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jeudi 29 janvier 2026 après-midi

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Ouverture de la séance n°8

Débat : Pour une interdiction des pratiques de conversion

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

16:40:04

Mes chers collègues, toutes mes excuses pour ce retard.

La séance est ouverte.

Afin que votre présence soit bien enregistrée lorsque vous prenez place dans l'hémicycle, je vous rappelle que vous devez insérer votre badge et le laisser en place pendant au moins 30 secondes. Vous devez également l'insérer pour pouvoir prendre la parole ou voter.

Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton "demande".

En outre, comme indiqué ce matin, je vous rappelle que les membres n'ayant pas soumis de déclaration annuelle d'intérêt devront commencer leur intervention par une déclaration d'intérêt orale conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire.

L'ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de Mme Kate OSBORNE, intitulé, je cite : "Pour une interdiction des pratiques de conversion", au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Nous entendrons ensuite Mme Helena DALLI, ancienne Commissaire européenne à l'égalité, ancienne ministre des Affaires européennes et de l'égalité de Malte.

Nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte, vote inclus vers 18h25.

Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17h55 afin de pouvoir entendre la réplique de la Commission et de procéder au vote.

Madame la rapporteure, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Madame la rapporteure Mme Kate OSBORNE, vous avez la parole.

Mme Kate OSBORNE

Royaume-Uni, SOC, Rapporteure

16:41:47

Merci, Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au Dr Helena DALLI, qui s'adressera à nous dans un instant, et de la remercier à nouveau pour le temps et l'expertise qu'elle a partagés avec nous ces dernières années et pour avoir ouvert la voie en interdisant les pratiques de conversion à Malte il y a dix ans, ainsi que pour avoir pris la parole lors de la réunion parallèle qui s'est tenue plus tôt aujourd'hui.

Chers collègues,

Je tiens à remercier tous mes collègues de la commission de l'égalité et de la non-discrimination pour avoir adopté à l'unanimité le projet de résolution dont nous débattons aujourd'hui, ainsi que le secrétariat, en particulier M. Giorgio LODDO.

Ces pratiques de conversion auxquelles sont encore confrontées les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, souvent des jeunes, sont alarmantes. Elles vont des traitements pseudo-médicaux aux menaces, aux abus verbaux, à l'isolement social, à la violence physique et sexuelle, y compris le viol, et à la violence psychologique, souvent sous la forme d'un contrôle coercitif, de menaces d'expulsion ou de mariage forcé.

Je voudrais commencer par un point qui peut parfois se perdre dans les discussions et les débats.

Il ne s'agit pas de théorie. Il ne s'agit pas de principes abstraits. Il s'agit de personnes. De vraies personnes. Des personnes qui ont subi des pressions, des contraintes, de la honte, de l'isolement, des menaces et des abus. Des personnes qui ont subi des préjudices.

Des personnes que j'ai rencontrées et qui m'ont fait part des dommages que les pratiques de conversion leur ont causés, à leur santé physique, à leur santé mentale, à leur capacité à avoir des relations et à vivre sans crainte ni honte de ce qu'elles sont. Cela est au cœur des droits les plus fondamentaux et les plus élémentaires de vivre et de s'épanouir.

Il s'agit également de savoir si la principale institution européenne des droits humains, le Conseil de l'Europe, s'attaquera à ces préjudices avec le sérieux et l'action qu'ils méritent.

Il était déchirant d'entendre des témoignages indiquant qu'à l'heure actuelle, des personnes souffrent encore de ces pratiques, qui peuvent aller jusqu'à la thérapie par électrochocs. Nous devons appeler ces pratiques odieuses pour ce qu'elles sont, des abus.

Les gens pensent que cela ne se produit plus, que ces pratiques abusives appartiennent au passé, mais nous avons constaté qu'elles se produisent partout, y compris dans mon pays, le Royaume-Uni.

Le rapport que je présente aujourd'hui utilise des données récentes collectées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et par des organisations de la société civile, basées au Royaume-Uni ou opérant à l'échelle européenne, telles que ILGA Europe, que je tiens également à remercier pour leur aide.

Le rapport indique clairement que les pratiques de conversion sont des tentatives délibérément conçues pour changer, réprimer, supprimer ou effacer l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne, sur la base de la fausse croyance que ces aspects fondamentaux de l'identité d'une personne sont pathologiques ou indésirables ou qu'ils peuvent d'une certaine manière changer.

Elles sont parfois vendues sous le nom de thérapie. Parfois comme des conseils.

Parfois comme prière, délivrance ou conseils. Parfois, elles n'ont même pas de nom.

Les dommages que ces pratiques abusives peuvent causer durent toute la vie. Au Parlement britannique, nous avons entendu des témoignages de personnes adolescentes qui avaient récemment subi des pratiques de conversion, de personnes d'âge mûr et de retraités qui avaient subi ces pratiques il y a plusieurs dizaines d'années. Les abus s'étendent sur plusieurs générations.

Ces pratiques nuisent à la société dans son ensemble en véhiculant le message qu'il y a quelque chose de mal, quelque chose qui doit être guéri ou changé dans le fait d'être lesbienne, gay, bisexuel, transgenre ou intersexe.

Ce n'est pas le cas. Nous, moi, n'avons pas besoin d'être soignés. Je suis ce que je suis, j'en suis fière et je suis fière de présenter ce rapport pour protéger les personnes LGBTI.

Dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, les organisations professionnelles de médecins, y compris les psychiatres et les psychologues, ont interdit les pratiques de conversion.

Il s'agit d'un pas important dans la bonne direction, qui renforce considérablement la protection contre ce danger et met fin au mensonge selon lequel une interdiction empêcherait les personnes d'obtenir une aide émotionnelle.

Il ne s'agit pas d'interdire la thérapie, le soutien émotionnel ou tout autre besoin de santé véritablement réel, mais d'interdire les abus.

Les recommandations du rapport s'appuient sur l'expérience de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, à commencer par Malte, bien sûr, qui a ouvert la voie, mais aussi la France et l'Allemagne. D'autres États membres devraient suivre, notamment le Royaume-Uni, qui devrait proposer une législation dans les prochains mois.

Le rapport a été soigneusement élaboré pour parvenir à un consensus et je voudrais remercier toutes les personnes qui m'ont rencontrée pour s'engager de manière constructive afin de parvenir à un consensus sur ce rapport au sein de la commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Je suis consciente que des personnes ont reçu par courrier électronique des informations erronées concernant l'impact sur les professionnels et les parents, ainsi que diverses autres affirmations. C'est donc avec plaisir que j'ai travaillé avec des collègues et des membres d'autres groupes politiques pour accepter un amendement au rapport afin de garantir la clarté.

Permettez-moi donc d'être tout aussi claire dans mon discours : ce rapport permettra d'éviter les abus.

L'indépendance des cliniciens qualifiés qui fournissent des services de santé liés à l'identité de genre à des adultes, des jeunes et/ou des enfants ne sera pas affectée par une interdiction des pratiques de conversion.

De même, les parents ou les institutions religieuses qui jouent un rôle dans le soutien à l'exploration de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ne seront pas affectés. Ces conversations de soutien doivent bien sûr avoir lieu.

L'interdiction des pratiques de conversion respecte le droit des parents à apporter leur soutien à leurs enfants, à les aider à traverser cette épreuve, à en discuter. Mais surtout, elles protègent les enfants des préjudices que les pratiques de conversion peuvent causer, lorsque les parents sont impliqués dans ces pratiques, comme c'est parfois le cas.

Ensuite, nous avons bien sûr assisté à des tentatives visant à retirer l'identité de genre de la protection. Ce n'est pas acceptable.

Les tentatives de retirer l'identité de genre de la protection sont délibérées. Elles laisseraient les personnes transgenres, y compris les jeunes, exposées de manière unique à des pratiques déjà reconnues comme abusives ailleurs. Ce n'est pas de la protection. C'est de l'abandon.

Le rapport qui vous est présenté comprend des mesures concrètes, il fait une référence solennelle à un principe fondamental : la nécessité de défendre l'autonomie personnelle, telle que protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits humains, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Ce droit inclut la liberté de prendre des décisions autonomes concernant sa vie et de vivre sa vie telle qu'elle est, indépendamment de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son expression de genre et de ses caractéristiques sexuelles.

J'appelle tous les membres de l'Assemblée à soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

16:49:20

Merci, Madame la rapporteure.

J'ai maintenant le plaisir d'accueillir Mme Helena DALLI, ancienne commissaire européenne à l'égalité, ancienne ministre des Affaires européennes et de l'égalité de Malte.

Madame DALLI, Madame la Ministre, vous avez la parole.

Mme Helena DALLI

Ancienne Commissaire européenne à l'Égalité, ancienne ministre des Affaires européennes et de l'Égalité de Malte

16:49:38

Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

Chers collègues,

Aujourd'hui, cette Assemblée est confrontée à un choix qui touche au cœur de l'identité de l'Europe. Un rapport sur les pratiques de conversion - des pratiques qui cherchent à changer, supprimer ou effacer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Disons-le sans euphémisme, ces pratiques sont une forme d'abus.

Elles sont fondées sur un mensonge - le mensonge selon lequel la diversité est un défaut. Elles sont entretenues par la stigmatisation. Et elles ne persistent que parce que les institutions et les États les ont laissées perdurer.

La science les a rejetées. Les professionnels de la médecine et de la psychologie les ont condamnés. Les survivants ont témoigné, encore et encore, des dommages qu'elles causent : traumatisme, dépression, honte, perte d'estime de soi et risque inacceptable d'automutilation et de suicide.

Pourtant, dans toute l'Europe, les pratiques de conversion se poursuivent, à huis clos, sous de nouveaux noms, à l'abri du silence, et trop souvent imposées à des enfants et à des jeunes qui sont parfois impuissants à les refuser. Il ne s'agit pas d'un problème hérité du passé. Il ne s'agit pas d'une question marginale. Il s'agit d'un défaut de protection qui se produit aujourd'hui.

Lorsque j'étais ministre de l'égalité à Malte, nous étions confrontés au même choix que de nombreux États aujourd'hui à savoir agir de manière décisive ou détourner le regard. En 2016, Malte est devenu le premier pays d'Europe à interdire les pratiques de conversion, non pas parce que c'était facile, mais parce que c'était nécessaire.

Nous avons agi parce que la dignité humaine ne se défend pas toute seule. Elle a besoin de la protection de la loi. Notre législation était claire, proportionnée et fondée sur des principes. Elle ne criminalisait pas la croyance. Elle n'interférait pas avec le soutien thérapeutique légitime. Ce qu'elle a fait, c'est établir une limite non négociable, personne n'a le droit de nier l'identité d'une autre personne.

Cette limite est importante. Car lorsque la loi est silencieuse, elle est remplie d'abus.

Examinons les arguments qui sont encore utilisés pour retarder l'action, et pourquoi ils ne résistent plus à l'examen.

Le consentement ne légitime pas le préjudice. Les droits humains n'ont jamais accepté que le consentement justifie des traitements dégradants ou abusifs. Nous le rejetons ailleurs et nous devons le rejeter ici. La liberté de religion est un droit fondamental, mais elle n'a jamais été absolue. Elle n'a jamais inclus le droit de soumettre d'autres personnes, en particulier des enfants, à des pratiques qui leur causent un préjudice durable. La croyance est protégée. Les abus ne le sont pas. Ce principe n'est pas nouveau. C'est un principe établi.

Ce qui est nouveau, et de plus en plus indéfendable, c'est l'hésitation persistante des États face à des preuves accablantes.

Le rapport le dit clairement. Les pratiques de conversion violent la Convention européenne des droits humains. Elles portent atteinte au droit à la vie privée, à l'intégrité physique et psychologique, à l'absence de traitements inhumains ou dégradants, à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les cas les plus graves, ils mettent des vies en danger.

Lorsque les États n'agissent pas, ils ne sont pas neutres. Ils favorisent le mal. Ils manquent à leur devoir de vigilance.

La fragmentation de la protection en Europe n'est pas un accident. C'est le résultat d'un choix politique. Et tant que ces choix persisteront, les pratiques de conversion continueront à exploiter les lacunes juridiques, à traverser les frontières et à s'adapter pour éviter d'avoir à rendre des comptes, y compris en ligne.

C'est précisément la raison d'être du Conseil de l'Europe. Non pas pour attendre un consensus au niveau le plus bas. Mais pour établir des normes dignes de nos valeurs.

C'est exactement ce que fait le rapport de Mme Kate OSBORNE. Il ne demande pas poliment. Il exige de la clarté, du courage et de l'action. Des interdictions complètes. Une véritable mise en application. La responsabilité des professionnels. Soutien aux survivants. L'éducation pour démanteler la stigmatisation qui rend ces pratiques possibles en premier lieu.

Le moment est venu d'être honnête avec nous-mêmes. Soit l'Europe affirme, sans équivoque, que la diversité de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre fait partie de la condition humaine, soit elle tolère des pratiques qui la traitent comme une pathologie.

Il n'y a pas de juste milieu. Il n'y a pas de position neutre. L'atermoiement est une décision. Le silence est un choix.

Les générations futures ne se demanderont pas si c'était politiquement commode. Elles se demanderont si nous avons agi quand nous savions.

Je salue vivement ce rapport et félicite Mme Kate OSBORNE pour son leadership et sa détermination. J'appelle cette Assemblée, et chaque État membre, à aller au-delà des déclarations de principe et à prendre des mesures décisives.

Personne en Europe ne devrait se voir dire que ce qu'il est est quelque chose qu'il faut corriger. Personne ne devrait être blessé au nom d'une thérapie. Et aucun État ne devrait prétendre être fidèle aux droits humains tout en autorisant la poursuite de ces pratiques.

Il s'agit là d'un test pour le leadership moral de l'Europe. Ne le manquons pas.

Une Europe qui protège la dignité humaine ne peut tolérer des pratiques qui la nient. Si nous savons que ces pratiques causent du tort et que nous les autorisons malgré tout, ce tort devient notre responsabilité.

Car aucun enfant ne devrait grandir en pensant qu'il est brisé. Aucun adulte ne devrait se voir dire que son identité est une erreur. Et aucune démocratie ne devrait confondre abus et soins.

L'histoire ne se souviendra pas des excuses que nous avons trouvées. Elle se souviendra que l'Europe a eu le courage de dire clairement et définitivement : cela s'arrête ici.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

16:58:14

Madame Helena DALLI, je vous remercie pour votre discours qui a vivement intéressé les membres de notre Assemblée et nous passons maintenant à la discussion générale.

Je rappelle que la durée d'intervention est limitée à trois minutes par orateur et nous passons donc à la parole à M. Georgios STAMATIS du Groupe du Parti populaire européen.

M. Georgios STAMATIS

Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe

16:58:40

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Madame Helena DALLI, ancienne commissaire, je vous remercie une fois de plus pour votre discours inspirant.

Je pense que nous avons beaucoup de chance ici, car nous avons des adolescents qui se tournent vers nous parce que nous sommes là. Pas pour nous, mais pour eux. Je pense qu'il est essentiel que le rapport qui nous est présenté aujourd'hui vise à sauvegarder la liberté, la dignité, la personnalité et l'autodétermination des personnes qui risquent d'être victimes de pratiques de conversion.

Les pratiques de conversion ne sont pas des thérapies. Il s'agit de tentatives visant à supprimer ou à modifier l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne, sur la base de la croyance erronée et profondément préjudiciable que ces aspects de l'identité humaine sont pathologiques ou indésirables. Ces pratiques peuvent inclure des conseils psychologiques ou comportementaux, des rituels spirituels et religieux, des méthodes d'aversion ainsi que des violences verbales, l'isolement, des médicaments forcés, des chocs électriques et des violences physiques et sexuelles.

Nous saluons ce rapport qui démontre clairement que les pratiques de conversion ne reposent sur aucune base scientifique et causent de graves préjudices. Les victimes éprouvent de la peur, des traumatismes psychologiques, des dépressions et, dans de nombreux cas, des pensées suicidaires ou des tentatives de suicide. Comme l'illustre clairement ce rapport, les pratiques de conversion violent les principes mêmes de la Convention européenne des droits humains, notamment le droit à la vie privée, à l'autonomie et à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants.

Nous sommes également très préoccupés par le fait qu'en dépit d'une prise de conscience croissante, les pratiques de conversion persistent dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, souvent à l'abri des regards et parfois en franchissant les frontières pour échapper aux interdictions nationales. Le rapport souligne la nécessité d'intégrer ces interdictions dans des stratégies plus larges de lutte contre les discriminations et de mettre en place des mécanismes de suivi et de notification appropriés. Il est essentiel que le rapport souligne la nécessité de l'éducation, de la sensibilisation et de la formation professionnelle, afin que les travailleurs de la santé, les éducateurs, les services sociaux et autres aient un rôle à jouer dans ce domaine.

Chers collègues, en soutenant cette résolution, nous envoyons un message clair : il n'y a rien à guérir, rien à effacer et rien dont on doive avoir honte en étant ce que l'on est. À la lumière de ces preuves, je vous invite à voter pour le rapport afin de garantir que notre même engagement, un engagement partagé en faveur de la dignité humaine, se traduise par une protection réelle des personnes à risque.

