir la paix, d’abord, parce qu’il nous en faudra lorsque d’ici 2050, si nous continuons à ne pas respecter nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, 200 millions de personnes seront déplacées à l’échelle du globe à cause des facteurs environnementaux. Il nous faudra alors ce courage pour dépasser la défense de nos intérêts premiers ou la tentation du repli national, dans un monde où les ressources seront plus rares qu’aujourd’hui et la concurrence pour obtenir ceux-ci encore plus féroce.
Le courage de la responsabilité, quant à lui, c’est de dire que l’Europe n’a pas vocation à accueillir toute la misère du monde mais doit fidèlement en prendre sa part, car nous sommes en partie responsables des changements climatiques qui interviendront et dont d’autres peuples en subiront davantage les conséquences. Ce sont les pays forts économiquement qui déclenchent le plus le réchauffement climatique et ce sont les populations des pays les plus pauvres qui en sont les premières victimes.
Dans ce cadre-là, la France prendra ses responsabilités. Nous avons d'ores et déjà arrêté toute nouvelle exploration d'hydrocarbures sur le sol français et les dernières centrales à charbon auront fermé leurs portes avant 2022. S’agissant de notre agenda commercial et économique, nous ne souhaitons plus qu’il soit contraire à notre agenda climatique. Comme l’a évoqué notre Président de la République, il n’y aura plus de nouvelles ouvertures de négociations commerciales avec des pays qui sont en contradiction avec l'Accord de Paris, qui ne respectent pas l’Accord de Paris.
Ce courage de la responsabilité, c'est aussi savoir regarder les faits en face. Le fait que le nombre de migrants ait été divisé par cinq en Europe depuis 2015, mais qu'en même temps, les demandes d’asile aient augmenté dans certains de nos pays, une hausse des demandes de protection qui s’explique, en grande partie, par le report des flux migratoires pour motifs économiques vers l’asile.
Ouvrir le statut de réfugié aux populations déplacées pour cause environnementale est une « fausse bonne idée », car nous devons d’abord harmoniser les conditions requises pour bénéficier de l’asile, et mettre en place une réforme du règlement de Dublin, qui conserve le principe de la responsabilité de l’examen de la demande d’asile du pays d’entrée, mais organise une solidarité européenne dans la gestion des frontières extérieures.
Les faits sont également que la plupart des personnes déplacées par les catastrophes naturelles et les changements climatiques le sont à l’intérieur de leur pays. Le problème réside donc davantage dans la capacité des États à gérer les catastrophes naturelles et à assurer la sécurité des populations ainsi que dans la résilience.
L’enjeu de cette proposition de résolution est fondamental : concilier les agendas liés à la lutte contre le changement climatique avec ceux liés aux migrations, aux actions humanitaires ainsi qu’à l’aide au développement.
Cette proposition de résolution appelle donc à prendre des mesures spécifiques aux niveaux local, national et international, pour améliorer la protection juridique dans le cadre des migrations environnementales.
L’obligation de protéger les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays pour des raisons environnementales doit être considérée comme le premier niveau de protection juridique, dans la législation de chaque État membre.
L'accueil sur le territoire des États membres des victimes de catastrophes naturelles devrait être prévu en droit interne, notamment avec l’octroi d’un permis de séjour temporaire.
Sur le plan législatif, nous avons en France déjà déposé une proposition de loi, visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes du changement climatique et de la perte de biodiversité. Nous commençons, nous montrons l’exemple, d’autres pays doivent suivre.
Des mesures doivent être prises : des mesures pour élever le seuil de résilience des communautés locales, des mesures pour améliorer la préparation aux catastrophes au niveau local en ciblant spécialement les populations vulnérables, comme les enfants et les personnes en situation de handicap, des mesures pour améliorer la capacité de réaction et de gestion des catastrophes au niveau national.
Les seuils et ce qui déclenche les déplacements devraient faire l'objet de plus amples recherches, tout en reconnaissant les multiples causes de déplacements. Nous devons approfondir nos connaissances sur les interactions entre le changement climatique et les conflits et/ou violences.
Enfin, des mesures doivent être prises pour améliorer la coordination et le financement.
La création d’un fonds international de solidarité pour assurer la protection des personnes contraintes d’émigrer à la suite de catastrophes climatiques devrait être étudiée. Par ailleurs, la coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe pourrait être envisagée, dans un effort commun de mise en œuvre du droit fondamental des générations présentes et futures de vivre dans un environnement sain.
Mesdames et messieurs,
Chers collègues,
Il y a 10 ans de cela, les politiques avaient pour rôle uniquement d’être des lanceurs d’alerter face au réchauffement climatique. Il y a 5 ans de cela, ils ont commencé à élaborer des plans d’actions sans pour autant passer à l’action. Aujourd’hui nous sommes dans l’immédiateté et nous devons être dans l’action concrète et réelle, nous n’avons plus le choix. Ce n’est pas parce que certains n’ont pas voulu voir -et je citerai Jacques Chirac à qui nous avons rendu hommage : « notre maison brûle et nous regardons ailleurs »- que nous ne devons pas, nous, ici, aujourd’hui, agir. On nous demande à juste titre de prendre des décisions qui s’appliquent de suite.
Ayons le courage de les prendre.
Je vous remercie.
Je vous remercie, Madame la rapporteure.
Il vous restera 5 minutes 30 pour répondre tout à l'heure aux orateurs.
Dans la discussion générale, la parole est maintenant aux porte-paroles des groupes.
J'appelle M. FAMELLOS pour GUE, s'il vous plaît.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
18:03:14
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
La crise climatique évolue rapidement. Il y a des engagements, mais pas de véritable action. Nous n'allons pas aussi vite que possible pour nous arrêter ou faire face aux changements qui se produisent dans les écosystèmes de la Terre.
Le rapport sur le statut juridique des réfugiés climatiques est basé sur des recherches solides et aboutit à une position équilibrée sur laquelle nous sommes d'accord. Nous félicitons le rapporteur.
Mais nous devons nous rappeler que la crise climatique est là. Nous avons affaire à une transition violente. Cette transition affectera les pays, les régions, les économies, les moyens de subsistance et fera des victimes. De plus, nous sommes confrontés à des développements négatifs, comme par exemple les récents incendies d'Amazon.
Nous avons besoin de temps pour la transformation écologique de nos sociétés et de nos économies, pour notre résilience. Mais le temps est ce que nous n'avons pas. Malheureusement, il n'est pas évident pour tous que nous devons changer notre modèle de développement. Parce que c'est ce paradigme qui nous a conduit à cette crise climatique. Nous ne devrions pas limiter la résilience au changement climatique uniquement à l'objectif de développement durable n° 11. C'est tout l'agenda des ODD qui est pertinent. L’accès à une énergie, à l’eau et à l’assainissement abordables, à la consommation et à la production, aux inégalités et à la pauvreté, est lié au problème de la crise climatique.
Notre principe est clair: personne ne doit être laissé pour compte. C’est la pierre angulaire de la politique climatique et de la lutte contre la migration climatique.
La région méditerranéenne est un point chaud particulièrement vulnérable face à la crise climatique. Mais l'Europe doit aussi se préparer à de nouveaux flux migratoires, malheureusement, causés par le changement climatique.
La transition violente creusera le fossé entre le sud et le nord. Dans nos pays, nous sommes également menacés par de nouvelles inégalités. Et une transition juste est un droit pour les habitants des zones liées au carbone et aux combustibles fossiles.
Ainsi, je voudrais souligner les points suivants:
1. L'atténuation des changements climatiques nécessite des efforts de tous les pays et un nouveau modèle de développement durable, très différent de celui d'aujourd'hui, plus juste pour les gens et pour la nature, avec une réaffectation des ressources, pas seulement sous forme de financement.
2. Construire une résilience face au climat nécessite une coopération pour le développement d'infrastructures résistantes au climat, le transfert de technologie, le transfert de fonds à d'autres pays, aux pays en développement, la coopération en matière de savoir-faire. Par exemple, pour la protection civile dans l'ensemble de la région méditerranéenne, avec les initiatives déjà mises en œuvre par l'ancien gouvernement grec dans la région de la Méditerranée orientale.
3. Malheureusement, nous ne sommes pas encore prêts à traiter toutes les questions juridiques liées au déplacement ou à la migration de personnes pour des raisons environnementales ou climatiques. Nous devons développer davantage le cadre, les procédures et l'infrastructure aux niveaux local, national et international.
Et je suis d'accord avec votre proposition. Mais nous sommes toujours confrontés à la même question: en faisons-nous assez, et suffisamment tôt? La réponse, malheureusement, est "non, pas encore!" Et les jeunes, de toutes les nations, attendent plus de nous tous!
Je vous remercie.
Merci.
Compte tenu du temps imparti, j'aimerais qu'on reste à trois minutes, si c'est possible. Je donne la parole à M. KÖCK pour le groupe PPE.
Austria, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:06:55
Madame la Présidente,
Madame la rapporteure,
Chers collègues,
Le changement climatique est l'une des questions clés dont nous discuterons au cours des prochaines années. Les jeunes qui manifestent régulièrement nous le montrent très clairement. Nous devons encore trouver des solutions, en particulier pour les personnes dans les régions touchées qui perdent les bases de leur vie.
D'autre part, nous devons changer nos modes de vie, notre production et notre consommation d'énergie, la manière dont nous utilisons nos ressources. Nous devrions également, à l'avenir, investir davantage dans l'aide au développement. Le rapport rappelle que nous devons en faire beaucoup plus en matière budgétaire, en particulier si nous ne voulons pas voir d'énormes flux de population dans nos pays. Bien entendu, il est important d'octroyer des fonds mais aussi de faire attention à la manière dont ces fonds sont versés à ces pays. Dans certains pays, des membres de gouvernement sont très corrompus et ces fonds n'arrivent pas là où ils devraient arriver.
Je pense que nous devons également travailler à la lutte contre la traite, le trafic d'êtres humains et leur déplacement illégal. C'est un point auquel nous devons nous attaquer. Mais il faut aussi distinguer deux choses: les catastrophes naturelles, où les gens se retrouvent soudainement dans des situations de détresse et où il faut rapidement agir pour apporter un soutien, et le changement climatique. Le changement climatique est lent, progressif. Petit à petit, les gens comprennent qu'ils n'auront pas d'avenir et qu'ils devront trouver d’autres régions pour pouvoir y vivre. Il n'y a pas de plus grande urgence. Dans l’ensemble, c’est un très, très bon rapport.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé dessus. Je ne peux pas partager entièrement le rapport au point 532, qui vise à donner un statut, protéger les réfugiés climatiques dans les législations des pays. Ici, je considère que ce serait aller trop loin. Nous avons eu une discussion intéressante ce matin et nous travaillons encore sur la manière de gérer la crise des réfugiés qui a débuté en 2015. Les pays concernés, que ce soit les pays méditerranéens ou les pays de destination, souhaiteraient être moins sous pression; ceux qui sont plus éloignés, en revanche, ne montrent que très peu de solidarité. Et si, à présent, nous disons que nous allons accueillir à bras ouverts d'autres personnes, nous n'allons qu'encourager ceux qui organisent le trafic et le passage de ces personnes. Nous allons encourager des personnes à se mettre dans des embarcations de fortune en Méditerranée et donc, pour certains, se noyer. Ce rapport serait très bon sans ce point, mais je ne peux pas le soutenir.
Merci Monsieur KÖCK.
Je donne la parole à Mme ÆVARSDÓTTIR pour le groupe socialiste.
Iceland, SOC, Spokesperson for the group
18:10:37
Merci Madame.
Chers collègues.
Permettez-moi tout d'abord de présenter mes plus sincères condoléances à la France pour les atrocités commises aujourd'hui.
Le changement climatique nécessite des politiques qui n'existent pas pour le moment, et la lutte contre le changement climatique nécessite des technologies qui n'existent pas de manière appropriée aujourd'hui. Ce sont des mots paraphrasés de Greta Thunberg, telle qu’elle les a prononcés à New York, où j’ai eu l’honneur de la voir donner une allocution il y a quelques jours.
Nous sommes confrontés à un problème mondial qui ne respecte pas la souveraineté territoriale, les frontières globales ou les constructions construites par l'homme que nous avons utilisées pour séparer les nations en frontières, en pays auxquels certains ont accès et d'autres non. Nous venons d'un continent qui a une énorme culpabilité à gérer face au changement climatique. De manière générale, nous sommes largement responsables de la position dans laquelle l'univers global se situe aujourd'hui. Et pourtant, nous choisissons de continuer à regarder de l’autre côté, c’est-à-dire de penser que certaines négociations, fixant peut-être l’un ou l’autre libellé de l’un ou l’autre traité, peuvent aider à résoudre un problème catastrophique et si immense que nous ne comprenons pas encore vraiment son ampleur.
Je voudrais me référer aux propos du président français, Emmanuel Macron, qui nous a encouragé, lors des célébrations du 70e anniversaire, à oser rêver et à oser donner de l’espoir aux peuples de l’Europe.
Je salue maintenant le rapport du rapporteur. Il nous donne un aperçu complet du statu quo aujourd'hui. De l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. De la réticence de chaque dirigeant européen à proposer véritablement une solution qui respecte le fait qu’il s’agit d’un problème mondial nécessitant une solution globale. Ce projet ne peut pas s'axer sur notre souveraineté territoriale. Il ne peut pas se borner à protéger nos frontières de personnes qui fuient à cause de nous. Je pense que nous devrions oser rêver d'une solution bien plus ambitieuse que celle consistant à modifier le règlement de Dublin, désolée de le dire.
Je conviens que nous ne devrions pas changer la Convention sur les réfugiés, mais nous devons parvenir à un accord mondial sur la manière de traiter le changement climatique dans son ensemble. Enfin, je voudrais également souligner les conclusions de ma commission, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui s'est déclarée profondément préoccupée il y a deux jours par les effets que le changement climatique peut avoir sur l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Nous devrions tous nous préoccuper de cela et être beaucoup plus mobilisés que nous ne le sommes actuellement.
Je vous remercie.
Merci Madame.
La parole est à M. DUNDEE pour les conservateurs.
United Kingdom, EC, Spokesperson for the group
18:14:02
Madame la présidente.
Pour ce débat, nous sommes très chanceux d'avoir l'excellent rapport rédigé par Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS. Brièvement aujourd'hui, je commenterai trois anomalies qu'elle suggère. En premier lieu, préparation insuffisante pour anticiper et traiter le problème, explications de cette insuffisance, puis sémantique trompeuse portant atteinte au statut juridique des réfugiés climatiques.
Comme l'a indiqué le rapporteur, peu de temps après le tsunami, plus de 168 gouvernements se sont engagés à mettre en œuvre les recommandations du cadre d'action de Hyogo 2005-2015. Ils ont convenu d'adopter des mesures pour réduire les risques de catastrophe. Celles-ci feraient partie des programmes de développement durable existants. En conséquence, ils se sont engagés à renforcer et à adapter leurs institutions, mécanismes et capacités pertinents.
Depuis lors, cependant, pratiquement aucune de ces mesures n'a été prise et nous avons 14 ans de retard en 2019. Nous examinons le niveau insatisfaisant de ce qui est en place. Il nous semble presque que les mêmes gouvernements ont complètement oublié leurs engagements à l'époque, sans parler de la nécessité de se préparer à de nombreuses autres catastrophes naturelles.
Néanmoins, compte tenu de leur forte probabilité et de l'impact du réchauffement planétaire, on estime que 200 millions de personnes seront déplacées dans le monde d'ici 2050. Cette amnésie internationale apparente pourrait résulter en partie du débat sur le réchauffement climatique . Si, comme le prétendent certains, le réchauffement de la planète ne constituait pas une menace réelle, mais plutôt une évaluation erronée. Bien entendu, il y aurait beaucoup moins de réfugiés climatiques. C'est du moins un point de vue logique.
Un autre avis tente également de défendre l’inaction. Cela commence en admettant que le réchauffement climatique est probablement une menace réelle. Il poursuit en affirmant que, dans tous les cas, d'autres types de réfugiés requièrent une attention plus immédiate et urgente que les réfugiés climatiques, plus orientés vers l'avenir.
