mardi 28 janvier 2025 matin
2025 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:10:05
Chères et chers collègues,
La séance est ouverte.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent insérer leur badge avant de prendre la parole. Au début de votre intervention, veuillez appuyer une seule fois sur la touche « demande » du microphone.
Ce matin, l'ordre du jour prévoit l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'Andorre, de l'Arménie et de la Slovénie.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les Doc. 16085, 16080 et 16027. L'avis de la commission est présenté dans le Doc. 16096 Addendum 2.
Le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la présidence.
A 13 heures, j'annoncerai la clôture du scrutin. Le dépouillement aura lieu sous le contrôle de quatre scrutateurs, choisis par les groupes politiques. Les scrutateurs sont :
Pour le Groupe du Parti populaire européen, M. Sergiy VLASENKO
Pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Agnes Sirkka PRAMMER
Pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Rian VOGELS
Pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Berdan ÖZTÜRK
Je leur rappelle qu'ils devront se trouver dans la salle prévue à cet effet à 13 heures. Le résultat du vote sera annoncé au début de la séance de cet après-midi.
Pour ces premiers tours de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu cet après-midi de 16 heures à 19 heures.
Je déclare maintenant le scrutin ouvert.
Nous poursuivons nos travaux dans l'intervalle.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Dora BAKOYANNIS, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur « La nécessité d’un nouvel ordre international fondé sur des règles » (Doc. 16087).
Il sera suivi d'une déclaration de M. Marko BOŠNJAK, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, que je remercie d'être présent parmi nous aujourd'hui.
Afin de terminer à 13 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 11 h 55 pour laisser place à la réplique et au vote.
La parole est à Mme Dora BAKOYANNIS, rapporteure. Madame, vous disposez de 7 minutes – je sais que vous en voulez 8, je ferai de mon mieux – et de 3 minutes à la fin – vous en aurez donc 2 à la fin.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Permettez-moi de commencer par honorer le [inaudible, à cause de problèmes de micro].
Bon, je recommence, j'ai besoin d'un instant.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Permettez-moi de commencer par rendre hommage en cette occasion du quatre-vingtième anniversaire de l'Holocauste. L'Holocauste reste l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire de l'humanité, un témoignage glaçant de l'échec catastrophique des nations à faire respecter un ordre international fondé sur des règles. Il nous rappelle de manière obsessive les cauchemars qui nous attendent lorsque nous négligeons notre responsabilité commune à l'égard de l'humanité.
Aujourd'hui, chères et chers collègues, le temps des rêves est révolu. L'alarme a sonné. Il est temps de se réveiller et d'agir. Le rapport sur lequel nous votons aujourd'hui a pour seul objectif de servir de sonnette d'alarme pour tous les citoyens européens. Il nous rappelle brutalement que nous ne pouvons plus nous permettre le temps des illusions. Nous devons nous dresser fermement et faire face à la réalité: certains de nos partenaires les plus importants ne partagent pas nos valeurs et, il nous faut surtout renforcer notre unité. Ce n'est que par la solidarité et un objectif commun que nous pourrons assurer la survie de l'Europe et la place qui lui revient dans le monde. Le temps de la complaisance est révolu. Il est temps d'agir.
Je comprends que l'Europe ne soit pas le concept le plus charmant qui existe. Elle n'a pas l'attrait des innombrables mythes nationaux, souvent contradictoires, que certains pionniers de l'Europe ont chéris et nourris au fil des décennies. Le véritable ciment qui nous unit n'est pas une histoire romancée de nostalgie sentimentale. C'est notre croyance commune en quelque chose de plus grand: la démocratie, les droits humains, l'État de droit, la liberté.
Ce sont ces valeurs qui nous définissent, qui donnent à l'Europe sa force et sa raison d'être. Elles ne sont peut-être pas tape-à-l'œil, mais elles sont le fondement de tout ce que nous défendons.
Chères et chers collègues,
Le poète français du XVIIe siècle Nicolas Boileau a écrit un jour que « souvent la peur d'un mal nous conduit dans un pire. » Ces mots résonnent profondément dans le contexte actuel. Le monde dans lequel l'Europe a prospéré est en train de changer rapidement. Et ce n'est pas une erreur de se sentir coincé entre les ambitions révisionnistes de l'Est et de l'Ouest. Mais si nous laissons la peur dicter nos décisions, si nous nous résignons à l'idée que l'Europe unie est vouée à l'insignifiance, nous aurons rendu un grand service à nos concurrents.
Il est évident que les puissances mondiales non européennes ne veulent pas d'une Europe unie. Le principe « diviser pour régner » reste l'une des stratégies les plus anciennes et les plus efficaces de la panoplie des grandes puissances. Une Europe qui parle d'une seule voix, qui défend ses valeurs et ses intérêts comme un seul homme, est un adversaire redoutable et plus difficile à défier qu'une Europe fracturée, consumée par la montée des nationalismes concurrents à l'intérieur de ses frontières.
C'est précisément la raison pour laquelle les dirigeants des puissances mondiales non européennes soutiennent activement les forces politiques européennes qui s'opposent ouvertement à l'unité. Ils comprennent qu'une Europe divisée est une Europe plus faible, plus facile à manipuler, plus facile à exploiter et incapable de s'assurer la place qui lui revient sur la scène mondiale.
Nous ne devons pas tomber dans ce piège. Pour protéger nos valeurs communes, notre prospérité collective et notre avenir, l'Europe doit rejeter la tentation du nationalisme et de la désunion. Au contraire, nous devons réaffirmer notre engagement en faveur de la force qui réside dans notre unité, en restant unis face aux pressions extérieures et aux défis internes.
La tâche n'est pas facile. Les adversaires d'une Europe unie et de ses valeurs fondamentales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de notre continent, utilisent les fausses nouvelles, les algorithmes de pointe et les politiques identitaires qui sèment la discorde pour fracturer et attiser les tensions. Ils capitalisent également les erreurs que nous avons commises. Au cours des dernières décennies, il y a eu des moments où nous n'avons pas su expliquer correctement les changements profonds qui remodelaient nos sociétés, des moments où nous avons oublié de soutenir les communautés locales aux prises avec les exigences de la mondialisation, et des moments où nous avons donné la priorité aux mesures économiques plutôt qu'aux sentiments et aux préoccupations des citoyens. Il faut que cela change, dès maintenant.
Chères et chers collègues,
En ces temps difficiles où tant de personnes se sentent à la dérive, nous devons proposer une vision qui trouve écho dans le cœur des citoyens, une vision qui s'appuie à la fois sur la raison et sur les faits. La solution à une démocratie en difficulté ne peut jamais être moins de démocratie. Elle doit toujours être une meilleure démocratie.
Chères et chers collègues,
L'heure n'est plus à la complaisance. La voie à suivre doit commencer par le Conseil de l'Europe. En tant que gardiens de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, nous avons la responsabilité de montrer l'exemple. Face à la division et à la montée de l'autoritarisme, réaffirmons notre unité, notre objectif et notre engagement inébranlable en faveur du multilatéralisme.
Le présent rapport souligne la nécessité cruciale pour le Conseil de l'Europe et ses États membres de rester activement engagés avec d'autres pays, organisations internationales et partenaires pour relever efficacement les défis communs, contrer les menaces qui pèsent sur le mode de vie européen, sauvegarder la démocratie, les droits humains et l'État de droit, et maintenir l'influence de l'Europe sur la scène mondiale. Les États membres doivent œuvrer en faveur d'un ordre international ouvert, fondé sur des règles et reposant sur le pluralisme et le réalisme, au lieu de devenir un club de plus en plus restreint de pays partageant les mêmes idées.
Tel est le message central de ce rapport. Une Europe plus forte commence avec nous, nos décisions, notre vision et notre engagement inébranlable en faveur d'un avenir commun. Je me réjouis d'entendre vos points de vue et de collaborer à la réalisation de nos objectifs.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:20:26
Merci, Madame Bakoyannis.
Nous en venons maintenant à l'intervention de M. Marko BOŠNJAK, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je lui souhaite la bienvenue au sein de notre Assemblée parlementaire.
Monsieur Bošnjak, vous avez la parole.
Président de la Cour européenne des droits de l'homme
10:20:43
Monsieur le Président Rousopoulos,
Madame la Secrétaire générale Chatzivassiliou,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
Mesdames et Messieurs,
Cette année marque le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, pierre angulaire de la protection des droits humains par le Conseil de l'Europe et de l'architecture mondiale des droits humains.
Nous avons parcouru un long chemin depuis l'époque où, ici, à l'Assemblée parlementaire, l'idée de la Convention est née et a pris vie. Grâce à l'interprétation de la Cour comme « instrument vivant », la Convention s'applique aujourd'hui à des situations qui étaient imprévisibles et inimaginables au moment de son adoption, y compris des questions liées aux nouvelles technologies, à la bioéthique ou au changement climatique. Cela montre que la Convention peut sauvegarder les droits humains et relever tous les défis dans un monde qui évolue rapidement. Ces derniers temps, ces défis incluent les menaces qui pèsent sur l'État de droit.
C'est pourquoi je souhaite aujourd'hui vous parler du rôle unique et essentiel de la Cour dans la sauvegarde, la promotion et l'inspiration de l'ordre international fondé sur l'État de droit en Europe et au-delà.
La Convention est imprégnée du principe de l'État de droit qui est inhérent à tous ses articles, ce qui en fait un instrument de l'État de droit.
Guidée par ce principe dans son interprétation de la Convention, la Cour a renforcé l'importance de l'État de droit dans de nombreuses affaires, telles que celles concernant les restitutions extraordinaires, ou dans des cas de recul démocratique, tels que ceux concernant la réforme judiciaire en Pologne.
Ces exemples montrent que, pour défendre l'État de droit, la Cour doit souvent travailler en tandem avec l'Assemblée parlementaire, d'autres institutions du Conseil de l'Europe, l'Union européenne et d'autres organisations internationales.
Cela implique d'interpréter la Convention en harmonie avec d'autres instruments internationaux. Ainsi, la Cour a toujours considéré que la Convention ne pouvait être interprétée et appliquée sans tenir compte des règles et principes pertinents du droit international. Par exemple, dans l'affaire historique de l'année dernière Ukraine c. Russie (concernant la Crimée), la Cour a interprété la Convention à la lumière du droit international humanitaire, estimant que l'application de la loi russe en Crimée était illégale au regard de la Convention.
Cette approche, qui favorise une interprétation harmonieuse du droit international et empêche sa fragmentation, n'est pas à sens unique. D'autres instruments internationaux pertinents et d'autres sources de droit international doivent être interprétés et appliqués en harmonie avec la Convention. Par exemple, la Cour a estimé que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies devaient être interprétées en présumant que le Conseil de sécurité n'avait pas l'intention d'imposer des obligations violant les droits humains.
C'est ainsi que la Cour injecte la règle de droit dans le courant sanguin du droit international. Étant l'une des juridictions internationales les plus fréquemment sollicitées et une référence mondiale en matière de protection des droits humains, il n'est donc pas surprenant que la Cour constitutionnelle sud-coréenne se soit inspirée de notre arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz pour rendre un récent arrêt sur le changement climatique, qui continuera certainement à avoir un retentissement mondial et influencera sans aucun doute la Cour internationale de justice dans son affaire relative au climat.
Ces dernières années, la capacité de la Cour à traiter un nombre sans précédent d'affaires liées à des conflits a constitué un exemple clé de son engagement en faveur de l'ordre international fondé sur des règles. Grâce à l'exercice de sa compétence résiduelle, la Cour est actuellement le seul forum au monde à tenir la Fédération de Russie pour responsable de ses violations des droits humains.
Cela montre que la Cour ne succombe pas au vieux dicton latin Inter arma silent leges (En temps de guerre, la loi se tait). Au contraire, cela démontre l'importance de la possibilité de plaider avec succès même en ces temps-là et souligne le rôle de la Cour en tant que bras judiciaire du Conseil de l'Europe, qui est là non seulement pour prévenir la guerre, mais aussi pour la dompter.
En raison de sa contribution particulière à la paix et à la compréhension internationale, la Cour s'est vu décerner cette année le prix international de la paix de Dresde, que j'aurai l'honneur d'accepter au nom de la Cour en février prochain.
Président de la Cour européenne des droits de l'homme
10:26:00
Mesdames et messieurs,
L’interprétation harmonieuse du droit international et le fonctionnement efficace du système de la Convention, fondé sur une responsabilité partagée, exigent à la fois un dialogue judiciaire et un partage des connaissances. Les principaux piliers de ces échanges au sein du système de la Convention sont les demandes d’avis consultatifs au titre du Protocole n° 16, notre plateforme de partage des connaissances et notre Réseau des cours supérieures, lequel comprend non seulement des juridictions de tous les États membres du Conseil de l’Europe, mais aussi trois cours régionales observatrices : la Cour de justice de l’Union européenne et les deux cours régionales des droits de l’homme, notamment l’interaméricaine et l’africaine. En décembre 2024, la Cour suprême du Canada a exprimé le souhait de devenir une cour observatrice. Plus récemment encore, à savoir la semaine dernière, la Cour suprême du Mexique a elle aussi fait part de son souhait de rejoindre le Réseau.
Cela montre que notre dialogue judiciaire s’étend au-delà de l’Europe. En 2018, la Cour, avec les deux autres cours régionales, a adopté la Déclaration de San José et a créé le Forum permanent de dialogue institutionnel, qui se réunit tous les deux ans.
La Cour engage également un dialogue avec les organes des Nations Unies. L’an dernier, des réunions ont eu lieu avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et avec la présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Cette année, une délégation de la Cour se rendra à la Cour internationale de Justice et recevra la visite du Comité des droits de l’homme.
Mesdames et messieurs,
Il est nécessaire de renouveler et de redonner de la vigueur à l’ordre international fondé sur des règles. La Cour jouera son rôle – comme elle l’a fait jusqu’ici –, mais le renforcement des relations bilatérales et multilatérales de la Cour et du dialogue au-delà de l’Europe nécessite des ressources.
Qui plus est, la légitimité de la Cour à garantir l’État de droit et à le promouvoir au-delà de l’Europe dépend de la mise en œuvre effective de ses arrêts, pour laquelle elle a besoin de la coopération et du soutien du Conseil de l’Europe et de ses institutions. L’APCE a un rôle puissant à jouer, et vous faites déjà beaucoup à cet égard.
Dans le cadre du renouvellement de l’engagement en faveur de la Convention, la Déclaration de Reykjavik vous a invités à renforcer le dialogue politique avec vos interlocuteurs nationaux respectifs sur la question de la mise en œuvre des arrêts.
Vous êtes le « moteur politique » de l’Organisation et les gardiens politiques des droits humains et de la démocratie. Vous parlez au nom de 675 millions d’Européens et, grâce à votre double rôle de membres de l’APCE et de parlementaires nationaux, vous avez la précieuse possibilité d’informer, de prendre des décisions, d’exercer une influence et d’éclairer sur le travail vital qui est accompli au service de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, tant ici à Strasbourg que chez vous, dans vos capitales nationales. On ne saurait sous-estimer la valeur de votre travail, qui renforce concrètement la coopération entre les niveaux national et international et nous permet de mieux nous comprendre les uns les autres.
C’est la raison pour laquelle je compte sur vous et en appelle à votre soutien renouvelé.
Pour conclure, je m’associe à votre vœu, Monsieur le Président, que cette année, l’État de droit l’emporte sur le règne de la force, conformément à la vision de nos fondateurs : placer le droit international au-dessus du pouvoir des armes, et faire passer la puissance de la loi avant la « loi » des puissants.
Mesdames et messieurs les députés de cette Haute Assemblée, je vous assure que la Cour jouera son rôle pour que ce vœu se réalise effectivement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:31:04
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues, je vais maintenant ouvrir la liste des orateurs et je donne la parole à Mme Yelyzaveta YASKO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Ukraine, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:31:23
Chères et chers collègues.
Permettez-moi de féliciter notre rapporteure d'avoir soulevé ce sujet incroyablement opportun et important. Nous avons tous besoin de repenser absolument l'ordre international. Et comme le dit très justement le rapport, les différentes organisations internationales sont confrontées à des défis sans précédent. Je n'ai pas besoin de les nommer, elles sont toutes dans le rapport.