Enfin, chère Kate, je voudrais vous remercier au nom du groupe du Parti populaire européen d'avoir accepté notre amendement qui garantit les droits des parents, des prêtres et des médecins. Il ne faut pas confondre conseil et pression.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:02:02

La parole est à M. Bob De BRABANDERE du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.

M. Bob De BRABANDERE

Belgique, CEPA, Porte-parole du groupe

17:02:09

Chers collègues,

Permettez-moi d'être clair dès le départ : la coercition, les abus et la violence n'ont leur place dans aucune société. Ce principe n'est pas contesté.

Ce qui est contesté, c'est que cette résolution ne se limite pas à interdire les abus. Elle établit un cadre idéologique de grande envergure qui s'immisce profondément dans la médecine, l'éducation, la vie familiale et la liberté de pensée. Elle est tout simplement basée sur des vœux pieux idéologiques et non sur des faits scientifiques.

La résolution élargit délibérément le concept de "pratiques de conversion" au-delà de l'orientation sexuelle pour y inclure l'identité et l'expression de genre. Ces concepts, en particulier lorsqu'ils sont appliqués aux enfants et aux adolescents, ne sont ni médicalement établis ni universellement définis. Pourtant, le texte les traite comme des faits incontestables et qualifie de nuisible toute forme d'exploration, d'hésitation ou de non-affirmation. Il ne s'agit pas d'une politique fondée sur des preuves, mais d'une législation dogmatique.

L'appel à des sanctions pénales dans le cadre de cette définition élargie est également troublant. La résolution qualifie explicitement "l'incrédulité, le déni ou l'ignorance" de l'identité de genre déclarée d'une personne comme une forme de pratique de conversion. En pratique, cela place les parents, les thérapeutes, les enseignants et les travailleurs sociaux sous le coup d'une suspicion légale pour avoir fait preuve de prudence, de jugement professionnel ou de responsabilité parentale. Le droit pénal doit protéger contre les abus, et non imposer une conformité idéologique.

La résolution impose également une formation et un alignement exigés par l'État dans pratiquement tous les secteurs de la société : écoles, services sociaux, etc. Elle prescrit ce qui peut être enseigné, comment les professionnels doivent agir et quels sont les points de vue acceptables. Le désaccord n'est plus considéré comme faisant partie d'un débat démocratique légitime, mais redéfini comme de la désinformation ou un préjudice.

Enfin, la résolution n'aborde pas sérieusement ses propres conséquences involontaires. Elle découragera les thérapeutes de travailler avec des enfants souffrant de dysphorie de genre. Elle réduira au silence les soins prudents, exploratoires et individualisés. Et elle portera préjudice précisément à ceux qu'elle prétend protéger, y compris les jeunes lesbiennes et gays.

Une interdiction sérieuse des pratiques abusives exige une précision juridique, une proportionnalité et le respect du pluralisme. Cette résolution ne propose rien de tout cela. Elle remplace la protection par la coercition et l'attention par l'idéologie.

Pour ces raisons, nous voterons contre cette résolution et j'invite tous les membres des autres groupes qui sont un tant soit peu d'accord avec moi sur les questions que j'ai présentées à faire de même. Si vous ne le faites pas, je pense que nous devrons envisager un nouveau rapport sur la dysphorie politique.

Parce qu'en votant cette résolution, vous n'êtes pas chrétien, vous n'êtes pas conservateur, vous n'êtes pas de centre-droit, vous ne défendez pas les familles, les parents et les enfants. Vous pouvez vous dire que vous l'êtes, mais cela ne veut pas dire que c'est vrai et la société ne devra pas l'accepter.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:05:18

Merci.

La parole est à M. Andries GRYFFROY, du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

M. Andries GRYFFROY

Belgique, ADLE, Porte-parole du groupe

17:05:29

Chers collègues,

Les pratiques de conversion désignent de manière générale les thérapies visant à détourner une personne de son orientation sexuelle naturelle. Longtemps, certaines personnes ce sont entendues dire que ce qu'elles aimaient ou la façon dont elles se percevaient était une erreur, une chose devant être corrigé. Les pratiques de conversion sont nées de cette croyance. Elles promettaient le changement, la certitude, le soulagement. Au lieu de cela, elles ont souvent apporté la peur, la honte et le silence.

Celles et ceux qui s'inscrivaient à ces programmes le faisaient dans l'espoir d'être acceptés par leur famille, leur communauté religieuse ou la société. Beaucoup étaient jeunes, beaucoup ne l'avaient pas vraiment choisi. On leur a martelé qu'il suffisait de le vouloir suffisamment, de prier suffisamment, d'endurer suffisamment pour devenir quelqu'un d'autre. Et on leur a fait porter la responsabilité de l'échec de ces pratiques.

Au fil du temps, les médecins, les psychologues et les survivants ont commencé à raconter la même histoire sous des angles différents. Ces pratiques ne changent pas une personne, mais elles peuvent la briser au plus profond d'elle-même. L'anxiété s'aggrave, la confiance en soi s'érode. Le message est clair : l'amour est conditionnel et l'identité est un défaut.

Avec les progrès de la science, une autre vérité s'est imposée. Être LGBTQ+ n'est pas une maladie. Il ne s'agit pas d'un problème médical ou psychologique à corriger. L'idée d'un traitement n'a donc plus de sens. Il n'en est resté que de la souffrance. C'est de cette prise de conscience qu'est née l'interdiction des pratiques de conversion. Il ne s'agit pas de contrôler les croyances ou de réduire la religion au silence. Il s'agit de tracer une ligne de démarcation là où commence la souffrance. La société le fait déjà en de nombreux endroits. Nous n'autorisons pas les traitements médicaux qui ne fonctionnent pas et font du mal, même si certains y croient.

Au fond, l'interdiction exprime quelque chose de simple, mais de puissant. Aucun être humain ne devrait être puni pour le simple désir d'être soi-même, plus encore dans un moment de grande vulnérabilité. L'objectif est de protéger et non de punir. C'est pourquoi nous avons déjà interdit dans certains parlements, par exemple en Belgique, les pratiques de conversion, parce qu'elles sont cruelles, dangereuses, non scientifiques, délétères et ont des conséquences dramatiques sur le bien-être et l'équilibre émotionnel des personnes.

Il ne fait aucun doute que nous devons protéger les personnes et éliminer ces pratiques visant à supprimer l'identité des êtres humains.

Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:08:16

Merci.

La parole est à M. Emmanuel FERNANDES du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. Emmanuel FERNANDES

France, GUE, Porte-parole du groupe

17:08:24

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui sur l'interdiction des pratiques de conversion est un rapport essentiel, courageux, et malheureusement toujours nécessaire. Mon groupe félicite et remercie la rapporteure, Mme Kate OSBORNE.

Il ne peut y avoir aucune ambiguïté : les pratiques de conversion sont incompatibles avec les droits humains, avec la dignité humaine, et avec l'égalité réelle entre toutes et tous. Comme le rappelle ce rapport, les pratiques de conversion sont non seulement infondées scientifiquement, mais profondément abjectes, cruelles, intolérables.

Ces pratiques sont des violences, psychologiques, spirituelles, parfois physiques et sexuelles, qui provoquent des traumatismes durables, des dépressions, des syndromes de stress post-traumatique et une augmentation dramatique des risques suicidaires, en particulier chez les enfants et chez les jeunes.

La France a pris une responsabilité importante en adoptant, en janvier 2022, une loi interdisant les pratiques de conversion. C'est un pas évidemment salutaire, nous le défendons et nous le portons ici également. Mais ce rapport le montre clairement : interdire ne suffit pas si l'on ne protège pas réellement. Les pratiques se déplacent, se dissimulent, se réinventent, notamment dans des cadres familiaux, religieux ou transnationaux.

Le combat contre ces pratiques barbares ne peut s'arrêter à cette loi : sans formation obligatoire des professionnels, sans évaluation sérieuse de son application et sans investissement dans la recherche, l'interdiction restera partielle et les victimes continueront d'être invisibilisées. Ce combat ne peut pas s'arrêter à nos frontières. Il est aussi un combat politique plus large.

Je tiens à saluer le succès de l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur l'interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne, qui a réuni plus de 1,2 millions signataires et marque une avancée majeure pour les droits des personnes concernées. Nous espérons désormais un examen favorable rapide de la part de la commission.

Les pratiques de conversion prospèrent là où les discours réactionnaires gagnent du terrain, là où l'on remet en cause les droits des personnes LGBTI, là où les identités deviennent des cibles idéologiques. Partout en Europe, le recul des droits des personnes LGBTI grandit avec la montée de l'extrême droite. Nous le voyons malheureusement de manière très claire, en Hongrie notamment. Le mariage et l'adoption pour toutes et tous y sont interdits, les contenus pro-LGBTI censurés, la Pride interdite. Ce ne sont pas de simples décisions administratives, évidemment, ce sont des actes politiques assumés, des messages de haine envoyés à toute une communauté et à l'humanité entière.

Ces lois toujours plus liberticides créent un climat de peur et de stigmatisation. Elles légitiment les violences, encouragent l'émergence de groupes transphobes et homophobes, et ouvrent un terrain fertile à des pratiques de conversion, présentées comme des réponses prétendument légitimes à des identités que l'on cherche à effacer. L'offensive anti-LGBTI se répand à travers l'Europe, nourrie par des discours de haine, des législations discriminatoires et des attaques coordonnées.

Nous défendrons donc ce rapport et cette résolution. Parce qu'il n'y a rien à convertir, rien à guérir, mais tout à protéger.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:11:43

Merci M. Emmanuel FERNANDES.

La parole est à M. Michael FARRUGIA du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

M. Michael FARRUGIA

Malte, SOC, Porte-parole du groupe

17:11:55

Merci beaucoup.

Jusqu'au début du XXe siècle, les personnes LGBTQI+ étaient considérées comme des criminels.

En 1920, les personnes LGBTQI+ ont été considérées non pas comme des criminels, mais comme souffrant d'une maladie mentale.

C'est à cette époque qu'ont débuté les recherches sur les meilleurs moyens de guérir cette "maladie". En 1987, l'American Psychiatric Association a déclaré que les personnes LGBTQI+ ne souffraient pas de maladie mentale. En 1990, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales. En 2004, le British Psychoanalytic Council a publié une déclaration de consensus selon laquelle la thérapie de conversion n'est pas seulement inutile, mais qu'elle est susceptible de causer des dommages.

Selon les recommandations médicales et cliniques actuelles, fondées sur des preuves, l'homosexualité, la bisexualité et la variance de genre sont des aspects naturels et sains de la sexualité humaine. En 2016, Malte a été le premier pays européen à rendre la thérapie de conversion illégale. Depuis, d'autres pays ont suivi. En 2020, les experts indépendants des Nations unies sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont appelé à une interdiction mondiale des thérapies de conversion.

La thérapie de conversion, parfois appelée "thérapie réparatrice", est un ensemble de pratiques dangereuses et discréditées qui prétendent faussement changer l'orientation sexuelle ou l'identité et l'expression de genre d'une personne. Depuis des décennies, ces pratiques sont rejetées par toutes les organisations médicales et de santé mentale traditionnelles.

La thérapie de conversion a un impact négatif sur le bien-être des personnes LGBTQI+. Les mineurs sont particulièrement vulnérables. Des rapports, rédigés par des autorités médicales et des experts renommés, montre que les personnes ayant subi une thérapie de conversion sont plus susceptibles de souffrir de maladies mentales, de troubles mentaux, de consommation de drogues, d'idées suicidaires, de tentatives de suicide et plus susceptibles de finir à la rue.

Ce document n'empêche nullement les personnes ou les parents de demander l'avis d'un professionnel pour comprendre leur identité de genre. Il ne s'agit pas, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas, d'une thérapie de conversion et elle n'est pas interdite. En outre, un soutien professionnel est parfois nécessaire à la fois pour les personnes qui ne sont pas sûres de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle ou de leur expression de genre, mais aussi pour leur entourage.

En tant que médecin, honorant le serment d'Hippocrate de ne pas faire de mal mais de rechercher le meilleur intérêt et le meilleur traitement pour mes patients, j'ai voté pour l'interdiction de la thérapie de conversion dans mon pays, Malte, et je vous invite tous, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, à soutenir par votre vote ce document qui expose les raisons de la législation interdisant la thérapie de conversion en Europe.

Je remercie Mme Kate OSBORNE d'avoir fait avancer, en tant que rapporteure, ce document bien écrit et bien documenté.

Merci.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:15:23

Merci, Monsieur FARRUGIA.

Nous poursuivons maintenant avec la liste des orateurs.

La parole est à Baroness Ruth HUNT.

Baroness Ruth HUNT

Royaume-Uni, SOC

17:15:35

Les pratiques dites de conversion sont réelles. Elles causent des dommages. Elles reposent sur l'idée fausse que l'on peut ou que l'on doit changer l'identité d'une personne. C'est pourquoi il faut y mettre un terme.

Je décris souvent trois types de réponses que les gens reçoivent lorsqu'ils parlent de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre : affirmative, curieuse et furieuse.

Une réponse affirmative écoute, respecte et soutient.

Une réponse curieuse est également bienveillante - elle pose des questions, explore et laisse un espace de réflexion sans pression.

Une réponse furieuse fait honte, rejette ou humilie. Il s'agit parfois d'un crime de haine et nous avons des lois qui condamnent de tels actes.

Beaucoup d'entre nous reconnaîtront ces trois types de réactions. J'ai fait l'expérience de ces trois types de pratiques. Je n'ai pas connu de pratiques de conversion.

Les pratiques de conversion, c'est autre chose. Ce n'est pas de la curiosité. Ce n'est pas une évaluation clinique minutieuse. Ce ne sont pas des parents qui essaient, parfois de manière imparfaite, de comprendre leurs enfants. Les pratiques de conversion sont directives et coercitives et ont un résultat prédéterminé. Elles impliquent une tentative, par une personne en position de pouvoir ou de confiance, de forcer un résultat identitaire, de changer ou de supprimer une personne, par le biais de pressions, de manipulations ou d'abus.

Telle est la limite. Et il est juste que nous la tracions.

Je voudrais dire quelque chose de personnel. Je suis lesbienne. Même ici, dans l'assemblée des droits humains de l'Europe, il est risqué de le dire à haute voix. Cela devrait nous faire réfléchir. Car si c'est difficile ici, imaginez ce que ressentent les jeunes dans les familles, les écoles ou les communautés où ils sont déjà dans l'incertitude ou la peur.

Nous devons leur dire qu'ils ont leur place et qu'il n'y a rien à guérir.

Nous pouvons protéger les conversations ouvertes, les soins cliniques appropriés et l'amour des parents, tout en étant tout aussi clairs sur le fait que la coercition et la suppression de l'identité sont inacceptables.

Il n'y a rien à guérir.

Je vous remercie.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:18:11

La parole est à M. Rónán MULLEN.

M. Rónán MULLEN

Irlande, PPE/DC

17:18:22

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Nous entendons de plus en plus parler du danger de donner des bloqueurs de puberté, des hormones du sexe opposé aux enfants souffrant de dysphorie de genre et des effets destructeurs sur la santé et le bonheur des chirurgies mutilantes. Il s'agit là de véritables thérapies de conversion. Ce rapport ne les condamne pas. Au contraire, il encourage à tourner autour de ces pratiques, menaçant de criminaliser et d'exclure les parents, les enseignants, les conseillers et les professionnels de la santé qui pourraient vouloir aider à éloigner les enfants bien-aimés de ce train toxique. Nous en saurons plus avec tous les litiges naissants entre détransitionneurs qui pourraient voir le jour.

Les experts médicaux irlandais qui ont aidé des adultes ayant des idées transgenres soulignent néanmoins l'incidence de l'autisme chez les enfants qui - en nombre inquiétant ces dernières années - ont présenté une dysphorie de genre. Ces professionnels responsables mettent en garde contre le détournement des institutions politiques et médicales par le type d'activisme transgenre dont il est question dans ce rapport. Je vous demande de soutenir mes deux amendements, qui identifient ce qu'il convient d'interdire, mais qui, en supprimant l'idéologie du genre et en défendant les droits légitimes des parents, des éducateurs et de tous les professionnels qui insistent pour que leurs interventions reposent sur une base factuelle, cherchent à faire en sorte que ce rapport fasse quelque chose de bien et s'éloigne de quelque chose de très nuisible.

Je soutiendrai l'amendement bien intentionné du groupe du parti populaire européen, qui, toutefois, ne fait que ramener le rapport d'une situation encore pire à une situation encore désespérément mauvaise.

La caractéristique la plus remarquable de ce rapport est qu'il n'y a pas une seule proposition d'amendement émanant de ce que l'on pourrait appeler la gauche ou l'extrême gauche. C'est parce que ce rapport et ce projet de résolution ne pourraient pas être plus radicaux. Il s'agit d'une charte transactiviste.