Pourtant, ces deux arguments sont spécieux. Tout d'abord, sur le réchauffement climatique. Il s’agit presque certainement d’une menace réelle. Il est donc bien plus sage d’en supporter les conséquences, même si celles-ci se révèlent être moins sévères que celles actuellement évaluées. Deuxièmement, il n’est pas très sage de ne pas se préparer à accueillir 200 millions de réfugiés déplacés, simplement parce qu’à l’heure actuelle, d’autres types de réfugiés doivent immédiatement attirer notre attention, ce qui est évidemment le cas.
Enfin, dans la Convention de Genève, on trouve une sémantique confuse avec la description des personnes défavorisées en tant que "réfugiés du climat" offrant moins de protections juridiques que si le même groupe de personnes était appelé "personnes déplacées du point de vue de l'environnement". Pour atteindre ce meilleur statut, ils doivent donc être décrits en conséquence.
En résumé, vivement encouragé par le Conseil de l'Europe, des mesures spécifiques visant à résoudre ce problème doivent maintenant être prises de manière appropriée aux niveaux local, national et international.
La parole est à Mme RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ pour le groupe ADLE.
Spain, ALDE, Spokesperson for the group
18:17:13
Chers collègues,
Je remercie Madame la rapporteur pour ce rapport. Merci d’avoir abordé cette question qui, à mon avis, aura une importance capitale tout au long de ce siècle.
Si vous me le permettez, j'aimerais vous donner quelques exemples de mon pays, de l'Espagne. Nous avons connu des inondations et des débordements de fleuves qui ont coûté des vies. Cela se produit de plus en plus fréquemment.
L'île de Grande Canarie a récemment été touchée par un incendie qui a dévasté 8 % de son territoire, avec des conditions climatiques extrêmes. Nous avons aussi eu de très grosses tempêtes, d'énormes précipitations. Ce climat a un impact sur nous tous.
Il y a ceux qui nient complètement. Je pense qu'il est important pour ces personnes de regarder la réalité telle qu'elle est. Regardez ce qui se passe dans le monde. L'Agence européenne pour l'environnement a indiqué qu'il y avait un grave impact économique en Europe car toutes les catastrophes causées par le climat ont coûté 453 millions d'euros.
Beaucoup de personnes touchées se sont retrouvées sans rien. Elles n'ont reçu aucune indemnisation. Nous devons également mentionner cette question des assurances dans le rapport car je ne pense pas que qu'elle soit présente.
Les phénomènes météorologiques extrêmes provoqueront de nombreuses catastrophes, et nous devons savoir que cela ne fera qu'entraîner des inégalités entre les personnes et aggraver le fossé social.
Nous parlons beaucoup de la façon d'atténuer les effets du changement climatique mais nous parlons très peu de l'adaptation. Même en étant optimiste, en pensant que la température n'augmentera que de 1,5°C, cela pourrait encore entraîner une augmentation du déplacement de personnes ou avoir un impact très négatif, en réduisant nos zones côtières et en affectant les personnes qui y vivent. L'élévation du niveau de la mer affectera nos régions insulaires et côtières. Beaucoup de nos pays seront touchés par ce phénomène.
Nous devons rechercher des solutions et nous devons accorder une plus grande attention à l’adaptation.
Je pense qu'il est également important pour nous de créer un cadre juridique commun pour répondre aux déplacements car, si nous ne faisons rien, la situation ne fera qu'empirer. Au nom du groupe libéral, je voudrais juste ajouter un commentaire. Nous ne pensons pas qu'il soit approprié de parler d'une typologie de réfugiés.
Nous pensons qu'il faut un changement global pour répondre à ces déplacements, qui continueront à augmenter si nous ne faisons rien. Si nous ne nous engageons pas pour notre planète, nous n'aurons peut-être pas d'avenir.
Madame la rapporteure, on continue la discussion ou vous voulez répondre ?
D'accord.
France, ALDE, Rapporteur
18:20:35
Rapidement, je voudrais déjà remercier les orateurs pour leurs propos et leur soutien à ce projet de résolution et apporter juste des éléments de réponse.
Madame ÆVARSDÓTTIR, je rejoins tout à fait vos propos par rapport au changement de ce qu'on appelle aujourd'hui le processus de Dublin.
Je crois que c'est clair et, au-delà de la volonté d'avoir un accord européen, bien sûr que viser un accord mondial serait bien meilleur que tout ce qu'on pourrait faire au niveau européen. Mais déjà commençons au niveau de l'Europe.
Monsieur KÖCK, juste par rapport au point 5.3.2, je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette partie, cet article, concerne bien les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Je considère qu'il faut d'abord que chaque État membre fasse ce qu'il faut, à l'intérieur de chaque pays, pour protéger leur population, donc je ne vois pas trop pourquoi ce point-là vous empêcherait de soutenir la résolution et Madame RODRÍGUEZ. Oui, j'entends ce que vous me dites par rapport aux assurances. C'est effectivement un point qu'on aurait pu soulever.
Je vous remercie.
Merci, madame la rapporteure.
Nous allons continuer maintenant avec la discussion générale.
Je donnerai la parole à Mme HOPKINS, de l'Irlande.
Elle n'est pas là ? Non.
Dans ce cas-là, je donne la parole à Mme PAVIĆEVIĆ, du Monténégro
Merci Madame la Présidente.
Chers Collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour le document très bien préparé. Je devine que ce rapport, qui contient tous les documents pertinents sur les politiques de migration, le changement climatique et la réduction des risques de catastrophe (RRC), a nécessité beaucoup de temps et d’efforts.
Je suis parfaitement conscient de la complexité de ces sujets, car j’ai plus de 15 ans d’expérience dans le domaine des changements climatiques, notamment en tant que coordinateur national du Monténégro pour le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), la CCNUCC (Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques) et également en tant qu'expert en matière de RRC.
Mon pays, le Monténégro, a adopté en 2016 la Stratégie nationale de développement durable pour 2030.
Grâce à cette stratégie, le Monténégro est devenu l'un des premiers pays à avoir pleinement accepté et intégré les exigences de l'ONU dans son système national.
Nos objectifs stratégiques et nos mesures de gestion des ressources nationales, fondés sur un concept de développement à quatre dimensions, reposent sur: les ressources humaines, sociales, naturelles et économiques.
En lien avec le sujet "Statut juridique des réfugiés climatiques", je dois dire que notre stratégie ne traite de la migration que par le concept de ressources humaines, alors que la migration due à un changement environnemental ou climatique n'est pas encore spécifiquement identifiée.
Au cours des dernières années, le Monténégro a connu une migration interne plus intense, sous la forme de déplacements de régions moins développées de la région nord vers les régions centrales et côtières, où les conditions de vie sont plus favorables sur les plans économique et climatique.
Ces migrations ont entraîné une tendance à la croissance de la population dans les zones urbaines, ce qui a accru la pression sur les ressources naturelles et affecté le microclimat.
En réponse à ces tendances, nous avons établi un cadre stratégique et normatif, ainsi qu'une structure institutionnelle, pour gérer efficacement les migrations internes et externes.
En outre, le Monténégro mène deux séries d’activités d’importance égale et complémentaires, qui tiennent compte de la situation nationale et de nos capacités en tant que pays en développement.
1) Le premier concerne les accords multilatéraux internationaux.
2) Le second concerne le processus d'adhésion à l'UE.
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, je crois fermement et je suis d'accord avec vous pour dire que les stratégies de préparation aux catastrophes devraient inclure des mesures visant à protéger les personnes touchées par les catastrophes induites par le changement climatique, qui entraînent des déplacements forcés, en particulier dans le cas des groupes vulnérables.
Toutes ces mesures doivent être mises en œuvre conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, à la Plate-forme mondiale des Nations Unies pour la RRC, ainsi qu’à l'Agenda 2030 des Nations Unies.
Compte tenu de la multiplication des risques liés au risque climatique, les mesures d'adaptation au changement climatique doivent être au cœur du renforcement de la résilience des personnes, de la nature et des systèmes socio-économiques.
Chers collègues, nous sommes tous conscients de la complexité de ce sujet. Cependant, je pense que tous nos pays devraient faire de leur mieux pour renforcer toutes les politiques pertinentes et améliorer leurs capacités nationales de réaction et de gestion en cas de catastrophe.
Je vous remercie.
Merci.
Si on pouvait rester dans les trois minutes parce qu'on va devoir, quand même, à un moment donné, arrêter les orateurs et c'est bien dommage.
Je donne la parole maintenant à M. COAKER, du Royaume-Uni.
Les personnes peuvent migrer ou se déplacer pour de nombreuses raisons. La pauvreté, la guerre, la famine, etc. Mais là cela concerne spécifiquement le changement climatique. Mon message à mon propre gouvernement, et au monde entier et à l'Europe, est que nous devons agir et nous réveiller un peu.
Combien de fois allons-nous en débattre? Combien de fois allons-nous en discuter? C'est incroyable!
Lorsque vous lisez le document, le réchauffement de la planète est une préoccupation partagée par toutes les nations. On estime que 200 millions de personnes seront déplacées dans le monde d'ici 2050 en raison du changement climatique. Tout d’abord, on se demandera si ce chiffre est alarmiste, si ce chiffre est juste. Eh bien, ce chiffre est réellement significatif. Assurément, lorsque nous voyons nos enfants et nos petits-enfants, cela devrait être plus qu'une préoccupation. Ce devrait être quelque chose qui exige que nous fassions quelque chose et que nous fassions quelque chose rapidement.
Je rencontre régulièrement des écoles dans ma région. Ces derniers mois, j'ai rencontré une école secondaire, Calton le Willows, et quelques jeunes enfants au collège, à l'école primaire Priory Junior, à l'école primaire Netherfield, à l'école primaire Parkdale et à Porchester Junior. Ces jeunes enfants me disent: que fais-tu? Que faites-vous?
Ce seront nos propres enfants et petits-enfants qui nous le disent. Et nous répondons: eh bien, c'est très difficile.
Je vous le dis, si nous ne prenons pas conscience de cela, nous allons tous faire face à un avenir catastrophique.
Mon propre gouvernement nous briefe lorsque nous venons ici. Il dit: "nous ne reconnaissons pas le terme de réfugié climatique ou de migrant climatique". Et puis il continue à le qualifier, parce que d'autres personnes se déplacent pour beaucoup de raisons.
Puis-je faire cette prédiction à mon propre gouvernement? Ils ne le reconnaîtront peut-être pas maintenant, mais il ne leur faudra pas longtemps avant de le reconnaître. Ce débat du Conseil de l'Europe, cette discussion ici, devrait servir de sonnette d'alarme, d'avertissement pour l'Europe et au-delà. Car cette catastrophe est sur le point d'arriver.
Les gens, un jour, dans quelques années, vont dire: qu'avez-vous fait à ce sujet?
Je veux que nous puissions dire que nous avons reconnu que c'était un problème et que nous avons agi avec l'urgence qu'il mérite.
Merci.
La parole est à M. LE NAY, de la France.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Il y a quatre ans était signé l’Accord de Paris sur le climat, qui visait à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2 degrés par rapport à l’ère préindustrielle, et à poursuivre les actions pour la limiter à 1,5 degrés. Cet accord s’inscrit clairement dans une logique de développement durable de notre planète et de lutte contre la pauvreté. Certains pays en développement sont en effet tout particulièrement vulnérables aux conséquences néfastes des dérèglements climatiques.
Cet accord est important et je me félicite que la Russie ait annoncé la semaine dernière sa ratification. Il faut, au minimum, que chaque État tienne ses engagements et, si possible, qu’il aille au-delà.
Le Parlement français vient ainsi d’adopter définitivement, la semaine dernière, un projet de loi permettant à la France de s’engager dans une démarche visant la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Je remercie notre collègue Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS d’avoir mis un accent particulier sur la question du statut juridique des réfugiés climatiques. Ce n’est pas la première fois que notre Organisation s’intéresse à ce sujet puisque, dès 2008, avait été présenté un rapport intitulé « Migrations et déplacements environnementaux : un défi pour le XXIe siècle ». Notre Assemblée avait ensuite réexaminé ces questions en 2016.
En 11 ans, le sujet a gagné en intensité. Le tout récent rapport spécial du GIEC sur les océans et la cryosphère souligne que la hausse du niveau des océans pourrait à terme entraîner le déclin des réserves de poissons, la multiplication des cyclones, avec des conséquences directes pour les populations vivant sur les littoraux.
Même si les déplacements liés aux catastrophes naturelles et au changement climatique interviennent aujourd’hui le plus souvent à l’intérieur d’un pays, ces migrations peuvent déboucher sur des turbulences politiques. Et demain, les migrations liées aux dérèglements climatiques pourraient aussi avoir un impact sur l’Europe et sur sa cohésion politique. La gestion des flux migratoires en Méditerranée nous le montre cruellement.
Le rapport de notre collègue rappelle qu’il n’existe pas aujourd’hui d’accord sur une définition des « réfugiés climatiques » et souligne l’impérieuse nécessité de préserver le statut de réfugiés et le droit d’asile. C’est un point fondamental.
Il m’apparaît important que les États se préparent à cet enjeu des migrations liées aux dérèglements climatiques et que la réduction des risques soit intégrée dans les politiques de développement et d’aménagement durables, afin d’augmenter le seuil de résilience des communautés locales.
Il me semble souhaitable que les États adoptent des stratégies claires pour les populations victimes des dérèglements climatiques. La Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, qui pousse les États à insérer dans leur législation des obligations d’accueil pour les personnes déplacées internes, m’apparaît ainsi comme une voie intéressante, tout comme le renforcement des actions de solidarité internationale.
Merci.
La parole est à M. BEN CHIKHA, de Blegique.
Chère Madame la Présidente, chère Madame la Rapporteure.
Merci pour vos efforts de recherche et d’écriture sur un sujet aussi important. J'étais heureux de lire votre rapport et j'espère qu'il entamera des étapes et des mesures très concrètes. Je voudrais aborder le troisième point du projet de résolution, qui évoque une approche proactive du Conseil de l'Europe en matière de protection des victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine et d'amélioration des mécanismes de préparation aux catastrophes, tant en Europe que dans d'autres régions. Il est important de savoir que les réfugiés climatiques continueront à fuir les catastrophes causées par l'homme.
Cette prise de conscience devrait s'accompagner d'un sens aigu de l'urgence et de la légalité des accords. Agir contre le changement climatique ne devrait pas être un choix. Même si les États sont confrontés à la menace du changement climatique, ils ont également la possibilité d'agir.
Je voudrais également mentionner en particulier que les États ont réagi sur le sujet du changement climatique comme une question théorique, alors qu’en réalité, il s’agit de deux questions: une question éthique et une question juridique. Les États n'ont pas de réponse durable, ce qui génère des inégalités pour les populations les plus vulnérables: les femmes, les enfants, les personnes âgées, par exemple. Bien que nous ayons encore du mal à formuler des réponses pour les personnes touchées par la guerre et fuyant des situations dangereuses causées par le changement climatique, des personnes meurent en raison de l'inefficacité des réponses. C'est simplement une question d'éthique. De plus, l’absence de statut juridique empêche pratiquement toute personne de revendiquer ses droits. À ce stade, il n'y a pas de différence entre les droits de l'homme et les droits écologiques.
Enfin, je voudrais poser une question concernant le point 5.3.6 du projet de résolution: cette résolution indique que les pays développés parties ont pris l’engagement de mobiliser 100 milliards de dollars d’ici 2020 pour que le Fonds vert pour le climat soit pleinement opérationnel.
Ma question: existe-t-il plus d'informations sur l'état actuel de ce Fonds pour le climat? Et si nous n'avons pas encore atteint cet objectif, comment pouvons-nous augmenter le processus pour atteindre cet objectif d'ici 2020?
Enfin, je voudrais demander aux membres de cette Assemblée de mettre davantage de pression sur leurs gouvernements locaux, car si nous ne faisons rien, nous abandonnons les personnes et les États les plus fragiles, qui en paient le prix le plus élevé. Je vous remercie.
Merci.
La parole est à M. GAVAN, d'Irlande.
Merci beaucoup.
Je me félicite de ce rapport et offre mon soutien au projet de résolution.
Je suis tout à fait conscient du fait qu'avant d'entrer dans l'hémycicle, je suivais les images de l'ouragan qui sévit sur la côte ouest de mon pays, l'Irlande, le deuxième au cours de ces deux dernières années. Des ouragans se succèdent et il faut reconnaître que nous n'aurions jamais constaté leur existence il y a 10 ans de cela.