Mais que constatons-nous aujourd'hui ? Nous constatons que certaines de ces organisations, notamment les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et bien d'autres, traversent des crises internes dues à leur incapacité à accomplir leur travail, mais aussi à une certaine méfiance de la part de la société. Nous travaillons ici sur un certain nombre d'initiatives visant à restaurer la confiance dans ces organisations. Mais nous devons être très honnêtes : ces organisations ont besoin de réformes. Elles doivent disposer des mécanismes et de tout ce qui est possible pour relever les défis que nous connaissons actuellement.
Je ne vous surprendrai pas en disant que malheureusement, certaines de ces organisations, en raison de l'invasion massive de la Russie en Ukraine, ne sont malheureusement pas en mesure de remplir leurs fonctions habituelles. Qu'est-ce que cela signifie ?
Nous devons nous assurer qu'au cours des prochaines années, l'Assemblée parlementaire créera non seulement une plateforme, mais aussi un bon exemple de la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour créer les mécanismes qui comptent. Et nous avons déjà créé un certain nombre de mécanismes.
Je voudrais juste citer le Registre des dommages, le mécanisme de compensation que nous avons voté au sein de cette Assemblée parlementaire. Les Nations Unies ont également voté en ce sens. Cela a créé un pilier important, très important, de la justice pour l'avenir. Il donne à de nombreux Ukrainiens le grand espoir qu'un jour, justice sera enfin faite.
Et il y a beaucoup plus d'opportunités que nous pouvons saisir maintenant pour créer des plateformes afin de faciliter l'échange de prisonniers de guerre, de civils, d'enfants, sur toutes les fonctions humanitaires que les Nations Unies et d'autres organisations ont réellement dans leur mandat. Nous devons nous assurer que ces fonctions sont restaurées et aussi qu'elles répondent aux véritables défis actuels, non pas à ceux d'il y a soixante ou quatre-vingt ans, mais ceux d'aujourd'hui.
J'espère vraiment que lors de la prochaine session, nous réfléchirons à nouveau à ce que nous avons fait pendant cette période. Et je souhaite que nous ne nous arrêtions pas là.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:34:35
Merci, Madame.
Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, M. Zsolt NÉMETH.
Vous avez la parole.
Hongrie, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:34:45
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Madame la Secrétaire générale,
Chère Madame Bakoyannis,
Félicitations pour cet important rapport.
Je pense que nous savons que nous devons regarder au-delà du Conseil de l'Europe dans les circonstances mondiales actuelles. Chaque jour, notre attention se concentre sur Washington D.C., sur ce qui s'y passe. Je pense que ce rapport est extrêmement important de ce point de vue : il nous aide à regarder en dehors de l'Europe. Je suis heureux que nous débattions de ce rapport aujourd'hui. Et je voudrais féliciter le Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous avons deux lignes directrices importantes lorsque nous parlons de droit international. La Convention européenne des droits de l'homme en est une. Ce que nous avons entendu de la part du Président est important. Je pense qu'il était important de l'écouter dans cet hémicycle. Il serait utile de faire cet exercice plus souvent à l'avenir. L'autre point concerne la Charte des Nations Unies. Comme l'a dit l'orateur précédent, les Nations Unies traversent une grave crise parce que le Conseil de sécurité ne fonctionne pas.
Je pense que nous devons maintenant prêter attention à l'ONU, à ce qui va se passer avec les Nations Unies à l'avenir, à la manière dont les acteurs internationaux, l'Amérique, l'Europe, le Conseil de l'Europe élisent leurs représentants. Je pense que mettre en place notre bureau à New York serait très important, comme le suggère la recommandation. Les valeurs des Nations Unies sont importantes et les valeurs fondatrices de la Charte des Nations Unies sont valables. Je pense qu'il est important que notre rapporteure se concentre sur ce point.
Il est important que le nouveau Gouvernement américain renforce les valeurs fondamentales de l'ONU. Je pense donc que la fin de la guerre d'agression contre l'Ukraine se rapproche, que la primauté de l'État de droit sur la loi du plus fort se rapproche. Il s'agit d'une valeur fondamentale. Le nouveau concept de sécurité face aux migrations, par exemple, commence à prendre forme. Les concepts, la nouvelle compréhension des droits humains et la compréhension classique conservatrice des droits humains fondamentaux, la non-ingérence, la souveraineté des nations se rapprochent également. Et il existe aussi une nouvelle forme d'atlantisme qui se reflète dans les rapports de l'OTAN et de l'Assemblée de l'OTAN.
Enfin, il faut une responsabilité mondiale, tournée vers le bien mondial. Nous devons également nous tourner vers le Sud de la planète. Cependant, je ne partage pas la différenciation que fait le rapport entre l'Est global et le Sud global. L'Est et le Sud sont assez proches l'un de l'autre. Quoi qu'il en soit, je pense que le message le plus important du rapport est que nous avons besoin d'unité, d'unité au sein de l'Europe, d'unité au sein de l'Occident et d'engagement avec le monde extérieur, en particulier avec le Sud.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:38:27
Merci, Monsieur le président du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Vous avez la parole.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
10:38:50
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à exprimer ma gratitude à la rapporteure pour avoir abordé la nécessité de défendre l'ordre international fondé sur des règles. Cela est au cœur de la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité, en particulier lorsque ses principes sont constamment menacés.
La guerre en Ukraine souligne cette urgence. La Russie s'attaque aux principes sur lesquels l'ONU et le Conseil de l'Europe ont été fondés en détruisant la vie des gens, en détruisant nos pays souverains, en tuant des civils, en kidnappant des gens, des enfants, et en bombardant quotidiennement des maisons, des maternités, des maisons de retraite pour les personnes âgées. L'invasion de l'Ukraine par la Russie suppose la déportation systématique de plus de 40 000 enfants par an. Vous vous rendez compte ? Aujourd'hui, les enfants qui vivent dans les régions occupées de Crimée, de Donetsk et de Louhansk sont contraints de se battre dans l'armée russe contre leur mère, et sont prêts à se battre contre l'Occident si nécessaire.
L'impunité est dangereuse. La Russie a déjà remplacé le droit international par la loi du plus fort. Alors que les Nations Unies ne parviennent pas à lutter contre cette violation, l'appétit de la Russie grandit chaque jour.
Je tiens également à vous rappeler que le Secrétaire général des Nations Unies, António GUTERRES, n'a pas participé au Sommet sur la paix en Ukraine qui s'est tenu en Suisse. Au lieu de cela, il s'est rendu en Russie pour le Sommet des BRICS, a rencontré le criminel de guerre POUTINE et lui a serré la main. De telles démarches du Secrétaire général des Nations Unies ne contribuent pas à la paix.
Je tiens à vous rappeler que la Russie n'a pas suivi la procédure prévue par la Charte des Nations Unies. Elle a occupé illégalement la place de l'Union soviétique au sein du Conseil qui ne permet pas à l'ONU de prendre des mesures décisives et la Russie utilise sa position pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes.
Chères et chers collègues,
Il est grand temps de montrer notre unité. Nous devons garantir le respect du droit international, créer un tribunal spécial pour le crime d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, soutenir le travail de la Cour pénale internationale et faire respecter les décisions de la Cour internationale de justice.
Il est important de reconsidérer l'adhésion de la Russie qui viole le droit international en envahissant des États souverains et de reconsidérer l'utilisation du droit de veto par les membres permanents. Croyez-moi, chères et chers collègues, l'Ukraine, comme aucune autre nation, comprend l'importance d'accroître l'influence mondiale du Conseil, ainsi que le coût de l'inaction.
Choisissons l'action. Choisissons la réforme. Choisissons un avenir ancré dans la justice, la responsabilité et les règles.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:42:03
Merci, Madame Bilozir.
La parole est à M. Alexis TSIPRAS, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Je vous remercie. Merci, Monsieur le Président.
La résolution d'aujourd'hui est très opportune, mais je crois que nous devons nous exprimer clairement.
Nous vivons dans un monde multipolaire, avec de multiples crises et de grandes inégalités.
Et M. Donald TRUMP après sa réélection nous dit que dans ce monde – où les régimes autoritaires se renforcent – il n'est pas dans l'intérêt des États-Unis de convenir de nouvelles règles plus inclusives basées sur le droit international, comme ils l'ont fait en 1945 ou en 1990, mais de remplacer ces règles par une seule règle : « la force fait le droit ».
Les États-Unis agiront dans leur intérêt immédiat, même si cela implique de ne pas respecter les frontières, les affaires intérieures des États et les organisations internationales. La politique sera fondée sur le pouvoir non pas des politiciens, mais des milliardaires qui se sont enrichis avec la crise économique, les guerres et la pandémie.
Comme l'a dit Hannah Arendt à propos de l'impérialisme : « Les hommes d'affaires sont devenus des politiciens et les politiciens n'étaient pris au sérieux que lorsqu'ils parlaient comme des hommes d'affaires ».
Mais tout cela ne vient pas de nulle part.
La montée du populisme d'extrême droite repose sur les contradictions de la mondialisation néolibérale, qui a conduit à une crise économique mondiale et à d'énormes inégalités.
Elle repose sur le fait qu'il n'y a pas eu de transition équitable vers l'agenda vert et que les coûts ont été payés par les consommateurs, tandis que les grandes entreprises s'enrichissaient.
Elle repose sur notre politique de deux poids, deux mesures : nous condamnons à juste titre l'invasion de l'Ukraine par la Russie, mais nous avons peur de parler des milliers de morts causées par Israël en Palestine.
Et nous avons peur de parler de la paix en Ukraine et laissons M. Donald TRUMP et M. Viktor ORBÁN en parler en premier.
Elle repose sur l'hypocrisie de ceux qui voulaient des travailleurs étrangers, mais ne sont pas disposés à soutenir leurs droits ; qui ont soutenu les guerres, mais ne sont pas disposés à accepter les réfugiés.
Nous voyons aujourd'hui les images honteuses de l'expulsion violente de personnes qui ont vécu pendant des décennies aux États-Unis.
Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est d'une large coalition de gouvernements, de mouvements et de citoyens : une « alliance européenne de la démocratie et de la justice » qui promeuve nos valeurs tout en tirant les leçons de ces 30 dernières années.
Le Conseil de l'Europe doit faire passer le message suivant : nous acceptons un nouveau monde multipolaire dans lequel l'Occident jouera un rôle fort sans dominer, nous voulons – avec l'ONU, l'UE et les organisations régionales du monde entier – discuter d'une nouvelle architecture internationale, sur la base de la Charte de l'ONU.
Et que notre relation avec les États-Unis ne peut être fondée que sur le respect mutuel, le respect de nos frontières et le message clair que nous n'accepterons pas d'ingérence dans nos systèmes politiques.
Je vous remercie de votre attention.
[Légers applaudissements]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:46:13
Merci, Monsieur Tsipras.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, la parole est à Mme Marietta KARAMANLI.
Vous avez la parole.
France, SOC, Porte-parole du groupe
10:46:23
Merci, Monsieur le Président.
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
Je voudrais tout d’abord remercier Mme Dora BAKOYANNIS, rapporteure de ce travail qui est opportun dans une période incertaine, équilibré par le rappel de l’importance du droit, et qui remet aussi en perspective l’acceptation de règles communes, vecteurs de multilatéralisme et les efforts des Nations Unies pour améliorer l’acceptabilité d’instances internationales vues comme des plateformes des relations globales entre États.
L’ONU comme notre propre Assemblée sont, par nature, des institutions qui transcendent les seuls intérêts nationaux ou régionaux. La rapporteure rappelle, entre autres justement et à juste titre, la nécessité d’un plus grand travail avec ce partenaire que sont les Nations Unies en vue de renforcer un multilatéralisme fondé sur des règles.
Je souhaite faire ici trois observations complémentaires.
D’une part, j’ai eu le plaisir et la responsabilité comme présidente de la sous-commission des relations extérieures de notre Assemblée, avec M. le président de la commission de la démocratie et des questions politiques, de mener en novembre dernier une délégation de notre Assemblée pour réaliser de nombreux entretiens au siège de l’ONU avec des représentants de celle-ci. Les sujets abordés ont été nombreux : maintien de la paix, lutte contre le terrorisme, droits humains ou encore développement économique.
Le constat est clair : il y a à l’évidence aujourd'hui une offensive démocratique à mener pour défendre et promouvoir le multilatéralisme, entendu comme des États qui s’unissent pour résoudre pacifiquement leurs différends et poursuivre des objectifs communs. D’une part, le multilatéralisme a des résultats concrets qu’il faut mieux faire connaître. Je souhaite que notre Assemblée, justement, puisse soutenir les initiatives allant dans le sens d’une plus grande appropriation de ses réussites par les parlements nationaux.
D’autre part, les instances onusiennes doivent aussi être plus inclusives de la diversité des États et des régions du monde. C’est un important chantier qui est en cours. Parallèlement, l’ONU, le Conseil de l’Europe et notre Assemblée parlementaire ont une culture des droits humains et de la paix.
Et sur ce dernier point, nous souhaitons, au niveau du groupe, insister sur cette priorité que nous devons porter ensemble : que la paix durable soit plus rétributrice pour chacun dans un monde de plus en plus interdépendant, non seulement au travers des échanges économiques et humains, mais aussi face aux défis scientifiques et sociaux que notre monde doit d’ores et déjà affronter, dont celui du changement climatique et du développement durable.
Il y a donc ici un enjeu de culture, d’idées à faire partager et d’engagements à réaliser. La reconnaissance du Conseil de l’Europe comme organisation régionale, le renforcement des liens entres secrétariats généraux de notre Organisation et de l’ONU, la présence d’une délégation permanente, qui a été rappelée dans le rapport, sont des éléments finalement qui permettront de porter la culture et ses avantages bien compris.
Notre Groupe des socialistes, démocrates et verts dont je suis l’oratrice dans ce débat soutient et votera ce projet de rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:49:53
Je vous remercie, Madame Karamanli.
Nous avons clos le premier tour des représentants des parties.
J'ouvre maintenant la liste des orateurs et je donne la parole à Mme Petra BAYR.
Chère Petra, vous avez la parole.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Monsieur le Président de la Cour, M. Marko BOŠNJAK.
Le cadre des Nations Unies pour un avenir durable, l'objectif 16 des objectifs de développement durable met l'accent sur des institutions fortes, y compris l'accès à la justice, qui est essentiel pour les institutions, mais aussi pour atteindre tous les autres objectifs. Le Pacte pour l'avenir des Nations Unies est également clair sur ce point et des tribunaux qui fonctionnent bien sont essentiels à cet égard.
Connaissant d'autres cours internationales et la manière dont elles sont composées et dont les juges sont sélectionnés, je pense pouvoir dire que les normes démocratiques que nous suivons lorsque nous élisons les juges de la Cour européenne des droits de l'homme sont très élevées. En Autriche, nous avons un dicton selon lequel « le bien est l'ennemi du mieux. » Il est donc toujours possible d'améliorer ce que l'on fait, même si c'est déjà bien.
Je voudrais profiter de l'occasion pour vous dire que la commission pour l'élection des juges ne se contente pas d'entendre, d'écouter les juges et de faire des recommandations à l'Assemblée plénière sur les personnes à élire. Nous espérons bien sûr que vous suivrez nos suggestions. Nous travaillons également à l'amélioration de cette procédure d'élection. Je suis très reconnaissante de l'ouverture d'esprit de tous les acteurs importants, de leur volonté de débattre avec nous, d'échanger et d'identifier les points sur lesquels nous devrions serrer la vis dans notre procédure pour devenir encore meilleurs.
Je peux donc vous dire que nous avons eu ce matin un échange avec le Président et le Bureau de la Cour et qu'il a été très fructueux. Et nous avons décidé de continuer parce qu'il y a encore beaucoup de choses à débattre. Je vous remercie donc encore une fois, Monsieur le Président BOŠNJAK.
Nous avons également eu des échanges avec d'anciens juges, avec le panel d'experts du Comité des Ministres qui examine les listes et les CV à l'avance. Et nous aurons encore de nombreux débats avec d'autres acteurs importants. En tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous avons un rôle important à jouer dans le maintien et le renouvellement d'un ordre international fondé sur des règles qui fonctionne bien.
Et je pense que nous devrions vraiment saisir cette opportunité en garantissant une Cour européenne des droits de l'homme efficace et en travaillant à la mise en œuvre de ses arrêts au niveau national. En effet, le bon fonctionnement de la Cour et la bonne application de ses décisions sont essentiels, d'une part, à la confiance dans la Convention et, bien sûr, à la protection des droits humains de tous les citoyens, de tous nos groupes et pays.
Je suis heureuse que nous ayons l'occasion de faire mieux que ce que nous faisons déjà aujourd'hui.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:53:23
Merci, Petra.