Et pour une leçon de cynisme, il suffit de comparer le titre du rapport avec le contenu du projet de résolution. Car, chers amis, s'il s'agissait d'abuser des homosexuels, et en particulier des jeunes homosexuels vulnérables, pour les amener à changer d'orientation sexuelle, il n'y aurait rien à redire. Mais nous voyons à quel point le rapport se soucie peu des homosexuels lorsqu'il exploite l'antipathie des gens à l'égard de la thérapie de conversion, telle qu'elle est communément comprise, pour faire avancer un programme radical, ou peut-être, en plus, un programme radical d'affirmation du genre qui est si nocif pour les enfants.

Enfin, un point géopolitique. Ce rapport sera tourné en dérision et, espérons-le, ignoré par les personnes sensées, les adultes présents dans la salle, en particulier les parents d'Europe et d'ailleurs. Mais malheureusement, il enthousiasmera et enhardira les adversaires de l'Europe, à l'ouest comme à l'est, qui verront dans cette dernière interprétation chaotique et farfelue des droits humains la preuve de notre incohérence et de notre inadéquation.

Chers amis, vous pouvez soutenir l'interdiction de la thérapie de conversion aujourd'hui, mais faites-le en incorporant les amendements crédibles qui ont été déposés par moi-même et d'autres ici, qui cherchent à distinguer ce qui est bon et nécessaire de ce qui est mauvais et toxique.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:21:40

Monsieur Bob DE BRABANDERE, vous avez levé le carton bleu, ce qui veut dire que vous avez la parole pour 30 secondes et que cette parole s'adresse à M. Rónán MULLEN, pour être extrêmement précis, qui vient de prendre la parole et qui disposera lui-même de 30 secondes pour vous répondre.

Vous avez la parole.

M. Bob De BRABANDERE

Belgique, CEPA

17:22:03

M. Rónán MULLEN,

Je voudrais profiter de l'occasion pour vous féliciter pour votre courage d'aller à contre-courant. Et j'espère qu'au moment du vote, de nombreux autres membres de la majorité silencieuse vous suivront.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:22:22

Monsieur Rónán MULLEN, est-ce que vous voulez reprendre la parole pour 30 secondes ?

M. Rónán MULLEN

Irlande, PPE/DC

17:22:28

Très brièvement, pour reconnaître la sincérité des bonnes personnes de tous les côtés de ce débat.

Mais nous disons souvent chez nous, en Irlande, qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire. Les personnes qui veulent ce rapport, mais amendé, ont la possibilité de le faire aujourd'hui, et que personne ne craigne d'être accusé d'homophobie parce qu'il tente de corriger ce rapport par le biais d'amendements. Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:22:51

La parole dans le débat est à M. Markus WIECHEL.

M. Markus WIECHEL

Suède, CEPA

17:22:58

Chers collègues,

À première vue, on pourrait croire que cette résolution fait progresser les droits humains en condamnant de véritables abus.

En réalité, sa formulation générale et ambiguë constitue une menace sérieuse pour les soins fondés sur des données probantes, en particulier pour les jeunes vulnérables.

Le texte confond des torts indéniables, la coercition, la force ou les dommages physiques, avec des pratiques légitimes et consensuelles : une thérapie par la parole exploratoire et réfléchie, une écoute empathique des sentiments d'un enfant, ou des parents offrant des conseils affectueux et adaptés à l'âge d'un fils ou d'une fille désorienté(e) ou angoissé(e).

Il est important de noter que des termes vagues comme l'interdiction de tout ce qui pourrait "réprimer ou supprimer" l'identité de genre pourraient criminaliser des conversations professionnelles honnêtes et encourageantes.

Les thérapeutes pourraient craindre d'être poursuivis simplement pour avoir aidé un enfant qui s'interroge à examiner attentivement ses émotions sans se précipiter pour affirmer une voie.

Prenons l'exemple de Malte, l'interdiction de référence souvent citée. Depuis son introduction, elle a donné lieu à de véritables poursuites : des personnes ont fait l'objet de poursuites pénales, d'amendes, voire de menaces d'emprisonnement, simplement pour avoir fait part de leur vie personnelle ou de leurs convictions religieuses lors d'interviews.

Il ne s'agit pas de protéger les gens, mais d'entraver la liberté d'expression et le dialogue ouvert.

Nous condamnons tous les abus réels. La coercition ou le préjudice sont déjà illégaux et doivent le rester.

Mais cette résolution impose une approche rigide, une affirmation immédiate et inconditionnelle, tout en réduisant au silence les alternatives prudentes et fondées sur des preuves.

Elle ne tient pas compte de ces réalités bien documentées et ignore les préoccupations internationales croissantes concernant les voies d'accès accélérées pour les jeunes.

Chers collègues, protégeons le bien-être à long terme, préservons le rôle vital des parents et sauvegardons la liberté des professionnels de fournir un soutien réfléchi et individualisé.

Rejetons cette résolution trop large. Exigeons des mesures ciblées et équilibrées qui s'attaquent au véritable mal sans causer de dommages involontaires.

Je vous invite tous à voter contre.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:25:21

Merci.

La parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD.

Mme Valérie PILLER CARRARD

Suisse, SOC

17:25:31

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Mme Kate OSBORNE pour le rigoureux travail qu'elle a accompli dans le cadre de ce rapport.

Les pratiques de conversion, également appelées thérapies de conversion ou thérapies dites "réparatrices", désignent l'ensemble des mesures visant à modifier, réprimer ou supprimer l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne. Elles reposent sur une prémisse fausse et dangereuse : l'idée que certaines identités ou orientations seraient anormales et devraient être corrigées.

En 2026, il est profondément préoccupant de constater que ces pratiques continuent d'être défendues. Se reconnaître dans une orientation sexuelle ou une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance ne constitue ni une maladie ni un trouble psychique. Il ne s'agit pas d'un état pathologique et il n'existe, par conséquent, rien à "guérir".

Il est essentiel de nommer clairement la réalité de ces pratiques. Derrière un vocabulaire parfois euphémisant se cachent des méthodes coercitives et violentes : consultations psychologiques orientées, rituels religieux, méthodes d'aversion, pressions psychologiques, violences verbales, physiques ou sexuelles, administration forcée de médicaments, voire encore des chocs électriques.

Ces pratiques ont un objectif unique : contraindre les personnes concernées à se conformer à une norme imposée.

Contrairement à ce que prétendent leurs défenseurs, les effets de ces pratiques sont bien documentés. De nombreux experts, de nombreux psychothérapeutes, s'appuyant sur de nombreuses études scientifiques, soulignent leur caractère profondément traumatisant. Elles génèrent culpabilité, détresse psychique et perte d'estime de soi. Les jeunes sont particulièrement exposés : soumis à l'influence de pseudo-thérapeutes ou de "guérisseurs" autoproclamés, certains développent des troubles psychiques graves, pouvant mener à la dépression ou au suicide.

Il est de notre responsabilité de protéger les individus contre des pratiques fondamentalement contraires aux droits humains et à l'éthique médicale. L'homosexualité et la diversité des identités de genre ne sont pas des maladies, ne sont pas des déviances. Elles ne doivent ni être corrigées ni réprimées.

Au contraire, nous devons plutôt lutter contre toutes formes de discrimination et protéger les droits des personnes LGBTI.

Nous devons aujourd'hui poser un cadre clair et sans ambiguïté : les pratiques de conversion doivent être interdites et faire l'objet de sanctions pénales effectives.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:28:15

La parole est à Mme Tone Wilhelmsen TRØEN.

Mme Tone Wilhelmsen TRØEN

Norvège, PPE/DC

17:28:22

Monsieur le Président,

Chers collègues,

En Europe, des enfants et des jeunes sont encore soumis à des pratiques de conversion visant à modifier ou à supprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Ces pratiques sont coercitives et intimidantes. Elles s'appuient sur la honte, la pression et le contrôle, et causent des dommages réels et durables, des recherches publiées dans The Lancet montrant des liens étroits avec la dépression, le stress post-traumatique, les pensées suicidaires et les tentatives de suicide.

Les pratiques de conversion reposent sur l'idée que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre doit être corrigée. Cette idée est erronée et les dommages qui en découlent sont bien documentés.

La distinction est claire. Les pratiques de conversion se définissent par leur intention de changer ou de supprimer l'identité. Les soins de santé de soutien respectent l'autonomie individuelle et ne cherchent pas à modifier l'identité d'une personne. Cette interdiction ne vise pas à restreindre les soins ou les conseils, mais à mettre fin à des pratiques préjudiciables.

Les données recueillies dans toute l'Europe montrent que les personnes transgenres sont ciblées de manière disproportionnée par les pratiques de conversion, qui sont souvent plus coercitives et intrusives.

Un nombre croissant de pays ont déjà choisi d'interdire ces pratiques néfastes - y compris mon pays, la Norvège - non pas pour limiter la liberté, mais pour prévenir les dommages, en particulier pour les enfants.

Je tiens à remercier EPPride pour le travail important qu'il a accompli afin de maintenir la visibilité de cette question.

Chers collègues, notre responsabilité est claire. Nous sommes ici pour protéger les droits humains, y compris le droit à la vie privée, à l'intégrité physique et mentale, et à ne pas subir de traitement dégradant.

Protéger les droits humains, c'est tracer des lignes claires. L'interdiction des pratiques de conversion en est une.

Je voudrais féliciter et remercier Mme Kate OSBORNE pour son travail important.

Pour conclure, je voudrais dire que je suis chrétienne, conservatrice et que je défends les droits et les valeurs de la famille. Mais je suis extrêmement fière aujourd'hui de faire partie d'une Assemblée parlementaire qui vote en faveur de l'interdiction des pratiques de conversion.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:31:23

La parole est à M. Michael RUBBESTAD.

M. Michael RUBBESTAD

Suède, CEPA

17:31:31

Monsieur le Président,

Le projet de résolution dont nous discutons aujourd'hui présente de sérieuses faiblesses, notamment en raison de sa définition très large des pratiques de conversion. Le terme est utilisé pour couvrir presque toute action liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Cela risque de brouiller la frontière entre la coercition et le soutien, entre l'abus et la conversation et entre la violence et l'orientation professionnelle.

La résolution ne répond pas à une question essentielle : comment protéger les thérapies légitimes et non coercitives, les conseils parentaux et le jugement professionnel ? En l'absence d'une sphère de sécurité claire, les thérapeutes, les enseignants, les travailleurs sociaux et les parents risquent d'avoir peur de parler ouvertement par crainte de sanctions.

Chers collègues, la critique de cette résolution vient de plusieurs directions, y compris des cliniciens, des parents et des organisations de défense des droits des femmes et des homosexuels. Elles mettent en garde contre le fait que les enfants non-conformes au genre sont souvent traités comme ayant une identité fixe, malgré les preuves de vulnérabilité en matière de santé mentale et de changement ultérieur. Il est donc risqué de fixer des normes fermes dans un domaine où les preuves sont encore contestées. La formulation de la résolution risque également de considérer comme interdites les conversations qui ne sont pas affirmatives mais qui apportent un soutien. Une thérapie exploratoire qui encourage la réflexion peut être interprétée comme une suppression.

Monsieur le Président, la protection des enfants ne se résume pas à de bonnes intentions. Elle exige des limites claires et le respect du jugement professionnel. Une politique qui fait que les adultes ont peur de parler ouvertement avec les enfants risque de laisser les enfants seuls dans leur confusion, et cela n'est pas une prise en charge, c'est un échec.

En conclusion, je partage l'objectif de mettre fin aux abus réels. Les vrais abus. Mais je ne peux pas soutenir une résolution qui brouille la frontière entre la violence et la conversation, qui manque de garanties juridiques et qui transforme la prudence et la responsabilité en quelque chose de suspect.

Pour ces raisons, je voterai contre la résolution dans sa forme actuelle.

Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:33:52

La parole est à Mme Cat ECCLES.

Mme Cat ECCLES

Royaume-Uni, SOC

17:33:55

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

Aujourd'hui, je m'exprime fermement en faveur d'une interdiction complète des pratiques de conversion. Je tiens à remercier ma collègue, Mme Kate OSBORNE, pour son dévouement en tant que rapporteure sur ce rapport essentiel.

Les pratiques de conversion, trompeusement appelées "thérapies de conversion", sont des tentatives visant à modifier ou à supprimer l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne, en se fondant sur la croyance erronée que ces éléments peuvent ou doivent être modifiés. Les preuves sont sans équivoque : ces pratiques n'ont aucun fondement scientifique et causent de profonds préjudices psychologiques.

Dans toute l'Europe, elles se poursuivent, parfois ouvertement, parfois à huis clos, mais leurs conséquences sont graves : dépression, anxiété, syndrome de stress post-traumatique et idées suicidaires, les enfants et les jeunes étant particulièrement vulnérables.

Il ne s'agit pas seulement d'une question de santé publique. Il s'agit d'un impératif en matière de droits humains. Ces pratiques violent des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et ont été qualifiées par les experts des Nations unies de cruelles, inhumaines et dégradantes et, dans certains cas, de torture.

Nous avons donc le devoir d'agir. Le rapport appelle à l'adoption d'une législation claire, complète et applicable dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la religion et du commerce. Il souligne également la nécessité de mettre en place de solides services d'aide aux victimes, notamment des conseils confidentiels, une assistance juridique et des soins psychologiques.

Je soutiens de tout cœur ces recommandations. Je suis fière qu'une interdiction totale ait été incluse dans le manifeste du parti travailliste et j'attends avec impatience que le gouvernement britannique mette en œuvre ces mesures, en reconnaissant que la protection des personnes LGBTQ+ est une question de dignité, d'égalité et de droits fondamentaux.

Nous avons une proposition solide, fondée sur des preuves, inspirée par des pays comme Malte, où des interdictions complètes se sont avérées efficaces et ont entraîné une transformation sociale.

Chers collègues, il ne s'agit pas d'idéologie. Il s'agit de protéger les gens contre le mal et d'affirmer le droit de chacun à vivre librement et sans contrainte en tant que personne authentique.

Je sais que certains membres de cette assemblée ne sont pas d'accord et c'est leur droit, mais cela ne fait que réaffirmer la nécessité de ce rapport. Vous n'avez pas le droit de rejeter l'existence et la vérité de quelqu'un et de l'exposer à des préjudices dans la poursuite de votre idéologie.

Je vous demande instamment de soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

[Applaudissements]

 

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:36:33

La parole est à Mme Nerea AHEDO.

Mme Nerea AHEDO

Espagne, ADLE

17:36:40

Le fait qu'en 2026, au XXIe siècle, on parle aujourd'hui d'interdire les pratiques de conversion, qui rappellent d'ailleurs les actes de torture, l'inquisition, semble surréaliste. Je veux dire que cela pourrait presque être considéré comme une plaisanterie si ce n'était pas un sujet aussi sérieux, si cela ne touchait pas autant de personnes.

Les pratiques de conversion sont néfastes, elles sont délégitimées par les organisations médicales, psychiatriques et psychologiques. Elles visent à modifier l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes, mais il a été prouvé qu'elles étaient totalement inutiles.

Or, cela repose sur l'idée que cet individu est malade, que nous pouvons le guérir ou qu'il est dans l'erreur, que nous pouvons le ramener sur le chemin de la vérité, et d'un point de vue religieux, la situation est vécue comme quelque chose d'intrinsèquement mauvais. L'idée est que non seulement nous pouvons, mais que nous devons les guérir, les changer et les remettre sur le droit chemin, parce qu'ils sont dans l'erreur.

Mais en réalité, nous causons du tort, de la douleur et de la souffrance. Souffrance physique et psychologique, qui peut conduire à une faible estime de soi, à la dépression, à l'isolement, à la culpabilité et à la honte, ainsi qu'au suicide. Car, en réalité, ce que l'on fait à travers ces pratiques est épouvantable. On nie l'identité d'un individu, quelque chose d'aussi intime. Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité personnelle et à l'autonomie d'un individu, ce qui va totalement à l'encontre de la liberté.

N'oublions pas non plus qu'il est triste de constater que l'homosexualité est encore criminalisée dans 64 pays du monde, et que dans sept d'entre eux, elle est passible de la peine de mort. Et la transsexualité est considérée comme une aberration.

Je sais que certains diront que les pseudo-thérapies sont basées sur de bonnes intentions, mais, bien sûr, comme vous le savez, il y a un chemin qui mène quelque part qui est pavé de bonnes intentions, si vous me permettez ce jeu de mots.

Quoi qu'il en soit, dans les endroits où ce n'est pas interdit, nous constatons une attitude clairement basée sur l'homophobie, qui considère ces situations comme immorales, et que ces personnes sont en fait en train de régresser. Nous parlons de quelque chose d'absolument inacceptable. Nous parlons d'atteintes aux droits individuels des personnes, au droit à leur intégrité. N'oublions pas non plus qu'il s'agit d'un commerce, d'un commerce lucratif.

Permettez-moi donc de remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent rapport. Je vois que nous avons du pain sur la planche. Nous devons travailler sur la législation, les réformes législatives, nous devons interdire ces thérapies de pseudo-conversion, nous devons protéger les victimes et nous devons également entreprendre des réformes sociales, ce qui est beaucoup plus difficile. Celles-ci doivent être basées sur l'éducation et la sensibilisation à la tolérance, sur la compréhension du fait que nous sommes tous différents, tous égaux, sur la compréhension du fait que la diversité fait partie de la riche tapisserie de la vie. Il faut également accepter chaque personne telle qu'elle s'identifie et telle qu'elle est. Personne ne peut nous dire qui nous sommes, personne ne peut nier qui nous sommes.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:39:50

Merci.