Le changement climatique est le défi majeur de notre génération. Les onze prochaines années seront déterminantes pour l’avenir de notre planète. La profondeur et l'ampleur des changements dont nous avons besoin pour que nos économies et nos sociétés atteignent la neutralité carbone sont telles que seul un plan d'urgence dirigé par les gouvernements et coordonné au niveau international pourrait y faire face. Ces plans d'urgence doivent aborder la question des réfugiés climatiques.
Il y a actuellement 70 millions de personnes déplacées de force dans le monde entier en raison de persécutions, de conflits ou de violations des droits de l'homme, et nous n'en faisons pas assez pour aider ces réfugiés vulnérables et leur fournir le refuge dont ils ont besoin.
Comme il a déjà été mentionné, environ 200 millions de personnes seront déplacées dans le monde d'ici à 2050 en raison du changement climatique. Il s'agit d'une augmentation énorme et sans précédent. Cela affectera particulièrement les pays en développement du Sud de notre planète, qui sont les moins responsables du réchauffement climatique. Nous devons nous engager sérieusement à lutter de toute urgence contre le changement climatique et à nous préparer à l'émergence de ces réfugiés climatiques. Les évolutions du droit international relatives aux droits de l'homme doivent maintenant être prises en compte en vue de renforcer la protection globale accordée à la mobilité humaine suite à ces catastrophes naturelles ou aux changements climatiques.
Et je me félicite de la déclaration du paragraphe 4 selon laquelle les États membres devraient reconnaître la migration humaine comme un outil de résilience et une forme légitime d'adaptation au changement climatique. De quoi d'autre pourrait-il s'agir ?
J'ai encore beaucoup à dire, mais je suis conscient du temps dont je dispose et je veux aller droit au but. Après ce qui a été dit par le dernier orateur, je me demande où en est exactement ce fonds de 100 milliards de dollars, je suis curieux de le savoir. Et je voudrais placer ce chiffre dans son contexte. À l'heure actuelle, les États membres de l'UE, à eux seuls, consacrent 200 milliards d'euros aux dépenses de défense chaque année. Une politique officielle de l'UE veut que ce chiffre augmente systématiquement.
Chers collègues,
Qu'est-ce que cela nous dit sur les véritables priorités des États membres ?
Alors que pèse sur l'humanité la plus grande menace de son histoire, quand les responsables politiques vont-ils procéder à un réajustement des dépenses en faveur de l’humanité et contre les entreprises, ces entreprises qui, notamment, alimentent les conflits ?
Enfin, je voudrais exhorter les membres du Comité à rejeter les voix qui sèmeraient la zizanie, qui sont reflétées dans les nombreux amendements proposés à cette résolution. Il nous incombe à nous tous qui croyons aux principes des pères fondateurs du Conseil de l'Europe, de continuer à insister pour que les droits de l'homme soient et continuent toujours d'être universels.
La parole est à M. HEBNER, d'Allemagne.
Mesdames et Messieurs,
Il y a une bonne volonté derrière ce rapport, mais la bonne volonté ne conduit pas toujours à de bonnes choses. Ici, on ignore quatre points principaux: premièrement, un statut juridique est déclaré pour les réfugiés climatiques mais sans définition. Qui est réellement un réfugié climatique? Comment arrive-t-il à un tel statut? Cela ouvre la porte à des abus. Nous avons même appris au sein de la commission que, cette année, apparemment, un appel avait été lancé, qui risque de conduire à des arrivées massives. Nous ne pouvons pas ouvrir nos portes de la sorte. Qui sont les réfugiés climatiques? Sans définition claire, on ne peut que rejeter une telle proposition.
Le deuxième point est que les conditions-cadres sont ignorées. Jetons un coup d'œil à la croissance de la population avec l'exemple de l'Afrique. Ce sont les chiffres de l'ONU. L’Afrique compte actuellement 1,25 milliard d’habitants. Dans 30 ans, 2050, ce seront 2,5 milliards. Ce sont des chiffres qui sont vraiment problématiques, pas seulement pour l’Afrique mais aussi pour les autres pays, avec une explosion démographique. Or, ce problème n'est pas pris en compte. Cela signifie un million de personnes supplémentaires à accueillir en l'espace d'un an. Mesdames et Messieurs, il s'agit de la population de la Belgique et du Luxembourg réunis. Où vont-ils aller? Où voulez-vous les installer si les zones fertiles actuelles sont habitées? Vous voulez tous les accueillir en Europe, et c'est ce que cette résolution propose. On ne peut que dire non. Nous devons nous rendre compte que la croissance démographique est le problème fondamental.
Le troisième problème est que nous connaissons déjà des problèmes majeurs en Europe, notamment en ce qui concerne les systèmes d’aide sociale, la pénurie de logements, la nécessité de soins supplémentaires. Nous ne pouvons pas ignorer ces points. Au Conseil de l'Europe, nous sommes responsables de notre propre population. Nous ne pouvons pas ouvrir grand nos portes, en signe de bonne volonté. Nous devons respecter les conditions-cadres.
Le quatrième point est tout à fait clair: un euro en Europe représente quatre fois plus en Afrique. Il vaut donc mieux l'investir en Afrique que d'ouvrir nos portes car cela va entraîner d’énormes problèmes financiers, sociaux et autres. Il doit y avoir une réglementation significative ici. Apportons notre aide en Afrique et dans d'autres pays, mais n'en faisons pas la tâche unique de l'Europe. Ce ne saurait être sa mission. Cette proposition doit donc être rejetée. Merci.
La parole est à M. SCHENNACH, d'Autriche.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
C'est un peu difficile de répondre après un tel discours. Ce rapport est bien intentionné et juste.
Mais avant tout, je voudrais exprimer mes plus sincères condoléances à la France. Je connais la préfecture où ces personnes ont été assassinées aujourd'hui. Je tiens donc à exprimer toute ma sympathie aux autorités françaises et au peuple français. Mais je voudrais également féliciter d’abord la rapporteure. Ce rapport vient en temps voulu, avec le contenu voulu.
Je tiens à féliciter un pays: la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande a officiellement reconnu et adopté Sigeo Alesana et sa famille en tant que réfugiés climatiques le 4 août 2014. Depuis lors, la Nouvelle-Zélande a mis au point un visa climatique. J'aimerais faire le lien avec Mme Melissa Rodriguez Hernandez. Elle a attiré notre attention sur les îles d’une manière particulière et elle a tout à fait raison. Les régions des Caraïbes, du Pacifique, de l'Atlantique et de l'océan Indien sont soumises à des pressions extrêmes. Les États des Maldives, des Îles Marshall et de Tuvalu (270 000, 58 000 et 9 000) ont des vagues d'au moins deux mètres. Il y a ensuite les îles Fidji, qui comptent 800 000 habitants et ne disposent plus d'eau potable. Au Vanuatu, en 2005, on a dû procéder à des premiers déplacements de personnes. Toutes ces îles ont connu des difficultés. Lord DUNDEE a déclaré qu'il fallait élargir la Convention de Genève sur les réfugiés. Il a tout à fait raison : il faut tout faire sauf fermer les yeux. Le réchauffement climatique, l'augmentation du niveau de mers et océans, les conséquences du changement climatique signifient que de vastes étendues de terres vont devenir inhabitables. Greenpeace a calculé qu’en 2050, il y aura environ 200 millions de réfugiés climatiques dans le monde. Ce sont des chiffres spectaculaires et dramatiques. Il est donc indispensable d'investir dans le fonds pour le climat. L'orateur précédent craignait les arrivées d'Afrique mais, dans mon pays, tout le monde ne voit pas les choses de la sorte. Si nous investissons dans ce fonds, nous allons aider tous les habitants de la planète. Mais pour revenir à ce qui a été dit, nous devons avoir une définition internationale claire. Je soutiens donc pleinement ce rapport.
Merci.
La parole est à M. RAVALIA, du Canada.
Madame la Présidente,
Je voudrais commencer par remercier Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS pour son rapport sur la reconnaissance juridique des réfugiés du climat.
Je commencerai par parler de l'expérience du Canada avec les réfugiés et les personnes déplacées par les catastrophes.
En 2018, le Canada était fier d'admettre plus de réfugiés réinstallés que n'importe quel autre pays du monde: un total brut de 28 000. Cependant, nous reconnaissons également que le niveau record de déplacements de population dans le monde constitue actuellement une crise humanitaire qui dépasse les capacités d'un seul Etat. La coopération internationale est essentielle.
Même si nous continuons d'œuvrer pour renforcer la coopération mondiale afin de faire face à cette crise, notamment dans le cadre du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière, nous devons également regarder vers l'avenir. Le rapport souligne que le changement climatique va exacerber un grand nombre de problèmes qui contribuent aux migrations massives. Dans certaines circonstances, les migrants climatiques bénéficieront des protections existantes prévues par le droit international humanitaire.
Cependant, ni le droit canadien ni le droit international ne reconnaissent spécifiquement les réfugiés climatiques. Au lieu de cela, le Canada considère les actions en cas de catastrophes naturelles au cas par cas. Par exemple, après le séisme et le tsunami de 2004 dans l'océan Indien, le séisme de 2010 en Haïti et le tremblement de terre de 2015 au Népal, le Canada a pris des mesures pour protéger les populations touchées, notamment en accélérant les demandes de personnes ayant des membres de sa famille immédiate dans le pays.
Bien que ces types de réponses restent indispensables en cas de catastrophe soudaine - dont on sait qu’elle augmentera du fait du changement climatique - les impacts négatifs graduels du changement climatique entraîneront également une augmentation de la migration volontaire, qui nécessitera des réponses plus nuancées et proactives.
Comme l’a noté l’Initiative Nansen, le droit international ne dit rien sur les principaux problèmes qui pourraient toucher des centaines de millions de migrants environnementaux et de personnes déplacées au cours des prochaines décennies, notamment en ce qui concerne l’admission, l’accès aux services de base et les conditions de retour. Il est important que la communauté internationale corrige ces principales lacunes du droit international afin de se préparer aux défis qui nous attendent.
Dans le même temps, la communauté internationale doit continuer à respecter ses obligations morales et juridiques existantes à l'égard des réfugiés en accordant la priorité à la protection de ceux qui ont le plus grand besoin d'asile.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme BRYNJÓLFSDÓTTIR, de l'Islande.
Madame la Présidente,
Les questions relatives aux migrants et aux réfugiés continueront d'être l'un des principaux problèmes des prochains mois et des prochaines années ici à l' APCE .
Le changement climatique est maintenant la principale menace pour les droits de l'homme. Comme l'a déclaré Michelle BACHELET, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, lors de la réunion du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre: «Le monde n'a jamais vu une menace de cette ampleur pour les droits de l'homme».
En juin dernier, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également fait une déclaration sur l'aspect droits de l'homme de la question du climat. Les changements climatiques et le réchauffement de la planète alimentent les guerres. Des militants écologistes sont attaqués et la vie des peuples autochtones est menacée par les incendies de forêt en Amazonie et par la fonte des glaces dans l'Arctique.
Les gens fuient leur maison à cause d'ouragans toujours plus forts et de sécheresses croissantes. Selon les données des Nations Unies, la majorité de ceux qui souhaitent venir en Europe quittent des terres agricoles qui ne sont plus viables. Selon le Haut Commissaire adjoint pour les réfugiés, 250 millions de personnes pourraient être contraintes de quitter leur foyer à cause des catastrophes naturelles et des effets du réchauffement de la planète d’ici 2050.
Cette migration accrue et les mauvaises récoltes causent une instabilité politique. Quarante pour cent des guerres de ces dernières décennies ont été liées à la dégradation de l'environnement. Le changement climatique a un impact sur la sécurité dans le monde et le nombre de ceux qui fuient leur domicile pour une vie meilleure a dépassé les 70 millions l'année dernière. C’est le plus grand nombre de personnes déplacées jamais enregistré et la moitié de ces 70 millions de personnes en fuite sont des enfants.
Est-ce que leur avenir serait mieux assuré par un nouveau statut juridique de «réfugié climatique»?
Les personnes fuyant la persécution et l'instabilité politique, qui pourraient être enracinées dans le changement climatique, sont déjà protégées et peuvent revendiquer le statut de réfugié.
Qu'en est-il de ceux qui fuient la famine causée par la sécheresse?
La plupart des personnes fuyant la dégradation de l'environnement sont des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. J'approuve la proposition du rapporteur d'utiliser l'expression "personne déplacée pour l'environnement" et affirme que le meilleur moyen de fournir un abri à ces personnes consiste à établir des visas humanitaires ou des politiques spécifiques de ce type et à renforcer la résilience nationale et locale à l'environnement. des risques.
Il est difficile de catégoriser qui est un réfugié climatique et qui n'est pas un réfugié climatique, mais nous ne pouvons pas laisser cela nous dissuader de l'enjeu fondamental, qui est l'aide des personnes fuyant les effets du changement climatique. Ce rapport est un effort très nécessaire. Cela correspond au type de statut juridique que nous voudrions utiliser.
Même si j'accueille chaleureusement ce rapport, il faut préciser qu'il met surtout l’accent sur les mesures à prendre pour réagir et faire face aux catastrophes découlant des changements climatiques plutôt que de mentionner suffisamment les mesures de prévention. Il n'est pas non plus mentionné ici que les infrastructures des sociétés déchirées par la guerre ne sont pas adaptées, ce qui nécessite une attention particulière. Il est indispensable de planifier et de réagir, mais nous devons également nous concentrer sur les moyens de réduire le changement climatique pour empêcher les personnes de fuir leur foyer et de perdre leurs moyens de subsistance, car il s’agit d’une question de droits de l’homme.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à M. HOWELL, du Royaume-Uni, qui sera le dernier orateur.
Merci Madame la Présidente.
Hier, lors du débat sur la Banque de développement, j'ai déclaré que je me félicitais de la concentration que cette banque accordait à la lutte contre le changement climatique. Je pense qu'il est important pour nous de montrer que nous pouvons financer le type de problèmes dont nous avons parlé dans cet hémicycle. Parce que le changement climatique est fondamental.
Comme l'a dit M. Paul GAVAN, face à un ouragan majeur qui a frappé les Açores et qui risque de frapper très prochainement la côte irlandaise, il n'a jamais été aussi urgent de s'attaquer à ce problème. Je pense que ce que fait ce rapport en se concentrant sur les effets du changement climatique sur les personnes vulnérables est très crucial. Il est temps que nous examinions les effets sur les communautés.
Il y a deux questions sur lesquelles je veux me concentrer, à part celle générale d'essayer de limiter les effets du changement climatique au sens global, ce qui doit être la première priorité. La première concerne les effets sur la migration et, comme le rapport le souligne à juste titre, l’importance des catastrophes liées à l’eau - qu’il s’agisse de trop ou de trop peu d’eau, c’est toujours une catastrophe.
Le deuxième problème est celui de la préparation aux catastrophes. Je suis très fier que lors des récents désastres dans les Caraïbes, la Royal Air Force du village dans lequel je vivais ait pu se rendre dans les Caraïbes en un temps record. Mais là n'est pas la question. Nous aurions dû préparer ces pays à cette crise avant qu'elle ne se produise.
Maintenant, je pense que les termes que nous utilisons sont quelque peu hors de propos. Peu importe que nous appelions les gens «réfugiés du climat» ou que nous les appelions «personnes déplacées pour l’environnement». Mais nous devons reconnaître une chose, à savoir que le changement climatique affectera fondamentalement toutes ces personnes. Ce que nous devons faire, c'est protéger leurs droits fondamentaux.
On a beaucoup parlé de l'Afrique. Je m'occupe du Nigeria pour le gouvernement britannique. Il y a des germes d'espoir et de catastrophe. Les germes d'espoir sont les obligations vertes émises par le gouvernement et le montant qu'il investit dans la protection de l'eau, l'irrigation, l'approvisionnement en eau et la gestion des déchets. Le problème, c’est que les effets du changement climatique se font maintenant sentir. Si vous regardez la bataille sanglante et âpre entre les agriculteurs et les éleveurs nomades qui se déroulent dans le centre du Nigéria, il ne s'agit pas d'un différend religieux, il s'agit fondamentalement de l'accès à de bonnes terres.
Le changement climatique est une source majeure d'instabilité.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
18:54:08
Je vous remercie.
La liste des orateurs est maintenant épuisée. La parole est à Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, rapporteure.
Vous avez 4 minutes et 20 secondes.
Vous avez une motion d'ordre.
Merci.
Merci Président.