La parole est à M. Hayk MAMIJANYAN.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et messieurs,
Tous les pays du monde, toutes les nations, doivent payer un prix pour qu’un nouvel ordre mondial soit établi.
Les Arméniens ont payé ce prix au début du XXᵉ siècle en affrontant un génocide dans l’Empire ottoman. Par la suite, nous avons payé ce prix par le sacrifice de plus de 300 000 de nos soldats qui ont combattu les nazis. C’était pour l’ordre mondial précédent. Malheureusement, nous avons déjà payé un prix extrêmement élevé pour le nouvel ordre mondial. Nous l’avons payé en 2020, en affrontant l’agression azerbaïdjanaise, et à travers le nettoyage ethnique au Haut-Karabakh. Ce prix est bien trop lourd pour notre nation.
Nous sommes tous des législateurs ici, et nous savons que le cœur, le fondement de la loi, c’est le peuple : l’être humain qui croit en la force de cette loi. Les habitants du Haut-Karabakh ont cru au droit international. Malheureusement, ils ont été trompés. Ils ont été trahis par le Gouvernement arménien actuel et par le monde. Et ils ont été abandonnés face aux dictateurs.
Le monde ne doit pas permettre que cette histoire se répète. Le nouvel ordre mondial doit être fondé sur des valeurs et des règles, et non sur le pétrole et les intérêts géopolitiques. Vous pourriez dire que je suis un rêveur, mais je crois ne pas être le seul.
Aucune règle au monde n’autorise que les Arméniens soient humiliés ou emprisonnés à Bakou. Aucune règle au monde n’autorise que les habitants du Haut-Karabakh, les Arméniens de cette région, soient déplacés de force hors de leur patrie. Aucune règle ne tolère qu’une population vive chaque jour sous la menace d’une agression de l’Azerbaïdjan, sous les pressions d’un dictateur azerbaïdjanais. Nous, Arméniens, sommes les gardiens du monde chrétien. Nous ne devrions pas être laissés seuls. Et je vous prie de croire que nous avons besoin de l’aide et du soutien de la communauté internationale.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:56:30
La parole est à Mme Victoria TIBLOM.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et messieurs,
Ce rapport souligne l’urgence pour le monde de contrer l’érosion actuelle des règles internationales établies de longue date, notamment celles régissant les relations entre États. Cela inclut, par exemple, la manière dont nous élaborons nos politiques étrangères pour préserver et renforcer la paix, ou nos efforts visant à rendre les échanges commerciaux accessibles et équitables pour toutes les parties. En somme, il s’agit de faire de ce monde un lieu vivable et harmonieux, plutôt que l’inverse.
Le Conseil de l’Europe a joué un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles, en promouvant la démocratie, les droits humains et la primauté du droit, tout en contribuant à la création d’un espace juridique européen unique.
Cependant, l’usure du temps met à l’épreuve tant les règles internationales elles-mêmes que les institutions chargées de les faire respecter.
À titre d’exemple, un ancien État membre du Conseil de l’Europe, la Russie, viole depuis trois ans un principe fondateur du droit international : l’interdiction de l’invasion d’un autre pays. Cette violation s’accompagne de massacres de populations civiles, constituant une infraction grave au droit international.
La nécessité d’un nouvel ordre international fondé sur des règles découle de l’incapacité du cadre multilatéral actuel à répondre efficacement aux intérêts généraux de l’humanité et à les promouvoir. Le monde est confronté au plus grand nombre de conflits depuis la seconde guerre mondiale, tandis que le Conseil de sécurité des Nations Unies peine à remplir sa mission première de maintien de la paix et de la sécurité internationales, en raison des divergences irréconciliables entre ses membres permanents.
Merci, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:59:05
Monsieur Kern, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord féliciter notre collègue Mme Dora BAKOYANNIS pour son rapport qui dresse un panorama très complet des enjeux et des risques liés à l’actuel bouleversement de l’ordre international.
La remise en cause de l’État de droit et la montée du nationalisme dans le monde ont des conséquences terribles. La guerre en Ukraine dure depuis bientôt trois ans, sans que les Nations Unies n’aient pu réussir à mettre fin au conflit. Les démarches de l’ONU ont également été impuissantes pour mettre fin aux conflits au Moyen-Orient.
Dans un monde fracturé où émergent de nouvelles puissances qui ne partagent pas nécessairement nos valeurs, voire qui veulent les remettre en cause avec brutalité, l’Europe doit porter sa vision de l’ordre international, fondé sur des règles et sur le respect des droits humains. Pour cela, le Conseil de l’Europe est essentiel.
Notre Organisation a en effet réussi à partager les valeurs qui la fondent avec les États de l’Europe de l’Est et les États devenus indépendants à la suite de la chute de l’Union soviétique. De nombreuses conventions initiées par le Conseil de l’Europe ont été signées par des États tiers. C’est le cas de la Convention d’Istanbul, signée notamment par la Tunisie et la Jordanie. Enfin, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme joue un grand rôle pour mettre en application dans chacun des États membres les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe. Pour promouvoir encore les travaux de notre Organisation et renforcer son rôle dans la gouvernance mondiale, je souhaite que le Conseil de l’Europe puisse être reconnu en tant qu’organisation régionale au sens de la Charte des Nations Unies.
Si nous devons bien évidemment œuvrer à développer le dialogue avec toutes les institutions compétentes pour organiser un nouvel ordre international fondé sur des règles de droit, nous devons aussi nous assurer de disposer de moyens suffisants en matière de sécurité et de défense, mais aussi de lutte contre les ingérences étrangères dans nos processus démocratiques.
L’élection de Donald TRUMP à la présidence des États-Unis et ses critiques répétées vis-à-vis de l’OTAN nous engagent à prendre nos responsabilités en matière de défense. Des négociations sont actuellement en cours au niveau de l’Union européenne pour développer l’industrie de défense européenne et les achats conjoints de matériel de défense. Les États doivent faire preuve de volontarisme dans ce domaine pour affirmer l’autonomie stratégique de l’UE. Défendre ses valeurs, c’est aussi être en capacité de se défendre de manière autonome.
Nous devons également davantage sécuriser nos processus électoraux pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information ou des résultats, dans le droit fil des résolutions que nous avons adoptées sur ce sujet.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:02:04
Merci, Claude.
La parole est à M. Yunus EMRE.
Merci, Monsieur le Président.
Le fonctionnement d'un système de relations internationales fondé sur des règles est d'une importance significative, en particulier lorsque l'on réfléchit aux conflits et aux expériences du passé. C'est pourquoi je voudrais exprimer ma gratitude à la rapporteure et à toutes celles et ceux qui ont contribué au rapport.
Dans le même temps, je pense que nous devons examiner d'un œil critique l'approche des relations internationales fondée sur des règles. Si un tel système peut contribuer à organiser les affaires mondiales, il peut également normaliser les déséquilibres de pouvoir sous le couvert de règles. Ces règles peuvent en fin de compte protéger les intérêts à long terme des puissants. Ainsi, plutôt que de se concentrer uniquement sur l'existence de règles, nous devons évaluer l'efficacité avec laquelle ces règles promeuvent la justice. Même dans les systèmes les plus oppressifs, les règles et l'autorité existent. Ce qui compte vraiment, c'est de savoir si ces règles servent la justice.
En outre, nous devrions reconsidérer la multipolarité comme un problème. Le rapport fait référence à plusieurs reprises à l'évolution vers la multipolarité. La multipolarité n'est pas intrinsèquement moins stable que l'unipolarité ou la bipolarité. Les problèmes soulevés dans le rapport, tels que l'autoritarisme, l'isolationnisme, l'unilatéralisme et le nationalisme extrême, ne sont pas le résultat de l'évolution vers la multipolarité ou de la présence ou de l'absence de règles et d'un système fondé sur des règles. Elles découlent plutôt du fait que ces règles ne sont pas perçues comme justes.
Chères et chers collègues,
La discussion nous conduit naturellement aux Nations Unies. Lorsque nous réfléchissons à l'état d'anarchie qui prévalait dans les relations interétatiques avant l'ONU, il est important de reconnaître qu'en dépit de ses défauts, l'ONU a marqué un pas en avant significatif. Comparées à l'échec de la Société des Nations, l'inclusivité et la longévité de l'ONU sont remarquables.
Toutefois, une question pressante demeure : quelle est la pertinence du fait d'avoir été du côté des vainqueurs de la seconde guerre mondiale pour relever les défis pratiques d'aujourd'hui ? Nous reconnaissons tous que cette distinction n'a plus de sens et c'est là que réside le problème. La question de savoir pourquoi cinq membres permanents du Conseil de sécurité détiennent le droit de veto reste sans réponse pour des milliards de personnes en Afrique, dans le monde islamique et en Amérique latine. Compte tenu du principe de droit international de l'égalité souveraine des États, cette question est également plus importante.
Enfin, dans les discussions sur les anomalies dans les relations internationales, l'accent est souvent mis sur l'extrémisme en dehors de l'Europe. Bien que cette observation soit valable, le véritable problème aujourd'hui se situe en Europe, le berceau même des valeurs démocratiques. La montée des mouvements antidémocratiques et de l'extrémisme en Europe remet en cause ces valeurs. En tant que parlementaires, nous sommes aussi des militants de la démocratie. Nous avons un rôle crucial à jouer dans la résolution de ces problèmes.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:05:40
La parole est à M. Alain MILON.
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier notre collègue Mme Dora BAKOYANNIS pour son rapport, qui nous éclaire sur les perspectives du multilatéralisme et sur les évolutions possibles de l’ordre international, à un moment où les règles de gouvernance internationale mises en place au sortir de la seconde guerre mondiale sont remises en cause.
En effet, à la fin du siècle dernier, à la suite de la chute de l’Union soviétique, le monde était dominé par une seule grande puissance : les États-Unis d'Amérique. Les États promouvant la démocratie et le respect des droits humains étaient des modèles à imiter et le Conseil de l’Europe a alors enregistré de nombreuses adhésions, ces nouveaux adhérents étant désireux de partager ces valeurs.
Aujourd’hui, de nouvelles grandes puissances ont émergé sur le plan économique et aspirent à jouer un rôle dans la gestion des affaires du monde. C’est le cas de la Chine, de l’Inde ou encore du Brésil. En parallèle, la Russie souhaite à nouveau s’affirmer comme une grande puissance et fait preuve d’une grande hostilité à l’égard de l’Europe démocratique. Quant aux États-Unis, ils deviennent imprévisibles et, sous la nouvelle présidence de Donald TRUMP, remettent en cause de nombreuses règles ou institutions de l’ordre international, comme en témoignent les décisions tendant à quitter l’Organisation mondiale de la santé ou le blocage depuis des années de l’Organisation mondiale du commerce.
Face à cette situation, il est nécessaire de promouvoir un monde plus juste, fondé sur des règles de droit, afin d’éviter que la loi du plus fort ne s’impose. C’est le sens de la création du Conseil de l’Europe, mais aussi de l’Union européenne pour les États qui en sont membres. Nous avons choisi de partager des valeurs et des règles de droit, et en particulier une vision exigeante des droits humains.
Les valeurs que nous défendons ici doivent rester notre boussole pour mener un dialogue exigeant avec les autres régimes et régions du monde. Pour cela, il est nécessaire qu’elles continuent d’être portées par les États membres de notre Organisation, par tous les États membres de notre Organisation. Y compris, je tiens à le souligner, en se conformant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les valeurs que nous défendons ici, qui ont une valeur universelle, doivent être réaffirmées avec force. Lorsque j’observe les évolutions de l’Azerbaïdjan ou de la Géorgie, je ne peux qu’être inquiet. L’élan que nous attendions après le Sommet de Reykjavik n’est malheureusement pas suffisant pour faire face aux vents contraires qui soufflent et remettent en cause le multilatéralisme. C’est pourquoi notre engagement à tous est nécessaire.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:08:40
Merci, Alain.
La parole est à Mme Meryem GÖKA.
Merci.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
C'est un honneur pour moi de m'adresser à cette Assemblée sur le besoin urgent d'un ordre international renouvelé, équitable et inclusif.
Dès le départ, les architectes de l'ordre international de l'après-seconde guerre mondiale – et en particulier certains États occidentaux – ont agi dans un sentiment de supériorité, se positionnant comme des décideurs, tout en excluant une grande partie du monde d'une participation significative.
Comment pouvons-nous construire un monde où la paix, la justice et la prospérité ne sont pas des privilèges pour quelques-uns, mais des droits pour tous ? Les défis mondiaux d'aujourd'hui exigent une action urgente et résolue.
De l'Ukraine à Gaza, du Soudan au Yémen et de la Syrie au Liban, les blessures causées par les conflits dans le monde entier révèlent une dure réalité : l'ordre international, conçu pour défendre la justice et la paix, a souvent échoué en tant que témoin silencieux ou, parfois même, en tant qu'architecte complice, laissant d'innombrables vies brisées et sans protection.
La Syrie est une nation marquée par treize années de conflit incessant, où près d'un million de personnes ont perdu la vie, où la moitié de la population a été contrainte de devenir réfugiée et où d'innombrables survivants endurent des souffrances inimaginables. Où était la communauté internationale lorsque la torture résonnait à travers les murs des prisons ? Le génocide perpétré par Israël à Gaza est également un rappel brutal des échecs de la communauté internationale. Est-il possible de justifier l'injustifiable ?
Aujourd'hui, nous constatons que 96 % de la population souffre de malnutrition sévère. Fallait-il vraiment que 50 000 personnes soient massacrées et que la conscience de l'humanité proteste dans le monde entier pour qu'un cessez-le-feu attendu depuis longtemps soit annoncé ? Permettre que ces crimes ne soient pas contestés, c'est saper les principes mêmes sur lesquels le système fondé sur des règles a été construit.
Le dysfonctionnement et le silence des acteurs internationaux dans ces crises soulignent l'importance de la déclaration du Président Erdoğan : « Le monde ne se limite pas à cinq États » et « Un monde plus juste est possible. »
Il ne s'agit pas seulement d'une critique du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais d'un appel à réformer les institutions internationales pour les rendre plus démocratiques, plus inclusives et plus efficaces. Un Conseil de sécurité paralysé par les intérêts politiques et idéologiques de quelques puissances disposant d'un droit de veto ne peut être le gardien de la paix et de la stabilité mondiales dans le monde d'aujourd'hui.
De l'accueil de millions de réfugiés à l'initiative sur les céréales de la mer Noire, la Türkiye a montré que le leadership consiste à créer des voies vers une paix durable. La crise en Ukraine, à Gaza, en Syrie, au Liban et au-delà exige un système qui donne la priorité aux droits des opprimés sur les intérêts des puissants.
Face à ces crises, engageons-nous à construire un système ancré dans la justice, l'humanité et l'égalité.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:11:50
Merci pour votre intervention.
Madame Bartos, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Dans l'une de ses déclarations, le Secrétaire Général a dit que l'une des préoccupations communes les plus importantes du Conseil de l'Europe et des Nations Unies est le maintien de la paix et de la sécurité internationales. En effet, c'est la mission de toutes les organisations internationales, de créer un cadre pour le bien-être de l'humanité sur la base du droit international, par le biais du multilatéralisme. Cependant, le monde a changé depuis la création des organisations internationales, et celles-ci doivent donc être réformées.
Je remercie la rapporteure d'avoir examiné le processus, d'avoir tiré des conclusions et d'avoir fait des suggestions. Je vous remercie pour votre travail.
J'aimerais revenir sur quelques points.
Les Nations Unies sont un partenaire clé du Conseil de l'Europe et une plateforme idéale pour un engagement mondial. Il est important d'approfondir la coopération entre les deux organisations.
La coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe revêt une importance exceptionnelle, car ils sont unis par un engagement commun en faveur de valeurs et de principes universels, ce qui est vital face aux défis géopolitiques actuels de plus en plus complexes et croissants.
Le risque de polarisation de la communauté internationale résultant de la guerre russo-ukrainienne, qui pourrait détruire les mécanismes de coopération existants entre l'Est et l'Ouest, le justifie tout particulièrement.
Nos défis sont interconnectés et ne peuvent être relevés que par le biais du multilatéralisme. Les Nations Unies doivent être au centre de cet effort et fournir le cadre de ce travail.
La Hongrie est convaincue que les critères d'adhésion au principal organe exécutif de l'ONU doivent être adaptés aux réalités politiques et économiques du XXIe siècle et qu'ils doivent être guidés par le principe de la représentation géographique équitable.