La parole est à M. Mike READER.

M. Mike READER

Royaume-Uni, SOC

17:39:57

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens à rappeler à tous que nous débattons aujourd'hui d'une résolution sur des pratiques qui causent un préjudice réel et durable à des personnes dans toute l'Europe : les pratiques de conversion ne reposent sur aucune base scientifique. Elles ont été rejetées par tous les grands organismes médicaux et psychologiques. Il est clairement prouvé que ces pratiques augmentent les dépressions et les problèmes de santé mentale. Ces pratiques augmentent les dommages graves et les suicides dans nos sociétés. Ces pratiques relèvent de la torture, un phénomène que le Conseil de l'Europe s'efforce d'éradiquer.

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas spéculatif. Il n'est pas motivé par une idéologie ou par la volonté d'empêcher des parents aimants de parler à leurs enfants de leur sexualité ou de leur genre, comme certains l'ont suggéré. Il ne s'agit certainement pas d'étouffer les croyances religieuses, comme l'ont suggéré les remarques dégoûtantes du député belge.

Elle s'appuie sur des preuves. Il s'agit de preuves et de témoignages de survivants que la Commission a entendus directement, mais aussi de positions d'organismes professionnels et d'analyses juridiques provenant de l'ensemble de nos États membres.

Nous savons que près d'une personne LGBTQI sur trois s'est vu proposer ou a été soumise à des pratiques de conversion, les personnes transgenres et les jeunes étant les plus exposés.

Il s'agit là d'expériences et de préjudices réels. Le Conseil de l'Europe ne peut pas fermer les yeux sur ce problème.

Comme l'a dit mon collègue, le gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à interdire ces pratiques. Une interdiction qui figurait en bonne place dans notre manifeste travailliste et que chaque membre du parti travailliste a été élu au gouvernement pour qu'il la mette en œuvre.

Dans ce contexte, nous devons aujourd'hui être clairs quant à la décision qui nous est proposée.

Ce rapport a fait l'objet d'un examen approfondi en Commission et a été adopté à l'unanimité.

Mais aujourd'hui, des groupes de campagne bien financés bombardent les membres du Conseil de l'Europe de fausses informations et de menaces.

Je condamne ceux qui tentent d'influencer les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de manière aussi sournoise.

Chers collègues,

La crédibilité de cette Assemblée parlementaire dépend de notre capacité à effectuer un travail sérieux et à nous y tenir.

Ce rapport répond à ce critère. La Commission a fait son travail et l'Assemblée parlementaire doit maintenant faire de même.

Nous devons soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:42:27

La parole est à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.

M. José María SÁNCHEZ GARCÍA

Espagne, CEPA

17:42:44

Merci, Monsieur le Président.

Beaucoup de choses ont déjà été dites dans ce débat. Premièrement, imposer par la coercition une pratique de conversion ou toute autre méthode de ce type est un délit dans toutes les législations pénales des États membres du Conseil de l'Europe.

Selon moi, il n'est donc pas nécessaire d'introduire des dispositions spéciales concernant ce type de pratiques qui, puisqu'elles impliquent la coercition, sont déjà couvertes. Premier point.

Deuxième point, et je ne pense pas qu'on puisse le nier, je ne fais que constater un fait. Il me paraît extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, d'interdire l'une ou l'autre de ces pratiques dites de conversion si elles sont de nature volontaire. Soit une personne qui bénéficierait d'une pratique de conversion parce qu'elle en aurait fait la demande ou y aurait consenti suite à la proposition d'un tiers. Selon moi, ça n'a pas de sens et je n'en comprends pas l'intérêt. Il est impossible de justifier une interdiction qui va à l'encontre d'une volonté exprimée par l'intéressé.

Cette interdiction n'est aucunement justifiable, car elle va à l'encontre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui, soit dit en passant, est mentionné à de très nombreuses reprises dans ce projet de résolution. Cela irait donc à l'encontre du droit au respect de la vie privée et du droit au respect de l'autonomie de la personne. Pouvez-vous m'expliquer quelle légitimité il y aurait à refuser ce droit à un adulte majeur et consentent qui se soumettrait volontairement à ce genre de pratique ? Si vous pouvez me l'expliquer, très bien. Mais jusqu'ici, je n'ai pas entendu un seul mot.

En effet, le raisonnement que vous exprimez dans ce rapport qui, soit dit en passant, fait froid dans le dos, est un raisonnement empreint d'idéologie woke, malgré tous vos efforts pour nous convaincre du contraire ! Ce rapport n'est rien d'autre qu'une aporie parfaitement irrationnelle.

Vous évoquez l'argument du suicide. Là encore, c'est un non-sens, puisque vous êtes si nombreux à affirmer que le suicide est légitime et qu'il fait partie du droit à l'autodétermination d'une personne. Qu'advient-il alors de l'intégrité physique, de la santé des citoyens et du rôle de l'État dans la protection de cette intégrité ? Donc, encore une fois, dans ces circonstances, je ne pense pas qu'il soit cohérent d'essayer d'interdire une pratique en raison du risque de suicide, si le suicide est en fait considéré comme acceptable et légitime.

Quoi qu'il en soit, j'en viens à ma conclusion. Rien de ce qui a été dit dans ce texte n'est basé sur la science. Rien du tout. C'est dit sans aucune autorité, sinon l'avis de Madame la rapporteure. Vous prétendez, Madame, vous référer à la science, mais vous savez parfaitement que nombre de médecins, de psychologues, de scientifiques ne sont pas d'accord avec vous sur ce point.

(L'orateur est interrompu)

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:46:11

La parole est à Mme Sandra REGOL.

Mme Sandra REGOL

France, SOC

17:46:21

Merci, Monsieur le Président,

Et merci Mme Kate OSBORNE pour ce travail qui nous permet de rappeler l'essentiel et qui nous permet surtout d'entendre absolument n'importe quoi. Viols correctifs, manipulation mentale, coups et blessures, enseignement de la haine de soi. Qui demande volontairement à subir ça ? Dans quel monde vous vivez ? Aucune personne, adulte, enfant, ne demande jamais à se faire violer. Et entendre des propos aussi immondes dans cet hémicycle me révulse.

Parce que oui, c'est ce que toutes les enquêtes disent qu'il se passe dans ces soi-disant thérapies qui ne sont que des conversions. Ça n'a rien d'une thérapie. La torture n'est jamais une thérapie. La torture est une abomination. Nous la condamnons, tous les pays la condamnent.

Alors non, il n'y a pas de confusion possible avec une thérapie qui est un acte d'écoute, une tentative de dialogue, de réparation. La thérapie, c'est écouter l'autre. La torture, c'est aplatir et nier l'autre. Et c'est exactement ce que sont ces thérapies de conversion.

J'ai entendu opposer les droits des adultes aux droits des enfants, comme si encore, dans un hémicycle politique, on pouvait décider que des adultes disposent du corps des enfants. Est-ce que vous comprenez ce que vos mots veulent dire, quelles portes ils ouvrent et ce qu'ils permettent à certaines personnes de faire à des corps d'enfants ? Ce sont ça, vos propos.

Et c'est une insulte aux droits fondamentaux de toutes les personnes LGBT, de tous les jeunes, de tous les enfants et une porte ouverte vers une société totalitaire. Aucune démocratie, aucune personne qui se dit être démocrate ne pourrait tolérer le moindre de ces mots.

Alors on ne le répétera jamais assez, il n'y a rien à guérir quand on est gay, quand on est bi, quand on est lesbienne, quand on est trans. Il n'y a rien à guérir quand on aime une personne du même sexe. Il n'y a rien à guérir quand on est dans un corps qui ne correspond pas à qui on est et que l'on fait le choix d'être enfin soi-même. Il n'y a absolument rien à guérir.

En revanche, il y a tout à aimer, il y a tout à partager et il y a toute la fierté à avoir quand on soutient ces personnes. Il n'y a rien à guérir. Il y a tout à aimer. C'est pour ça que les écologistes se sont toujours battus contre ces thérapies et ont fait passer un amendement en 2018 qui les condamne au Parlement européen. Et pourtant, on est encore ici aujourd'hui.

On est encore ici, parce qu'il y a des réseaux disposant de milliards qui inondent les réseaux sociaux, qui abreuvent des partis politiques et qui diffusent de la manipulation, qui font que des enfants à travers le monde se détestent, qui font que, pour les droits des femmes, on doit toujours se battre, pour les maintenir. Et vous gagnez parfois quelques petites victoires.

Vous gagnez parfois un tout petit truc. Mais à la fin, l'amour gagne toujours la guerre. Il l'a gagné hier, ce texte en est l'héritier. Et les enfants d'aujourd'hui, ils seront les héritiers de ce texte. Et demain, vos idées, ils les bouteront en dehors des imaginaires. Et ils mettront cet amour au cœur de la société qu'on veut transformer.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:49:53

La parole est à Mme Martina KEMPF.

Mme Martina KEMPF

Allemagne, CEPA

17:50:06

Monsieur le Président, je vais bientôt faire ma déclaration d'intérêt pour cette année.

Chers collègues,

Bien sûr, aucun d'entre nous n'est favorable à une thérapie impliquant un traitement violent pour changer d'orientation sexuelle. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais la première phrase de la résolution assimile ces thérapies à ce qui suit : Tout moyen ou effort visant à changer l'identité de genre - c'est-à-dire toute parole prononcée - tombe sous le coup de cette disposition s'il ne s'agit pas d'une confirmation. Ainsi, si l'idée d'être dans le mauvais corps a été éveillée chez un enfant ou un adolescent, il ne peut y avoir, selon cette résolution, qu'une confirmation de cette opinion de l'enfant. Quiconque donne à un autre un conseil, même bien intentionné, que ce soit en tant qu'enseignant, responsable religieux de la jeunesse ou aumônier religieux dans la prière, doit, selon cette résolution, s'attendre à de lourdes amendes, comme à Malte où elles peuvent atteindre 150.000 euros, ou à des peines d'emprisonnement, comme on l'a déjà envisagé en Espagne.

Il se trouve que la résolution est également trop large, car elle exclut également les pédophiles et les exhibitionnistes d'une thérapie, contrairement à la loi allemande.

Chers collègues des partis traditionnels,

Je comprends que vous hésitiez à rejeter le projet, car vous ne voulez pas être critiqués comme homophobes. Mais le rejet du projet n'a absolument rien à voir avec l'homophobie. Non, même plusieurs organisations de défense des droits des gays et lesbiennes mettent en garde contre l'adoption de ce projet. En effet, il s'agit aussi pour ces personnes de protéger les droits des enfants, notamment contre la prise de médicaments qui peut entraîner des modifications irréversibles de la voix et les empêcher de donner naissance ou de concevoir des enfants. Or, déconseiller à un jeune adulte de subir une opération de changement de sexe - par exemple dans une lettre - serait déjà un acte punissable selon la résolution.

Enfin, le projet contient même des éléments dictatoriaux. Il est prévu de créer un bureau des plaintes pour la dénonciation des élèves. Les élèves doivent donc dénoncer les autres, en particulier leurs professeurs. C'est une chose qui existait déjà dans la République démocratique allemande socialiste.

Chers démocrates libéraux, n'oubliez pas que le projet de loi restreint également la liberté professionnelle des enseignants, et même des pasteurs qui souhaitent exercer leur liberté religieuse et représenter l'intention et l'ordre divins. Vous aussi, vous pouvez être punissables, simplement parce que vous ne voulez pas renforcer l'auto-classement momentané d'un enfant ou d'un adolescent. Les communautés religieuses sont ainsi intimidées et elles doivent collaborer avec des organisations de l'idéologie trans et recevoir une formation correspondant à cette idéologie. C'est pourquoi vous devez prendre en compte les 150.000 signatures d'une pétition en ligne et les nombreuses personnes inquiètes... [interrompu par le président]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:53:27

Merci.

Je donne la parole à notre dernière oratrice qui clôturera le débat, Mme Naomi CACHIA.

Vous avez la parole.

Mme Naomi CACHIA

Malte, SOC

17:53:39

Merci, Monsieur le Président.

L'idée même que quelqu'un doit être soigné ou réparé en raison de ce qu'il est est ignoble. Elle devrait tous nous mettre en colère.

Je viens de Malte. Une petite île. Une Malte très catholique. Et pourtant, il y a dix ans, nous sommes devenus le premier pays d'Europe à interdire les pratiques de conversion.

Non pas parce que c'était la chose la plus facile à faire. Mais parce que c'était la bonne chose à faire. Et, oui, nous sommes très fiers d'être l'étalon-or, merci beaucoup. Nous l'avons fait parce que nous avons écouté. Les professionnels. Les familles. Et surtout, ceux qui ont vécu ces pratiques.

Des personnes à qui l'on a dit que leur amour n'était pas bon. Que leur identité était un problème. Que l'acceptation était conditionnelle.

Soyons absolument clairs : ces pratiques vont bien au-delà de toute compréhension honnête ou éthique de la thérapie ou du soutien psychologique légitime. Il ne s'agit pas d'un traitement. Ce ne sont pas des soins. Il s'agit d'abus déguisés en inquiétude.

Il n'y a absolument rien à défendre, à accepter ou à justifier dans les pratiques de conversion - en particulier pour les États membres du Conseil de l'Europe qui prétendent s'engager dans la protection des droits humains.

Je vous invite - vraiment - à écouter les expériences vécues. Écouter les survivants. Écoutez la peur, l'isolement, le traumatisme durable. Ils parlent de honte. De dégradation. D'humiliation. D'un sentiment d'inutilité totale.

Cela va au-delà de l'idéologie, il ne s'agit pas d'un rapport branché. Il s'agit de protéger les jeunes vulnérables.

Et même en cas de désaccord sur le plan idéologique, il faut au moins examiner les données scientifiques. Ces pratiques ne reposent sur aucune base scientifique. Aucune. Elles sont inefficaces. Elles ne font que nuire. Elles sont une escroquerie. Elles sont frauduleuses. Elles sont profondément nuisibles. Et elles doivent cesser.

À Malte, nous avons reconnu qu'une société qui a tant progressé dans l'acceptation de la diversité n'a pas de place pour des pratiques aussi diamétralement opposées à ses valeurs.

C'est pourquoi, chers collègues, c'est à nous de jouer. Quel est le message que cette Assemblée veut envoyer ? Sommes-nous en train de dire qu'il est acceptable de soumettre des jeunes vulnérables à des pratiques qui nient leur existence même ? Ou allons-nous, en tant qu'Assemblée des droits humains, dire clairement, sans hésitation, que ces pratiques néfastes n'ont pas leur place dans nos sociétés ?

Car si cette Assemblée ne peut pas s'exprimer pour protéger les enfants contre des pratiques qui leur apprennent à se haïr, alors nous devons nous demander à qui sert notre cadre des droits humains.

Merci, Madame Kate OSBORNE, pour votre travail très important.

L'Europe doit être un lieu où chaque jeune entend un message retentissant à savoir vous n'êtes pas brisés. Vous n'avez pas besoin d'être réparé. Et il n'y a pas de mal à être ce que l'on est.

Merci beaucoup.

Mme Annika STRANDHÄLL

Suède, SOC

20:02:28

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mme Agnes Sirkka PRAMMER

Autriche, SOC

20:04:42

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA

20:06:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Baroness Lyn BROWN

Royaume-Uni, SOC

20:08:46

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Francesco VERDUCCI

Italie, SOC

20:10:52

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

20:13:05

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:56:52

Merci.

Il nous faut maintenant interrompre l'audition des orateurs.

M. Paweł JABŁOŃSKI

Pologne, CEPA

17:57:06

Monsieur le Président,

Conformément à l'Article 37.1.d., je propose une motion de renvoi en Commission.

Ce débat a montré très clairement que parmi les nombreuses résolutions honteuses de l'histoire de cette Assemblée, celle-ci est peut-être la plus honteuse parce qu'elle a l'intention de punir les parents qui veulent aider leurs enfants. J'en appelle à mes collègues du Groupe du Parti populaire européen : la gauche est déjà perdue.

"Pablo, je vous en supplie, ne votez pas en faveur de cette résolution stupide. Je vous en supplie." [en espagnol]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:57:41

Vous allez au-delà de ce que vous avez demandé en intervenant. On a bien pris note.

Monsieur Paweł JABŁOŃSKI, vous demandez un renvoi du rapport en commission. S'agissant d'une motion de procédure, seuls peuvent être entendus l'auteur de la motion, un orateur contre et le rapporteur ou le président de la commission intéressée.

Est-ce que quelqu'un demande maintenant la parole contre la motion? L'avis de la commission? Oui.

Monsieur, vous avez la parole.

M. Michael FARRUGIA

Malte, SOC

17:58:40

Je voudrais m'opposer à la motion pour une raison particulière. La raison avancée est fausse. Il n'y a donc aucune raison d'accepter la motion.

Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:59:00

Merci.

L'avis de la Commission ?

Mme Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ADLE, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

17:59:07

Monsieur le Président, merci.

Non, la Commission veut maintenir ce texte aujourd'hui en plénière.