Seulement pour souligner que lors du vote sur la résolution précédente, concernant la violence en obstétrique, je n’ai matériellement pas voté. Je souhaiterais donc que soit consigné au procès-verbal le vote favorable et non contraire à la résolution. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
18:54:57
Je vous remercie.
Nous allons le mettre dans le protocole.
Un autre rappel au règlement?
Oui.
S'il vous plaît.
Une motion d'ordre. Puisqu'il manque deux rapporteurs à la fin de la discussion, pourrait-on me donner la parole ? Je me suis inscrit ce matin pour parler et je n'ai jamais eu l'occasion de le faire.
Étant donné qu'il manque deux intervenants à la fin de la discussion générale, est-ce que vous pourriez écouter deux autres orateurs ?
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chers collègues, j’aimerais tout d’abord remercier Mme Verdier-Jouclas pour son rapport sur le statut juridique des personnes déplacées en raison des changements climatiques.
Comme vous le savez, en octobre 2018, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a déclaré que le budget carbone mondial était pratiquement épuisé. À l’échelle mondiale, les émissions de CO2 doivent diminuer d’environ 45 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici 2030 pour maintenir le réchauffement mondial moyen sous 1,5 degré.
Selon la mesure dans laquelle nous décidons de continuer d’émettre des émissions de gaz à effet de serre, nous pouvons nous attendre à toute une gamme de conséquences. Ces conséquences (comme l’augmentation des catastrophes naturelles, la sécheresse, la hausse du niveau de la mer et la pénurie alimentaire) seront principalement négatives et toucheront de façon disproportionnée les populations pauvres et vulnérables. Selon l’Initiative Nansen, les enfants, les ménages dirigés par une femme et les peuples autochtones font partie des groupes qui sont les plus touchés par ces désastres.
Une autre conséquence des changements climatiques est la menace de déplacements, de migrations et de réinstallations de masse. Comme l’indique le rapport, on estime que 200 millions de personnes dans le monde seront déplacées d’ici 2050 en raison des changements climatiques. Nous devons nous préparer de manière proactive à faire face à cette crise humanitaire sans précédent.
Notre préparation devrait notamment consister à nous assurer que le monde juridique que nous créons reflète les réalités du monde qui nous entoure et qui est en constante transformation. Par exemple, il est bien établi que toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, comme le reconnaissent la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de nombreux autres textes juridiques nationaux et internationaux. Mais que signifieront ces droits pour les personnes déplacées massivement en raison des changements climatiques? Si nous ne nous attaquons pas aux changements climatiques, il ne sera peut-être pas possible de protéger véritablement ces droits.
La communauté internationale peut prendre plusieurs mesures pour donner un véritable sens aux droits d’éventuels réfugiés du climat. Nous pouvons soutenir le développement international afin de favoriser l’adaptation des pays aux répercussions des changements climatiques. Nous pouvons coopérer pour nous assurer que la migration se fera de manière sûre, ordonnée et régulière, et nous pouvons déployer des mesures pour nous attaquer aux causes profondes des déplacements, y compris en réduisant rapidement les émissions de gaz à effet de serre.
Cette approche est conforme aux Objectifs de développement durable, au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et aux constatations scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Je suis persuadée que les membres de la communauté internationale peuvent continuer de travailler ensemble pour tirer profit de ces initiatives et concrétiser l’objectif indispensable d’un monde juste et durable.
Je vous remercie de votre attention.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
18:55:44
Malheureusement, nous n’avons pas suffisamment de temps. Nous devons poursuivre le prochain débat et nous devons avoir terminé à 20 h 30 pour les traducteurs.
Donc, je suis désolé, Monsieur, mais ce n'est pas possible.
La parole est à vous, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS.
France, ALDE, Rapporteur
18:56:09
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je remercie toutes les oratrice et tous les orateurs pour leurs interventions, et j'en profite aussi pour remercier la commission -à laquelle j'appartiens ici au Conseil de l'Europe- plus particulièrement à Angela et Pénélope, qui ont vraiment beaucoup contribué et donné beaucoup de leur temps pour que ce rapport voit le jour, ainsi que mes collaborateurs à Paris, qui se reconnaîtront.
Juste en réponse, Monsieur GAVAN, permettez-moi d'abord de vous assurer de tout mon soutien par rapport aux ouragans qui touchent actuellement votre pays, que j'aime beaucoup, j'ai de la famille en Irlande
Vous avez souligné en même temps que M. BEN CHIKHA la problématique du point 5.3.6 sur le fond vert. Les éléments que je peux vous apporter c'est qu'il y a eu 5 millions de dollars qui ont été dépassés depuis 2015, que l'Allemagne et la Norvège viennent de doubler leur contribution, avec respectivement 1,5 milliards d'euros et 413 millions de dollars, et que le fond est en train de se refinancer et estime pouvoir disposer de 3,5 milliards de dollars par an pour les trois ou quatre années à venir.
Mais là où je vous rejoins, c'est que c'est à nous, parlementaires, effectivement, de responsabiliser nos gouvernements pour que ces engagements qui ont été pris soient tenus.
Monsieur HEBNER, je pense que j'aurai l'occasion de vous répondre lors des différents amendements que vous avez posé sur ma résolution, mais je vous rassure, il n'y a aucune naïveté dans mon rapport, mais une réalité que nous devons affrontér. Je suis dans l'ouverture là où il me semble que vous êtes dans le repli.
Enfin, Madame -excusez-moi, je ne veux pas prononcer votre nom car j'ai peur de mal le prononcer- je suis d'accord avec vous. Effectivement, nous devons aussi nous attaquer aux causes du réchauffement climatique. Le projet de cette résolution est, en fait, de protéger ceux qui, en n'étant pas responsables, subissent justement ce réchauffement climatique et sont obligés de fuir.
La priorité -c'est l'objet de cette résolution- est de savoir prendre les mesures pour les protéger, et c'est pour ça que ce rapport ne traite uniquement que de cela.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
18:58:22
Je vous remercie.
Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole?
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues
Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour son travail très intéressant sur un sujet qui est vraiment d'actualité. Donc, selon le rapport du GIEC sur le changement climatique si nous n'accélérons pas rapidement le mouvement dans ce domaine, il y aura des impacts irréversible sur les écosystèmes et la vie sur terre.
Une augmentation de la température jusqu'à deux degrés aurait des conséquences dévastatrice : élévation du niveau de la mer, sécheresse, désertification, perte d'habitat naturel et d'espèces, diminution des calottes glaciaires, crise de l'eau, événements extrêmes. Avec des impact sur la santé, la sécurité, la croissance économique et puis la vie sur terre.
Il y a quelques jours un nouveau rapport de ce même groupe d'experts, le GIEC, a été rendu public à Monaco, sur l'état des océans cette fois-ci.
Il fait état de la montée des eaux, inéluctable, liée au rétrécissement des calottes de l'Antarctique et du Groenland, qui va menacer de nombreuses régions côtières, des petits États insulaires jusqu'aux grandes métropoles, comme New York ou Shanghai, en passant par les deltas du Gange ou du Mékong.
Avec ou sans mesure d'adaptation, telles que des constructions de digues, fatalement des communautés devront se déplacer. Comment continuer à vivre dans certaines régions du monde, où on s'offrira soit de la sécheresse, soit de l’inondation ? Nous devons donc prévoir la gestion de ces déplacements de populations qui seront engendrés par ces changements climatiques. Et c'est clairement notre responsabilité, même si, lors des débats en commission, certaines personnes doutaient de la responsabilité de nos pays. C'est quand même le monde industriel, qui est, en grande partie, responsable de tous ces phénomènes et nous sommes responsables peut-être plus que les victimes actuelles dans certaines régions du monde.
Ce rapport et la résolution développent les problématiques qui seront liées à ces déplacements. C'est fondamental d'anticiper. Concernant le réchauffement climatique, on n'a pas su anticiper suffisamment sur les conséquences. Maintenant, on doit comprendre et on doit mettre la vitesse supérieure.
Monsieur HEBNER, j'ai été très heureux d'apprendre que vous étiez effectivement favorable à la coopération au développement, à investir en Afrique pour permettre aux gens d'espérer rester sur place. C'est vrai que dans un certain spectre politique, on a souvent plutôt des gens qui sont adeptes du repli et de la fermeture de l'Europe.
J'ai présenté une résolution sur ce thème voilà quelques mois « la coopération pour le développement, un outil de prévention des crises migratoires » et à la fin de ce rapport, de la résolution, je disais ceci : « j'invite tous les États membres à œuvrer, à l'échelle mondiale, pour limiter le changement climatique, qui selon les estimations, obligera près de 50 millions de personnes à quitter leur foyer, dans les pays africains, à l'horizon 2050 » .
Chers collègues,
On ne me migre pas par plaisir : l'insécurité, la guerre, la faim et maintenant, et bien, le climat s'invite et il y a des gens qui n'ont plus la possibilité de rester chez eux, ils doivent se déplacer. Il faut reconnaître ce phénomène. Il faut l'accepter. Ça doit être pour nous une motivation supplémentaire pour, d'une part, mobiliser nos pays contre le réchauffement climatique et puis accepter d'anticiper et de mettre les moyens disponibles pour arriver à éviter l'inéluctable.
Donc je souhaitais dans mon rapport l'autre fois que ce sujet soit repris et porté plus loin au Conseil de l'Europe. Donc je dis encore merci à la rapporteure.
Je vous encourage à continuer le combat, ici, maintenant, et plus tard pour véritablement permettre à nous tous, personnes responsables, de trouver une solution à ces drames qui nous attendent.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:02:00
Je vous remercie. Le débat est clos.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel 15 amendements ont été déposés.
Amendement n° 1. Si cet amendement est adopté, l'amendement n° 2 devient caduc.
La parole est à M. Martin HEBNER pour soutenir l’amendement n° 1.
Vous avez 30 secondes.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il appuyer cet amendement?
Madame la Présidente,
En effet, cet amendement est très clair sur le fait que nous n’avons aucune définition juridique ici de ce que sont les réfugiés climatiques. Mais c’est au contraire la surpopulation qui pose problème et qui va conduire à des luttes pour des terres fertiles.
Mesdames et Messieurs,
En Afrique, par exemple, d'ici 30 ans, la population aura doublé. Il y aura donc bien évidemment un combat pour les terres fertiles, pas seulement en Afrique mais également dans les pays arabes où nous allons arriver à 80 millions de personnes en plus. Nous devons comprendre qu'il s'agit là du plus gros problème. Or, le projet de résolution n'en tient même pas compte et englobe tout sous le thème des réfugiés climatiques. Par conséquent, je vous appelle à soutenir ma proposition d'amendement. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:03:33
M. SCHENNACH souhaite s'exprimer contre l'amendement.
Je veux parler contre parce que la surpopulation et les autres n’ont rien à voir avec cette résolution et qu’elle tente de centrer l’attention sur le sujet. Nous devrions vraiment re-vérifier cet amendement et ne pas le soutenir.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:04:00
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:04:11
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement numéro 1 est rejeté.
Amendement numéro 2, je donne la parole à M. Martin HEBNER pour soutenir cet amendement.
Vous avez 30 secondes.
Le contenu est semblable: on ne peut pas dire que tous sont des réfugiés climatiques suite à l'action des pays industrialisés. Nous devons clairement comprendre que la plupart des problèmes sont locaux. Cela inclut la la lutte pour des terres fertiles, qui conduit parfois à des problèmes environnementaux, des catastrophes causées sur place. On ne peut pas rejeter toute la faute sur les pays industrialisés. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas travailler de manière aussi simpliste et dire que nous sommes fautifs. Nous le devons à notre peuple, que nous représentons ici. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:05:31
Je vous remercie.
M. WHITFIELD souhaite parler contre l'amendement.
Je souhaite m'opposer à cet amendement car il aborde le concept des changements environnementaux induits de l'extérieur. Comment un réfugié est-il censé décider entre les changements internes occasionnés par son propre pays et les changements externes?
Je ne suis pas d'accord avec cet amendement.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:05:53
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:05:59
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert
Le scrutin est clos.
je demande l'affichage des résultat.
L'amendement 2 est rejeté.
Amendement numéro 3. Je donne la parole à M. HEBNER pour le soutenir.
Vous avez 30 secondes.
Volontiers. On ne peut pas dire : "Venez-tous". On ne peut pas élargir l'offre. Les pays d'accueil, également appelés pays hôtes (host countries), doivent être en mesure d'accueillir ces personnes sur le plan du système social. Ces systèmes sociaux sont déjà dépassés : on ne peut pas les surcharger encore plus. La même chose se passe pour le marché du logement, qui connaît déjà ses limites. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:07:03
Je vous remercie.
Madame la rapporteure, vous voulez vous exprimer contre l'amendement ?
France, ALDE, Rapporteur
19:07:09
En fait, je trouve ça tellement restrictif que je comprends pas qu'on puisse faire ce genre de remarque.
Le temps de vérifier toutes les conditions que vous nous imposez et les personnes qui sont dans cette situation ne pourraient plus être vivantes. C'est clair. Donc je m'oppose formellement à cet amendement. Et a notion de culture et très dangereuse à mon sens. Comment pourrait-on imposer à des personnes d'aller dans des endroits uniquement là où il y a d'autres personnes qui ont la même culture? Comment peut-on avoir un esprit aussi restrictif ?
Pour toutes ces raisons, je m'oppose à cet amendement.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:07:43
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:07:49
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 3 est rejeté.
Amendement numéro 4. Je donne la parole à M. HEBNER pour soutenir cet amendement.
Vous avez 30 secondes.
Encore une fois, il est important de ne pas surcharger les pays hôtes et d'assurer que les conditions préalables soient en place pour pouvoir accueillir ces personnes. Elles doivent pouvoir s'intégrer à l'industrie et à l'emploi dans nos pays. Ces dernières années, nous avons déjà accueilli des millions de personnes dans l'industrie la plus technique possible. Nous avons ici aussi atteint nos limites. On ne peut pas exiger que ces personnes soient accueillies : ceux qui le disent ne connaissent pas notre monde du travail. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:08:58
M. Stefan SCHENNACH veut parler contre l'amendement?
Oui, lorsque nous prenons par exemple les îles Maldives, vous voyez qu’elles ont actuellement 1 mètre 70. Le gouvernement a organisé une réunion sous-marine du Cabinet pour montrer au monde ce qui s’est passé avec la fonte des Pôles. Donc, cet amendement, je suis vraiment désolé, mais il n’a rien à voir avec ce dont nous discutons.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:09:31
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:09:34
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
J'appelle pour que le résultat soit affiché.
L'amendement numéro 4 est rejeté.
Amendement numéro 5.
La parole est à M. Martin HEBNER pour soutenir l’amendement numéro 5.
Vous avez 30 secondes.
Je tiens à souligner qu'il s'agit de faits ici et non pas d'arguments de type moral, comme on vient de l'entendre lors de la contre-proposition à l'amendement. Restons-en aux faits. Toutes les personnes qui ont des problèmes ailleurs qu'en Europe ne peuvent pas simplement venir en Europe. C'est ce que laisse entendre le projet de résolution. Or, on ne peut pas nous forcer à accueillir tout le monde. Il faut qu'il y ait des règles pour accueillir les gens dans nos sociétés. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:10:37
M. Martin WHITFIELD veut-il parler contre l'amendement?
Avec plaisir.
Cet amendement est inutile car le paragraphe existant parle des multiples causes du déplacement, ce qui signifie que le changement climatique et la violence des conflits sont en interaction.
Ce n'est donc pas un amendement nécessaire.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:10:56
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:11:00
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
J'appelle pour que le résultat soit affiché.
L'amendement n ° 5 est rejeté.
Amendement n ° 6.
La parole est à M. Martin HEBNER pour soutenir l’amendement n ° 6.
Vous avez 30 secondes.
Il est fait référence à la Convention de Kampala sur la protection et l'assistance aux déplacés internes en Afrique.
Nous retrouvons le même problème: il n'y a pas du tout de différence entre les problèmes environnementaux et la surpopulation. C'est toujours le même problème. Cette résolution – si nous l'adoptons ainsi – signifie qu'il y a une obligation pour l'Europe de s'en occuper. On ne peut pas ici faire référence à la Convention de Kampala qui s'applique à l'Afrique et non à l'Europe. On ne peut pas prendre la responsabilité des États en Afrique et dans d'autres pays du monde. Je vous en prie, supprimez ce paragraphe.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:12:11
M. Stefan SCHENNACH souhaite parler contre l'amendement n° 6.
Oui. Nous ne devrions pas supprimer cette phrase car l’Europe et de nombreux pays européens ont une grande responsabilité dans l’histoire de l’Afrique.