Selon nous, le Conseil de sécurité de l'ONU dispose de tous les outils nécessaires pour garantir la paix et la sécurité internationales, mais il est important de garder à l'esprit que cette boîte à outils ne doit pas être utilisée à mauvais escient, au détriment de l'agenda politique de certains États.
La Hongrie soutient également les efforts visant à accroître l'efficacité des méthodes de travail du Conseil de sécurité.
Le système des Objectifs de développement durable (ODD), adopté par les États membres de l'ONU en 2015 et auquel la Hongrie, en tant que coprésidente du groupe de travail, a activement participé, est un outil permettant d'atténuer, ou dans le meilleur des cas d'éliminer, les problèmes qui pèsent sur l'humanité. L'ONU et le Conseil de l'Europe peuvent travailler en étroite collaboration pour atteindre cet objectif.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:15:06
Merci pour votre intervention.
Monsieur Fassino, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président [en français].
Je parle en italien [en anglais].
Je voudrais remercier Dora BAKOYANNIS pour son rapport, qui est plein d'indications sur lesquelles nous devrons travailler.
Je crois qu'il faut commencer par une considération. Nous vivons une phase d'anarchie internationale caractérisée par la crise profonde du multilatéralisme, par la crise des institutions internationales, par la forte réémergence d'une tentation d'autocratie qui remet en cause la démocratie et ses valeurs libérales.
À cela s'ajoute le fait que de plus en plus d'acteurs non politiques influencent également le monde et les décisions politiques. Je pense par exemple à l'énorme croissance de l'intrusion de la communication numérique dans la vie des institutions, de la politique et de la société.
Je pense au poids considérable des puissances économiques liées à la mondialisation. Je pense à la résurgence en de nombreux endroits d'une tendance au repli nationaliste, où s'affirme l'idée que face aux défis du monde, chaque pays peut les résoudre sur la base de ses propres politiques.
Je pense que c'est ce qui remet en question le système multilatéral et démocratique fondé sur des valeurs communes avec lequel nous avons gouverné le monde jusqu'à présent. À cela s'ajoute le fait qu'une partie du monde, je veux parler du Sud, conteste de plus en plus explicitement le fait que le monde puisse être dirigé uniquement par l'Occident. Je crois donc qu'il faut faire face à tout cela, mais en commençant par un problème fondamental. Depuis 1945, le monde est régi par des valeurs démocratiques et libérales universellement reconnues. Même le dictateur le plus sanguinaire avait tendance à se prétendre démocrate, à organiser des simulacres d'élections, à organiser, disons, un maquillage de son régime, parce que, en quelque sorte, il ne pouvait pas supporter d'être dénoncé comme antidémocratique et dictatorial.
Eh bien, ces valeurs communes qui ont gouverné le monde jusqu'à présent ne sont pas reconnues aujourd'hui comme universelles, comme elles l'ont été pendant longtemps. De plus en plus, il y a des situations où, lorsqu'on invoque le respect des droits démocratiques et des valeurs libérales, dont Dora BAKOYANNIS a parlé, on se voit répondre : oui, mais ce sont vos valeurs, ce ne sont pas les nôtres.
Donc je crois qu'il y a ce thème sous-jacent, la reconstruction d'un socle commun de valeurs sur lequel on va reconstruire un système de gouvernement mondial. Et de ce point de vue, le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer dans les relations avec les Nations Unies, dans les relations avec les autres institutions internationales, mais surtout parce que ces valeurs, qui doivent être réaffirmées et sur lesquelles un consensus mondial doit être reconstruit, sont nos valeurs, et donc je crois que les indications signalées dans le rapport de Dora BAKOYANNIS devraient être prises en compte et que nous devrions y travailler.
Je vous remercie pour votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:19:18
Merci pour votre intervention.
Madame Dimic, vous avez la parole.
Chers collègues,
En ce moment critique de l'histoire, alors que nous sommes confrontés à la montée des conflits, de l'instabilité et des tensions géopolitiques, il est plus important que jamais de réaffirmer notre engagement en faveur du droit international.
Il ne s'agit pas seulement d'une question de principes, mais d'une nécessité pratique.
Si nous voulons inverser les tendances négatives que nous observons aujourd'hui, nous devons agir de manière décisive. Un engagement renouvelé en faveur du droit international, associé à des réformes audacieuses du système multilatéral, est la seule voie à suivre.
L'État de droit est le fondement de la paix et de la coopération entre les nations, et nous devons travailler collectivement pour veiller à ce qu'il soit respecté partout dans le monde.
Je suis d'accord avec la rapporteure : il est clair que la structure actuelle de l'ordre international fondé sur des règles, avec ses dynamiques de pouvoir et ses déséquilibres dépassés, n'est pas adaptée pour relever les défis mondiaux complexes d'aujourd'hui.
Comme le suggère le rapport, nous devons plaider en faveur d'institutions plus inclusives et plus représentatives, qui reflètent mieux les réalités du XXIe siècle, où toutes les nations – grandes et petites – ont leur mot à dire dans les décisions qui façonnent notre avenir commun.
La réforme des institutions politiques, financières et économiques internationales doit rester une priorité, afin de garantir qu'elles servent les intérêts de toutes les nations et pas seulement de quelques-unes d'entre elles.
Dans le même temps, nous devons rester fermes et défendre les valeurs qui définissent l'engagement de l'Europe en faveur de la paix, de la justice et de l'égalité, où le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme devraient également jouer un rôle central à l'avenir.
C'est dans cet esprit que je tiens à saluer le discours prononcé aujourd'hui par le Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour faire face à la montée des conflits dans le monde, nous devons non seulement travailler à la réforme des structures existantes, mais aussi chercher de nouvelles voies de coopération, notamment en renforçant les canaux diplomatiques régionaux et en créant des plates-formes de dialogue plus solides. Renforcer la confiance entre les nations, prévenir l'escalade des conflits et investir dans une paix durable sont des actions qui doivent rester nos priorités.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:22:11
Merci pour votre intervention.
Monsieur Tan, vous avez la parole.
Monsieur Tan, de Türkiye ? Vous avez la parole.
Vous devez insérer votre badge.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Le monde est confronté à une profonde transformation. Les inégalités économiques, l'évolution des rapports de force, le changement climatique et les conflits persistants mettent à rude épreuve les fondements mêmes du système mondial. Alors que la coopération multilatérale est plus que jamais essentielle, nous assistons au contraire à une fragmentation croissante et à un recours inquiétant aux mesures unilatérales.
Le recours aux sanctions unilatérales illustre cette tendance inquiétante. Si les sanctions sont souvent justifiées en tant qu'outils visant à faire respecter le droit international ou à promouvoir les droits humains, elles reflètent trop souvent les intérêts des puissants plutôt que les principes de la justice. Elles contournent les institutions multilatérales, ne tiennent pas compte de la souveraineté des États et peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour des civils innocents.
Les sanctions unilatérales peuvent créer un système où la force fait le droit, où le pouvoir économique et politique peut dicter les normes mondiales sans avoir à rendre de comptes. Si nous laissons cette tendance se poursuivre, nous risquons de saper les valeurs mêmes que cette Assemblée défend. Aucun pays, quelle que soit sa puissance, ne devrait avoir l'autorité incontrôlée d'agir à la fois comme juge et comme bourreau.
À cette fin, nous devons renforcer les mécanismes multilatéraux qui ont été mis en place pour garantir l'équité et la prise de décision collective. Des institutions telles que les Nations Unies, l'Organisation mondiale du commerce et notre Conseil doivent être revitalisées et réformées pour refléter les réalités contemporaines. Leur crédibilité dépend de leur capacité à appliquer les règles de manière impartiale et équitable.
Nous devons également encourager le dialogue et la diplomatie comme alternatives à la coercition. Au lieu de sanctions, donnons la priorité à la médiation et aux mesures de confiance. Au lieu de l'unilatéralisme, adoptons des approches inclusives qui garantissent que même les plus petites nations ont une chaise autour de la table.
Chères et chers collègues,
Il ne s'agit pas seulement d'un plaidoyer en faveur de l'équité : c'est un appel à l'action. Le monde nous regarde et nos concitoyens attendent de nous que nous dépassions les intérêts étroits et que nous fassions preuve de vision. Si nous voulons assurer un avenir pacifique et prospère à la prochaine génération, nous devons réaffirmer notre engagement collectif en faveur d'un ordre international inclusif, juste et résilient.
Veillons à ce que l'équité, la justice et le multilatéralisme ne soient pas de simples mots dans des documents, mais la lumière qui guide nos actions. Travaillons ensemble pour reconstruire la confiance, rétablir la légitimité et renouveler notre engagement commun envers les valeurs qui nous unissent tous.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:26:25
Merci pour votre intervention.
Madame Dalloz, de France, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Madame la rapporteure, merci de votre rapport.
Chers collègues,
Quatre-vingts ans après la création des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, le système multilatéral et la gouvernance mondiale, mis en place après la seconde guerre mondiale pour consolider la paix, sont menacés. Les relations internationales évoluent dans un environnement de plus en plus polarisé et l’on constate malheureusement une montée de l’autoritarisme, du nationalisme, de l’isolationnisme et des rapports de force. Le nombre de conflits atteint un niveau record.
Dans un tel contexte de tensions exacerbées, la tentation du repli sur soi, bien que compréhensible, serait totalement contre-productive. De la même façon que les algorithmes des réseaux sociaux finissent par enfermer les utilisateurs dans des groupes de pensée unique, l’isolationnisme aboutirait à cloisonner les pays dans des groupes géopolitiques restreints, hermétiques et opposés les uns aux autres. La solution ne passe pas par un rejet des autres mais, au contraire, par une politique d’ouverture aux autres.
Le 22 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution visant à modifier certaines règles régissant l’ordre international. Parmi les mesures proposées, je pense que l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d’en accroître sa représentativité, et une modification des modalités d’utilisation du droit de véto des membres permanents permettraient de contourner un certain nombre d’impasses et d’inclure des États qui jusqu’à présent sont écartés.
La défense et le renforcement du multilatéralisme ne reposent pas uniquement sur les Nations Unies. Le Conseil de l’Europe a également un rôle primordial à jouer, notamment en affirmant davantage son positionnement et son poids au sein des instances européennes et internationales.
La reconnaissance du Conseil de l’Europe comme une organisation régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies s’impose comme une évidence. L’établissement d’une représentation du Conseil de l’Europe au siège de Nations Unies pourrait être envisagé à condition d’en limiter l’implication financière. L’intensification du dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale de justice me semble également être une bonne proposition.
Les États membres du Conseil de l’Europe qui sont également membres de l’Union européenne ont bien évidemment un rôle spécifique à jouer au niveau de l’Union. Néanmoins, lorsque vous appelez à accélérer le processus d’élargissement, je pense qu’à ce sujet il convient d’être prudent et de s’assurer préalablement de la capacité d’intégration de l’Union européenne. Ne cassons pas cette dynamique.
C’est en développant échanges et dialogues que le Conseil de l’Europe œuvrera à la défense de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit et contribuera à l’émergence d’un ordre international renouvelé et consolidé.
Merci.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:30:00
Merci pour votre intervention.
Monsieur Goncharenko, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chères et chers amis,
Nous parlons d'ordre international, d'un ordre international fondé sur des règles. Soyons francs. L'ordre international fondé sur des règles n'existe plus. Telle est la vérité, telle est la situation réelle aujourd'hui. Nous pouvons essayer de l'ignorer, mais cela ne nous aidera pas. Parce qu'il est détruit par la Russie, par son agression, il est détruit par nos ou leurs régimes. Et nous pouvons dire beaucoup de mots, mais les mots ne marchent pas aujourd'hui. Nous avons besoin d'actions.
L'Europe doit être très forte, très forte. Nous avons prononcé des millions de mots au cours des deux derniers jours. Il y a un mot que je n'ai pas entendu une seule fois : Groenland. Et nous devons dire ce mot : Groenland. Parlons de l'éléphant dans la pièce. Nous devrions être aux côtés du Danemark et du peuple groenlandais. Quelle que soit leur décision, c'est à eux de décider ce qu'ils doivent faire. Mais nous devons dire clairement : nous sommes avec vous, un pour tous, tous pour un. C'est le moment. Et nous devons être clairs à ce sujet. Sinon, personne ne nous respectera. Personne ne respectera nos résolutions. Ce n'est qu'un bout de papier, rien d'autre.
Cela devrait concerner les missiles. Il devrait s'agir de l'armée. Qu'est-ce qui a fait la grandeur de l'Europe ? C'était une grande puissance militaire : la grande puissance militaire des États européens. Oui, c'était aussi un problème parce que ces États se battaient les uns contre les autres. Faisons un pas de plus. Créons une armée européenne forte et commune qui sera très forte sur la scène mondiale, qui ne se battra jamais les uns contre les autres mais qui sera prête à nous protéger, à protéger nos valeurs, à protéger chacun d'entre nous.
Regardez ce qui se passe. La Chine fabrique de nouvelles intelligences artificielles, le ChatGPT en Amérique, où est l'Europe ? Ma question est la suivante : où est l'Europe ? Nous ne faisons que parler y prendre des résolutions. Cela ne marche pas. Les États-Unis construisent le plus grand centre de données de l'histoire de l'humanité, pour 500 milliards de dollars.
Que construisons-nous ? Des monuments et de belles résolutions ? C'est bien, mais nous devons construire autre chose. Nous devons construire des centres de données. Nous devons construire l'intelligence artificielle. Nous avons besoin d'intelligence. Nous devons construire une armée vraiment forte. C'est le plus important, vraiment, une armée très, très forte et l'armée ukrainienne peut être l'une de ces bases.
Construisons autour de nous et soyons si forts que nous pourrons protéger notre histoire, nos résolutions, nos points de vue, nos règles et notre avenir. Sinon, nous resterons dans les musées où l'on racontera l'histoire de quelques personnes qui étaient très belles, qui avaient de belles idées et qui parlaient beaucoup, mais qui, au bout du compte, étaient vouées à disparaître. L'Europe ne doit pas disparaître. L'Europe doit être la première force du monde et nous pouvons y parvenir ensemble.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:33:33
Merci pour votre intervention.
La parole est à M. George LOUCAIDES.
D'accord, je voudrais commencer par un commentaire.
On n'est pas grand quand on se dit grand, mais quand les autres vous considèrent comme tel. Et l'Europe ne sera considérée comme grande par les autres que si nous promouvons en actes nos valeurs et nos principes.
Chères et chers collègues,
Alors que nous réfléchissons à cette résolution et à cette recommandation, il est essentiel de se pencher sur les hypothèses qui sous-tendent l'appel à un ordre international renouvelé fondé sur des règles. Si le document identifie à juste titre les défis posés par l'instabilité mondiale croissante, nous devons nous demander si le système international actuel a servi les intérêts réels de la justice, de la démocratie et des droits humains, ou s'il ne fait que renforcer les structures de pouvoir existantes.
Soyons clairs : l'ordre fondé sur des règles, tel qu'il a été articulé au cours des dernières décennies, n'est pas un système impartial, mais un système qui a bénéficié de manière disproportionnée aux États puissants et aux entreprises multinationales, souvent au détriment du Sud, des communautés marginalisées et de l'environnement. C'est un système où règnent le deux poids deux mesures et l'hypocrisie, comme nous l'avons vu récemment dans le cadre du génocide à Gaza.
C'est pourquoi nous ne devrions pas demander le renouvellement de cet ordre, nous devrions exiger un système ancré dans le droit international et la Charte des Nations Unies, un système qui fixe comme priorité la protection des droits des personnes par rapport aux intérêts des États et des entreprises. L'appel de la résolution à la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies et à l'élargissement de sa composition est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant.
L'ONU est souvent paralysée par le droit de veto détenu par ses cinq membres permanents, qui comprennent des puissances militaires majeures responsables d'innombrables violations du droit international. Réformer le Conseil de sécurité sans s'attaquer à l'inégalité fondamentale ancrée dans sa structure ne conduira pas à un ordre mondial plus équitable ou plus juste.
En outre, la résolution parle de renforcer le dialogue avec le Sud, mais nous devons nous demander comment le Conseil de l'Europe, une institution enracinée dans les valeurs des États européens, peut aider efficacement les pays qui ont été historiquement exclus de ces structures. Ce dialogue doit aller au-delà des gestes symboliques et inclure Un véritable partage du pouvoir et une redistribution des ressources. Le système de gouvernance mondiale ne peut pas être simplement réformé pour s'adapter au Sud, il doit être fondamentalement restructuré pour garantir que ceux qui ont été historiquement opprimés et marginalisés puissent façonner les décisions qui ont un impact sur leur vie.