Le texte est prêt, il est équilibré malgré tous vos propos.

Donc, nous maintenons le texte en plénière aujourd'hui.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

17:59:20

L'Assemblée va maintenant se prononcer à la majorité simple sur la proposition de renvoi aux Commissions.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

La motion n'est pas adoptée, la motion est rejetée.

Nous continuons l'examen du rapport.

Et donc j'en étais à expliquer que maintenant, les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n'ont pas pu s'exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte-rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

J'appelle maintenant la réplique de la Commission, Mme la rapporteure Mme Kate OSBORNE.

Vous avez la parole pour 3 minutes.

Mme Kate OSBORNE

Royaume-Uni, SOC, Rapporteure

18:00:51

Merci, Monsieur le Président.

Merci à tous pour vos contributions. Enfin, peut-être pas tout à fait tout le monde. Je voudrais remercier tout particulièrement le docteur Helena DALLI. Je sais qu'elle a dû partir.

À l'Assemblée, les résolutions ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles ont un poids politique important, car elles reposent sur un large consensus autour de normes. Ce rapport définit un cadre qui peut être appliqué dans différentes traditions juridiques et juridictions, car nous ne partons pas tous du même point. Certains pays ont déjà agi, dix d'entre eux, ainsi que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui les rejoindront bientôt. Certains étudient une législation, d'autres sont bloqués, mais beaucoup se heurtent à une opposition organisée, bien financée et déterminée.

Chers collègues, les pratiques de conversion ne sont pas des thérapies. Ce sont des actes délibérément conçus et destinés à supprimer, à faire honte ou à effacer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Le préjudice est documenté, le traumatisme est réel, le résultat est prédéterminé.

Nous assistons dans toute l'Europe à un recul de nos droits et nous le constatons ici aujourd'hui. Nous voyons le mouvement anti-genre s'attaquer aux droits des femmes et nous voyons ces mêmes acteurs déverser de l'argent dans des attaques contre tous nos droits. Ces attaques sont une tentative délibérée de déformer ce qu'est l'interdiction des pratiques de conversion et l'amalgame entre le genre et l'orientation sexuelle.

Bien entendu, nous n'essayons pas de criminaliser les parents ou les enseignants qui veulent avoir une conversation honnête, bonne et ouverte avec les enfants. Ceux qui cherchent à répandre la désinformation et à nous diviser le font pour une raison très simple. Ils veulent susciter la peur, retarder l'action, trouver des échappatoires et nuire à notre lutte pour l'égalité. Une interdiction n'interfère pas avec le soutien exploratoire éthique, mais elle mettra fin à la coercition déguisée en soins.

Les États membres disposent désormais d'un cadre leur permettant de proposer des mesures juridiques globales, et non de vagues déclarations, ni des interdictions partielles comportant des échappatoires. Une interdiction totale. Une interdiction totale qui signifie qu'il y aura des conséquences pour ceux qui profitent de ces abus ou qui se cachent derrière le pouvoir institutionnel pour les commettre.

Je n'ai pas honte, mais ceux qui s'y opposent devraient avoir honte. Je n'ai pas honte. Je suis fière. L'adoption de ce rapport est importante. Les pratiques de conversion sont néfastes. Elles n'ont pas leur place en Europe, ni nulle part ailleurs. Elles doivent être interdites.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:03:50

 Madame la présidente de la Commission désire-t-elle répondre ?

Mme Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ADLE, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

18:03:56

Merci, Monsieur le Président.

Notre débat nous rappelle que la lutte pour rendre banale l'homosexualité ou la transidentité n'est pas terminée. En effet, si certains croient pouvoir convertir ces personnes, c'est bien qu'ils les considèrent soit anormales, soit marginales. Je ne peux que remercier Mme Kate OSBORNE pour avoir préparé un texte complet et très équilibré que notre Commission a approuvé à l'unanimité.

Les États membres du Conseil de l'Europe doivent interdire les pratiques de conversion et sanctionner ceux qui les promeuvent ou les réalisent. Les victimes doivent être accompagnées et protégées, les familles sensibilisées et une attention particulière doit être portée à la protection des enfants. Faut-il encore le rappeler, ces pratiques n'ont aucun fondement scientifique et reposent sur des croyances ou des préjugés. Elles sont assimilables, dans les cas les plus graves, à des actes de torture ou des traitements inhumains et dégradants. Si j'espère que les personnes LGBTI ne sont plus soumises aujourd'hui à des trépanations ou des électrochocs, Il est révulsant de penser qu'elles continuent à subir des chastetés forcées, des relations hétérosexuelles forcées, assimilables à des viols, des privations de nourriture, des insultes ou des menaces, quand ce ne sont pas des mariages forcés, des expulsions du domicile parental ou encore des crimes au nom du soi-disant honneur. Comment peut-on prétendre ramener une personne dans une soi-disant bonne voie et assumer être l'auteur de ses sévices ?

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Tous les efforts doivent être entrepris pour garantir aux personnes LGBTI les mêmes droits que tout autre, sans discrimination. Mais surtout, mettre fin à ces pratiques, c'est se battre pour la dignité humaine de tous dans nos sociétés. Nous ne saurions cautionner de tels actes barbares. L'interdiction de ces pratiques est indispensable et la nécessité d'avancer vers un cadre législatif dédié est indiscutable. Les valeurs de notre Assemblée et de nos traités, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l'homme, sont des premiers fondements pour lutter contre ces pratiques insidieuses.

Chers collègues,

Dans une époque de recul des libertés individuelles, je vous appelle à soutenir de manière forte et compacte ce texte. Il s'agit d'une résolution nécessaire et urgente, et d'une étape importante dans notre combat pour renforcer et consolider l'égalité de toutes et tous en Europe. Enfin, si la tendance internationale et européenne semble avancer vers l'interdiction et la lutte contre ces pratiques depuis l'exemple de Malte en 2016, seule une minorité de pays européens a pris des dispositions législatives contre ces pratiques. Je porte l'espoir que l'initiative citoyenne visant à l'interdiction de ces pratiques dans l'Union européenne, soumise auprès de la Commission européenne le 17 novembre 2025, trouve une issue favorable pour finalement emporter l'adhésion de l'ensemble des États membres de notre organisation. Justifier ces pratiques de conversion, c'est légitimer la torture physique et psychologique.

Je vous remercie.

[Applaudissements]

Vote : Pour une interdiction des pratiques de conversion

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:06:55

Merci Madame la Présidente, ce qui clôt la discussion générale.

La Commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel dix amendements ont été déposés.

J'ai été informé que la présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaitait proposer à l'Assemblée de considérer les Amendements 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 3 au projet de résolution qui ont été rejetés par la Commission à une majorité de deux tiers des suffrages exprimés comme rejetés par l'Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente?

Mme Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ADLE, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

18:07:32

C'est exact.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:07:33

Merci.

Si personne ne s'y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement.

S'il y a une objection, nous devrons vérifier qu'elle a le soutien requis de 10 personnes.

Y a-t-il une objection ?

Étant donné que vous êtes plus de 10 représentants ou suppléants qui s'y opposent, la demande de la présidente de la Commission est rejetée. Ces amendements seront donc discutés selon les modalités habituelles. Ils seront appelés dans l'ordre dans lequel ils s'appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Je vous rappelle que le temps d'intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Amendement 1.

La parole est à M. Rónán MULLEN pour soutenir l'Amendement 1.

M. Rónán MULLEN

Irlande, PPE/DC

18:08:24

Merci, Monsieur le Président.

Tout ce qui a été proposé comme mauvais, et qui nous a été rappelé, à savoir la thérapie de conversion ou les pratiques de conversion, est clairement identifié comme tel dans cet Amendement 1.

Mais ce dont cet Amendement 1 s'assure, c'est que l'exercice de bonne foi des droits parentaux à l'éducation, etc., et les soins de genre fondés sur des preuves, y compris lorsqu'il s'agit de soins de genre qui ne cherchent pas à pousser les enfants sur la voie de la transition de genre, mais qui sont plutôt non affirmatifs, bien que certainement non coercitifs.

Et je pense que tout parent raisonnable, ou toute personne qui a à cœur le bien-être des enfants, verra que c'est ce que vise cet amendement.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:09:12

Quelqu'un demande-t-il la parole contre cet amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:09:21

Merci, Monsieur le Président.

Croyez-moi, en tant qu'homme ouvertement gay, je peux vous dire qu'il n'y a rien à guérir de ce que l'on aime et de ce que l'on veut être.

Et permettez-moi de dire à la députée irlandaise que le fait de faire quelque chose de bonne foi, d'essayer de convertir l'identité de genre ou la sexualité de quelqu'un, ne rend pas la chose correcte.

Je pense que nous devrions rejeter cet amendement parce qu'il cherche à supprimer la base fondamentale de ce rapport et, surtout, qu'il introduirait des lacunes qui permettraient à ces ignobles pratiques de conversion de se poursuivre.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:09:57

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité de deux tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement est donc rejeté.

La parole est à M. Bob De BRABANDERE pour l'Amendement 4.

M. Bob De BRABANDERE

Belgique, CEPA

18:10:35

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la résolution les concepts idéologiquement contestés et médicalement indéfinis, et à la limiter à l'orientation sexuelle pour laquelle il existe un consensus scientifique et juridique clair.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:10:52

Qui souhaite parler contre cet amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:11:00

Merci, Monsieur le Président.

Nous devrions rejeter cet amendement car, une fois encore, il modifie la base du rapport et cherche à limiter ce que nous entendons, en tant qu'Assemblée, par la définition des pratiques de conversion, afin que certaines pratiques abusives puissent se poursuivre.

Je demande instamment à l'Assemblée de rejeter cet amendement.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:11:23

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité de deux tiers, nous allons procéder au vote.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande d'affichage.

L'amendement n'est pas accepté.

Dans l'Amendement 5, la parole est à M. Bob De BRABANDERE.

M. Bob De BRABANDERE

Belgique, CEPA

18:12:01

Avec cet amendement, nous voulons sauvegarder la liberté d'expression, la recherche scientifique et les soins fondés sur des preuves, en particulier pour les enfants et les adolescents vulnérables.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:12:14

Qui souhaite parler contre cet amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:12:19

Merci, Monsieur le Président.

Nous avons déjà entendu tout au long du débat, de la part de personnes bien plus éloquentes que moi, que la science est claire comme de l'eau de roche à ce sujet. Ces pratiques de conversion sont néfastes. Elles sont préjudiciables aux personnes que cette Assemblée a été créée pour défendre. Cela laisse la porte grande ouverte si cet amendement est adopté.

J'invite donc l'Assemblée à rejeter cet amendement.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:12:43

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité de deux tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

Nous allons examiner maintenant l'Amendement 2.

La parole est à M. Georgios STAMATIS et je signale qu'il y a également un amendement oral.

M. Georgios STAMATIS

Grèce, PPE/DC

18:13:24

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Comme je l'ai déjà mentionné dans mon discours, le groupe politique du Parti populaire européen soutient pleinement ce projet de résolution.

Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer le texte en soulignant le rôle important que jouent les parents dans l'éducation des enfants, l'indépendance des professionnels de la santé et, bien sûr, le soutien que les institutions religieuses peuvent apporter aux jeunes et à tous ceux qui en ont besoin.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:13:50

La présidence a été saisie par la rapporteure du sous-amendement oral suivant au nom de la Commission.

Après le mot "parents", ajoutez les mots, je cite : "des institutions religieuses organisées". Et l'amendement ainsi amendé se lirait, je cite : "L'Assemblée affirme qu'une interdiction des pratiques de conversion ne devrait pas limiter les interventions de soutien des parents des institutions religieuses organisées ou des cliniciens qualifiés fournissant des services de santé aux adultes, aux jeunes et ou aux enfants, ni limiter l'indépendance de ces interventions tant que les interventions ne cherchent pas à changer, réprimer des personnes."

En application de l'Article 34.7.a. du Règlement, le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous-amendement oral s'il estime qu'il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation. Je considère ce sous-amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s'y opposent et se lèvent.

Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Il n'y a pas d'objection.

Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.

La parole est à la rapporteure pour soutenir le sous-amendement oral au nom de la Commission.

Mme Kate OSBORNE

Royaume-Uni, SOC, Rapporteure

18:15:38

Oui, j'accepte cet amendement, tout comme la commission.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:15:46

Quelqu'un demande-t-il la parole contre ce sous-amendement oral ?

Personne.

La Commission y est...

Ah oui, pardon, j'ai sauté.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement ?

M. Georgios STAMATIS, je ne le vois pas.

M. Georgios STAMATIS, quel est votre avis sur cet amendement?

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:16:17

La Commission est favorable. Nous allons donc procéder au vote de ce sous-amendement oral.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

Le sous-amendement est donc adopté.

Nous en venons à l'Amendement 2. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ainsi sous-amendé.

Oui ?

Vous avez la parole.

M. Paweł JABŁOŃSKI

Pologne, CEPA

18:17:04

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Nous voterons en fait en faveur de cet amendement, bien qu'il ne change malheureusement rien, car s'il s'agit d'un compromis déplorable entre la gauche et le groupe du parti populaire européen, qui prétend être de droite, nous avons une formulation très dangereuse à la fin, parce que toutes ces actions ne sont pas poursuivies, tant qu'elles n'essaient pas de changer les gens.

Quelle en est la raison ? Si les parents veulent aider leurs enfants, ils veulent effectivement les changer, et pour une très bonne raison, ils devraient être récompensés et soutenus, et non poursuivis.

Nous la soutiendrons, mais malheureusement, la résolution reste terrible.

[Légers applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:17:45

Quel est l'avis de la Commission ?

Mme Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ADLE, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

18:17:50

La Commission est en faveur de l'amendement sous-amendé.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:17:53

Nous allons procéder au vote sur l'amendement ainsi sous-amendé.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement ainsi sous-amendé est adopté.

Amendement 6.

La parole est à M. Bob De BRABANDERE.

M. Bob De BRABANDERE

Belgique, CEPA

18:18:31

Cet amendement est l'un des plus importants.

Il vise à rétablir la sécurité juridique et à empêcher que la résolution ne fonctionne comme un instrument d'application idéologique contre les familles et les professionnels.

Si vous n'êtes pas favorable à la dictature, vous devriez soutenir cet amendement.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:18:51

Qui souhaite parler contre cet amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:18:56

Merci, Monsieur le Président.

Cela n'a rien à voir avec le soutien à une dictature ; il s'agit de la définition du texte que nous incluons.

J'ai dit plus tôt dans le débat que les mots "bonne foi" sont beaucoup trop larges et laissent une échappatoire si nous soutenons cette motion. Et croyez-moi, en tant qu'homosexuel fier de l'être, les mots "bonne foi" sont souvent utilisés par des personnes qui se livrent en leur nom à ces pratiques ignobles à l'encontre des jeunes.

Nous devons rejeter cet amendement.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:19:27

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux-tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

Amendement 7.

La parole est à M. Bob De BRABANDERE

M. Bob De BRABANDERE

Belgique, CEPA

18:20:01

Encore une fois, les sanctions pénales ne sont pas appropriées pour réglementer la conduite thérapeutique, éducative ou parentale en l'absence de coercition ou d'abus.

Cet amendement vise à éliminer le risque de criminalisation de la prudence ou du désaccord, et j'invite donc tout le monde à voter en sa faveur.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:20:22

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:20:30

Merci, Monsieur le Président.

Si nous acceptons cet amendement, nous affaiblirons considérablement le brillant rapport élaboré par Mme Kate OSBORNE, ma collègue et amie au sein de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Plus important encore, si nous acceptons cet amendement, nous continuerons à permettre à des personnes de gagner de l'argent dans toute l'Europe grâce à ces abus ignobles.

Je vous demande instamment de rejeter cet amendement.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:20:51

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

Amendement n° 8, la parole est à M. Paweł JABŁOŃSKI.

M. Paweł JABŁOŃSKI

Pologne, CEPA

18:21:22

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Il s'agit d'un fait élémentaire : si un garçon de 13 ans vient voir ses parents et leur dit qu'il a l'impression d'être une fille, il ne devient pas une fille comme par magie. Et si ses parents veulent l'aider, ils ne doivent pas être poursuivis.

Savez-vous qui devrait être poursuivi ?

Ceux qui tentent d'administrer à ces enfants des médicaments qui changent leur vie, appelés "bloqueurs de puberté".

Il s'agit d'un test, pas pour la gauche, comme je l'ai répété - la gauche est déjà perdue. Mais le groupe du parti populaire européen, s'il vous plaît : si vous voulez vraiment protéger les enfants, vous devriez voter en faveur de cet amendement pour poursuivre les personnes qui leur font du mal.

[Applaudissements]

 

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:22:00

Quelqu'un demande-t-il la parole contre cet amendement ?

Oui ? Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:22:07

Merci, Monsieur le Président.

Nous avons entendu plus tôt dans le débat qu'il s'agissait d'un débat idéologique. Cet amendement est un amendement idéologique.

Il vise à introduire dans le rapport un contenu totalement hors de propos et, surtout, à ajouter des restrictions à ce qui peut être considéré comme des pratiques de conversion. Je vous invite à rejeter cet amendement.