Cette Convention de Kampala nous aide à prendre soin de cette situation et à apporter notre aide. Et ne pas simplement avoir peur que des Africains viennent en Europe. C'est quelque chose qui nous aide à résoudre la situation et pas l'inverse.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:12:48
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:12:53
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
J'appelle pour que le résultat soit affiché.
L'amendement n ° 6 est rejeté.
Amendement n ° 7. La parole est à M. Martin HEBNER, pour soutenir l'amendement n ° 7.
Vous avez 30 secondes.
Oui,
Encore une fois, il s’agit d’une situation analogue mais je tiens à souligner le fait qu'on ne peut pas être responsable de tout. On ne peut pas rendre les États européens responsables. Ce n'est pas notre population qui en est responsable. Il ne s'agit pas que de l'Afrique, il s'agit de tous les autres pays qui connaîtront aussi des problèmes de surpopulation beaucoup trop rapide. Il s'agit donc d'un appel à la responsabilité personnelle. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:13:57
M. WHITFIELD souhaite s'exprimer contre l'amendement.
Je suis reconnaissant. Oui, je m'oppose à cet amendement car, s'il est lu attentivement, il demande en fait aux pays de se préparer à l'avance et, d'autant plus en cas de catastrophe naturelle, de se préparer à acceuillir les personnes en fuite pour sauver leurs vies.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:14:19
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:14:23
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
J'appelle pour que le résultat soit affiché.
L'amendement n ° 7 est rejeté.
Amendement n ° 8.
La parole est à M. Martin HEBNER pour soutenir l’amendement n ° 8.
Vous avez 30 secondes.
La Banque de développement du Conseil de l'Europe est là pour les États membres. Nous avons des missions extrêmement importantes à réaliser. Il y a aussi des pauvres en Europe : ils sont nombreux et ils ont besoin d'aide. Nous ne pouvons pas détourner la mission de la Banque et nous occuper de l’Afrique ou d'autres États. Je vous invite donc à supprimer ce texte. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:15:29
M. SCHENNACH souhaite s'exprimer contre l'amendement.
Nous avons discuté de la Banque du Conseil de l'Europe et je tiens à vous rappeler que cette banque a été créée pour résoudre le problème des réfugiés.
M. VENZEL, le gouverneur, a parlé ici au milieu de l'hémicycle et a déclaré qu'un des prochains travaux et principes de la Banque serait de résoudre la crise des réfugiés et de financer leur meilleure intégration dans la vie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:16:06
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:16:10
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 8 est rejeté.
Amendement numéro 9. Je donne la parole à M. HEBNER pour le soutenir.
Vous avez 30 secondes.
Oui, avec plaisir.
Là encore, nous devons mettre l’accent sur la responsabilité des régions. Bien sûr, nous pouvons aider; la question ne se pose pas. La responsabilité doit cependant être personnelle et non pas déléguée. Nous ne pouvons pas accepter chez nous toutes celles et ceux qui ont des problèmes dans leur pays. Par conséquent, veuillez supprimer ce texte. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:17:08
Madame le rapporteur veut parler contre l'amendement ?
France, ALDE, Rapporteur
19:17:13
Oui, tout à fait. Parce que je considère que si nous ne préparons pas les pays, si nous n'aidons pas les pays à avoir des stratégies de préparation de catastrophes, nous ne sommes pas, nous, dans notre rôle. Et nous devons faire en sorte que chaque pays, l'intègre dans sa politique. En France lorsqu'on étudie un projet de loi ou une proposition de loi, nous avons une mesure d'impact sur l'environnement et nous devons aller encore plus loin.
Et puis, certains pays ont des capacités face à des bouleversements climatiques, comme l'Espagne par exemple ou l'Angleterre, à faire face, ont des capacités financières économiques, infrastructurelles. D'autres pays, non : nous devons pouvoir les aider et les soutenir.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:17:57
Quel est l'avis de la commission ?
La commision est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:18:03
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
J'appelle pour que le résultat soit affiché.
L'amendement n ° 9 est rejeté.
Amendement n ° 10, M. HEBNER, vous disposez de 30 secondes pour soutenir l'amendement.
Avec plaisir.
Encore une fois, et cela concerne l'éducation, la sensibilisation ou d'autres points, il faut que ces pays prennent eux-mêmes leurs responsabilités et qu'ils organisent l'éducation, etc., pour leur propre population. Nous ne pouvons pas faire ça pour eux. Nous ne sommes pas des pays coloniaux. Ils doivent prendre leurs responsabilités. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:19:00
Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR souhaite parler contre l'amendement.
Oui, je dois dire que je suis consterné par le manque d'humanité constaté dans cet amendement de M. Martin HEBNER et de ses chers amis, ainsi que par les autres amendements qui ont été proposés ici dans cette discussion.
Cet amendement vise à sensibiliser et à éduquer les femmes, les jeunes et les communautés marginalisées. Ne l'oublions pas. Alors, bien sûr, je suis contre cet amendement et contre tous les autres amendements qui viennent de M. Martin HEBNER et de ses amis.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:19:40
Quel est l'avis de la commission ?
Une fois de plus, la commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:19:47
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 10 est rejeté.
Amendement numéro 11.
Monsieur HEBNER, vous avez 30 secondes.
Volontiers.
Nous mettons souvent l'accent sur la pitié qu'il faut avoir pour la population touchée. Je n'ai pas dit le contraire. Je n'ai pas dit que nous ne devions pas aider. Il s’agit simplement de ne pas rejeter la responsabilité individuelle des États sur d'autres. Ce sont leurs autorités qui en ont l'obligation. Au niveau du financement pour l'aide au développement, nous ne sommes pas sûrs que l'argent arrive sur les bons comptes et soit utilisé correctement. De grosses sommes sont mises à disposition mais nous ne pouvons pas surveiller où vont ces flux financiers. Notre objectif est d'aider les gens et non pas de donner cet argents à de grands magnats. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:20:59
M. ORLANDO souhaite s'exprimer contre l'amendement.
Je voudrais dire que tous les amendements proposés sont manifestement illogiques, car nous essayons de changer deux choses que le rapport ne dit pas.
Nulle part il n'est dit que la seule cause est le changement climatique; nous savons tous qu'il y a aussi d'autres causes, mais c'est une relation qui traite de cette question. Comme nul part il n'est dit que nous sommes les seuls à devoir nous en charger, mais, étant les seuls à pouvoir s'engager, nous disons ce que nous devons faire.
Par conséquent, le seul résultat possible avec ces amendements est que, si quelqu'un allège le rapport, il interprétera cette relation dans un sens qu'il ne possède pas.
Je vous demanderais donc de retirer les amendements qui ont été présentés jusqu'à présent.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:21:58
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:22:03
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 11 est rejeté.
Amendement numéro 12. Monsieur HEBNER, vous disposez de 30 secondes pour présenter l'amendement.
Encore une fois, les problèmes des pays ne peuvent pas être résolus par des pays étrangers. Les gouvernements sont responsables de leur pays. Il faut fournir une aide au développement, une aide pour que ces pays s'aident eux-mêmes; reprendre leurs problèmes à notre compte n'est pas possible. Cette approche et ce comportement paternaliste ne peuvent que nous nuire, d'où ma demande de supprimer le texte concerné. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:23:03
M. Martin WHITFIELD souhaite s'exprimer contre l'amendement.
Oui, je m'oppose à cet amendement car, en réalité, le paragraphe 537 est au coeur de ce que vous demandez. Il est question de « recherches multidisciplinaires exhaustives permettant de produire des données prévisionnelles fiables sur la migration induite par l'environnement ».
Il me semble ironique de supprimer le paragraphe même qui fait ce que vous lui avez demandé de faire !
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:23:27
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:23:32
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 12 est rejeté.
Amendement numéro 13. M. Bob De BRABANDERE pour présenter l'amendement 13.
Oui, le changement climatique aura un impact sur l'Afrique et sur d'autres régions. La résilience face aux impacts négatifs du changement climatique est faible dans de nombreux pays africains. L'interaction entre le changement climatique et les perturbations économiques éventuelles vont donner lieu à des migrations, en particulier en Afrique.
Aujourd'hui, 1,4 million d'Africains quittent le pays chaque année. D'ici à 2050, ce chiffre atteindra 3,5 millions. Nombre de ces personnes souhaite aller en Europe. Dans l'intérêt des migrants, nous pensons qu'ils devraient être hébergés autant que possible dans leur propre région, au sein de leur propre culture et langue. Cela profiterait également à l'Europe. Nos pays ont tout simplement déjà atteint le nombre maximum de migrants pouvant être accueillis, nous en avons acueilli jusqu'à ne plus pouvoir le faire.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:24:48
M. WHITFIELD souhaite s'exprimer contre l'amendement.
Je souhaite m'opposer à cet amendement car il s'agit de l'amendement le plus dénué d'esprit humanitaire que je n'ai jamais lu. L'idée d'imposer aux personnes qui fuient pour sauver leur vie de rester dans leur culture est une abominable.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:25:07
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:25:12
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 13 est rejeté.
Amendement numéro 15 - Je crois comprendre que Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR a accepté de prendre la parole pour appuyer l'amendement numéro 15 à la place de M. Michel BRANDT. Vous avez 30 secondes.
Oui. Mais je comprends qu'il y a un sous-amendement. ?'est-ce pas rapporteur?
Puis-je donner la parole au rapporteur pour qu'il présente le sous-amendement?
Non, je pense que vous vous trompez. Vous devez d'abord soutenir l'amendement, puis le rapporteur proposera un sous-amendement.
Oui. Oui. Je propose cet amendement, mais j'ai été un peu pris au dépourvu lorsqu'on m'a demandé de le faire, car je ne savais pas que M. BRANDT n'était pas là.
Donc, oui, comme le dit le texte, développer un statut juridique et un système d'asile dans les États membres et dans le droit international pour les personnes fuyant les changements climatiques à long terme dans les pays d'origine. Les États membres industrialisés du Conseil européen assument une responsabilité particulière à l'égard de ces pays, comme nous en avons parlé ici et je pense que nous devrions en assumer la responsabilité. C'est pourquoi cet amendement est proposé.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:26:56
J'ai appris que Mme la rapporteure, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, souhaitait proposer un sous-amendement oral, comme suit:
Dans la première phrase, remplacer les mots "statut juridique" par le mot "protection" et, dans la deuxième phrase, supprimer le mot "très tôt".
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable au regard des critères de notre Règlement. Cependant, au moins 10 députés se sont-ils opposés à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Non, aucun membre de l'Assemblée ne s'est opposé à ce que le sous-amendement oral soit débattu. J'invite donc Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS à soutenir ce sous-amendement oral.
Vous avez 30 secondes.
France, ALDE, Rapporteur
19:27:53
Nous avons modifié parce qu'on a vu que parler de statut juridique avec le mot "réfugiés" était compliqué : nous revenions sur la définition du mot "réfugiés" au niveau de la Convention de Genève et, avec la montée du populisme à nos portes, il vaut mieux – je pense – ne pas toucher à cette définition.
Du coup, pour être plus clairs et moins polémiques, nous remplaçons "statut juridique" par "protection", parce que c'est bien de ça dont il s'agit : nous voulons protéger ces personnes, et nous enlevons "très tôt", parce que, effectivement, dans un pays industrialisé, "très tôt" ou "très tard" n'a pas d'importance.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:28:31
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement oral?
Non?
Quel est l'avis de Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR?
Je soutiens le sous-amendement.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:28:47
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est favorable.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:28:51
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Le résultat est affiché.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l’amendement principal, tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement?
Quel est l'avis de la commission ?
Toutes mes excuses, M. Martin HEBNER. Vous avez 30 secondes.
Nous devons être très clairs sur un point: il est impossible que seuls les pays industrialisés soient concernés. Nous avons eu une discussion en commission. Un collègue a demandé pourquoi un pays comme l’Arabie saoudite, qui est beaucoup plus proche géographiquement, ne pourrait-il pas être tout aussi responsable que les pays industrialisés. Car pourquoi dire que ce sont les pays industrialisés qui sont responsables? Il y a des pays très riches dans le Golfe, même s'ils sont peut-être un peu moins industrialisés: ils peuvent tout aussi bien prendre la responsabilité. Cette formulation ne convient pas du tout. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:30:14
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est favorable.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:30:20
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement numéro 15 tel qu'amendé.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est fermé.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 15 est adopté.
Amendement numéro 14, je donne la parole à M. Tom van GRIEKEN. Vous disposez de 30 secondes.
Le simple fait que nous parlions d'un statut juridique pour les réfugiés du climat montre à quel point le Parlement s'est éloigné du sens commun.
Je ne peux vraiment pas croire qu'un agriculteur africain qui souffre réellement du réchauffement climatique se déplacerait sur des milliers de kilomètres vers Bruxelles ou Berlin, car il pense que ses cultures pousseront mieux dans une ville européenne surpeuplée.
Les réfugiés climatiques seront dans la plupart des cas simplement des migrants économiques. Ce document est une autre excuse pour davantage de migration en Europe. Nous devrions limiter autant que possible la migration dans leurs propres régions. Je pense que c'est le plus humain que nous puissions faire.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:31:36
M. Martin WHITFIELD souhaite parler contre l'amendement.
Oui, encore une fois, je m'oppose à cet amendement à cause de la formulation, à cause de l'insinuation selon laquelle les migrants sont responsables de leur propre catastrophe en fonction de leur origine, de leur destination. Et pour utiliser l'expression utilisée dans la motion, le sens commun nous dit que nous devons rejeter cela.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:31:55
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos et je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement numéro 14 est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14955, tel que modifié.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos et je demande que le résultat soit affiché.
Le projet de résolution contenu dans le document 14955 est adopté.
Je vous remercie.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé "Fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova" numéro 14963, présenté par M. Egidijus VAREIKIS et Mme Maryvonne BLONDIN au nom de la commission pour le respect des obligations et des engagements des membres du Conseil de l’Europe ou en abrégé " Commission de suivi ". Pour terminer avant 20 h 30, je vais interrompre la liste des orateurs vers 20 h 10 pour laisser du temps pour la réponse et le vote.
Nous allons commencer par M. Egidijus VAREIKIS et Mme Maryvonne BLONDIN, co-rapporteurs. Vous disposez de 13 minutes au total, que vous pouvez diviser entre la présentation du rapport et la réponse au débat.
J'appelle Mme Maryvonne BLONDIN.
La commission est contre.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:32:00
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 14 est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14955, tel que modifié.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution contenu dans le document 14955 est adopté.
Je vous remercie.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé "Fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova", document n° 14963, présenté par M. Egidijus VAREIKIS et Mme Maryvonne BLONDIN au nom de la commission pour le respect des obligations et des engagements pris par les États membres du Conseil de l'Europe ou, en bref, "commission de suivi ".
Pour terminer avant 20 h 30, je vais interrompre la liste des orateurs vers 20 h 10. Cela laissera du temps pour la réponse de la commission et le vote.
Nous allons commencer par M. Egidijus VAREIKIS et Mme Maryvonne BLONDIN, corapporteurs. Vous disposez de 13 minutes au total, que vous pouvez diviser entre la présentation du rapport et la réponse au débat.
J'appelle Mme Maryvonne BLONDIN.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Le rapport que nous vous présentons aujourd’hui sur le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova est un rapport inhabituel tant sur le fond que sur la forme. Il a été inscrit à l'ordre du jour suite à la crise politique et constitutionnelle de juin 2019 et doit nous permettre de débattre des réformes attendues, après des accords politiques hors du commun, qui ont été trouvés après trois mois d’errance gouvernementale, constitutionnelle et judiciaire.
En février 2019, un parlement divisé, sans majorité claire, a été élu. Le 7 juin, la Cour constitutionnelle jugeait que le délai de formation d’une majorité parlementaire avait expiré, appelait à la convocation de nouvelles élections parlementaires et décidait de la suspension du Président de la République ; une série de décisions qui, selon la Commission de Venise, ne remplissaient pas les conditions requises. Après les dérives de la Cour Constitutionnelle soutenant le Parti démocrate vaincu, et devant l’instabilité et l’insécurité grandissantes, une coalition inattendue s’est mise en place entre le Parti socialiste du Président Dodon, pro-russe, et le Bloc ACUM, pro-européen, formé par le parti de Maia Sandu et de Andrei Nastase.