Enfin, l'accent mis par la résolution sur la gouvernance des technologies émergentes telles que l'IA est louable, mais sans un engagement en faveur de la justice mondiale et de la redistribution du pouvoir, ces technologies continueront d'exacerber les inégalités. Nous ne pouvons pas permettre aux mêmes intérêts corporatifs qui dominent l'économie mondiale de dicter les règles en matière d'IA et de réglementation technologique.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:37:31
Merci pour votre intervention.
La parole est à M. Stéphane BERGERON.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
J'entendais M. Oleksii GONCHARENKO, il y a quelques instants, parler du Groenland. Je demanderai à mes collègues d'avoir également une pensée pour le Canada, sur lequel le nouveau Président américain semble également avoir un œil.
Le rapport perspicace et succinct de la rapporteure BAKOYANNIS nous rappelle qu’un nouvel ordre mondial s’installe peu à peu. Après la seconde guerre mondiale, c’est un système géopolitique bipolaire qui s’est imposé. Après la guerre froide et la chute de l’Union soviétique, un système unipolaire dominé par les États-Unis a pris le relais. Aujourd’hui, nous avons affaire à un monde multipolaire.
Dans cette nouvelle réalité, un axe de puissances autoritaires, à savoir la Russie, la Chine, la Corée du Nord et l’Iran, semble s’être donné pour objectif de bouleverser l’ordre international fondé sur des règles, qui constitue la pierre angulaire du système multilatéral mondial que nous connaissons depuis plus de quatre-vingt ans. Bafouant les droits de la personne, méprisant le concept de souveraineté et l’intégrité territoriale des États, ces puissances perturbatrices s’emploient à discréditer les institutions démocratiques, si bien qu’elles font des émules, y compris dans certaines démocraties qui se muent en régimes autoritaires conservant pour la forme leur vernis démocratique. C’est ce que j’appelle des « démocratures ».
Alors que les États-Unis, champions autoproclamés du monde libre, semblent avoir pris à leur tour cette inquiétante dérive, il y a péril en la demeure pour les démocraties de la planète, que le nouveau Président américain et son entourage ont apparemment dans le collimateur. Mais ne récoltons-nous pas ici les fruits de notre politique de deux poids deux mesures sur les questions de droit international et notre réticence à réformer les institutions multilatérales, lesquelles ont alimenté un narratif corrosif, patiemment alimenté par cet axe autoritaire, selon lequel nous serions d’hypocrites moralisateurs toujours mus par une mentalité coloniale ?
Mais est-il possible d’inverser cette tendance ? Je crains que cela ne soit possible que si nous reconnaissons les failles et les inégalités de l’ordre international fondé sur des règles et que nous sommes prêts à renoncer à certains de nos acquis pour y remédier. Si nous ne le faisons pas, je crains, en effet, que le ressentiment de l’hémisphère Sud global ne fasse que s’accroître et que nous voyions toujours plus de pays attirés par les sirènes de l’axe autoritaire.
Le rapport met l’accent sur le Pacte pour l’avenir des Nations Unies, qui propose notamment une réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’architecture financière internationale.
En conclusion, permettez-moi de vous partager une anecdote que m’a racontée l’un de mes collègues canadiens. Lors d’une rencontre avec un homologue d’un pays en développement, ce collègue s’est fait dire : « Lorsque les Chinois nous rendent visite, ils nous offrent un port, alors que vous n’avez que des sermons à nous offrir. » Voilà qui en dit long.
Si nous voulons préserver cet ordre international fondé sur des règles que nous chérissons tant, il est temps d’agir. Nos belles paroles ne suffisent plus.
Je vous remercie de votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:40:42
Merci pour votre intervention.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Merci, Madame la Présidente.
Chères et chers collègues,
Chère Madame Bakoyannis, rapporteure,
Je pense que cette résolution est en fait l'une des plus importantes de cette session. Et regardez combien de personnes ont signé pour intervenir : 60 personnes. Je pense que c'est l'un des records absolus de cette Assemblée.
Nous discutons d'une question très importante, à savoir la nécessité de renouveler l'ordre international fondé sur des règles. Et bien sûr, la guerre que la Russie a menée contre l'Ukraine sur le continent européen est l'un des facteurs les plus déstabilisants de ce siècle. Il s'agit du plus grand conflit après la seconde guerre mondiale sur ce continent, après la création des Nations Unies, qui, précisément ont été créées pour éviter de telles guerres.
Mais le problème ne réside pas seulement dans l'agression elle-même, mais aussi dans la réponse, dans la manière dont les organisations internationales répondent à ce défi. Les organisations qui étaient censées être les garants de l'ordre mondial se sont révélées impuissantes face à un tel défi.
Et si l'organisation créée pour défendre la paix devient l'otage d'un seul agresseur, la Fédération de Russie, ses structures doivent être réformées de toute urgence. Nous devons immédiatement revoir le fonctionnement du Conseil de sécurité. Et, surtout, le droit de veto ne peut plus rester un outil d'abus d'un agresseur. Il doit être strictement réglementé.
Un autre aspect critique de cette guerre, ce sont ses conséquences globales. La crise énergétique, l'insécurité alimentaire, les difficultés économiques qui frappent les pays les plus vulnérables soulignent à quel point nous sommes tous liés.
Par ailleurs, nous suivons tous de près l'évolution de la situation aux États-Unis. Bien entendu, les pays européens devraient développer des contacts et des partenariats stratégiques avec la nouvelle administration américaine, et ils le feront. Mais cela nous rappelle aussi que l'Europe doit être forte elle-même. Une Europe unie doit devenir un pilier de stabilité, quelle que soit la situation politique de l'autre côté de l'océan. La capacité à nous défendre de manière indépendante est la leçon que nous avons déjà apprise.
Chères et chers collègues,
Je crois que la démocratie n'est pas une faiblesse, mais une force. Mais cette démocratie doit être forte et elle ne vacillera pas, même face aux grands défis. La résolution est un grand pas en avant. Il est important de la soutenir.
Je vous remercie d'avoir accepté certains des amendements proposés par la délégation ukrainienne. Certains d'entre eux n'ont pas été acceptés. Il est dommage que nous pensions encore que la Russie peut être un membre normal des Nations Unies.
Mais je pense qu'en fin de compte, la situation changera et que la justice prévaudra.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:44:00
Merci pour votre intervention.
Monsieur Marie, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier notre collègue Mme Dora BAKOYANNIS pour son rapport dont je partage l'essentiel des conclusions.
L’ordre international et le multilatéralisme sont aujourd’hui attaqués de toutes parts. D’abord par les régimes autoritaires qui contestent les valeurs que nous portons ici et qui n’hésitent plus à avoir recours à la force pour envahir des territoires voisins. J’ai évidemment, à cet instant, une pensée pour nos collègues ukrainiens, alors que leurs soldats défendent vaillamment leur pays face à l’agression russe.
L’ordre international et le multilatéralisme sont aujourd’hui aussi décriés par un nombre croissant de pays appartenant à ce qu'on qualifie parfois de Sud global. Ceux-ci sont, pour certains, influencés par des puissances hostiles à notre modèle de démocratie libérale et tendent à contester nos valeurs et à les considérer non plus comme universelles, mais comme un instrument de domination qui ne dirait pas son nom.
Je m’inquiète enfin de voir les États-Unis, sous la présidence de M. TRUMP, rejoindre le camp des perturbateurs de l’ordre international. Je m’inquiète lorsqu’il retire les États-Unis de l’Accord de Paris ou de l’Organisation mondiale de la santé. Je m’inquiète lorsqu’il évoque la possibilité de s'approprier le canal de Panama ou le Groenland, y compris par la force. Je m'inquiète lorsqu'il veut annexer le Canada et en faire le 51e État de son pays. Je m'inquiète lorsqu'il arrête et expulse des migrants en les traitant de criminels. Mais je m’inquiète encore plus de l'absence de réaction européenne collective et forte.
Comme si nous étions tétanisés, comme si notre modèle fondé sur le droit était faible ou incapable de résister à ces menaces. Or, il ne me semble ni faible, ni dans l'incapacité de résister ; seulement, il peut le faire s'il en a la volonté politique, si nous en avons la volonté politique. À nous, parlementaires, de porter ce message dans cette enceinte, de le porter au sein de nos assemblées respectives et, pour ceux d’entre nous qui en sont membres, au sein des instances de l’Union européenne.
Par ailleurs, je partage les interrogations présentées par la rapporteure sur le fonctionnement actuel de l’Organisation des Nations Unies. Elle souligne à juste titre les difficultés rencontrées par le Conseil de sécurité, l'utilisation abusive du droit de veto et les difficultés des missions de maintien de la paix. La composition du Conseil de sécurité devrait évoluer pour mieux prendre en compte les bouleversements que le monde a connus depuis 1945.
Des pays revendiquent d'y siéger : ils en ont raison. L'Afrique devrait y être mieux représentée. Le Brésil, l'Inde, le Japon tapent à la porte. De nombreuses réflexions sont en cours. Mais malheureusement, je crains qu'une réforme rapide du Conseil de sécurité, compte tenu des procédures qu'elle implique, ne soit pas immédiate.
Je soutiens l'appel à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans l'architecture multilatérale européenne et dans la gouvernance mondiale. Nous devons, comme le propose notre collègue, pleinement jouer notre rôle.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:47:23
Merci pour votre intervention.
Monsieur Brico, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais également féliciter Mme BAKOYANNIS pour son excellent rapport, mais je dois commencer par exprimer un regret : le fait même que ce rapport existe est au fond un constat d'échec. Certes, un échec qui n'est pas complet ; certes, un échec qui n'est pas total : mais malgré tout, un échec. Et ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est que le continent européen a déjà connu l'échec du multilatéralisme.
Je voudrais citer… À l'époque, il était ministre des Affaires étrangères mais il a eu beaucoup de fonctions, un grand politique français, Aristide Briand, qui disait en septembre 1930 devant la Société des Nations : « Il s'agit de fonder la paix du monde sur un ordre légal, de faire une réalité de droit de cette solidarité internationale qui apparaît comme une réalité physique. » L'idéal était déjà là. Et pourtant, ce projet-là a échoué.
Alors, il ne faudrait pas que le projet sur lequel nous vivons depuis 1945 échoue lui aussi, parce que les conséquences, on le sait, c'est la guerre. Elles sont déjà en partie là. Et pour cela, beaucoup de choses ont déjà été dites, mais j'aimerais revenir sur deux points.
Le premier, c'est la constance de la signature des États. Notre collègue évoquait les Accords de Paris et c'est un exemple presque caricatural, puisqu'ils sont signés par le Président OBAMA ; le Président TRUMP s'en retire en 2017 ; le Président BIDEN y revient en 2021 ; et le Président TRUMP s'en retire la semaine dernière, une fois de plus. Quelle est la constance et la valeur de la signature américaine dans de telles conditions ?
Le deuxième point, c'est aussi, nous, auprès de nos populations, d'expliquer. Le multilatéralisme, c'est un effort. Ça n'est pas naturel. Chacun veut défendre sa nation, son village, sa cité. Le multilatéralisme implique que l'on défende aussi les autres, dans un ordre sur lequel on se met tous d'accord.
Et alors, pour cela, et je vais conclure là-dessus, par une autre citation, en l'occurrence Marc Aurèle, qui disait : « Qui vit en paix avec lui-même vit en paix avec l'univers. » C'est ce que je nous souhaite à tous.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:49:40
Merci pour votre intervention.
Monsieur Brenner, vous avez la parole.
Monsieur Blencathra, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je félicite la rapporteure pour ses efforts courageux. Mais je regrette que l'ordre international fondé sur des règles qu'elle appelle de ses vœux n'existe plus.
Tout d'abord, il n'y a pas d'ordre international unique. Il existe de multiples ordres internationaux. Les Nations Unies et la Charte des Nations Unies fournissent une base générale, mais il existe une variété d'institutions multilatérales, mais non mondiales, qui coordonnent ou régulent la conduite des membres, fournissant un ordre limité basé sur des règles, comme l'Union européenne, les BRICS, le G7, l'Organisation de coopération de Shanghai, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'OPEP et, bien sûr, nous, ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Je crains que les Nations Unies ne soient un échec complet et je doute qu'elles soient réformées. Lors de notre récente réunion à New York, le sous-secrétaire aux opérations de paix au Sud-Liban a déclaré que les Nations Unies faisaient un travail brillant, même si elles permettaient au Hezbollah de construire des stations de missiles à quelques mètres des bases de l'ONU. Il a ajouté que c'était tout le monde qui était fautif de ne pas se comporter correctement et non l'ONU. Qu'a dit le Secrétaire général au sujet du régime maléfique de POUTINE et de son attaque contre l'Ukraine ? Il a permis au parti communiste chinois de dicter sa politique à l'Organisation mondiale de la santé et à de nombreuses autres organisations mondiales.
Mais soyons honnêtes, chers collègues. L'ordre international fondé sur des règles que nous aimons a été inventé par l'Occident pour stimuler notre commerce. En 2000, lors du Sommet de Davos, le Président CLINTON a déclaré, après un processus antimondialisation : « Nous soutiendrons et nous devons soutenir le système fondé sur des règles. » Le ministre britannique a déclaré : « Il n'y a pas d'alternative à un système de commerce international fondé sur des règles. » Et pour citer le magazine socialiste New Statesman , celui-ci dit que « les politiciens ont utilisé le nom de système fondé sur des règles pour protéger leurs politiques commerciales de l'opposition politique. Les dirigeants occidentaux ont présenté l'Organisation mondiale du commerce non pas comme un régime commercial néolibéral, mais comme un régime impartial fondé sur des règles. L'idée était de faire du commerce international un domaine abstrait, apolitique, mieux administré par des technocrates, un domaine ennuyeux et compliqué, qui n'intéresse pas vraiment le citoyen moyen ».
Que nous le voulions ou non, aucune organisation internationale ne peut empêcher la Chine d'acquérir une supériorité militaire, économique et politique totale et de dominer le monde. La Chine commet un génocide contre son propre peuple, construit la plus grande armée que le monde ait jamais vue, infiltre nos universités et nos institutions, vole nos secrets commerciaux, menace ses voisins et cherche à dominer complètement toutes les normes démocratiques libérales qui nous sont chères. Et que cela vous plaise ou non, chers collègues, la seule personne qui puisse contester la domination chinoise, ce ne sont pas les Nations Unies, l'UE ou toute autre organisation internationale fondée sur des règles, mais c'est celui que vous aimez tous détester, et c'est le Président TRUMP.
J'espère de tout cœur qu'il ne vendra pas l'Ukraine, mais je sais aussi qu'il est le seul à l'heure actuelle à pouvoir nous défendre contre l'effondrement complet de nos règles internationales, ce qui est l'objectif des quatre pays qui composent le nouvel axe du mal – la Chine, la Corée du Nord, la Russie et l'Iran.
Ce n'est pas un message joyeux, ni un message populaire, mais je crains qu'il ne soit réaliste à l'heure actuelle.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:53:14
Merci pour votre intervention.
Monsieur Chaillou, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
Mes chers collègues,
Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui par notre collègue Mme Dora BAKOYANNIS nous offre l’occasion de débattre des bouleversements que connaît aujourd’hui le monde et je l’en remercie. De nombreux orateurs, d'ailleurs, ont évoqué ces perturbations du système international marquées par la remise en cause de la domination de l'Occident, l’émergence de nouvelles puissances, notamment l’Inde et la Chine, la dérive autoritaire de certains régimes, la Russie marquée notamment par cette agression inacceptable, ou le développement accéléré de certains pays qui ne partagent pas à l'évidence toutes nos valeurs. Tout cela remet en cause l'ensemble des équilibres sur lesquels nous vivions jusqu'à présent.
Cette fragmentation s’est accompagnée d’une remise en cause du multilatéralisme – cela a été souligné – et des institutions censées assurer une gouvernance mondiale, y compris par les États-Unis, le Président TRUMP se faisant le chantre des rapports de force dans les relations internationales et le pourfendeur de certaines organisations des Nations Unies. Cette vision, nous avons été nombreux à le souligner ce matin, est aux antipodes de la vision que nous portons en Europe, et tout spécialement ici où nous défendons une régulation par le droit, l'État de droit et les valeurs humaines universelles.