[Légers applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:22:27

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

La parole est à M. Paweł JABŁOŃSKI pour soutenir l'Amendement n° 9.

M. Paweł JABŁOŃSKI

Pologne, CEPA

18:22:57

Chers collègues, vous dites être contre la conversion,

Voici donc l'occasion de le prouver.

Cet amendement prévoit des conséquences pénales, des sanctions pénales pour les personnes qui tentent de convertir des enfants et de leur faire subir des interventions chirurgicales qui changent leur vie. Ils sont encore confus ; ils ne réalisent toujours pas les conséquences que cela pourrait avoir sur leur vie entière.

Il s'agit peut-être de l'amendement le plus ambitieux, mais aussi le plus important.

Alors, s'il vous plaît, protégez nos enfants.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:23:33

Qui souhaite s'exprimer contre cet amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:23:41

Merci, Monsieur le Président.

Je rejette cet amendement et j'invite l'assemblée à le rejeter.

Il cherche une fois de plus à ajouter des restrictions à ce que nous définirions comme des pratiques de conversion. Et il modifie totalement les fondements du rapport. Il dépasse clairement le cadre du rapport, et vous devriez donc rejeter cet amendement.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:24:00

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.

Nous allons procéder au vote de l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

La parole est à M. Paweł JABŁOŃSKI.

M. Paweł JABŁOŃSKI

Pologne, CEPA

18:24:27

Cet amendement est également important parce que les jeunes enfants qui ne savent pas encore qui ils sont, ce qu'ils ressentent, sont souvent la proie de prédateurs. Des prédateurs issus d'organisations de gauche radicale qui ont l'intention de les contraindre à subir des opérations de changement de sexe. Cela devrait être interdit. Et tous ces contenus en ligne qui nuisent à nos enfants devraient également être poursuivis, et non les parents qui tentent de les aider.

Alors s'il vous plaît, votez en faveur de cet amendement.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:24:56

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?

Vous avez la parole.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:25:03

Merci, Monsieur le Président.

Cela dépasse largement le cadre du rapport. Permettez-moi simplement d'aborder un point soulevé plus tôt par nos collègues qui siègent de l'autre côté de l'Assemblée.

Ils ont déclaré qu'il n'était pas chrétien d'essayer d'interdire les pratiques de conversion.

Permettez-moi de vous citer l'épître aux Romains, chapitre 13, verset 10 de la Bible :

"L'amour ne fait pas de mal au prochain. C'est pourquoi l'amour est l'accomplissement de la loi".

Comment osez-vous prétendre qu'il n'est pas chrétien de défendre les droits humains, la sexualité et le genre des personnes ?

C'est précisément ce sur quoi le Conseil de l'Europe a été fondé et c'est précisément ce que nous devrions défendre dans cette Assemblée.

Je vous demande instamment de rejeter cet amendement.

(Applaudissements)

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:25:39

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

La parole est à M. Rónán MULLEN pour soutenir l'Amendement n° 3.

M. Rónán MULLEN

Irlande, PPE/DC

18:26:12

Merci, Monsieur le Président.

Je trouve surprenant qu'une seule personne se soit défendue ou se soit opposée à chacun de ces amendements. Cela me conforte dans l'idée qu'un petit nombre d'activistes est à l'origine de ce mouvement, soutenu en réalité par un groupe beaucoup plus important, qui ne choisit pas de s'exprimer.

La seule consolation que j’ai, c’est de me dire que le message que nous défendrons chez nous est le suivant : les parents et les professionnels peuvent désormais accompagner les enfants, et que, lorsqu’ils cherchent à les aider face à la dysphorie de genre, il ne s’agit évidemment pas de vouloir les changer en tant que personnes.

Cet amendement est clair sur ce qu'il fait. Il respecte le principe selon lequel il existe de mauvaises choses auxquelles nous devons nous opposer, mais il précise ce qu'il est important de protéger.

Je vous remercie.

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:27:00

Qui souhaite parler contre cet amendement ?

M. Michael PAYNE.

M. Michael PAYNE

Royaume-Uni, SOC

18:27:08

Merci, Monsieur le Président.

Je suis désolé de vous décevoir, Monsieur Rónán MULLEN, car je serai peut-être le seul à prendre la parole, mais croyez-moi, je parle au nom de millions de personnes à travers ce continent qui souhaitent qu'un terme soit mis à cette pratique ignoble.

[Applaudissements]

Je terminerai avec ces quelques mots, Monsieur le Président. Le Conseil de l'Europe a été fondé dans les années 1940 pour défendre les droits humains. Il a ouvert la voie sur des questions telles que la peine de mort et la défense des minorités. Il s'agit du prochain chapitre important pour ce Conseil de l'Europe. Je vous invite à rejeter cet amendement et à rejeter l'idéologie ignoble que nous avons entendue dans cette salle aujourd'hui.

[Applaudissements]

M. Bertrand BOUYX

France, ADLE, Président de l'Assemblée

18:27:44

La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux-tiers.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement n'est pas adopté.

Et donc, nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 16315 ainsi amendé.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

La proposition de résolution contenue dans le Document 16315 ainsi amendé est adoptée.

 

M. Patrick CASEY

Irlande, ADLE

18:29:02

Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le projet de résolution « Pour une interdiction des pratiques de conversion », mon intention était de voter pour, et que c’est par erreur que je me suis abstenu. 

Débat selon la procédure d'urgence : 65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:31:02

Bonjour, chers amis.

Nous passons au prochain point à l'ordre du jour.

L'ordre du jour appelle le débat selon la procédure d'urgence sur "Le 65e anniversaire de la Charte sociale européenne : les droits sociaux comme fondement de démocraties résilientes et de la justice sociale", présenté par M. Paul GALLES au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.

Afin de terminer à 19 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 50 pour laisser place à la réplique et au vote.

La parole est à M. Paul GALLES, rapporteur.

Vous avez 7 minutes maintenant, et 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Vous avez la parole, mon ami.

M. Paul GALLES

Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur

18:32:01

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

L'année 2026 marque les 65 ans de la Charte sociale européenne. Soixante-cinq ans d’engagement en faveur des droits sociaux. Soixante-cinq ans d’un texte qui reste une boussole pour l’Europe. Une boussole pour les droits économiques et sociaux. Une boussole pour la démocratie.

La Charte n’est pas un traité parmi d’autres. C’est le seul instrument européen entièrement consacré à la protection des plus vulnérables. C’est une fierté. Et c’est surtout une responsabilité politique collective.

Les droits sociaux ne sont pas secondaires. Ils sont le socle de la cohésion sociale, le fondement de la confiance dans les institutions et une condition essentielle de la résilience démocratique. Ne pas respecter ces droits, c’est fragiliser nos sociétés. Les protéger, c’est renforcer la stabilité démocratique en Europe.

2026 marque aussi les 30 ans de la Charte sociale européenne révisée. Le cadre juridique le plus complet dont nous disposons pour les droits sociaux et économiques. Ce cadre ne serait rien sans un garant. Ce garant, c’est le Comité européen des droits sociaux. Ce Comité ne se contente pas d’interpréter la Charte. Il la fait vivre. Chaque décision transforme des droits inscrits dans un texte en protections concrètes pour nos citoyens. Grâce au Comité européen des droits sociaux, la justice sociale devient tangible, au quotidien. Et je tiens, en votre nom, à les remercier.

Mais les pressions sur les droits sociaux n’ont jamais été aussi fortes qu’aujourd’hui. Pressions budgétaires. Pressions sociales. Pressions administratives. C’est dans ce contexte que la Conférence de haut niveau sur la Charte, à Chișinău en mars 2026, revêt une importance particulière. Elle sera un moment politique clé. Un moment pour transformer des engagements renouvelés en actions concrètes, aux niveaux national et parlementaire.

Un moment pour envoyer un message clair : l’Europe choisit la justice sociale, aujourd’hui et pour l’avenir, pour des démocraties fortes et résilientes. Ou comme quelqu'un d'autre a dit : "Predictable and loyal".

Nos projets de résolution et de recommandation s’inscrivent pleinement dans cette dynamique. Ils forment un ensemble cohérent, tourné vers l’action. Ils rappellent que ratifier la Charte révisée, le Protocole de Turin, et en particulier le Protocole sur les réclamations collectives, n’est pas seulement une formalité juridique. C’est un acte politique très fort. Un signal visible, issu de Chișinău, de confiance renouvelée dans les droits sociaux et la participation démocratique.

Le mécanisme de réclamations collectives est un outil très concret. Il permet à la société civile, aux partenaires sociaux, de contribuer directement au système de la Charte. De faire entendre la voix de celles et ceux qui en ont le plus besoin. C’est aussi un instrument intergénérationnel, ouvert aux jeunes comme aux moins jeunes. Un signe de maturité démocratique.

Le rôle des parlements nationaux est ici très central. Nous sommes des acteurs clés de la mise en œuvre de la Charte. Nous sommes ses garants et ses veilleurs.

À nous de renforcer notre expertise sur la Charte, d'intégrer ses obligations dans nos législations et nos évaluations d’impact, de suivre les décisions du Comité européen des droits sociaux, de réexaminer les dispositions non acceptées et les réserves et d'initier les réformes nécessaires. C’est ainsi que les engagements pris à Chișinău deviendront des réformes concrètes dans nos pays.

La recommandation complète ce travail en mettant l’accent sur des actions pratiques, notamment en invitant le Comité des Ministres à lancer et soutenir des campagnes, débats et initiatives de sensibilisation autour des droits sociaux et de la Charte, mobiliser la société civile, les jeunes et les partenaires sociaux et renforcer l’universalité de l’application de la Charte, sans exception territoriale.

Elle ouvre également des perspectives d’avenir, à la hauteur de l’élan politique actuel, notamment en explorant une meilleure reconnaissance du droit à un environnement sain et en réfléchissant à l’évolution du champ d’application de la Charte.

Chers collègues,

Soixante-cinq ans après son adoption, la Charte sociale européenne est plus qu’un symbole. Elle reste une boussole. Et c'est pour cela que se définit aussi un peu le caractère d'urgence de ce débat, parce qu'il est urgent de mettre en œuvre la Charte sociale et de célébrer son anniversaire. Et aujourd’hui, nous avons une responsabilité particulière, celle de lui donner un nouvel élan politique.

Je vous invite donc à soutenir ces projets de résolution et de recommandation.

Pour la justice sociale, pour la démocratie et pour l’Europe.

Merci beaucoup.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:37:37

Merci beaucoup, Monsieur Paul GALLES.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CEPA, Porte-parole du groupe

18:37:50

Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Nous parlons maintenant de la charte sociale. Je voudrais profiter de cette occasion pour vous parler de la catastrophe sociale et humanitaire en Ukraine.

Malheureusement, nous vivons actuellement cette catastrophe.

Au cours de cette session, nous avons discuté à deux reprises du Moyen-Orient, de manière plus étroite ou plus large - et il s'agit d'une question très importante, je suis tout à fait d'accord avec cela.

Mais il se passe actuellement quelque chose dans un État membre, et je parle de catastrophe humanitaire.

Je veux juste que vous imaginiez : -20°C, pas de chauffage, pas d'électricité, pas d'eau courante dans votre appartement. Imaginez cela pendant, je ne sais pas, une journée. Comment pouvez-vous vivre ainsi ?

Des millions d'Ukrainiens vivent aujourd'hui comme cela. C'est absolument fou.

Je voudrais tout d'abord m'adresser à vous. Vous allez retourner dans vos parlements, dans vos pays. S'il vous plaît, avant la fin de cet hiver, envoyez des convois humanitaires en Ukraine. Nous avons besoin de tout : générateurs, nourriture, carburant, vêtements chauds. La semaine prochaine, il fera jusqu'à -30°C en Ukraine. Je ne peux pas imaginer comment ces gens, en particulier les pauvres, vont vivre, parce que ceux qui ont de l'argent pour des générateurs ou pour un inverter, quelque chose, mais pour les pauvres, les personnes âgées, les personnes avec des enfants en bas âge, c'est très difficile, croyez-moi.

Je ne vous accuse pas de ne pas être attentifs ; je vous demande simplement votre soutien.

Je comprends également l'une des raisons pour lesquelles nous n'en parlons pas, parce que notre gouvernement et notre président aiment vous envoyer des signaux de puissance, de résilience et de grandeur, d'invincibilité. Il y a quelques jours à Davos, le président Volodymyr ZELENSKYY a parlé de puissance et de tout cela. Et il a été très bien accueilli, avec des ovations - génial !

Et puis ces gens qui applaudissaient à Davos sont rentrés chez eux, au chaud, et les Ukrainiens ont regardé cela depuis leurs appartements glacés. Comme s'ils mouraient à cause de ces températures, comme s'ils n'avaient plus d'espoir, plus d'électricité, comme si beaucoup d'entre eux n'avaient plus d'emploi et comme s'ils avaient tout ce que la guerre apporte avec elle.

Ce signal de puissance est donc très, très, très apprécié par les gens.

Mais je voudrais vous donner un autre signal en provenance d'Ukraine.

SOS. Sauvez nos âmes. Nous sommes au bord du gouffre. Il ne s'agit pas d'un spectacle de survie, comme s'il s'agissait d'une émission de télé-réalité. Je comprends que beaucoup s'y soient habitués, et que vous pensiez - oh ! Les chars, les missiles, les drones, les missiles hypersoniques, les -30... et les Ukrainiens sont toujours indestructibles !

Nous sommes épuisés.

S'il vous plaît, sauvez nos âmes.

Je vous remercie.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:41:05

Merci, Monsieur Oleksii GONCHARENKO.

L'orateur suivant est M. Iulian BULAI, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

M. Iulian BULAI

Roumanie, ADLE, Porte-parole du groupe

18:41:16

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Cher rapporteur, chers collègues,

Cher Monsieur Oleksii GONCHARENKO, il n'y a pas lieu de critiquer votre Président. Ici, nous sommes tous derrière le peuple ukrainien, derrière vos dirigeants, pour faire de notre mieux pour notre pays, et nous devrions être solidaires. Il n'y a donc pas lieu de critiquer le plus grand homme d'Europe, qui nous défend contre les Russes brutaux qui veulent détruire nos identités et nos valeurs. Nous sommes tous derrière l'Ukraine.

La Charte sociale européenne est un instrument international unique, doté d'un champ d'application complet, d'engagements juridiquement contraignants, d'un mécanisme de réclamations collectives et d'un suivi. En 65 ans, ce document s'est développé et a évolué pour répondre aux réalités sociales changeantes. La Charte sociale européenne est un instrument et un modèle de premier plan pour la promotion et la protection des droits sociaux dans le monde entier, et pas seulement en Europe.

Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que les droits sociaux sont soumis à une pression sans précédent en Europe et au-delà. Les outils d'IA affectent le marché du travail. En Europe, le vieillissement de la population et la désindustrialisation constituent un défi. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste souvent. La discrimination ethnique et raciale reste une triste et effroyable réalité pour beaucoup. L'imprévisibilité du système de commerce extérieur avec d'autres pays amis qui utilisent des politiques tarifaires hostiles n'aide pas. En tant que parlementaires, nous essayons de trouver des solutions et nous sommes confrontés à cette pression dans notre travail quotidien avec nos concitoyens. Nous ressentons également les conséquences dévastatrices de cette pression, notamment lorsque nos concitoyens sont attirés par des forces populistes qui les incitent à soutenir des solutions faciles à des problèmes complexes.

Et je dois mentionner que tous les conservateurs qui critiquent ce qui se passe ici, prétendant qu'ils se soucient des pauvres aux ressources limitées, sont totalement absents de ce débat, et il faut dire qu'ils ne se soucient vraiment pas des plus pauvres de ce continent, et nous devrions nous distancer de ce type d'hypocrisie. Nous ne devons pas négliger les droits sociaux, ni abandonner notre quête de justice sociale, d'emploi et de conditions de travail décentes aujourd'hui, alors que d'importants changements technologiques, structurels, économiques et sociaux sont en train de remodeler les marchés du travail.

En Europe, nous avons fait d'énormes progrès au cours des 65 dernières années et nous sommes le groupe de pays le plus avancé en la matière. Ne nous arrêtons pas là. La Charte sociale européenne est une source d'inspiration majeure, à la disposition de chacun d'entre nous dans cette quête. Je vous remercie de votre attention.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:44:05

Merci, Monsieur Iulian BULAI.

Dans le débat, la parole est à M. Berdan ÖZTÜRK, du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. Berdan ÖZTÜRK

Türkiye, GUE, Porte-parole du groupe

18:44:17

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, nous soutenons fermement le rapport marquant le 65e anniversaire de la convention et tous les efforts visant à la renforcer.

Comme réaffirmé dans la déclaration de Reykjavík de mai 2023, la Charte sociale européenne fait partie intégrante du système des droits humains. Sans droits sociaux effectifs, le plein respect des droits humains est impossible, et la dignité humaine dépend de la justice sociale, de l'égalité et de la solidarité.

Les droits sociaux sont le fondement matériel de la démocratie. Lorsque l'accès à l'éducation, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale est inégal, des concepts tels que la dignité, l'égalité et la participation perdent leur signification réelle. Cela est particulièrement vrai dans les pays où les institutions démocratiques s'affaiblissent, car dans ces contextes, les droits sociaux sont souvent les premiers à être mis à mal.