Ces deux formations politiques, pourtant antagonistes, signaient un « accord politique temporaire sur la désoligarchisation de la Moldavie » -et c’est la première fois que ce terme était utilisé, je crois- et s’engageait résolument, et prioritairement, à « dépolitiser » le pays et à lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.
La vie politique et sociale du pays a subi de profonds changements depuis la chute du gouvernement du Parti démocrate, la fuite de son leader Vladimir Plahotnuic, et l’élection d’un nouveau chef de parti Pavel Filip -ancien Premier ministre, qui s’est engagé à rejoindre les rangs de l’opposition parlementaire- mais aussi la fuite de l’homme d’affaire Ilan Shor, chef du parti Shor, condamné dans le scandale de la fraude bancaire de 2014 et néanmoins élu au Parlement en février dernier. Le pays vit donc, actuellement, une période de transition démocratique. Et il faut ici souligner que le transfert de pouvoirs s’est effectué de manière pacifique, et je tiens à saluer la résilience dont ont fait preuve les Moldaves dans cette période incertaine.
Ce peuple moldave attend beaucoup du gouvernement, et en premier lieu l’amélioration de ses conditions de vie et de ses espoirs pour le futur, alors que le pays se vide de ses habitants. Nous avons le sentiment que la majorité actuelle reflète, aujourd’hui, l’état de la société moldave dans ses composantes diverses, et traduit le choix exprimé par les électeurs. Un nouvel accord politique vient juste d’être signé entre les deux partis pour fixer les priorités à moyen et long termes. Je précise aussi que nous sommes à quelques jours des élections locales du 20 octobre prochain, qui seront observées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Je vous rappelle que c’est, entre autres, l’annulation des élections municipales à Chisinau, en juin 2018, qui a été l’un des facteurs déclencheurs de cette période chaotique. Je rappelle aussi que notre Assemblée attend que la Moldova respecte ses engagements démocratiques. Et à ce titre, les élections locales seront un test « démocratique ».
Lors de notre visite, nous nous sommes concentrés sur la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et nous avons constaté une détermination très forte de rétablir la confiance des citoyens dans la vie politique et dans la justice, d’éradiquer les mécanismes de corruption quels qu’ils soient et ainsi, de rétablir le dialogue avec les partenaires internationaux.
Rappelez-vous, mes chers collègues, nous avions souligné, à plusieurs reprises, les graves dysfonctionnements au sein de ce « pays captif », comme l’avait décrit en 2015 notre ancien Secrétaire Général, d’un État dont les services et les administrations auraient été mis au service d’intérêts privés.
La Première Ministre Maia Sandu, avec l’aide du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, a lancé des réformes ambitieuses et courageuses, en premier lieu dans le domaine de la justice. Sans justice indépendante, point d’État de droit. Les réformes entreprises visent à « assainir » le système judiciaire et à le prémunir des politiques affairistes. Les mesures prises visent aussi à s’attaquer à des dysfonctionnements emblématiques des institutions, à commencer par le scandale bancaire que j'ai évoqué, non élucidé à ce jour. Des enquêtes diligentes et approfondies doivent être menées, et je salue la contribution du nouveau Parlement moldave à ce processus avec la création de plusieurs commissions d’enquête.
Parmi les réformes lancées, nous avons, par exemple :
· L’abolition du système électoral mixte qui avait été critiqué par la Commission de Venise et le retour à système électoral proportionnel.
· La révocation des hauts fonctionnaires qui n’auraient pas exercé leurs fonctions de manière neutre, et d'ailleurs, bon nombre ont choisi de démissionner.
· le renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet.
· La modification des règles de sélection du procureur général, et ça, c'est un sujet particulièrement sensible.
Je me félicite des contacts et des coopérations d’ores et déjà établis par les autorités moldaves avec le Conseil de l’Europe pour soutenir ces réformes.
Il y a tout d’abord eu le rôle décisif de l’avis de la Commission de Venise de juin 2019, Comission de Venise qui adoptera la semaine prochaine, un avis portant sur le projet de loi sur la réforme de la Cour suprême de justice et du parquet.
Le GRECO a publié, au lendemain de notre visite, ses recommandations pour prévenir la corruption parmi les juges, les procureurs et les parlementaires qui devraient adopter un code de conduite afin d’accroître la transparence, nécessaire à toute vie démocratique.
J’ai aussi appelé le Gouvernement et le Parlement Moldave à ratifier la Convention d’Istanbul, et je me félicite du soutien exprimé par le Président Dodon, ainsi que par la Présidente du Parlement. Je compte sur les membres de la délégation moldave pour avancer sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
La République de Moldova doit faire face à des chantiers de grande ampleur. Nous l’avons ressenti lors de notre visite : les résistances sont fortes pour réformer le système judiciaire dans son ensemble, y compris dans la formation des juges, et ce processus ne se déroule pas sans heurts. Aujourd’hui, c’est la révocation du mandat de l’ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature par une assemblée générale extraordinaire des juges qui pose de sérieuses questions, et ceci devrait être suivi de près par notre Assemblée. Dans le même temps, parce que le rythme des réformes ne devrait pas se faire au détriment du respect des règles de droit, nous avons aussi lancé un appel pour que l’opération d’« assainissement » du système ne se transforme pas en « chasse aux sorcières », ce qui serait contreproductif.
Pour ma part, je conclurai en félicitant la République de Moldova pour les orientations et les mesures prises, mais je reste vigilante sur la dépolitisation engagée -qu’elle ne bascule pas dans l’autre sens. Et notre Assemblée doit soutenir les autorités et suivre l’évolution de la situation dans cette période sensible pour accompagner un pays, un peuple qui méritent toute notre attention et qui, comme le dit notre collègue Josette DURRIEU, se trouve « à la croisée des mondes ».
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:43:08
Merci, Madame BLONDIN.
Je donne la parole à M. VAREIKIS.
Merci Madame la Présidente.
Je pense que nous allons gagner du temps car la présentation était très complète, je n'ai rien à ajouter.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:43:30
Je vous remercie.
Donc, il vous reste quatre minutes et demie dans le débat.
Je donne d’abord la parole à M. REISS, de la France, du Groupe PPE.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
19:43:44
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Cet excellent rapport se lit comme un roman-feuilleton et je voudrais en féliciter les auteurs, qui ont su restituer non pas une fiction mais la réalité de la situation actuelle de la République de Moldavie.
Comme membre du groupe d'amitié France-Moldavie de l'Assemblée nationale, je viens de passer avec cinq collègues députés une semaine dans cette jeune république née après la chute du mur de Berlin. J’ai pu constater que la coalition entre le bloc ACUM et le parti des socialistes est déterminée à éradiquer l'influence néfaste des oligarques et à lutter contre la corruption qui, depuis trop longtemps, gangrène le pays.
Le jeune parlement actuel ne manque pas de bonnes intentions en reconnaissant qu'il n'a pas d'expérience. Mais lorsqu'on entend une députée affirmer « la démocratie ne peut être forte que si nous nous battons pour elle chaque jour », on ne peut qu'être confiant pour l'avenir de la Moldavie.
Une première réponse nous sera donnée -Mme BLONDIN l'a évoquée- lors des prochaines élections locales, où l'un des enjeux sera la mairie de Chisinau. Si la coalition actuelle passe cette épreuve avec succès, alors on pourra être résolument optimistes.
Après les situations difficiles du printemps dernier, la majorité se retrouve, et je cite, « à la tête d'un pays asséché financièrement ». Aussi, la création d'un conseil économique auprès du parlement est-elle une bonne initiative. De même, la mise en œuvre de l'Accord d'association avec l'Union européenne, le respect des recommandations du FMI ou, encore, la nomination d'un nouveau directeur du système douanier, vont dans le bon sens.
Quant à la Transnistrie, ce fameux conflit gelé, on sent une évolution encore peu perceptible, mais qui pourrait déboucher sur une réunification après que les deux rives du Dniestr se soient, malheureusement, écartées.
Je me souviens des efforts de Jean-Claude MIGNON, alors président de l’APCE, pour mettre fin à ce conflit. Aujourd'hui, comme l'a affirmé la secrétaire d'État française, Mme DE MONTCHALIN, la France et d'autres pays sont prêts à contribuer à un règlement global, pacifique et durable, qui ne pourra être que fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie.
Le gouvernement actuel affiche clairement ses priorités : l'intégration européenne, la lutte contre la corruption avec la réforme du système judiciaire, conformément aux directives de la Commission de Venise, et la défense des droits de l'homme, avec, on l'espère, une prochaine ratification de la Convention d'Istanbul.
J'encourage les responsables politiques et les dirigeants de la société civile moldave à faire preuve d'audace et de fermeté pour offrir un avenir meilleur à cette jeunesse Moldave qui le mérite bien.
Le Groupe PPE soutient pleinement l'excellent travail de nos deux corapporteurs, et je voudrais souligner la passion qu'ont mis Mme BLONDIN et M. VAREIKIS dans ce travail.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:46:48
Je vous remercie.
Le prochain orateur est M. SCHENNACH, au nom du groupe socialiste.
Austria, SOC, Spokesperson for the group
19:46:56
Merci Madame la Présidente
M'étant rendu à plusieurs reprises dans le pays, je peux vraiment féliciter les deux rapporteurs pour ce rapport spécial. Il souligne une nouvelle fois l’importance de notre système de suivi, compte tenu du danger qu'a présenté cette très grave crise institutionnelle. La Commission de Venise, le GRECO, etc., ont permis d'éviter son développement.
Je tiens simplement à vous rappeler que je m'y suis rendu il n'y a pas si longtemps, lorsque les choses n'avançaient plus en Moldavie et que la crise institutionnelle s'était abattue toutes les institutions politiques et démocratiques du pays.
Le concept de "désoligarchisation", utilisé dans le texte, me plaît tout particulièrement. C'est ce dont il s'agit. La Moldavie a toujours été qualifiée à l’échelle internationale d’État captif – c’est-à-dire, finalement, une prise en otage. Cela appelle à une désoligarchisation. Le rapport parle clairement, et c'est une chose inquiétante, de l'action de la Cour constitutionnelle. Celle-ci a effectivement beaucoup à faire. Il est important qu'une réforme constitutionnelle soit à présent examinée et que les éléments essentiels, du bureau du procureur aux tribunaux, soient réélus sur cette base. Le président DODON a dit, de manière officielle, que la Convention d'Istanbul serait ratifiée. C'est une étape très importante. En janvier 2018, en tant que président de la commission sur les conflit entre États membres, j'ai appelé à des pourparlers sur la Transnistrie. C'était une bonne discussion entre les parties prenantes de la Transnistrie, les autorités de facto et les autres parties. Nous avons pu sentir, à l'occasion de ces échanges, et je suis d'accord avec l'orateur précédent, qu'il s'agit d'un conflit gelé qui peut être dissipé. Nous ne sommes plus si loin d'une solution. Et c’est pourquoi ces négociations dans le format cinq plus deux doivent se poursuivre, sur la base des travaux du Conseil de l'Europe. La chose doit avancer.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:49:58
Je vous remercie.
Je donne la parole à Lord DUNDEE, au nom des conservateurs européens.
United Kingdom, EC, Spokesperson for the group
19:50:08
Madame la Présidente,
Nous serons tous très reconnaissants aux corapporteurs M. VAREIKIS et à Mme BLONDIN pour ce rapport.
Je commenterai brièvement trois points. Les deux premiers portent sur des éléments qui sont déjà dans le rapport.
Premièrement, je parlerai d'où nous en sommes actuellement et de pourquoi nous devrions être heureux de ce qui s’est passé au cours des derniers mois.
Deuxièmement, j'idenfierai des questions clés sur lesquelles nous devons travailler avec la Moldova et le Conseil de l'Europe pour progresser.
Troisièmement, bien que cela ne soit pas mentionné dans le rapport, je voudrais faire quelques suggestions sur le fait que la commission de suivi devrait elle-même adapter ses propres procédures pour obtenir de meilleurs résultats.
Nous nous félicitons tous des récentes actions de l'actuel gouvernement de coalition et de ses composantes, qui viennent d'être évoquées par le rapporteur. Car elles ont mis de côté leurs divergences en faveur de politiques communes. Celles-ci incluent l’intention de désoligarchiser le pays et de lutter contre la corruption. Dans ce dernier cas, la publication du rapport d’audit Kroll 2 constitue la preuve de l'existence d'une volonté réelle, première étape nécessaire pour traduire en justice les responsables du scandale de la fraude bancaire de 2014.
Suite à ces améliorations internes, depuis juin 2019 des signes encourageants ont également été observés puisque le Fonds monétaire international et l'Union européenne ont recommencé à fournir leur soutien financier, qui avait été abandonné auparavant. Ces actions ne manqueront pas de renforcer l'État de droit, d'encourager les investissements dans l'emploi et, tout en améliorant les conditions de vie sociales et économiques, d'inciter de nombreuses personnes qui auraient autrement quitté le pays à y rester. Un autre résultat récent et positif concerne la question de la Transnistrie mentionnée par M. Frédéric REISS. C’est la volonté des autorités moldaves de poursuivre les pourparlers entre les autorités de facto transnistriennes, l’OSCE, la Fédération de Russie et l’Ukraine, afin de trouver une solution pacifique à ce problème.
Néanmoins, comme le soulignent les rapporteurs, il est essentiel que le récent élan constructif soit maintenu. La solution doit être globale. Il n’y a pas assez de temps pour entrer dans les détails, mais je souhaite dire que son examen doit d'abord porter sur l’indépendance de la justice, ce que la rapporteure a également souligné. Et nos efforts doivent également porter sur la lutte contre la fraude et la corruption. Une autre préoccupation concerne les arrestations arbitraires pour des raisons politiques et la levée de l'immunité parlementaire de plusieurs membres du parti. Nos rapporteurs et la commission de suivi devraient y remédier. Les autorités moldaves devraient être invitées à pourvoir les postes vacants de leur délégation avec des membres du parti, qui ne devraient plus être écartés de la délégation.
Jusqu'à présent, nous pouvons être fiers du suivi du Conseil de l'Europe, de son utilité et de son efficacité. Néanmoins, certaines adaptations peuvent maintenant être demandées, dont le racourcissement des délais et le ciblage de ceux-ci. Cela permettrait d'obtenir des réponses plus rapides dans l'intérêt de tous, pas uniquement en Moldavie -ce dont nous discutons aujourd’hui- mais aussi en Europe chaque fois que le suivi devient pertinent. Bien que des délais plus courts puissent toujours être prolongés, il conviendrait de prévoir des délais plus longs initialement.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:53:37
La parole est à M. Alfred HEER du groupe ADLE .
Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group
19:53:45
Oui, merci Madame la Présidente.
Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur rapport et pour nous avoir informés de la situation en Moldavie et de la situation grave à laquelle nous sommes confrontés. Cette question est très préoccupante et devrait préoccuper grandement le Conseil de l'Europe. Nous sommes confrontés ou, en tant que Conseil de l'Europe, nous sommes responsables de la prééminence du droit, de la démocratie et des droits de l'homme. Et la Moldavie est un petit pays, un pays nouveau et un pays pauvre.
Et le mal que nous voyons, non seulement en Moldavie, mais également dans d'autres pays du Conseil de l'Europe, ce sont les cas de corruption. Or la corruption peut augmenter dans les pays où la pauvreté existe. Elle peut réduire les investissements privés, anéantissant la croissance économique. Et je pense que la clé devrait être, si nous voulons développer un petit pays comme la Moldavie, également, de veiller à ce que nous disposions d'un véritable État de droit et d’une véritable justice indépendante.
Nous sommes tous pleins d’espoir, mais comme nous le savons, ce n’est pas très facile et nous devrions également voir comment renforcer la société civile qui croit en la démocratie. En ce qui concerne la valeur du Conseil de l'Europe et le renforcement de ces forces, outre le fait que le FMI, par exemple, ou l'Union européenne, accordent des crédits, la Suisse est également un grand donateur qui aide la Moldavie. Ce ne sont que des choses qui peuvent contribuer à l’amélioration de la situation, mais nous devrions voir que la Moldavie peut se débrouiller seule. Bien entendu, la Moldavie est également en conflit avec la Transnistrie. C'est un pays entouré, de l'Ukraine et de la Roumanie, et ce n'est pas facile pour eux.