Alors que le Président des États-Unis vient d’annoncer – une nouvelle fois – le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat, je souhaite mettre l’accent sur le thème du développement durable et du lien entre droits humains et environnement, sur lequel notre Assemblée s’est beaucoup engagée à l’initiative du Président DAEMS.
Un ancien Président de la République française avait eu une formule choc, en disant : « Le monde brûle et nous regardons ailleurs ». Jamais cette formule n’a semblé aussi juste, alors que Los Angeles part en flammes et que les États-Unis remettent en cause les objectifs climatiques mondiaux. Or, plus que jamais, la coopération internationale est indispensable pour faire face aux enjeux liés au réchauffement climatique.
L’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, en septembre dernier, du Pacte pour l’avenir représente à cet égard un espoir important. Ce Pacte regroupe 56 mesures que les États membres des Nations Unies se sont engagées à mettre en œuvre dans des domaines tels que le développement durable, la sécurité internationale ou la coopération numérique. Il est essentiel que nous puissions soutenir la mise en œuvre de ce pacte dans nos différents États respectifs.
Il me paraît également essentiel de poursuivre le travail de réflexion sur le lien entre environnement et droits humains, à la lumière des jurisprudences récentes. Comme le Conseil constitutionnel français, la Cour européenne des droits de l’homme a introduit dans sa nouvelle jurisprudence climatique une première référence aux générations futures et a confirmé que l’article 8 englobe un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie. C’est un pas important.
Il ne saurait y avoir d’ordre international sans respect des règles édictées et des institutions en charge de les appliquer. Je veux donc ici, pour conclure, souligner la nécessité pour nos États de respecter et de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Je vous remercie pour votre attention.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
11:56:38
Merci pour votre intervention.
Madame Schou, de Norvège, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Je félicite Mme Dora BAKOYANNIS pour ce rapport important et bien écrit. Mme Dora BAKOYANNIS explique comment l'ordre international fondé sur des règles et des conventions contraignantes est mis sous pression par la montée des régimes autocratiques qui préfèrent de plus en plus les solutions bilatérales et nationalistes.
Nous voyons de plus en plus un monde gouverné par le droit du plus fort et moins par des règles de droit. La Russie et sa guerre illégale d'agression contre l'Ukraine en sont un exemple. L'horrible attaque terroriste du Hamas et l'utilisation proportionnelle de la force militaire à Gaza par le Gouvernement NETANYAHOU en sont deux autres.
À une autre échelle, des pays membres s'écartent de conventions contraignantes. L'Azerbaïdjan et la Türkiye qui refusent de suivre les instructions de la Cour européenne des droits de l'homme pour libérer les prisonniers politiques en sont deux exemples. Et depuis le 20 janvier, le nouveau Gouvernement américain se joint activement à cette tendance.
Cela est en contradiction avec les valeurs de notre Organisation et le résultat est un monde plus imprévisible et incertain pour nous tous. Le Conseil de l'Europe n'est que l'une des nombreuses organisations internationales importantes créées après la seconde guerre mondiale pour permettre aux États de résoudre les difficultés et les défis par des actions concertées, et non par des conflits armés et la guerre. L'idée fondamentale était de fournir des plateformes de dialogue et de coopération dans le cadre de la démocratie et de règles convenues. Des règles que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de droits humains, d'État de droit, de droit international, de droit humanitaire, etc.
Depuis quatre-vingt ans, la démocratie et la coopération multilatérale constituent le fondement de notre liberté, de notre paix, de notre prospérité et de notre sécurité en Europe. Ne perdons pas cela de vue et ne recourons pas à des solutions à courte vue et moins durables.
Madame la Présidente,
Je voudrais terminer en nous rappelant la Déclaration de Reykjavik, dans laquelle tous les États membres se sont engagés à nouveau à respecter les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe. Dans le premier chapitre de la déclaration, on peut lire :
« Nous réaffirmons notre soutien indéfectible à leur souveraineté, leur indépendance et leur intégrité territoriale, à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues. Nous demeurons déterminés à renforcer l’ordre international libre et ouvert fondé sur l’État de droit, le respect de la Charte des Nations Unies, la souveraineté et l’intégrité territoriale, à l’intérieur des frontières internationalement reconnues, de tous les États, et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Notre engagement continu à cet égard est plus important que jamais, tant en Europe qu'au-delà.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
12:00:19
Merci pour votre intervention.
Monsieur MacCleary, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je souhaite parler aujourd'hui des défis auxquels est confronté l'ordre international fondé sur des règles et des implications profondes pour la sécurité et la stabilité mondiales.
À la base, l'ordre fondé sur des règles est le cadre de lois, d'accords et d'institutions mis en place pour défendre la souveraineté, prévenir les conflits et protéger les libertés fondamentales. C'est le système qui garantit que la coopération triomphe du chaos et que l'équité l'emporte sur la force brutale. Cependant, l'ordre est en train de s'effriter.
La montée de l'autoritarisme, la militarisation des systèmes économiques et les violations flagrantes du droit international – comme l'agression non provoquée de la Russie en Ukraine – mettent à l'épreuve sa résilience. Les collègues ukrainiens doivent savoir que le Royaume-Uni restera aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra, ce qui devrait inclure la saisie des avoirs russes gelés détenus en Europe et au Royaume-Uni. Ils devraient être remis à l'Ukraine pour soutenir ses efforts de guerre et de reconstruction.
Nous sommes confrontés à un monde où les principes de souveraineté et de droits de l'homme sont assiégés et où les normes démocratiques sont de plus en plus ignorées.
Je m'adresse à vous cinq ans après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, première grande onde de choc dans la déstabilisation de l'ordre international libéral. Si le vote a reflété une décision démocratique, ses répercussions sont allées bien au-delà du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Brexit a symbolisé un abandon croissant du multilatéralisme et de la coopération, enhardissant les mouvements nationaux à travers l'Europe et au-delà. Il a remis en question la notion de souveraineté partagée qui sous-tend une grande partie de l'ordre international fondé sur des règles et a marqué un recul par rapport aux cadres de collaboration qui ont historiquement favorisé la stabilité et la sécurité.
Cette fragmentation a affaibli la capacité collective de l'UE à répondre aux défis mondiaux, du changement climatique aux menaces géopolitiques – comme Donald TRUMP – et a marqué un tournant dans la perception de la cohésion des démocraties occidentales.
Alors que nous sommes aujourd'hui confrontés à de nouvelles tensions sur cet ordre, les leçons du Brexit nous rappellent les coûts du désengagement et la nécessité de revigorer notre engagement en faveur des partenariats mondiaux. Il ne s'agit pas seulement d'un débat théorique, mais d'une réalité vécue. J'ai vu de mes propres yeux les conséquences de ces défis en m'engageant auprès des dirigeants de l'opposition géorgienne et des organisations non gouvernementales, qui ont parlé avec passion de leur lutte pour préserver la démocratie et de leur foi en un avenir européen. Ils se tournent vers des institutions telles que le Conseil de l'Europe pour qu'elles les dirigent, et ils comptent sur des nations comme la nôtre pour faire respecter les principes d'équité et de responsabilité.
La force de l'ordre fondé sur des règles ne réside pas dans la rhétorique, mais dans notre capacité collective à faire respecter ses principes. Cela signifie qu'il faut demander des comptes aux contrevenants, qu'il s'agisse d'acteurs étatiques ou non étatiques, et s'attaquer aux nouvelles frontières des conflits, des menaces numériques à l'insécurité climatique. Cela signifie également qu'il faut adapter les institutions multilatérales pour qu'elles représentent mieux le monde interconnecté et interdépendant d'aujourd'hui.
L'ordre fondé sur des règles n'est pas un idéal abstrait, mais une bouée de sauvetage pour les nations qui aspirent à l'équité, à la liberté et à la stabilité. Réaffirmons notre engagement à l'égard de ces principes et veillons à ce que ce Conseil reste un champion inébranlable de la démocratie et de l'État de droit.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
12:03:29
Merci pour votre intervention.
Monsieur Jensen, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chères et chers collègues,
Comme beaucoup d'entre vous l'ont déjà mentionné, nous nous trouvons à la croisée des chemins en ce qui concerne la gouvernance mondiale. L'ordre international fondé sur des règles, établi pour défendre la paix, la justice et la coopération, est confronté à des défis sans précédent.
Nous avons tous été témoins des conséquences tragiques de la politique de puissance, de l'autoritarisme et de l'unilatéralisme, comme la guerre d'agression contre l'Ukraine ou l'escalade de la violence et de la guerre au Moyen-Orient. Les menaces sont claires et pressantes. Outre les conflits militaires, nous sommes confrontés à des défis qui dépassent les frontières : le changement climatique, la montée des inégalités, les migrations de masse et les progrès technologiques rapides. Ces questions exigent une action collective.
Pourtant, comme nous le voyons aujourd'hui, des institutions telles que le Conseil de sécurité des Nations Unies ont eu du mal à fonctionner efficacement en raison des divisions au sein de leurs membres. Cette paralysie affaiblit les fondements mêmes de l'ordre international et menace les progrès de la démocratie et des droits humains. Aussi, l'élection de M. TRUMP à la présidence des États-Unis suscite une grande inquiétude quant à l'avenir du système politique multinational et multilatéral. Et nous le savons et le ressentons certainement en ce moment au Danemark et au Groenland.
La communauté mondiale doit maintenant décider de protéger et d'adapter les principes qui nous ont soutenus pendant des décennies ou de laisser l'instabilité menacer l'avenir de l'humanité. Le Conseil de l'Europe a joué un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit. Il a montré que la coopération multilatérale est non seulement possible, mais essentielle.
Alors que nous nous alignons sur la résolution des Nations Unies pour l'avenir, nous devons adopter la réforme et l'innovation pour relever les défis d'aujourd'hui. Un engagement renouvelé en faveur d'un ordre international fondé sur des règles n'est pas seulement souhaitable, il est nécessaire. Il est bien sûr impératif d'agir. Nous devons réformer le système multilatéral, notamment en élargissant le Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il reflète les réalités de notre monde diversifié.
Nous devons donner plus de pouvoir aux régions sous-représentées telles que l'Afrique et l'Amérique latine, en veillant à ce que toutes les voix soient entendues dans les décisions qui nous concernent tous. Il est tout aussi important de revoir les institutions financières internationales, de les rendre plus équitables et plus accessibles aux nations en développement.
En outre, le Conseil de l'Europe peut prendre l'initiative de favoriser les partenariats avec les Nations Unies, en particulier dans des domaines tels que la sécurité démocratique, la prévention des conflits et l'État de droit. Une telle coopération garantit que nos efforts pour renforcer la gouvernance s'étendent au-delà de l'Europe pour s'engager avec le Sud, sur la base de la confiance et de la responsabilité partagée.
Ce n'est qu'en adoptant la réforme et en réaffirmant notre engagement envers les valeurs du multilatéralisme que nous pourrons construire un avenir ancré dans la coopération et la résilience.
Je vous remercie.
Andorre, ADLE, Présidente de l'Assemblée
12:07:29
Merci.
J'appelle maintenant M. Morten WOLD. Vous avez la parole.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:10:21
Je vous remercie.
La parole est à M. Serhii SOBOLIEV.
Je vous remercie.
Merci, Madame Bakoyannis, de nous avoir permis de discuter très ouvertement et honnêtement d'un nouvel ordre international.
Mais tout d'abord, nous devons comprendre ce qui a changé, tout ce que nous appelons un nouvel ordre international.
L'époque qui a suivi la seconde guerre mondiale était très réaliste, cynique mais compréhensible : deux blocs principaux, la formation de nouvelles organisations telles que les Nations Unies, l'OTAN, l'Union européenne, notre Organisation, ce que l'on appelle le camp soviétique, mais quelque chose s'est ensuite produit. L'effondrement de l'Union soviétique, la formation de nouvelles organisations et le renforcement d'anciennes organisations.
De quoi s'agit-il ? Si l'on ne définit pas cette année où un nouvel ordre a commencé à se former après l'effondrement de l'Union soviétique, il ne s'agit même pas de l'invasion de la Russie contre l'Ukraine. C'était en 2008, lorsque la Russie a occupé un vaste territoire de la Géorgie indépendante.
Et nous découvrons un nouvel ordre international lorsque des alliés aussi importants de la Géorgie – les États-Unis, l'Union européenne et notre Organisation – gardent le silence, ou ne gardent pas le silence se contentant d'annoncer des discours forts et basta. Après cela, il y a eu l'occupation de la Crimée, une partie de l'Ukraine, puis l'invasion de la Russie en Ukraine.
Ainsi, sans la signification d'un nouvel ordre international, dont l'idée principale est de sauver notre planète d'un effondrement total, nous ne pouvons pas répondre aux idées principales que nous devons exprimer ici.
Les Nations Unies sont comme un jouet dans les mains de cinq grands pays.
L'OTAN : nous constatons que l'OTAN ne remplit plus le rôle principal pour lequel elle a été créée.
L'Union européenne : les sanctions de l'Union européenne ne sont rien en comparaison des alliés de la Russie, de la Corée du Nord, de la Chine et de l'Iran.
Souvenez-vous de ces vieux pays qui entourent la Chine ou, par exemple, la Corée du Nord, et qui sont soumis à des sanctions internationales. Aujourd'hui, ils font tous partie de ce nouvel ordre et tentent d'accomplir leur propre tâche en tant que régimes dictatoriaux.
Je pense donc que ce n'est qu'un début.
Je vous remercie d'avoir lancé cette discussion.
Je pense que nous avons besoin de plus en plus de discussions pour répondre à la question de savoir comment nous pouvons sauver le nouvel ordre international et notre planète.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:13:35
Merci Monsieur Soboliev.
La parole est maintenant à M. Mustafa CANBEY. La parole est à vous.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure pour le travail opportun et complet qu’elle a accompli en présentant la réalité simple, mais effrayante, qui s’offre à nous.
Les mécanismes actuels de gouvernance mondiale sont inefficaces et ne sont pas entièrement équipés pour relever les défis mondiaux de manière opportune et efficace.
Pour mettre en place un système international réellement efficace, nous devons non seulement préconiser, mais aussi poursuivre résolument des réformes globales afin de rendre cet ordre plus représentatif, plus démocratique, plus équitable et plus transparent. Cela vaut tout particulièrement pour le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Chers collègues,
Comme l’indique correctement le rapport, nous vivons dans un monde de plus en plus multipolaire et interdépendant, confronté à des défis complexes et interconnectés qui sont souvent exacerbés les uns par les autres.
En outre, l’ordre international actuel et ses institutions n’ont pas été créés uniquement par l’Occident. D’autres parties du monde, plus anciennes, ont également joué un rôle majeur et contribué à l’évolution de cet ordre. Elles continueront – et devraient continuer – à le faire à l’avenir. Or, c’est exactement le contraire auquel nous assistons.
Par conséquent, si le système international et ses institutions doivent être renouvelés, il est impératif d’aller au-delà d’une approche centrée sur l’Occident et de prendre en compte les idées, les préoccupations et les intérêts d’autres régions dans le cadre d’une approche inclusive.
Afin de préserver et de promouvoir la coopération internationale, la paix, la sécurité et la protection des droits de l’homme, il est essentiel d’élaborer des règles et des principes facilitant la mise en place de mécanismes et d’institutions conformes à cette philosophie. Ces règles et principes ne devraient être ni exclusifs ni déclaratoires, mais constituer une base sur laquelle nous pourrions trouver au moins un minimum de terrain d’entente.
Dans l’intervalle, l’Occident devrait réfléchir à ses propres actions et envisager la manière d’aborder et de résoudre ses erreurs et ses lacunes.
Il devrait notamment éviter d’appliquer des politiques fondées sur deux poids, deux mesures dans les conflits internationaux, adopter une approche inclusive pour éviter d’enflammer les crises en cours et respecter les points de vue et les valeurs des autres parties dans les relations internationales, plutôt que d’imposer les siens.
Enfin, je me réfère à la déclaration de notre Président ERDOĞAN, soulignant cette nécessité : « Le monde est plus grand que cinq et un monde plus juste est possible. » La question est de savoir s’il existe une volonté politique d’agir en ce sens.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:16:58
Merci, Monsieur Canbey.
La parole est maintenant à Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour ce sujet difficile et pour le courage dont elle a fait preuve en résumant les plus grandes questions de la politique mondiale actuelle.
En lisant ce rapport, j'ai même entrevu une lueur d'espoir. Et pendant un instant, je me suis sentie vraiment bien. Permettez-moi de partager ce sentiment avec vous.