La Turquie fournit un exemple clair de cette dynamique. Si les droits sociaux sont officiellement reconnus, dans la pratique, l'accès à ces droits est souvent déterminé par les opinions politiques, l'identité et les antécédents.

Ces problèmes structurels affectent plus sévèrement les groupes vulnérables. Pour les communautés kurdes, le manque d'accès aux services publics et à l'éducation dans leur langue maternelle n'est pas seulement une question culturelle ; c'est la question de l'égalité de la citoyenneté. Les barrières linguistiques rendent difficile l'accès aux soins de santé, à l'assistance sociale et aux services municipaux, repoussant les groupes vulnérables aux marges de la vie publique.

Cette exclusion est renforcée par l'exercice illégal du pouvoir, comme la nomination des administrateurs dans les municipalités. Le remplacement des dirigeants locaux élus élimine la représentation démocratique et rompt le lien entre les gouvernements locaux et les communautés qu'ils servent. Dans de nombreuses municipalités à majorité kurde, les administrations élues ont développé des politiques sociales inclusives, telles que des centres pour femmes, des programmes de soutien aux personnes âgées, des services multilingues et des réseaux d'aide sociale à base communautaire. Après la nomination des administrateurs, nombre de ces initiatives ont été annulées.

L'inégalité entre les sexes est aggravée par la perte des mécanismes sportifs locaux qui permettent la participation à la vie sociale et économique. Pour les personnes âgées, la centralisation des services accroît l'isolement et rend l'accès aux soins plus difficile.

Le lien entre justice sociale et démocratie apparaît ici clairement. Lorsque la démocratie locale est affaiblie, les droits sociaux sont affaiblis dans la pratique. La protection des droits sociaux, en particulier au niveau local et pour les groupes vulnérables, n'est donc pas seulement une question de politique sociale, c'est une condition préalable à la légitimité démocratique, à la cohésion sociale et à la stabilité à long terme.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:47:24

Merci, Monsieur Berdan ÖZTÜRK.

Je donne maintenant la parole à Mme Luz MARTINEZ SEIJO, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mme Luz MARTINEZ SEIJO

Espagne, SOC, Porte-parole du groupe

18:47:34

Merci, Monsieur le Président.

65 ans après son adoption, la Charte sociale européenne reste la pierre angulaire des droits sociaux et économiques sur notre continent : la reconnaissance de droits essentiels, tels que le travail digne, le logement, la santé, l'éducation et la protection sociale, place les personnes au centre de notre système européen de normes.

La version de 1996 étend ces droits aux familles des travailleurs et aux groupes vulnérables et la consolide comme la véritable constitution sociale européenne, malgré certaines avancées qui font que les droits garantis par la Charte sont soumis à une pression sans précédent : inégalités croissantes, chômage occasionnel, fossé entre les hommes et les femmes, manque de logements et tensions entre les droits économiques et sociaux.

Le Comité européen des droits sociaux a mis en évidence des lacunes persistantes telles que le sans-abrisme, le sort des travailleurs migrants, la discrimination en matière de logement ou le manque d'intégration dans l'éducation.

C'est pourquoi nous devons nous efforcer de renforcer le respect de ces droits par nos États membres. L'Assemblée parlementaire a toujours été une force motrice dans le soutien et la défense de la Charte, et son rôle est absolument vital si nous voulons promouvoir la législation, les propositions et les politiques publiques. Nous devons donc jouer un rôle stratégique et renforcer les droits sociaux parce qu'ils ne sont pas seulement un impératif moral, mais un élément essentiel de la sécurité démocratique.

Comme le souligne le rapport, il est important d'investir dans les droits sociaux afin de réduire les inégalités, de promouvoir la justice sociale et de restaurer la confiance dans les institutions.

La Charte a eu un impact réel. Les décisions du Comité européen des droits sociaux ont permis de ralentir les expulsions forcées, d'améliorer l'accès au logement social, de renforcer la protection contre le licenciement - en particulier dans les situations de vulnérabilité - et d'élaborer des politiques visant à contrer l'augmentation du coût de la vie en recommandant l'augmentation du salaire minimum.

Cependant, il est important que la Charte soit intégrée dans les législations nationales afin d'en évaluer l'impact social.

Nous devons donc renforcer les mécanismes de contrôle du respect de la Charte. Nous devons actualiser les normes sociales et promouvoir la participation de la société civile par le biais du protocole de réclamations collectives, qui doit encore être ratifié par un certain nombre d'États.

Mesdames et Messieurs,

La Charte sociale européenne continue de nous fournir une feuille de route pour une Europe juste, inclusive et démocratique, et sa pleine mise en œuvre est essentielle pour la cohésion sociale et la légitimité de notre institution. C'est pourquoi nous devons nous engager clairement.

Nous voulons plus de Charte sociale, et une meilleure Charte sociale, avec un leadership politique renouvelé, et pour s'assurer que les droits sociaux sont le fondement de notre avenir commun.

Je vous remercie.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:50:50

Merci beaucoup, Madame Luz MARTINEZ SEIJO.

La parole est à Mme Albana VOKSHI, du Groupe du Parti populaire européen.

Mme Albana VOKSHI

Albanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe

18:51:02

Chère présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur d'avoir présenté ce rapport, non pas à titre symbolique comme il l'a mentionné, mais parce qu'il arrive à point nommé. Il marque les 65 ans de la Charte sociale européenne, pilier social du Conseil de l'Europe, et pendant indispensable de la Convention européenne des droits humains.

Comme cette Assemblée le souligne depuis longtemps, les droits sociaux ne sont pas secondaires ; ils sont essentiels à une démocratie solide, à la cohésion sociale et à la confiance des citoyens. À une époque de fragilité démographique, d'inégalités croissantes, de pression démographique et de transformation rapide du marché du travail, la Charte reste l'une des plus solides garanties de dignité et d'équité en Europe. Pourtant, la conclusion de 2025 du Comité européen des droits sociaux envoie un terrible avertissement au cœur de l'Europe du travail. Les droits sociaux sont mis à rude épreuve, notamment en raison de la numérisation, du changement climatique et de l'affaiblissement du dialogue social, comme le mentionne le rapport.

Les chiffres sont alarmants. Sur 230 conclusions, seules 42 ont été jugées conformes, tandis que 171 ne l'ont pas été. Il ne s'agit pas d'un écart marginal, mais de la preuve d'échecs systémiques et récurrents qui requièrent une attention politique.

Je ne vais pas répéter ce que mon collègue a dit à propos des autres problèmes que le rapport a mis en évidence, comme les heures de travail excessives, l'inégalité entre les hommes et les femmes, les négociations collectives. Je ne les répéterai donc pas. Mais je voudrais attirer l'attention de la commission sur une question préoccupante à savoir l'absence de rapport.

Trois États, dont mon pays, l'Albanie, n'ont soumis aucun rapport. Le Comité a clairement établi qu'il s'agit d'une violation de la Charte. Il ne s'agit pas d'une omission technique, mais d'un échec de la responsabilité démocratique. La Charte n'est pas facultative et l'absence de rapport sape la crédibilité de l'ensemble du système. Les citoyens ne sont pas entendus.

C'est pourquoi le rapport est important. La justice sociale, des conditions de vie décentes, la cohésion sociale ne sont pas seulement des objectifs sociaux. Ce sont, comme on l'a déjà dit, des piliers de la stabilité et de la sécurité démocratiques. C'est pourquoi, dans ce contexte, tous les Etats devraient ratifier la Charte révisée comme le demande le rapport. Ils devraient ratifier le Protocole de réclamations collectives et le Protocole de Turin.

Les parlements nationaux ont une responsabilité essentielle dans l'intégration de la Charte dans la législation, le budget et l'évaluation d'impact. Les autorités nationales, y compris les tribunaux et les parlements, doivent prendre pleinement en compte l'interprétation et les conclusions du Comité européen. Le groupe du Parti populaire européen envoie un message clair. Des droits sociaux forts, correctement mis en œuvre et contrôlés démocratiquement, sont indispensables à une démocratie solide, à la justice sociale et à la confiance des citoyens.

[Légers applaudissements]

Mme Larysa BILOZIR

Ukraine, ADLE

20:13:08

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Garret AHEARN

Irlande, PPE/DC

20:13:15

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. George LOUCAIDES

Chypre, GUE

20:13:20

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:54:27

Merci, Madame Albana VOKSHI.

Je suis vraiment désolée, chers collègues, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans le rapport officiel. Les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Merci, la liste des orateurs est close.

La parole est à M. Paul GALLES, rapporteur.

Vous disposez de 3 minutes.

M. Paul GALLES

Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur

18:55:17

[...] j'espère savoir ce que les collègues qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer maintenant voulaient dire.

Je suis très reconnaissant pour le soutien et, soyons réalistes, parce que comparé au débat précédent, c'est un beau débat, nous avons l'impression que c'est un beau débat et qu'il est consensuel, mais je pense que nous devons garder à l'esprit que parler de la Charte sociale, c'est parler d'un diamant. C'est un trésor. Nous portons en nous un trésor. Et si nous lisons la Charte sociale, nous constatons qu'elle est extrêmement forte. Ce fut une découverte pour moi quand je suis entré dans le détail de toute la Charte sociale, de tous les protocoles et de tout le reste, elle est extrêmement forte.

En tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui fait partie du Conseil de l'Europe, nous disposons d'un instrument extrêmement puissant. Et défendre les droits sociaux, c'est défendre chaque personne. Défendre les droits sociaux, c'est défendre une société qui veut vivre ensemble, qui ne veut pas être séparée. C'est défendre la démocratie. Et je pense, j'en suis vraiment convaincu, que la Charte sociale sera l'un des principaux instruments pour défendre nos pactes démocratiques, pour défendre l'avenir de l'Europe.

Je comprends parfaitement qu'il puisse être difficile pour certains pays de tout ratifier et de tout signer. Je le sais par expérience. Je comprends que de nombreux pays essaient de mettre en œuvre l'esprit de ce pacte, même si ce n'est pas dans les mots, mais dans l'esprit. Mais je pense qu'il y a beaucoup de dynamiques, c'est ce que j'ai vu ces deux dernières années lorsque j'ai eu l'occasion d'être président de la sous-commission de la Charte sociale européenne, j'ai vu que dans de nombreux pays il y a des dynamiques pour aller plus loin, pour ratifier, pour signer, pour réfléchir à la façon dont nous pouvons le faire, non seulement dans l'esprit, mais aussi dans les mots.

Je comprends tout à fait que la guerre signifie la perte de tous les droits sociaux d'un seul coup et que cela devient une situation tout à fait dramatique. Et je pense qu'après la guerre, la chose la plus importante sera de défendre les droits sociaux de tout le monde. Et aussi d'avoir une maison chauffée, où l'on peut dormir et vivre avec sa famille.

Je comprends donc que le chemin est long pour la Charte sociale. Un diamant est également tranchant, il exige, il a des ambitions, mais la Charte sociale est un diamant. Et je vous remercie de célébrer ensemble ce diamant.

[Applaudissements]

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

18:58:24

Merci beaucoup, Monsieur Paul GALLES.

La Présidente de la Commission, Madame Saskia KLUIT, souhaite-t-elle prendre la parole ? Je l'espère.

Mme Saskia KLUIT

Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

18:58:33

Oui, Monsieur le Président,

Je voudrais dire quelque chose, notamment à M. Paul GALLES, parce que vous le savez, il a été non seulement rapporteur de ce rapport, mais vous avez aussi présidé la sous-commission pendant deux ans, et vous avez totalement intériorisé l'importance de la Charte sociale, et vous êtes bien armé pour expliquer pourquoi elle est si importante.

La Commission a demandé ce débat pour pouvoir organiser un événement. Et c'est important parce que cela fait 65 ans que nous avons cette Charte, que les gens ont accès aux droits qui découlent de cette Charte, et pourtant, nous voyons partout en Europe, des gens qui se plaignent de leur logement, de leur travail, et de leurs conditions de vie.

C'est une pierre angulaire qui protège la justice sociale, la stabilité démocratique et la confiance des citoyens. Et elle devrait répondre aux besoins de la vie réelle. Et je me sens un peu triste que nous le fassions aujourd'hui. À la fin, vous êtes tous fatigués. Je le vois bien. La journée a été longue. Mais comme l'a dit M. Paul GALLES, c'est la partie la plus importante de notre travail. Si nous n'obtenons pas de résultats en matière de droits sociaux, nous pouvons oublier les autres droits.

La Charte doit être plus visible, elle doit être compréhensible et accessible, en particulier pour les jeunes générations. J'ai donc filmé mes collègues cette semaine et je leur ai demandé : "Pourquoi voulez-vous venir à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) cette semaine ? Pourquoi êtes-vous ici ?" Et ils ont tous mentionné les droits sociaux. Certains mentionnent les droits humains, mais la plupart mentionnent les droits sociaux.

Et ce, parce que si je peux le faire, vous pouvez tous le faire. Vous pouvez parler des droits sociaux sur vos réseaux sociaux et expliquer que nous ne travaillons pas ici uniquement sur des situations géopolitiques complexes et difficiles, mais que nous travaillons aussi sur des choses normales, comme une maison sans humidité ou une maison avec de l'électricité.

J'en viens au projet de résolution. Que dit-il en réalité ? M. Paul GALLES l'a déjà dit. Il encourage la ratification. Nous devrions tous y travailler d'ici la fin de l'année. Et le protocole sur les réclamations collectives. Nous devrions aider nos gouvernements à élaborer des instruments de contrôle et de mise en œuvre des droits sociaux. Et nous devrions les intégrer. Ainsi, chaque fois que vous parlez de logement, n'oubliez pas de mentionner la Charte sociale.

La prochaine étape est la Conférence de haut niveau de Chișinău. Il s'agit d'un élan politique. Elle aura lieu en mars. Donc, si vous voulez convaincre votre ministre d'y aller, vous avez environ six semaines pour le faire. Je vous dirais donc de bien vous reposer ce week-end et de commencer à travailler la semaine prochaine.

Il a été adopté à l'unanimité, je peux donc partir et vous redonner la parole.

(Applaudissements)

Vote : 65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC, Président de l'Assemblée

19:01:46

Merci, Madame Saskia KLUIT.

Le débat est clos.

La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a déposé un projet de résolution et un projet de recommandation sur le "65e anniversaire de la Charte sociale européenne : les droits sociaux comme fondement de démocraties résilientes et de la justice sociale".

Il n'y a pas d'amendements, nous pouvons donc passer directement aux votes.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution.

La majorité simple est requise.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

Le projet de résolution est adopté.

(Applaudissements)

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

Le projet de recommandation est adopté.

(Applaudissements)

Félicitations, merci beaucoup.

 

Débat : Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:05:51

Bonsoir à tous,

Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nous pouvons continuer notre travail. Je vous souhaite un débat fructueux.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé "Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord" (Document 16317), présenté par Mme Sibel ARSLAN et M. Joseph O'REILLY au nom de la Commission de suivi.

Afin de finir à 20 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 19h45 pour laisser place à la réplique et au vote.

Nous commençons par Mme Sibel ARSLAN et M. Joseph O'REILLY, corapporteurs.

Vous disposez de 5 minutes chacun et de 5 minutes au total pour répondre à la fin du débat.

La parole est à Mme Sibel ARSLAN.

Mme Sibel ARSLAN

Suisse, SOC, Corapporteure

19:07:01

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le 9 décembre 2025, la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe a adopté notre rapport sur le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord et a proposé de clore ce processus après 25 ans.

Notre rapport est basé sur les conclusions de nos visites d'information à Skopje, sur les rapports des organes du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et sur les informations reçues des autorités et d'autres sources externes.

Il se concentre sur les questions mises en évidence dans la précédente Résolution 2304 (2019) de l'Assemblée sur la Macédoine du Nord : le fonctionnement des institutions démocratiques, le cadre électoral, la situation du système judiciaire, la lutte contre la corruption et les droits des minorités.

En ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques, nous concluons que la liberté politique, y compris le droit à la liberté d'association, de réunion et d'expression, et le pluralisme des médias sont généralement respectés.

Les dernières élections législatives ont eu lieu le 8 mai 2024 et se sont conclues par la victoire de l'Organisation révolutionnaire macédonienne interne - Parti démocratique pour l'unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE), un parti de droite, après sept années passées dans l'opposition.

Toujours au printemps 2024, un nouveau président a été élu à l'issue de deux tours, qui ont conduit à la victoire de la candidate du VMRO-DPMNE, Mme Gordana SILJANOVSKA-DAVKOVA, qui a été élue première femme chef d'État de la Macédoine du Nord.

Le 23 juin 2024, le parlement a approuvé une nouvelle coalition gouvernementale dirigée par le Premier ministre Hristijan MICKOSKI.

Dans son rapport d'observation des élections, l'Assemblée conclut que l'élection a été compétitive et bien menée, compte tenu du défi que représente l'organisation de deux élections différentes en même temps, et malgré certaines allégations d'achat de voix et de rhétorique négative lors de la campagne électorale.