Au Conseil de l'Europe, je pense que nous avons la l'occasion de montrer ce que nous pouvons faire de bonne foi et aider avec la Commission de Venise à apporter des améliorations à cette République. Je suis heureux d'avoir deux bons rapporteurs qui travaillent vraiment bien et que nous devrions soutenir par notre Assemblée parlementaire en approuvant ce très bon rapport.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
19:56:46
Je vous remercie. La parole est à M. Tiny KOX, au nom de la Gauche unitaire européenne.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je tiens à remercier M. Egidijus VAREIKIS et Mme Maryvonne BLONDIN pour leur rapport sur le "Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie" ou, mieux dit, le "non fonctionnement" des institutions démocratiques dans cet État membre au cœur de l'Europe.
Lorsque vous lisez le rapport, vous voyez comment les rapporteurs décrivent qu'un État membre situé au cœur de l'Europe est devenu la victime d'un oligarque capable de prendre presque tout le contrôle sur presque tout dans cet État.
Les rapporteurs et notre ancien Secrétaire général réagissent par exemple en parlant d'"État capturé". Lisez les mots et réfléchissez à ce qu'ils disent. Car cet "État capturé" était un membre à part entière du Conseil de l'Europe, et ce n'est pas que nous n'avons pas été prévenus. J'ai mentionné le problème plusieurs fois. Beaucoup d'autres ont mentionné le problème à plusieurs reprises. La Moldavie s'éloigne de la position où la démocratie peut fonctionner car l'État est capturé, comme le décrivent les rapporteurs dans leur rapport. "Capturé", ce qui signifie que le pouvoir public est utilisé de manière abusive pour des intérêts personnels.
Et nous connaissons le nom de l'homme qui était responsable de presque tout: M. Plahotniuk, qui contrôlait tout, presque toute la sphère politique et contrôlait la sphère économique. Et on le laisse partir. Il était le vice-président de l'internationale socialiste. Il l'est toujours, à mon avis.
Le fait que cela puisse se produire devrait également nous donner une raison de repenser ce que nous avons fait. Ce pays est également devenu associé à l'Union européenne. Malgré tout, cette évolution vers la situation d'État capturé était connue.
Heureusement, le pays a finalement réussi à surmonter cela. Il y a un nouveau gouvernement. Il y a une nouvelle chance pour que la Moldavie soit enfin rendue à ses citoyens. Les intentions du nouveau gouvernement et les intentions des présidents sonnent bien. Mais maintenant il nous faut voir ce qui va se passer. Que va-t-il se passer dans la pratique? Les effets de l'oligarchisation sur la société sont énormes.
Pour mon groupe, il est important que nous voyions aussi que ceux qui ont osé protester contre cet État capturé et qui ont été mis en prison soient libérés le plus rapidement possible. Immédiatement, je dirais. Ceux qui ont déjà dit ce que nous trouvons maintenant dans le rapport ne devraient pas être en prison. Ils devraient siéger au parlement s'ils y sont élus, sinon ils devraient pouvoir être libres.
Hier, j'ai parlé à l'un d'entre eux. Nous venons tout juste de libérer plusieurs hommes qui étaient toujours en prison. Notre ancien vice-président ne peut pas rentrer chez lui. J'espère donc que cette Assemblée soutiendra l'amendement selon lequel nous devrions aider les personnes qui ont déjà alerté de ce qui se passe actuellement et les faire sortir de prison.
Merci beaucoup.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:00:22
Merci beaucoup.
Les corapporteurs répondront à la fin du débat, mais vous aussi ?
Merci. Dans le débat, je donnerai maintenant la parole à M. Viorel Riceard BADEA, du groupe PPE.
Il n'est pas ici.
Le prochain orateur est M. Andrian CANDU, de la Moldavie, groupe Socialiste.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je souhaiterais d’abord remercier les corapporteurs pour ce rapport.
La Moldavie, en effet, fait face à des défis différents, et le défi le plus important est de trouver un moyen de renforcer les institutions, de réformer la justice, de lutter contre la corruption et de trouver des moyens d’améliorer l’économie et la vie des personnes. La voie à suivre est certes longue et difficile, mais elle peut être atteinte si toutes les parties prenantes sont mobilisées et si les normes du Conseil de l’Europe sont respectées.
Bien que nous entendions le gouvernement se prononcer de façon très résolue et exprimer ses bonnes intentions, les actions révèlent malheureusement l'inverse. Une véritable chasse aux sorcières a été lancée contre les dirigeants et les membres des partis d'opposition. Les partis parlementaires de l'opposition voient leur liberté d'expression et leurs actions limitées. Dans de nombreux cas, des questions importantes sont inscrites à l'ordre du jour du Parlement sans aucune notification préalable. Parfois, nous recevons l'ordre du jour une heure avant le début de notre session plénière. On observe une multiplication des abus et des violations des règles de procédure lorsque l'immunité parlementaire est levée. Des centaines de personnes travaillant au sein du gouvernement ou d'autres institutions étatiques ont été démis de leurs fonctions tout simplement parce qu'ils travaillaient sous des gouvernements antérieurs. Et cela se produit alors que la Moldavie fait face à un gros défi : l'absence de personnel qualifié. De nombreux citoyens quittent le pays.
La coalition au pouvoir s'est fixé un objectif très important : dépolitiser les institutions au premier rang desquelles la Cour constitutionnelle. Mais malheureusement, encore une fois, on constate une politisation excessive des institutions. La majorité des juges de la Cour constitutionnelle, récemment nommés, sont membres des partis au pouvoir. Le président de la Cour constitutionnelle est l’un des dirigeants du parti au pouvoir, le Parti socialiste de Moldova.
Chers collègues,
Réformer la justice est important. Mais cela devrait se faire dans le plein respect des normes du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, des lois importantes sont adoptées sans l'aide experte de la Commission de Venise. Cela est arrivé récemment, lorsque le Conseil supérieur des procureurs a été remplacé par la commission gouvernementale de nomination des candidats au poste de procureur général, alors que la Constitution prévoit une procédure différente.
D'ici deux semaines, des élections législatives locales et partielles seront tenues. Il est très important que les autorités veillent au respect de toutes les normes démocratiques. Malheureusement, nous discernons déjà de gros problèmes. Certains candidats indépendants se sont vus refuser l'enregistrement. Au bout du compte, chers collègues, ma conclusion est que le Conseil de l'Europe doit rester mobilisé et surveiller de très près ce qui se passe en Moldova. Tout le monde a de grandes attentes pour le nouveau gouvernement, mais il y a un risque important que ces attentes soient déçues et que tout cela échoue .
Merci beaucoup.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:03:41
La parole est à Mme Doina GHERMAN, de Moldova, du groupe PPE.
Mesdames et Messieurs, chers amis,
Il y a quelques mois, mon pays a traversé une crise politique sans précédent, alors que son existence même en tant qu'État européen, libre et démocratique, était menacé. L'ancien gouvernement a refusé de transférer le pouvoir de manière pacifique, oubliant que l'alternance du pouvoir et du gouvernement est une condition essentielle de la démocratie.
C’est grâce à la solidarité et à la réaction active de toute la société, mais aussi à la ferme intervention des institutions internationales, y compris de l’APCE , que la démocratie a réussi à résister et que nous avons surmonté cette crise politique, provoquée par la dégradation systématique de l’État et des institutions par un groupe oligarchique. La résistance de l'ancien régime est féroce, mais nous avons la volonté politique de changer les choses, de mener des réformes et de ramener la République de Moldova à la démocratie et à la prospérité, comme il se doit, en tant que véritable État européen.
Les modifications sont difficiles à faire, mais les résultats sont déjà visibles. La République de Moldova a lancé la réforme de la justice et a demandé l’avis de la Commission de Venise sur le projet de loi. Nous avons également réussi à rétablir la confiance des partenaires étrangers. Nous sommes revenus au système de vote proportionnel et avons adopté le système de double quota avec des dispositions de placement pour les deux sexes, permettant de trouver un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes.
Des mesures actives sont actuellement prises pour ratifier la convention d'Istanbul. Selon l'accord politique récemment signé par la majorité parlementaire, les parties signataires s'engagent à gouverner dans des conditions respectant les droits de l'homme, la primauté du droit, l'ordre constitutionnel et le respect mutuel.
Nous voulons également souligner la nécessité du retrait des troupes russes conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie lors du sommet de l'OSCE en 1999.
Nous sommes très reconnaissants à M. VAREIKIS et à Mme BLONDIN pour ce rapport clair et incisif, présenté de manière équilibrée, qui reflète avec exactitude la situation en Moldova. Nous appuyons donc le projet de résolution et le rapport lui-même, datés du 16 septembre. Nous acceptons les critiques constructives des auteurs du rapport et nous nous engageons à suivre les suggestions de l’Assemblée.
Nous comptons donc sur votre ferme soutien pour adopter cette résolution.
Merci de votre attention.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:06:50
Je vous remercie. La parole est à M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, de Roumanie, pour le groupe socialiste.
Merci Madame la Présidente,
En premier lieu, je veux féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail et, parce que c'est bien plus qu'une phrase de complaisance, je veux insister un peu ici. Je représente la Roumanie et, moi et mon collègue, nous avons toujours dit que parler d'un rapport d'un ex-pays communiste, et en plus d'un ex-pays soviétique, est un travail délicat. Et pour faire ce travail, si nous faisons attention aux personnes qui sont élues pour faire le rapport, nous avons fait un très bon choix. D'abord, parce que dans cette région – je viens de cette région, je la connais – nous avons une autre mentalité et une autre culture collective contemporaine. Et c'est très bien si ceux qui viennent de faire le rapport comprennent cette culture. M. VAREIKIS est bien sûr une personne qui a une expérience, il vit dans un ex-pays soviétique, comme il l'a aujourd'hui lui-même mentionné dans quelques sujets. Notre collègue Mme Maryvonne BLONDIN, par ses activités, a non seulement prouvé qu'elle connaissait la réalité de la République de Moldavie depuis une dizaine d'années mais qu'elle était aussi profondément attachée à ce pays. Elle l'a prouvé lundi quand elle a organisé une vente aux enchères dédiée à ce pays. Alors, encore une fois, félicitations.
Si nous arrivons au rapport, la première fois que j'ai vu ce thème, je me suis demandé s'il était nécessaire de faire un rapport sur le fonctionnement de l'institution de démocratique en République de Moldavie.
Et je peux dire, oui, bien sûr, c'était nécessaire. J'ai déjà dit que je prétends que je connais la mentalité de cette région et c'est très bien si des observations, des recommandations viennent d'une institution aussi prestigieuse que ce conseil de l'Europe parce qu'elles sont attendues par la population de République de Moldavie, par la classe politique de République de Moldavie, par tout le monde qui est intéressé par le développement de la République de Moldavie. La Roumanie est un pays frère de la Moldavie, nous partageons la même langue, nous avons un héritage historique et culturel commun. Le chemin que la République de Moldavie va suivre est aussi très important pour la Roumanie.
Je mentionne que la Roumanie est le premier pays qui a reconnu l'indépendance de la République de Moldavie et nous encourageons la Moldavie à garder cet attachement aux institutions et aux valeurs européennes. Je pense que c'est le meilleur chemin pour le rapprochement des deux pays. Merci.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:10:06
Je vous remercie. La parole est à M. Jacques LE NAY, de France, du groupe ADLE .
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues.
Je tiens tout d’abord à féliciter nos deux collègues, Mme BLONDIN et M. VAREIKIS, pour la qualité de leur travail. Ce rapport présente avec beaucoup de précisions la situation institutionnelle et politique en Moldavie.
La crise qui s’est ouverte en juin 2019, lorsque la Cour constitutionnelle a décidé de dissoudre le Parlement, puis de suspendre temporairement le Président de la République, aurait pu avoir des conséquences désastreuses. Fort heureusement, les Moldaves ont su faire preuve de sang-froid et gérer pacifiquement cette crise.
Celle-ci illustre la faillite du système judiciaire, dont l’indépendance est sans cesse remise en cause. Des réformes sont nécessaires pour limiter le rôle de l’exécutif dans le processus de nomination et de révocation des juges. Ceux-ci doivent être mieux rémunérés et mieux formés. Pour cela, l’assistance de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe est nécessaire. Je souhaite que la coalition au pouvoir actuellement puisse prendre les mesures nécessaires pour modifier l’organisation du système judiciaire, de manière à répondre aux recommandations du GRECO dans ce domaine.
Mais les travers du système judiciaire ne sont que la conséquence d’une corruption particulièrement développée et du blanchiment de capitaux. En 2014, un milliard de dollars auraient disparu des comptes de trois grandes banques nationales. On se demande encore comment les services de l’État n’ont pas pu empêcher une telle fraude ! Pire encore, les investigations menées à la suite de ce scandale n’ont toujours pas permis d’établir quels sont les bénéficiaires de ces malversations. Il est clair que certains oligarques se sont enrichis au détriment de la Moldavie et de ses citoyens. Le gouvernement actuel devra faire la lumière sur ce scandale.
En outre, pour retrouver la confiance des citoyens, il sera également nécessaire de garantir les règles d’équité lors des scrutins électoraux, notamment en matière de financement et d’accès aux médias. Ceci constituerait un pas décisif dans la lutte contre les oligarques et pour le renforcement des institutions démocratiques.
Enfin, je voudrais terminer par évoquer la situation en Transnistrie. Une solution négociée passe par la mise en œuvre des mesures de confiance définies dans le protocole de Berlin en 2016. Le président DODON souhaite faire du respect des droits de l’Homme et de la démocratisation de la région de Transnistrie une priorité. Pour cela, il est nécessaire que les élections locales d’octobre puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Le concours de la Russie sera aussi déterminant. Le retour des parlementaires russes au sein de notre Assemblée devrait permettre de faciliter le dialogue dans cette région.
Pour ma part, je voterai donc cette proposition de résolution qui prend acte des efforts des Moldaves pour créer un État réellement démocratique.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:13:09
La parole est à Mme GRIGORIU, de la République de Moldova, Groupe PPE.
Madame BLONDIN, Monsieur VAREIKIS, merci de votre présentation. Nous soutenons votre rapport.
Mesdames et Messieurs,
Je suis honorée de représenter devant vous mon pays, la République de Moldova, et mon parti membre du PPE, qui fait partie du bloc politique Acum. Nous représentons la plate-forme Dignity and Truth, un parti issu du mouvement de protestation qui a surgi il y a quatre ans.
Le 7 juin de cette année a marqué une grande réussite après beaucoup d’années de bataille. Inutile de dire que cela a suscité des attentes extrêmement élevées de la part de nos citoyens, désireux de voir la justice immédiatement rendue, fatigués des luttes politiques sans fin dont ils ont été témoins pendant des décennies. Les partis politiques précédents étaient arrivés au pouvoir en s'appuyant sur la fraude ou des promesses vaines, qui ont vite été oubliées une fois qu'ils ont pris le contrôle des principales institutions de l'État.
La conséquence la plus grave est que le système judiciaire a été accaparé pour servir les intérêts de clans ou d'individus qui essayaient de faire rapidement fortune.
Aujourd'hui, quatre mois plus tard, une immense responsabilité pèse sur les épaules de quelques dizaines de personnes. Celles-ci assument le devoir lourd de gouverner la République de Moldova. Nous voulons que les choses avancent beaucoup plus rapidement, comme le demandent nos citoyens. Cependant, nous avons également promis que nous chercherions à mettre en œuvre un changement durable avec des résultats concrets. Nous n'avons rien en commun avec les anciens dirigeants qui agissaient de manière irresponsable pour leur intérêt personnel. Nous sommes différents. Nous voulons transformer la République de Moldova en un pays fondé sur l'État de droit. Nous voulons avoir pour boussole le bien-être de nos citoyens.
Pour ce faire, nous avons avant tout pour objectif de libérer le pouvoir judiciaire, qui nous aidera à stimuler la croissance économique et à améliorer le niveau de vie de nos citoyens. Nous savons comment permettre à l'économie du pays de renouer avec la croissance. Cela ne sera possible qu'une fois que nous aurons éliminé toutes les formes d'illégalité dans les institutions de l'État. Enfin, cette soif de justice qui nous anime contribuera à la prospérité de nos villes et villages. Seul un engagement total nous aidera dans cette quête. Il s'agit de la République de Moldova, telle qu'elle se présente sous son nouveau jour.
Merci beaucoup.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:16:19
Je vous remercie.
La parole est à M. KONDRATEV, de la Fédération de Russie.