La rapporteure est très préoccupée par l'ordre international, les organisations multilatérales, la paix et la justice.
La rapporteure appelle au respect des Nations Unies et de la Charte des Nations Unies, condamne fermement le remplacement du droit international par la règle de la force, et soutient fermement le respect, la souveraineté et l'intégrité territoriale à l'intérieur des frontières internationalement reconnues de tous les États.
Les députés de la République de Serbie vous disent la même chose depuis que le Kosovo tente de devenir membre du Conseil de l'Europe. En avril de l'année dernière, cette même rapporteure a plaidé haut et fort en faveur de l'adhésion du Kosovo. Beaucoup d'entre vous ont voté pour que le Kosovo devienne membre de cette Organisation. Je vous rappelle également que le Kosovo n'est pas reconnu en tant qu'État par les Nations Unies. Par ailleurs, nous pourrions lire dans ce rapport que la première agression sur le sol européen après la seconde guerre mondiale a été perpétrée contre l'Ukraine il y a trois ans. Mais ce n'est pas vrai. Il y a vingt-cinq ans, l'administration américaine et l'OTAN – sans l'approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies – ont attaqué mon pays et en ont pris la partie sud, que nous appelons Kosovo-et-Métochie.
C'est à ce moment-là que l'ordre international en Europe s'est effondré.
Soyons clairs. Si vous voulez renouveler l'ordre international ou établir le nouvel ordre mondial, vous devez revenir aux fondamentaux et admettre que vous avez commis une énorme erreur. Après cela, vous devriez tous commencer à défendre la Charte des Nations Unies et le territoire, l'intégrité et la souveraineté de chaque pays du monde.
Enfin, la boucle serait bouclée et une nouvelle ère commencerait.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:19:32
Merci, Madame Simonović.
La parole est à M. Claude KERN.
La parole est à Mme Arusyak JULHAKYAN.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chères et collègues,
Permettez-moi d'exprimer ma gratitude et de féliciter la rapporteure, Mme Dora BAKOYANNIS, pour ce rapport extrêmement important.
L'année dernière, le Premier ministre arménien, M. Nikol PASHINYAN, a déclaré qu'une mesure supplémentaire pour assurer la sécurité de l'Arménie était la légitimité, les attentes légitimes, l'alignement des actions de la République d'Arménie sur le droit international et l'ordre mondial.
Cette déclaration a suscité un large débat. Le droit international est-il encore viable ? Est-il sage de s'accrocher à un ordre mondial qui s'effondre visiblement sous nos yeux ?
Les sceptiques ont fait valoir qu'il n'était pas raisonnable de discuter de l'importance du droit international quand on voit que plus de 200 kilomètres carrés du territoire souverain de l'Arménie sont occupés par l'Azerbaïdjan, quand on assiste à des conflits brûlants aux quatre coins du monde, et quand on voit que la loi du plus fort prévaut, permettant aux puissants de faire ce qu'ils veulent sans se soucier de l'ordre mondial.
Peut-on parler d'ordre international, d'importance du droit international quand on voit que les décisions des tribunaux internationaux, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ne sont pas appliqués ? Quand nous voyons que les décisions de la Cour internationale de justice ne sont pas appliquées, que celles de la Cour pénale internationale sont ignorées ?
Le droit international n'est pas parfait. En effet, il présente de nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne son application, étant donné l'absence de mécanismes efficaces pour contraindre à l'adhésion au droit international. Mais cela peut-il devenir une raison pour abandonner le droit international et l'ordre mondial ?
Pour répondre à cette question, je fais souvent une comparaison entre le droit international et le droit national. Tout comme nous adoptons une législation nationale pour réglementer les relations au sein de la société, le droit international et l'ordre mondial sont conçus pour réglementer les relations entre les États. Dans nos pays, nous ne débattons jamais de l'abolition de l'ensemble du système juridique parce qu'une loi, une disposition juridique, ne fonctionne pas comme prévu. Au lieu de cela, nous modifions la loi ou améliorons le mécanisme de son application.
Que faisons-nous lorsque des actes judiciaires décidés par des tribunaux nationaux ne sont pas mis en œuvre ? Nous veillons à leur application plutôt que d'abandonner l'idée d'avoir des tribunaux. De même, plutôt que de rejeter le droit international et l'ordre mondial en raison de leurs imperfections, nous devons nous efforcer de les affiner, de renforcer les mécanismes d'application et de les adapter aux réalités du monde moderne.
Il est donc absolument nécessaire de renouveler l'ordre international. Nous avons besoin de mécanismes solides pour importer la mise en œuvre du droit international, la mise en œuvre des décisions de justice des tribunaux internationaux.
Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour ce rapport. J'espère que la communauté internationale restera fermement attachée au renouvellement de l'ordre mondial international.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:23:44
Je vous remercie. Merci, Madame Julhakyan.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO. La parole est à vous.
Mesdames et messieurs,
Aujourd'hui, nous devons nous demander ce que nous attendons des organisations de défense des droits humains telles que le Conseil de l'Europe et comment nous pouvons préserver leur efficacité.
Tout d'abord, nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas d'impunité pour les pires violations des droits humains.
La mise en place d'un mécanisme d'indemnisation et d'un registre des dommages a constitué une étape essentielle pour garantir la justice aux victimes de la guerre d'agression russe. Le Tribunal spécial pour le crime d'agression est ce qui doit être mis en place maintenant. Les criminels de guerre doivent être traduits en justice, car le mal impuni grandit. À cet égard, il est également important et crucial de respecter les mandats émis par la Cour pénale internationale et de maintenir l'autorité que nous lui avons conférée.
Deuxièmement, aucun pays ne peut assurer seul sa sécurité. Nous devons être solidaires, car la sécurité est l'épine dorsale des droits humains que nous chérissons tous. La capacité de l'Europe à défendre ses frontières physiques, ses citoyens et ses valeurs fondatrices contre les menaces militaires et hybrides doit être renforcée, en réduisant sa dépendance à l'égard des alliés non européens. L'Europe doit être prête à répondre de manière décisive à toute agression contre ses États membres ou ses pays partenaires.
Et je voudrais rappeler ici qu'il est impossible d'attendre des garanties de sécurité et un soutien de la part des alliés tout en continuant à dépendre des approvisionnements énergétiques de Moscou. Cette contradiction doit cesser.
Aujourd'hui, l'Ukraine est le garant de la paix et des droits humains en Europe et pour l'Europe. Elle a besoin de votre soutien pour remplir ce rôle et protéger son peuple de la fureur génocidaire russe. Toutefois, la paix juste et durable que nous nous efforçons tous d'instaurer exige que l'on tire les leçons des erreurs, des faiblesses et du manque de vision du passé. Les conditions d'insécurité pour l'Ukraine ne doivent pas se répéter. Le moment est venu de corriger ces erreurs. Ne ratons pas l'occasion.
Faisons en sorte que l'Europe soit réellement indépendante, forte et libérée de ceux qui cherchent à perturber nos foyers. Faisons en sorte que l'Europe retrouve son bon sens.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:26:25
Merci, chers collègues.
Merci, chère Olena.
Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je dois vous rappeler que le vote est en cours pour élire les trois juges de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le scrutin sera clos à 13 heures. Donc, pour ceux qui ne l'auraient pas encore entendu, le vote se déroule derrière nous, dans cette enceinte.
La parole est maintenant à Mme Christiana EROTOKRITOU, si j'ai bien compris.
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure, Mme Dora BAKOYANNIS, pour cet excellent rapport.
Dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes en Europe et au Moyen-Orient, les actes unilatéraux d’agression contre des États souverains, les crises humanitaires sans précédent et le mépris des normes internationales ont sérieusement ébranlé le multilatéralisme ainsi que la confiance des citoyens dans les institutions internationales.
Les discours extrémistes se multiplient, non seulement de l’autre côté de l’Atlantique, mais aussi au Parlement européen et parmi nous, ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les développements sont inquiétants : des régimes autocratiques envahissent et occupent les territoires d’États souverains, tandis que le reste du monde semble choqué mais incapable de mettre un terme à ces actes d’agression flagrants. L’extrême droite continue de progresser, atteignant des niveaux inégalés depuis la fin de la seconde guerre mondiale. La rhétorique haineuse, les fake news, la propagande et l’intelligence artificielle, dont l’impact global reste à mesurer, ont pris le contrôle d’internet. Notre ordre mondial a radicalement changé.
Même si l’Europe s’est toujours positionnée comme un phare de la démocratie et que notre Organisation, plus spécifiquement, s’est affirmée comme le chien de garde de la protection des droits humains et de l’État de droit, nous avons toléré des violations du droit international en Crimée, en Ukraine, au Haut-Karabakh et à Chypre – mon propre pays –, qui continue d’être occupé militairement 50 ans après l’invasion turque de 1974. Ces lignes de fracture méritent un examen attentif, particulièrement aujourd’hui, alors que la situation actuelle exige de redéfinir la forme de multilatéralisme la mieux adaptée pour promouvoir la paix mondiale et la stabilité internationale.
Il est évident que nous passons de la coopération multilatérale à la fragmentation, à la multipolarité et à l’isolement. Pour résister à cette tendance et à l’érosion continue de la confiance du public dans nos institutions démocratiques, nous devons repositionner l’Europe en tant que chef de file de la gouvernance mondiale. Nous devons rester fermement attachés à des règles communes et à des responsabilités fondamentales – seul moyen de résoudre les défis partagés et de faire progresser les objectifs communs. Nous devons également nous attaquer à nos propres lacunes et défis internes, notamment le populisme, le recul démocratique et la montée de la rhétorique extrême, tant à gauche qu’à droite.
Des mécanismes de responsabilité doivent être mis en place ou renforcés, et les auteurs de graves violations des droits de l’homme doivent être traduits en justice. Le Conseil de l’Europe peut servir de modèle de coopération régionale et de partenariat, tandis que des institutions internationales clés, comme la Cour pénale internationale, doivent être renforcées. En outre, les Nations Unies, en tant que fondement de l’ordre international, doivent faire l’objet de réformes importantes pour devenir plus inclusives, transparentes, représentatives et réactives aux réalités changeantes de la politique mondiale.
Pour relever efficacement les défis mondiaux – du changement climatique aux conflits armés, en passant par les violations des droits de l’homme –, nous devons veiller à ce que toutes les nations, quelles que soient leur taille ou leur puissance, puissent faire entendre leur voix dans la construction de l’avenir de notre système international. Le coût de l’inaction sera bien plus élevé que les défis posés par le renouvellement d’un ordre international fondé sur des règles.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:30:32
Merci, Madame Erotokritou.
La parole est maintenant à M. VARDANYAN. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure, Mme Dora BAKOYANNIS, pour son excellent et très aimable rapport.
Je voudrais dire que lorsque j'ai commencé ma carrière universitaire, tout le monde – presque tous mes étudiants –, critiquait il y a une vingtaine d'années l'existence même du droit international, profitant de chaque occasion pour le critiquer.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Nous envisageons maintenant de revenir à la situation où le droit international existait et fonctionnait comme avant.
Quelle a été la principale réalisation du système des Nations Unies ? Quelle a été la principale réalisation du droit international actuel ? Quelle est sa différence par rapport au droit international classique ? Dans le droit international classique, la guerre était autorisée, mais elle était considérée comme le dernier recours, l'ultima ratio.
Quelle a été la réussite du système des Nations Unies ? Le système des Nations Unies interdit toute guerre.
Cela nous amène au droit international que nous appelons jus contra bellum, le droit contre la guerre.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Nous sommes dans une situation où, malheureusement, la guerre n'est même plus le dernier recours. La guerre est devenue le premier recours. Et c'est là que nous devrions revenir aux racines du droit international et du système des Nations Unies. C'est la seule façon logique de travailler au niveau international.
Chers collègues, si un système est corrompu, il n'y a pas de limites, il n'y a pas de règles et il n'y a pas de possibilités à fournir.
Si nous ne revenons pas au système des Nations Unies, nous ne reviendrons pas à la guerre internationale classique, où la guerre est considérée comme le dernier recours. Nous reviendrions à l'époque préhistorique, où nous n'avons ni territoire, ni population, ni souveraineté, nous n'aurions aucun impact.
Parce que si vous n'avez pas d'ordre juridique, si vous n'avez pas de règles de droit international, vous ne pouvez pas parler d'un quelconque développement à l'échelle mondiale.
Et là, chers collègues, je crois que nous devrions penser non seulement à ramener le système de droit international à la période précédant les Nations Unies, mais aussi à la chose suivante : nous devrions développer le droit international dans sa logique morale. En effet, toute l'évolution du droit international a consisté à adapter ce corpus juridique à l'approche humanitaire du XXIe siècle. Nous devrions construire ensemble un droit international à visage humain.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:33:48
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Vardanyan.
La parole est à M. Andrej HUNKO. La parole est à vous.
La dernière est Mme Kenia LÓPEZ RABADÁN. La parole est à vous.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je m'appelle Kenia LÓPEZ RABADÁN. Je représente le plus grand parti d'opposition du Mexique.
Comme vous le savez, je pense que nous sommes face à une nouvelle façon de voir le monde, et je pense que c'est quelque chose qui concerne tous les pays, un nouvel ordre international fondé sur des règles basées sur le pouvoir, l'argent ou l'idéologie.
La polarisation et la montée du nationalisme ont créé des climats difficiles dans lesquels les gouvernements sont confrontés au manque croissant de bien-être de leurs citoyens. Il faut que cela cesse.
Aujourd'hui, mon pays, le Mexique, est confronté à l'un des plus grands défis de ces dernières décennies. Des millions de Mexicains qui ont émigré aux États-Unis, notre voisin du nord, risquent d'être expulsés, ce qui aura des conséquences sociales et économiques pour les deux pays. Nous devons reconnaître nos différences, mais surtout créer des espaces juridiques, tant dans l'ordre universel que dans l'ordre régional, qui correspondent à ces nouvelles visions de ce que le secteur public devrait faire.
La sécurité, les relations commerciales, l'intelligence artificielle, la protection des droits humains sont autant de sujets prioritaires pour un nouvel ordre mondial.
L'Union européenne est un exemple positif clair de la nécessité pour les pays de coopérer les uns avec les autres, afin de renforcer les régions.
Il est indispensable de construire un ordre international transparent, réaliste et surtout avec des règles communes pour défendre les droits humains de toutes les personnes.
Le Mexique et l'Union européenne ont une association qui n'est pas seulement économique, mais aussi politique et de coopération.
En tant qu'amis et partenaires, je souhaite que les espaces de dialogue tels que celui-ci, au sein de l'Assemblée parlementaire, soient utiles pour jeter des ponts vers la coopération, le respect et la dignité des personnes et de leurs libertés.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:37:23
Merci.
La parole est à M. Oleksandr MEREZHKO.
Merci, Madame la Présidente.
Je suis très heureux d'être de retour.
La question de la réforme des Nations Unies est une question cruciale, non seulement pour l'ordre international fondé sur des règles, mais aussi pour l'avenir et la survie de l'humanité. Cette question a une très longue histoire, parfois décevante et parfois désespérée. Le problème majeur est l'absence de volonté politique de réformer les Nations Unies de la part des membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU.
Ces membres ne veulent pas renoncer à leur droit de veto et ne sont donc pas intéressés par une véritable réforme des Nations Unies.
Pour cette raison, les Nations Unies se sont transformées en un club de débat impuissant, comme le fut la Société des Nations, et sont absolument incapables de remplir leur fonction principale, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
L'ONU n'a pas réussi à stopper l'agression russe et à défendre l'un de ses membres fondateurs, l'Ukraine, contre l'État terroriste criminel qu'est la Russie, qui a illégalement usurpé le siège de l'URSS au Conseil de sécurité, en violation de la Charte des Nations Unies.
Quelle est la solution à cette crise de l'ONU ? L'élargissement, qui est d'ailleurs proposé dans le projet de résolution ? L'élargissement du Conseil de sécurité n'est pas une solution, car il n'existe pas de critères objectifs fiables pour choisir les nouveaux membres du Conseil de sécurité.
La solution consiste à supprimer le droit de veto et le statut spécial des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies.
La structure et le travail de l'ONU devraient être basés sur le principe de l'égalité souveraine des États et non sur les privilèges spéciaux de certains pays.
Si nous voulons une paix véritable dans le monde, si nous voulons un État de droit dans les relations internationales, nous avons besoin d'une réforme authentique et radicale de l'ONU, malgré la résistance de certains membres permanents du Conseil de sécurité.
Si, en raison de cette résistance, la réforme échoue, la communauté internationale devra alors créer une nouvelle organisation internationale de sécurité collective, efficace et juste, au lieu d'une ONU désespérée et obsolète.
J'aimerais vous inviter, en tant que représentants de votre peuple, à vous joindre à ce projet de changement, de réforme de l'ONU ou de création d'une nouvelle organisation internationale efficace.
Je vous remercie.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:40:04
Merci, Monsieur Merezhko.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui, présents pendant le débat, n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte-rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à Mme Dora BAKOYANNIS, rapporteure, pour répondre.
Madame Bakoyannis, vous disposez de 3 minutes. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma profonde gratitude au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Marko BOŠNIAK, et à tous ceux qui ont pris la parole pour leurs précieuses contributions. La profondeur et l'ampleur de vos interventions témoignent avec force de l'urgence pour l'Europe de relever les défis profonds qui menacent l'ordre international fondé sur des règles.
Une chose ressort clairement de ce qui a été dit dans cette salle : le Conseil de l'Europe doit rester la pierre angulaire d'un nouvel ordre international fondé sur des règles.
À une époque où l'incertitude et les tensions géopolitiques s'intensifient, notre mission est plus essentielle que jamais. Le rôle inégalé du Conseil dans la défense des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit lui confère un devoir de compétence qui dépasse les clivages politiques.
Le Conseil de l'Europe témoigne de ce qui peut être réalisé lorsque des nations s'unissent dans la poursuite d'objectifs communs. Il n'est pas seulement une plateforme de discussion, mais une force motrice pour l'action.
Pour défendre l'ordre international fondé sur des règles et relever les défis les plus importants pour l'existence de l'humanité, nous devons favoriser une coopération plus approfondie non seulement entre nous, mais aussi avec des partenaires mondiaux qui ne partagent peut-être pas entièrement notre vision du monde.
La mise en place de barrières trop élevées ne fera qu'exacerber la tendance mondiale à la fragmentation.
En outre, le fait d'attribuer trop rapidement des responsabilités, que ce soit entre les États membres du Conseil de l'Europe ou au-delà, ne fera que renforcer la perception qu'ont de nombreux pays du double standard et de l'hypocrisie de l'Occident.
Chers collègues, l'heure n'est pas au repli ou à l'hésitation. L'heure est à l'audace et à la détermination.
Les citoyens européens se tournent vers nous, à la recherche de solutions aux défis majeurs auxquels ils sont confrontés. Si nous n'agissons pas ensemble, si nous ne parvenons pas à mettre de côté les voix extrêmes de l'ethno-populisme et à approfondir l'intégration européenne, ces mêmes citoyens ne tarderont pas à nous tourner le dos.
Ensemble, nous pouvons faire en sorte que l'héritage de ce Conseil demeure un symbole d'unité et de force.
Sur ces mots, je vous demande de voter en faveur de ce rapport.
Je vous remercie pour votre attention.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:44:04
Merci.
Le président de la commission, M. Bertrand BOUYX, souhaite-t-il maintenant s'exprimer ?
Vous disposez de 3 minutes. La parole est à vous.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:44:14
Merci, Madame la Présidente.
Madame la rapporteure, chère Dora,
Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme,
Chers collègues,
Quatre-vingts ans après la libération des camps, que nous commémorions hier ici à Strasbourg, au Conseil de l'Europe, et de la fin de la seconde guerre mondiale, le monde semble vouloir plonger à nouveau dans l'abîme. Un monde où le plus fort impose sa vision et ses intérêts aux autres, y compris par des moyens militaires disproportionnés. C'est le désordre international, un système sans règles, ou alors avec des règles à géométrie variable qui ne s'imposent qu'aux plus faibles.
Nous le voyons à l’œuvre partout, et nous, Européens, ne pouvons nous y résoudre. Quand je dis « Européens », je parle évidemment de l'ensemble des peuples et des États qui composent notre Organisation, qui n'a jamais été aussi nécessaire pour, je cite, « empêcher que le monde ne se défasse », pour paraphraser les mots de mon compatriote Albert Camus lors de la réception de son prix Nobel.
Une délégation de la commission des questions politiques et de la démocratie, que je préside, s'est rendue à New York pour des rencontres politiques et juridiques de haut niveau, sous la conduite de notre collègue Mme Marietta KARAMANLI. Eh bien, le temple du multilatéralisme vacille, mes chers collègues. Le système est bloqué car aucun pays, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie, ne souhaitent plus coopérer avec les autres, mais seulement imposer leur raison. Il est bloqué depuis au moins 2014, date de l'entrée des troupes russes en Crimée, et encore plus depuis l'agression de ce même pays contre l'ensemble de l'Ukraine. Nous avons rencontré des représentants français et britanniques au Conseil de sécurité. La coopération entre les deux pays est essentielle car, à eux deux seulement, ils parviennent à faire voter la majorité des résolutions au Conseil de sécurité. Cette coopération doit absolument se poursuivre, ainsi que celle qui lie les pays européens. Il en va de l'équilibre du monde.
Le système est bloqué pour des raisons externes à l'ONU, mais également pour des raisons internes. Qui peut encore penser que le rapport des forces issu de la seconde guerre mondiale est toujours le même ? Où sont l'Inde, le Brésil ou encore l'Allemagne dans ce système ?
Le 22 septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution visant à modifier certaines règles régissant l'ordre international, dont l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d'en accroître la représentativité, mais aussi une modification des modalités d'utilisation du droit de veto des membres permanents. Il est urgent de s'atteler à une telle réforme car la conséquence de l'inaction n'est pas que les pays membres permanents, dont la France, gardent un pouvoir sur l'ordre mondial, mais bien simplement que la norme se fait ailleurs ou qu'elle ne se fait pas du tout. Il n'y a qu'à regarder le sommet des BRICS ou du G20 pour se dire que le Conseil de sécurité est de plus en plus marginalisé.
Nous ne pouvons nous y résoudre. Notre Organisation a un rôle à jouer, un rôle d'aiguillon dans le système international en tant que plus vieille organisation régionale promouvant la démocratie et l'État de droit. Elle doit plus participer au système onusien. La résolution de notre collègue Mme Dora BAKOYANNIS vient ainsi à point nommé.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
L’ordre international actuel a été créé avec la promesse d’un monde plus juste, plus démocratique et plus pacifique. Or, il s’est avéré être le contraire de ce qui avait été promis.
Des enfants meurent de faim en Somalie, au Sud-Soudan, en Éthiopie, au Yémen et à Gaza, tandis que l’Occident continue de donner la priorité à ses intérêts géopolitiques, négligeant l’urgence des besoins humanitaires.
Alors que les guerres dans d’autres régions sont souvent ignorées pendant des années, les attitudes changent complètement lorsque la guerre atteint leur propre territoire.
Les migrants sont traités de manière partiale, en fonction de leur nationalité, de leur culture et de leur religion. L’approche contradictoire des politiciens et des autorités à l’égard des réfugiés ukrainiens et syriens est un exemple.
Les doubles standards et l’hypocrisie ne sont pas seulement des perceptions, comme le suggère le rapport, ils sont une réalité. Il faut d’abord le reconnaître.
L’Occident, qui devrait être le plus ardent défenseur du multilatéralisme, y est-il vraiment attaché? Lorsque les puissances occidentales agissent de manière unilatérale ou sélective, peuvent-elles vraiment s’attendre à ce que les autres s’y conforment?
Il ne faut pas s’étonner que cela puisse conduire à la création de systèmes de gouvernance alternatifs.
La multipolarité ne peut être attribuée à quelques pays ou groupes de pays seulement; elle est le résultat de nombreux facteurs. C’est pourquoi nous devons d’abord nous attaquer aux causes profondes plutôt que de chercher un coupable.
Les principaux acteurs de l’ordre international doivent chercher les problèmes à l’intérieur plutôt qu’à l’extérieur.
Les guerres prolongées à Gaza et en Ukraine sont les derniers exemples du coût de ces problèmes.
Elles ont une fois de plus révélé les lacunes des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité, l’érosion de leur crédibilité qui en découle et l’urgence d’une réforme, en particulier du Conseil de sécurité de l’ONU.
La véritable question devrait donc être de savoir si le système peut se renouveler, s’il peut réellement tenir ses promesses.
Malgré tout, je crois fermement que la justice mondiale sera atteinte, et je soutiens toutes les mesures qui vont dans ce sens, y compris le Pacte pour l’avenir. Pour finir, je voudrais citer notre président: « Le monde est plus grand que cinq » et « Un monde plus juste est possible ».
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
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Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:47:43
Merci, Monsieur.
Je déclare le débat clos.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 27 amendements ont été déposés. Elle a également présenté un projet de recommandation sur lequel deux amendements ont été déposés.
Nous allons commencer par examiner le projet de résolution.
Tout amendement qui a été approuvé à l'unanimité par la commission saisie pour rapport ne sera pas mis aux voix en séance plénière et sera déclaré comme définitivement approuvé, à moins que dix membres ou plus de l'Assemblée parlementaire ne s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée parlementaire que les Amendements 12, 11, 13, 16, 17 et 27 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité, soient déclarés approuvés.
Les Amendements 24 et 19 ont également été approuvés à l'unanimité. Mais comme ils interfèrent avec d'autres amendements, ils seront traités séparément. En est-il ainsi ?
Donc, s'il n'y a pas d'objection, je considère que les amendements sont approuvés. Y a-t-il une objection ? S'il y en a une, nous devrons vérifier que l'opposant dispose du soutien requis de dix personnes. S'il vous plaît, ceux qui s'y opposent peuvent-ils lever la main ? Je ne vois personne.
Les Amendements 12, 11, 13, 16, 17, 27 au projet de résolution… 26, au projet de résolution, sont donc approuvés et ne seront pas mis aux voix.
Rejet des amendements en commission à la majorité des deux tiers.
Tout amendement qui a été rejeté par la commission saisie pour rapport à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas mis aux voix en séance plénière. Il est déclaré définitivement rejeté à moins que dix membres ou plus de l'Assemblée parlementaire ne s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée parlementaire que les Amendements 9, 10, 6, 7, 1, 5, 14, 15, 2, 8, 21, 20, 22, 3, 25, 27 et 4 au projet de résolution qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers soient déclarés rejetés.
Les Amendements 23 et 18 ont également été rejetés à la majorité des deux tiers. Mais comme ils interfèrent avec d'autres amendements, ils seront traités séparément. Est-ce bien le cas ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:50:30
Oui, c'est bien cela.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:50:34
D'accord, s'il n'y a pas d'objection, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il une objection ? Si c'est le cas, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de dix personnes. S'il vous plaît, ceux qui ont une objection peuvent-ils lever la main ?
Les Amendements 9, 10, 6, 7, 1, 5, 14, 15, 2, 8, 21, 20, 22, 3, 25, 27 et 4 du projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas mis aux voix.
L'Amendement 16 a été adopté par la commission. Toutefois, j'ai reçu un amendement oral de la commission qui se lit comme suit : « Le paragraphe 11.3 tel qu'amendé est déplacé au paragraphe 12. »
Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision et de conciliation s'il n'y a pas d'opposition de la part d'au moins dix membres à ce qu'il soit débattu.
À mon avis, l'amendement oral ne répond pas aux critères de l'article 34.7A. Par conséquent, y a-t-il des oppositions à la mise aux voix de l'amendement ? Ce n'est donc pas le cas.
La parole est à Mme Dora BAKOYANNIS pour soutenir l'amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Effectivement, c'est un changement de paragraphe... nous voulons juste ajouter l'amendement mais il faut alors changer les numéros. Donc, je pense que c'est de 18 à 19, quelque chose comme ça. Le secrétariat se chargera de la rédaction.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:52:44
Comme il s'agit simplement d'une question technique, je pense que cela devrait être approuvé comme tel.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Comme je ne vois personne, la commission est manifestement favorable à l'amendement oral.
Je vais maintenant mettre l'amendement oral aux voix.
L' amendement oral est adopté par 111 voix, 102 pour et 3 contre.
La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'Amendement 23.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
L'objectif de cet amendement est... Pardon, je pensais que c'était terminé, n'est-ce pas ? Nous devons le faire ? N'avons-nous pas voté ?
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:54:51
Le secrétariat me dit donc que, comme il s'agit d'amendements qui interfèrent les uns avec les autres, ils doivent être traités séparément.
Votés à l'unanimité ou rejetés aux deux tiers. Ces amendements sont conséquents, ils doivent donc être adoptés.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:55:14
Ces amendements sont conséquents, ils doivent donc être adoptés.
J'avais l'impression que nous avions accepté que ces amendements soient rejetés à la majorité des deux tiers. Ils n'ont aucune chance d'être acceptés dans l'hémicycle. Nous voulions donc aider la procédure à poursuivre la discussion et la conclusion de la discussion sur ce point. Mais je ne sais pas s'il est nécessaire de procéder au vote. Je pourrais le faire. Oui.
L'argumentation et l'objectif de cette proposition sont liés aux différents rôles que nous avons en tant que Conseil de l'Europe avec l'Union européenne. Nous pensons que notre objectif est de promouvoir nos valeurs et nos principes, et non de parler au nom de l'Union européenne, ni d'adapter ou de rejeter les politiques de l'Union européenne. Cela concerne les décisions prises au niveau de l'Union européenne. Nous ne sommes pas l'Union européenne.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:56:24
Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
L'Amendement est rejeté avec 23 voix pour, 81 voix contre.
Page 36... La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'Amendement 19.
Vous avez 30 secondes.
L'Amendement 19 a été accepté, n'est-ce pas ?
Je pense donc que la commission a convenu à l'unanimité que c'était le cas. Je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire de le soutenir.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:58:01
Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Personne.
La commission a accepté cet amendement à l'unanimité. Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement est approuvé par 101 voix pour, 7 voix contre.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 16087 tel qu'amendé.
La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Le projet de résolution amendé est adopté, par 109 voix pour, 10 voix contre.
Félicitations, Monsieur le rapporteur. Félicitations à M. Bertrand BOUYX, à la commission.
Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation. Tout amendement qui a été approuvé à l'unanimité par la commission saisie au fond n'est pas soumis au vote en séance plénière et est déclaré définitivement approuvé sauf si dix membres ou plus de l'Assemblée parlementaire s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que l'Amendement 27 au projet de recommandation, qui a été approuvé à l'unanimité, soit déclaré approuvé.
Est-ce bien le cas ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
13:00:29
Oui, c'est ça.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
13:00:33
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que l'amendement est approuvé. Y a-t-il une objection ? Si c'est le cas, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de dix membres. Les personnes qui s'y opposent peuvent-elles lever la main ? Il n'y a pas d'objection.
L' Amendement 28 au projet de recommandation est donc approuvé et ne sera pas mis aux voix.
Tout amendement qui a été rejeté par la commission saisie au fond à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré définitivement rejeté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée parlementaire que l'Amendement 29 au projet de recommandation, qui a été adopté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré rejeté.
Est-ce le cas ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
13:01:56
C'est ça.
Albanie, SOC, Présidente de l'Assemblée
13:02:01
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés. Y a-t-il une objection ? Si c'est le cas, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de dix membres. Que ceux qui s'y opposent veuillent bien lever la main.
L'Amendement 29 au projet de recommandation est donc rejetée et ne sera pas mis aux voix.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 16087 tel qu'amendé. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers.
Affichage des résultats : 106 voix pour, 9 voix contre.
Le projet de recommandation figurant dans le document est adopté tel qu'amendé.
Félicitations à Mme Dora BAKOYANNIS et à tous ceux qui l'ont soutenue.
L'ordre du jour appelle l'examen des modifications proposées dans la composition des commissions. Elles figurent dans le Document Commissions 202501, Addendum 2.
Il n'y a pas d'opposition aux modifications de la composition des commissions de l'Assemblée parlementaire ?
Elles sont acceptées.
Il est maintenant près de 13 h.
Y a-t-il encore des membres qui souhaitent voter pour l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme ?
Le scrutin pour l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme est maintenant clos.
Le dépouillement aura lieu sous la surveillance des scrutateurs, M. Sergey VLASENKO, Mmes Agnes PRAMER, Rhianne VOGELS et M. Berdan OSTUR. Je les invite à se rendre immédiatement au dépouillement qui aura lieu dans la salle de réunion du cinquième étage. Le résultat de l'élection sera annoncé à l'ouverture de la séance de l'après-midi.
La prochaine séance publique de l'Assemblée parlementaire aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.