Je vous remercie. Madame la Présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Bien sûr, je dois commencer par remercier Mme Maryvonne BLONDIN et M. Egidijus VAREIKIS pour leur rapport. C'est un document très informatif et professionnel. J'ai moi-même assisté aux élections législatives en Moldavie en tant qu'observateur. J'ai vu ce qui s'est passé de mes propres yeux. J'étais dans plusieurs endroits, j'étais en Gagaouzie, j'étais proche du Dniestr, je sais exactement ce qui s'est passé.
Je voudrais donc vraiment remercier nos collègues moldaves pour ce qu'ils ont dit. En parlant, les gens ont accepté la responsabilité de leur pays, de faire progresser la démocratie dans ce pays. Ils sont membres d’un foyer européen commun, et tout cela me réchauffe bien sûr le cœur. Je suis ravi d'apprendre que nous parlons tous la même langue ici.
Au tout début du rapport, toutefois, je pense que l'accent mis sur certains points n'était pas tout à fait correct lorsqu'il a décrit un groupe pro-russe et l'autre pro-occidental. Je pense que c'est une division quelque peu artificielle et le président Dodon, à mon avis, ni lui ni son groupe ne peuvent être qualifiés de pro-russes. Ce serait comme appeler Mme Merkel ou M. Macron pro-américain. Ce ne serait pas correct. Je ne dirais pas ça. Mais je suis sûr que nous ne ferions pas ce genre de chose ici et j'espère que ce genre de chose ne se reproduira plus.
En ce qui concerne le bloc AKUM, là encore, si j'ai bien compris, la Moldavie est déterminée à se réformer et avance en tant qu'organe indépendant autonome cherchant à se rapprocher de notre foyer européen commun. Ce n'est pas une question d'être pro-occidental ou pro-européen - c'est notre chez-nous européen dans lequel nous sommes tous chez nous, et je pense que c'est quelque chose que nous devons reconnaître en termes de développement du système parlementaire, développement de la société civile. Nous chantons tous à partir de la même partition.
N'oublions pas que la Moldavie est un pays jeune. Elle est née après l'éclatement de l'Union soviétique. Je rappelle à M. Egidijus VAREIKIS qu'il existe des dates importantes dans l'histoire à observer. C’est le jour où, en 1993, nous avons vu le bombardement de notre parlement en Russie et nous savons ce qui s’est passé. Oui, vous pouvez regarder le passé et voir certaines choses qui se sont bien passées et d'autres qui ne se sont pas si bien passées. Et je voudrais ici vous rappeler ce que nos collègues roumains ont dit. Nous vivons actuellement dans une situation où nous devons être conscients du passé et des 15 républiques qui formaient auparavant l'URSS et qui vivent maintenant dans une réalité post-soviétique. Et je pense que nous devons garder cela à l'esprit. Mais nous devons également garder à l’esprit nos intérêts communs, nos valeurs communes, ce qui nous unit et c’est d’abord la primauté du droit.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:19:33
Je vous remercie.
La liste des orateurs est maintenant épuisée.
J'appelle maintenant M. VAREIKIS.
Merci à toutes les personnes qui ont participé à la discussion.
Nous avons quelques conclusions de cette discussion.
Je voudrais énumérer quelques mots clés, qui sont très importants pour comprendre la Moldavie en tant que pays et pour comprendre le rapport que nous avons préparé.
Je commencerais par les mots « complexité et diversité ». Certaines de ces discussions ont indiqué que, bien entendu, la Moldavie n'est pas un pays grand, mais il très complexe et très diversifié - sur le plan ethnique et politique- et, bien entendu, je suis d'accord avec M. Aleksei KONDRATEV. C'est le résultat d'une histoire très intense pour ce pays. Les influences de différentes cultures de différents États créent la Moldavie telle qu'elle est aujourd'hui. C'est complexe et, parce que c'est complexe, ça ne peut pas être très uniforme ou monolithique.
Je pense que ce qui se passe dans le pays maintenant, avec une coalition au pouvoir qui peut sembler étrange pour certaines personnes, reflète exactement cette diversité et cette complexité inévitables. Il est difficile d'imaginer dans quelle mesure on pourrait trouver une solution différente. En même temps, cette diversité crée également des problèmes. Le problème de la justice et celui des institutions de l’État, par exemple, en raison de la diversité des institutions, peut et doit être réglé de manière flexible.
Nous soulignons dans le rapport qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les institutions juridiques libres et l'administration de l'État travaillent de manière flexible et efficace. Ce n'est donc pas une surprise, mais beaucoup de choses doivent être faites.
Ensuite, un mot-clé très important mentionné par beaucoup de personnes ici, étrangement c'est "de-oligarchisation". Il est même difficile à prononcer, n'est-ce pas ? Le Parlement moldave reconnaît l'État en tant qu'État captif et la nécessité de le transformer en une société véritablement démocratique. Nous soulignons dans notre rapport ce point assez complexe. Ce ne sera pas facile. De nombreux changements doivent être apportés et, jusqu'à présent, le début est bon, mais encore loin des bons résultats.
Alors, le mot clé « justice » est très important ici et pour le système de justice. Bien sûr, nous avons parlé, nous avons discuté ici de la coalition moldave. Ce que nous souhaitons réellement, c'est que le pays ne se distingue pas par une ligne de démarcation très forte entre ladite coalition et l'opposition. Toutes les parties doivent travailler ensemble, ne pas se battre, mais je dirais mieux : de se battre pour le pays tel qu'il est. Surtout quand ils sont ici : nous attendons qu'ils viennent ici, qu'ils défendent les intérêts du pays, non pas ceux d'un parti politique en particulier.
Nous avons donc essayé d'accepter autant que possible les suggestions et les amendements des deux côtés, de tous les côtés, afin de rendre les citoyens de différents partis politiques plus coopératifs et plus actifs dans l'intérêt de notre pays. En règle générale, je dirais que la discussion a été très utile et fructueuse et j'espère que le résultat de la discussion sera également l'acceptation ou le rejet de certains amendements.
Enfin, nous aurons non seulement un rapport complexe, mais également un rapport pratique pouvant être utile à ce pays.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:24:21
Je vous remercie.
M. Roger GALE, président de la commission, souhaite-t-il prendre la parole ?
Merci Madame la Présidente.
La Commission de suivi a présenté aujourd'hui un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldavie. Mes remerciements vont également à Mme BLONDIN et à M. VAREIKIS, ainsi qu’à notre secrétariat, pour leur rapport détaillé, qui décrit une situation complexe dans un pays en transition, connaissant une nouvelle dimension, particulièrement inhabituelle, dans sa situation politique.
La crise politique et constitutionnelle s'est produite en juin. La Commission de suivi a décidé de proposer immédiatement ce débat à l'Assemblée. Les rapporteurs se sont rendus en juillet et ont présenté leur rapport au début du mois de septembre. Notre Assemblée pourra donc aujourd'hui débattre de la crise politique et proposer une voie à suivre.
En réponse à Lord DUNDEE, Madame la Présidente, avec laquelle je sympathise beaucoup. Je pense que ce rapport est un excellent exemple de notre capacité à réagir rapidement pour enquêter sur place au sujet d'une situation. Cela démontre également notre capacité à comprendre les complexités d'une situation et à permettre aux rapporteurs de notre rapport de revenir avec une solide compréhension des faits sur le terrain, malgré ces complexités.
C’est précisément ce que devrait être la procédure de suivi . Enquêter, procéder à des évaluations objectives, comprendre les différents points de vue et aider les autorités à définir et à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe. Et j’ai le grand plaisir d’inviter l’Assemblée à appuyer la résolution que nous proposons ce soir.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:26:00
Le débat est maintenant clos.
La commission du suivi a présenté un projet de résolution auquel sept amendements ont été déposés.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer que l’amendement numéro 6, qui a été adopté à l’unanimité par la commission , soit déclaré adopté par l’Assemblée.
C'est bien cela, Monsieur Roger GALE?
C'est exact.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:26:34
Y a-t-il des objections ?
En l'absence d'objection, je déclare que l'amendement numéro 6 au projet de résolution a été accepté.
Amendement numéro 3.
La parole est à M. Andrian CANDU, qui soutient l’amendement numéro 3.
Vous avez 30 secondes.
Madame la Présidente,
L'amendement n° 3 concerne la transparence. Et, en réalité, le manque de transparence. Au paragraphe 44 du rapport, il est dit à juste titre qu'en juillet, à l'issue d'un concours public, le Parlement avait sélectionné - non nommés ni choisis - deux candidats pour devenir juges de la Cour constitutionnelle. Il s'agissait de personnes très réputées qui étaient d'anciens membres de la Commission de Venise. Et malheureusement, du jour au lendemain, sans aucune explication, quelqu'un d'autre a été nommé membre du parti au pouvoir. Sans aucune explication. C'est donc un manque de transparence.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:27:40
Mme GHERMAN veut parler contre l'amendement.
Mesdames et messieurs,
Les autorités moldaves ont pour objectif de mettre en place une sélection objective et transparente en vue de la nomination de candidats hautement professionnels. Je dois donc préciser ici qu’aucune norme juridique impérative ne nous obligerait à organiser de tels concours. Néanmoins, nous pouvons utiliser le droit de les nommer sur la base du professionnalisme de la personne, et non par concours.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:28:19
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a accepté l'amendement à une large majorité.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:28:25
Je vais maintenant mettre l'amendement numéro 3 aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 3 a été approuvé.
Amendement numéro 4.
La parole est à M. Andrian CANDU pour le soutenir.
Merci beaucoup.
Cet amendement porte sur des recommandations du Conseil de l'Europe.
Malheureusement, les partis au pouvoir adoptent parfois des lois sans recommandations ni consultations. Nous demandons à ce que le gouvernement prenne au sérieux les recommandations du Conseil de l'Europe.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:29:13
J'ai été informé que M. Egidijus VAREIKIS souhaitait proposer un sous-amendement oral comme suit:
À l'amendement numéro 4, remplacer les mots à la fin du paragraphe 10, par le paragraphe 10 après "systèmes de contrôle des exigences" et après les mots "Conseil de l'Europe", insérer "en conséquence".
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de nos règles. Toutefois, 10 membres ou plus peuvent s'opposer à ce que le sous-amendement oral soit débattu?
Non.
La parole est à M. Egidijus VAREIKIS pour appuyer son sous-amendement oral.
Nous avons donc simplement proposé cet amendement pour clarifier davantage le texte, pour qu'il soit-comment dire- plus explicite. Car nous savons bien que tout n'est pas parfait dans ce pays. Nous avons donc besoin de plus de transparence et, selon ce que l'auteur de l'amendement a dit, que le Gouvernement écoute davantage ce que propose le Conseil de l'Europe.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:30:29
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement oral?
Madame Doina GHERMAN, s'il vous plaît.
L'amendement est trop vague et trop large, il ne concerne pas un fait particulier. En proposant des amendements, le gouvernement moldave a suivi les recommandations du Conseil et s'est efforcé de les rendre conformes aux normes du Conseil de l'Europe, pour rétablir la justice et restaurer la confiance des citoyens en l'acte de justice car cette confiance s'est érodée de façon dramatique sous l'ancien régime.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:31:09
Je vous remercie. Quel est l'avis de M. Andrian CANDU ?
Je suis d'accord avec les propositions du rapporteur.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:31:16
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a accepté le sous-amendement à une large majorité.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:31:23
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant voter sur l’amendement principal.
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement tel que sous-amendé?
Monsieur Andrian CANDU? Mais êtes-vous sûr de vouloir parler contre votre propre amendement? L'amendement que vous avez défendu? Vous ne pouvez pas parler contre votre propre amendement.
Quel est l'avis de la commission?
La commission est favorable à l'amendement modifié.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:32:35
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement numéro 4 tel qu'amendé.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats
L'amendement numéro 4 tel que sous-amendé est adopté.
Amendement numéro 1.
La parole est à M. Andrej HUNKO pour soutenir cet amendement.
Pardon, la parole est à M. Stefan SCHENNACH pour défendre cet amendement.
C’est un amendement très clair de l’époque précédente… de l’époque des pressions politiques. Différents dossiers politiques sont toujours en cours devant les tribunaux, mais aussi, pas seulement contre les militants, mais également contre leurs avocats. Nous devrions en finir très bientôt. Et aussi pour les avocats, qui sont certains hors du pays, peuvent retourner sans crainte.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:33:35
Je vous remercie.
La parole est à M. Andrian CANDU contre l’amendement.
Merci beaucoup.
J'appelle l'Assemblée à rejeter l'amendement, car il est déjà fait mention de la justice sélective. De plus, le paragraphe 11 auquel il fait référence évoque également le fait d'appeler les autorités moldaves.
Si nous continuons ainsi avec cet amendement, les autorités moldaves ne pourront plus intervenir dans les affaires pénales. Il ne peut pas interférer dans la justice. Les tribunaux devraient prendre ce genre de décisions.
Merci beaucoup.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:34:06
Quel est l'avis de la commission ?
Le commission était marginalement en faveur.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:34:12
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
J'appelle pour que le résultat soit affiché.
L'amendement numéro 1 a été accepté.
Amendement numéro 5.
La parole est à M. Andrian CANDU pour soutenir cet amendement.
Merci beaucoup.
Il s’agit en fait de récompenser. Parce que nous soulignons que les autorités moldaves devraient veiller à ce que toutes les réformes soient pleinement conformes aux normes du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:34:56
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement?
Mme Doina GHERMAN?
Oui, Madame la Présidente, merci.
L'amendement est trompeur et n'apporte aucune valeur ajoutée.
Nous avons déjà mis fin à la justice sélective.
Le langage vise à discréditer la majorité au pouvoir. Les réformes mises en œuvre par le gouvernement moldave ont pour objectif de rétablir et de renforcer l'Etat de droit. Ainsi, l'amendement n'est pas fondé.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:35:26
Quel est l'avis de la commission, M. GALE?
La commission est favorable à une majorité marginale.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:35:32
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande que l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 5 a été adopté.
Amendement numéro 2.
La parole est à M. Haluk KOÇ pour soutenir l’amendement numéro 2.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
Comme vous le savez tous, la communauté de Gagaouzie est le troisième groupe ethnique le plus important en Moldavie. Les besoins d'une minorité aussi importante devraient être traités avec le plus grand soin et dans le respect des principes et des valeurs du Conseil de l'Europe.
En outre, l'existence d'un mécanisme de dialogue opérationnel est important pour maintenir et promouvoir la coexistence pacifique ainsi que des relations solides entre les différentes parties de la société. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.
Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:36:47
Merci, Mme YILDIZ.
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement?
Cet amendement - le sujet de cet amendement - ne représentait pas le problème de la récente crise politique et les sujets concernés n'étaient pas respectivement concernés dans le présent rapport. De plus, les autorités centrales assurent un dialogue conditionnel avec l'unité administrative territoriale de Gagaouzie et son gouverneur (Bascan) est membre du cabinet. Je vous remercie.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:37:29
Quel est l'avis de la commission ?
La commission s'est massivement opposée à cet amendement.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:37:35
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 2 est rejeté.
Amendement numéro 7. Je donne la parole à M. Aleksei KONDRATEV pour soutenir l'amendement n ° 7.
Vous avez 30 secondes.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je vous prie de bien vouloir m'écouter car cet amendement est extrêmement important.
Aujourd'hui, il n'est pas exact et d'ailleurs pas acceptable de parler de l'armée russe stationnée en Transnistrie puisqu'il s'agit d'un contingent international pour préserver la paix. Donc, ce qui est dit ici est inexact parce que le mandat qu'elle a c'est un mandat international de forces d'interposition de la paix.
Nous sommes prêts à regarder cette question mais elle doit être examinée séparemment.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:38:43
Mme GHERMAN veut parler contre l'amendement.
Cet amendement ignore un fait très important, reconnu par cette Assemblée dans sa Résolution 1896 de 2012, et l'engagement pris par la Fédération de Russie, lors du Sommet de l'OSCE de 1999 à Istanbul, de retirer ses troupes et ses munitions du territoire de la République de Moldova.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:39:10
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission ?
Le commission, à l'unanimité, s'est opposée à cet amendement.
Sweden, EPP/CD, President of the Assembly
20:39:17
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement numéro 7 est rejeté.
Nous allons maintenant procéder à voter sur le projet de résolution contenu dans le document 14963 tel qu'amendé.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution contenu dans le document 14963 tel qu'amendé est adopté.