En 2025, le parti VMRO-DPMNE a remporté une victoire décisive lors des deux tours des élections locales qui se sont déroulés le 19 octobre et le 2 novembre.

Une délégation du Conseil des autorités locales et régionales a observé les élections et a conclu qu'elles s'étaient bien déroulées.

En ce qui concerne le cadre électoral, nous avons noté le besoin urgent de réformer les recommandations de longue date de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Bureau des institutions démocratiques et des droits humains (BIDDH) et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise).

Ceci est particulièrement pertinent en ce qui concerne les règles de campagne, l'accès aux médias et l'allocation de fonds publics.

Certaines questions concernent également les droits de vote de la diaspora. Nous avons pris acte de l'annonce du gouvernement concernant la forme de la législation électorale. Nous voudrions souligner qu'il s'agit d'un enjeu démocratique ; il est essentiel que le cadre juridique se traduise par des élections démocratiques.

Nous reconnaissons certains progrès dans le domaine judiciaire, notamment en ce qui concerne la transparence des travaux du conseil judiciaire, les besoins en nouveaux juges et procureurs, et l'introduction du système automatique d'information sur la gestion des affaires judiciaires et d'autres outils numériques de gestion des affaires.

Cependant, nous avons annoncé qu'il y avait un certain nombre d'allégations concernant la politisation du système judiciaire ainsi que le faible niveau de son indépendance judiciaire perçue.

L'infrastructure obsolète et les ressources financières et humaines limitées du système judiciaire sont également une source de préoccupation. Cela a affecté la qualité et l'efficacité de la justice, qui s'est dégradée alors que le manque de traitement s'est accru.

Nous nous félicitons de la coopération du ministre de la Justice avec la Commission de Venise et espérons que l'autorité mettra en œuvre ses recommandations.

[Applaudissements]

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:12:40

Je vous remercie.

Merci, Madame Sibel ARSLAN.

La parole est à M. Joseph O'REILLY.

Vous avez la parole.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Corapporteur

19:12:50

En termes de prévention et de contrôle de la corruption, les autorités ont mis en œuvre de nombreuses mesures pour répondre aux recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Néanmoins, la corruption reste répandue dans l'ensemble du secteur public, ce qui suggère que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas été efficaces.

La Commission d'État pour la prévention de la corruption fait tout son possible pour enquêter sur la corruption et signaler les cas de conflit d'intérêts, mais elle ne dispose toujours pas des ressources techniques nécessaires pour fonctionner pleinement et n'a pas de dirigeants engagés.

Son ancien président, qui a démissionné l'été dernier, a été officiellement accusé d'être mêlé à un scandale de fraude. En outre, le bureau du procureur spécialisé dans la poursuite de la criminalité organisée et de la corruption a besoin de ressources supplémentaires. Nous notons avec intérêt le travail du gouvernement sur la réforme du système de justice pénale. Nous espérons que cette réforme permettra de remédier rapidement à l'impact négatif des modifications apportées au Code pénal adoptées en septembre 2023, à la suite desquelles les peines pour certains délits liés à la corruption ont été supprimées ou réduites.

En ce qui concerne les droits humains et les droits des minorités nationales, il reste encore quelques questions à traiter, notamment en ce qui concerne la minorité bulgare, ainsi que l'utilisation de l'outil Balancer et l'application de la loi sur les langues d'État. Nous espérons que les autorités s'attaqueront rapidement à ces problèmes conformément aux recommandations des organes de suivi du Conseil de l'Europe.

Des progrès ont également été relevés concernant la situation des Roms par le Commissaire aux droits humains, Michael O'FLAHERTY, qui est, j’en suis fier, l’un de mes compatriotes. Ces avancées ont aussi été constatées par mon collègue, le sénateur Garret AHEARN, qui s’est rendu en Macédoine du Nord en même temps que nous, en avril 2025. Le Commissaire a fait l'éloge de la Macédoine du Nord pour son engagement de longue date à traiter les problèmes de droits humains auxquels est confrontée la communauté rom. Il a notamment salué l'adoption de la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms et les mesures prises pour éradiquer l'apatridie au sein de la population rom et améliorer l'enregistrement des faits d'état civil. Nous concluons que la Macédoine du Nord est un pays multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel et qu'elle pourrait servir de modèle à d'autres pays pour la promotion d'une culture et d'une mentalité de "vivre ensemble".

En ce qui concerne le respect des droits humains, la Macédoine du Nord compte environ 35 arrêts de la Cour des droits de l'homme en instance devant le Comité des ministres. Certains d'entre eux nécessitent des mesures législatives complexes ou d'autres mesures d'exécution. Citons par exemple l'Arrêt X c. l'ex République yougoslave de Macédoine , qui concerne l'absence de législation sur les conditions et les procédures permettant aux personnes transgenres de changer leur sexe sur les certificats de naissance, et l'Arrêt Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, qui concerne la discrimination à l'encontre des élèves roms en raison de la ségrégation dans les écoles publiques.

Bien que les droits humains et les libertés fondamentales soient généralement respectés, nous sommes néanmoins préoccupés par les mauvaises conditions dans certains lieux de détention, en particulier la prison d'Idrizovo. Nous notons avec intérêt que l'amélioration des conditions de détention est désormais une priorité pour l'actuel ministre de la Justice et qu'un projet en cours sur cette question est mis en œuvre avec l'aide de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

En conclusion, nous sommes globalement satisfaits des progrès réalisés par la Macédoine du Nord depuis 2019. En même temps, nous proposons que la Commission réexamine la situation dans le pays d'ici quelques années dans le cadre d'un examen périodique, car certaines questions nécessitent encore une attention particulière.

Après l'adoption de notre rapport par la Commission de suivi, nous avons également tenu des consultations informelles avec les institutions européennes, qui ont eu lieu à Bruxelles il y a deux semaines. Tous nos interlocuteurs à Bruxelles ont soutenu notre proposition de clore le dialogue post-suivi. Ils ont souligné que la Macédoine du Nord reste attachée à son...

[Le micro de l'orateur a été coupé]

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:18:27

Merci.

Je vous remercie.

Les cinq minutes sont écoulées.

Merci, Monsieur Joseph O'REILLY.

Nous poursuivons la liste.

Dans le débat, la parole est à Mme Rian VOGELS, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mme Rian VOGELS

Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe

19:19:03

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Le rapport qui nous est présenté confirme une réalité importante. La Macédoine du Nord est aujourd'hui une démocratie qui fonctionne, où les droits et libertés fondamentaux sont largement respectés. Les élections sont compétitives et bien administrées, comme j'ai pu le constater moi-même en tant qu'observateur des élections de 2024. Les institutions démocratiques fonctionnent efficacement et la coopération avec le Conseil de l'Europe reste forte.

Pour ces raisons, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient la clôture du dialogue post-suivi. Cela reflète un véritable progrès institutionnel et envoie un message clair aux acteurs pro-européens et réformateurs. L'engagement et la réforme font la différence.

Cependant, la clôture du post-suivi ne doit pas être confondue avec la fin du contrôle. L'Assemblée parlementaire conserve sa responsabilité permanente de faire respecter les normes du Conseil de l'Europe, comme elle le fait pour tous les États membres. La fin du post-suivi n'est pas la fin de la responsabilité ; elle marque une nouvelle étape de la maturité démocratique et de la responsabilité.

Dans une perspective libérale, les droits humains ne sont pas une liste de contrôle à remplir une fois et à mettre de côté. Ils requièrent une volonté politique constante, des institutions solides et un engagement sociétal soutenu.

Le rapport identifie à juste titre les domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont nécessaires. L'indépendance judiciaire reste vulnérable aux pressions politiques et aux ressources limitées. La lutte contre la corruption doit être évaluée non pas par des plans d'action, mais par des enquêtes crédibles, des poursuites et des décisions de justice définitives.

Nous soulignons également que la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits humains est une obligation fondamentale et permanente. La fin du contrôle a posteriori ne réduit pas le devoir de la Macédoine du Nord - ni celui de tout autre État membre - d'exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour.

Une attention particulière doit être accordée à la protection des droits des minorités au sens large : minorités ethniques, religieuses, sociales et sexuelles. Si les relations interethniques se sont améliorées, de graves préoccupations persistent en ce qui concerne les droits des LGBTQI, notamment l'absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe, la mise en œuvre incomplète des arrêts relatifs à l'identité de genre et la persistance d'incidents violents et de discours de haine.

Une démocratie transparente, une société ouverte et le respect total de la dignité humaine ne sont pas des éléments facultatifs de l'intégration européenne. Ils en sont le fondement même.

En conclusion, le groupe ADLE soutient la clôture du dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord. En même temps, nous soulignons que cette décision s'accompagne d'attentes : la poursuite des réformes, le respect ferme de l'État de droit et un engagement inébranlable en faveur des droits humains pour tous.

Merci aux rapporteurs pour leurs efforts et leur rapport substantiel.

Merci.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:22:19

Merci beaucoup.

Je donne la parole à M. George LOUCAIDES, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. George LOUCAIDES

Chypre, GUE, Porte-parole du groupe

19:22:31

Merci Madame la Présidente.

Notre groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, soutient également la proposition de nos rapporteurs de clore le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord, comme le recommande le projet de résolution qui nous est soumis.

Le rapport reconnaît les progrès réalisés dans le fonctionnement des institutions démocratiques, la tenue d'élections compétitives, le respect général des libertés fondamentales, ainsi que la poursuite de la coopération avec les organes du Conseil de l'Europe.

En même temps, le rapport est explicite sur le fait qu'un certain nombre de questions clés restent en suspens. Pour notre groupe, la clôture du dialogue post-suivi devrait donc aller de pair avec la poursuite du suivi de l'Assemblée par le biais de son mécanisme d'examen périodique.

Le rapport met en évidence le consensus actuel sur l'indépendance, l'efficacité et le financement du système judiciaire, ainsi que le faible niveau de confiance du public et le risque d'ingérence politique. L'Assemblée souligne à juste titre la nécessité de poursuivre les réformes conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du conseil judiciaire, la mise à disposition de ressources financières et humaines adéquates et la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre la corruption.

Le rapport souligne également les défis actuels dans le domaine des droits humains, notamment la situation de la communauté rom, la nécessité de mettre fin à la ségrégation éducative, la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les conditions carcérales et la sauvegarde de la liberté d'expression et de la liberté des médias.

Pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, la conclusion du processus de suivi est une reconnaissance des progrès accomplis et non un signal de désengagement. L'Assemblée devrait continuer à soutenir la Macédoine du Nord par le biais d'un suivi structuré, en encourageant la poursuite de la consolidation de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits humains, conformément aux engagements pris en tant qu’État membre du Conseil de l'Europe.

Merci, Madame la Présidente.

[Applaudissements]

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:24:57

Je vous remercie.

La parole est à M. Piero FASSINO, au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts.

M. Piero FASSINO

Italie, SOC, Porte-parole du groupe

19:25:05

Merci Madame la Présidente. Je m'exprimerai en italien.

Comme nos collègues l'ont déjà mentionné, le rapport de nos rapporteurs indique que de nombreux progrès ont été réalisés en Macédoine du Nord et que le pays a progressivement consolidé la démocratie, l'État de droit et les règles qui régissent une vie démocratique à part entière.

Toutefois, nos rapporteurs ont également souligné que nous devons encore progresser sur des questions cruciales : la lutte contre la corruption, selon les indications que le GRECO a fournies et continue de fournir, l'achèvement des réformes judiciaires, de manière à garantir effectivement l'impartialité et l'indépendance du pouvoir judiciaire et, à cet égard, une intervention sur le système pénitentiaire, caractérisé par des critiques considérables, la redéfinition des lois électorales, également sur la base des conseils et des indications qui ont été et qui sont fournis par la Commission de Venise.

Il y a aussi, bien sûr, des problèmes qui doivent être abordés concernant l'importante communauté rom vivant en Macédoine et les relations avec la Bulgarie, qui, malgré l'accord de Prespa, n'ont pas encore trouvé de solution définitive, et il s'agit d'une question que je crois très importante.

Quoi qu'il en soit, je pense que la fin du post-suivi est une bonne chose, mais elle doit s'accompagner d'un suivi constant des progrès réalisés en Macédoine sur les questions encore ouvertes, et il me semble significatif que la résolution finale conseille à la commission de suivi d'inscrire l'examen périodique de la Macédoine à l'ordre du jour, précisément pour qu'elle puisse accompagner en permanence l'évolution de ce pays, la soutenir, l'aider et en vérifier les résultats.

Tout cela est important pour une raison. La Macédoine est un pays candidat à l'entrée dans l'Union européenne et il est clair que la mise en œuvre des réformes indiquées implique la réalisation de processus de convergence avec l'acquis communautaire et avec les règles européennes, qui sont essentiels pour que l'entrée de la Macédoine, comme celle des autres pays des Balkans occidentaux, puisse enfin être réalisée après plus de vingt ans depuis le début de ce processus.

C'est pourquoi je soutiens les propositions de nos rapporteurs et les remercie pour leur travail.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:28:04

Je vous remercie.

La parole est à M. Georgios STAMATIS, au nom du groupe du Parti populaire européen.

M. Georgios STAMATIS

Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe

19:28:13

Merci, Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Nous saluons ce rapport au nom du Parti populaire européen et nous félicitons les rapporteurs. Cependant, ce qui est très intéressant ici pour le lendemain, ce sont les observations qui ont été faites. J'aimerais commencer par ce que vient de dire M. Piero FASSINO.

La démocratie de Macédoine du Nord a signé un traité, l'accord de Prespa, avec un pays partenaire, la Grèce. Elle est membre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Pour passer au jour suivant, nous devrons veiller à ce que cet accord soit respecté tel qu'il a été signé. Cela signifie que le nom constitutionnel doit être utilisé comme indiqué dans ce traité.

En ce qui concerne la communauté rom, permettez-moi de m'exprimer également en tant que rapporteur général sur les Roms et les gens du voyage au Conseil de l'Europe. En effet, il y a eu des améliorations, mais je pense qu'il reste encore beaucoup de progrès à faire. Une solution a été trouvée en termes de nationalité, mais il y a encore des citoyens roms qui n'ont pas accès à l'eau. Et nous sommes ici, ceux qui votent, pour la nécessité d'avoir accès à l'eau.

Un autre point qui n'a pas été mentionné est la situation dans les prisons. C'est très important. C'est là que l'on juge, dans les faits, les démocraties, ce qu'il advient des plus vulnérables. Et c'est là que la République de Macédoine du Nord, dans le cadre du dialogue qu'elle entretient avec nous, mais surtout avec l'Union européenne, fera avancer ces réformes.

En ce qui concerne les médias, nous constatons qu'il existe un certain pluralisme, mais le rapport montre les efforts entrepris par la Macédoine du Nord pour se rapprocher de l'Europe. Nous sommes là pour les soutenir. Et la Macédoine du Nord doit effectivement accélérer en termes de réformes contre la corruption, en ce qui concerne le pluralisme, le respect des minorités, mais surtout les valeurs que nous défendons ici et pour lesquelles nous sommes appelés à voter aujourd'hui : l'État de droit, les droits humains et la démocratie.

Je dois dire que la procédure de suivi et ce renforcement de la responsabilité vont dans le bon sens. Je crois qu'il est en fait urgent de mettre à jour le cadre électoral conformément aux recommandations de la Commission de Venise. Et nous sommes là pour soutenir la Macédoine du Nord dans son parcours vers l'Europe, à condition que les recommandations de Venise soient mises en pratique.

Je vous remercie.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:31:21

Je vous remercie. 

La parole est à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, au nom des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés.

Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU

Roumanie, CEPA, Porte-parole du groupe

19:31:30

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter les deux rapporteurs pour leur travail rigoureux, équilibré et sans concession. Le rapport fournit une évaluation réaliste de l'état du dialogue post-suivi avec la République de Macédoine du Nord et indique clairement à la fois les progrès réalisés et les lacunes qui subsistent.

Bien qu'il y ait eu des développements dans certains domaines, la réforme structurelle reste incomplète et des questions telles que l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et le respect des droits des minorités nationales requièrent toujours une attention particulière. À cet égard, nous attirons l'attention sur la nécessité d'une mise en œuvre efficace de la Recommandation 1333 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe datant de 1997.

Mais en fin de compte, notre groupe soutient la conclusion de la procédure de suivi. Nous sommes convaincus que la Macédoine du Nord peut faire des progrès tangibles dans les domaines suivis, démontrant ainsi qu'elle est un partenaire crédible et engagé dans les valeurs fondamentales de notre organisation.

Je vous remercie.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:32:54

Je vous remercie.

Après les porte-parole des groupes politiques, nous poursuivons notre débat avec la liste des orateurs. Vous disposez de 3 minutes.

La parole est à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, pour la Macédoine du Nord.

Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA

Macédoine du Nord, SOC

19:33:13

Merci, Madame la Présidente.

Chers amis,

Permettez-moi tout d'abord de féliciter nos deux rapporteurs qui nous ont supportés et qui peuvent enfin dire, après ce soir, qu'ils en ont fini avec la Macédoine du Nord. Mais vous êtes les bienvenus pour nous rendre visite en été à Ohrid !

Merci à vous tous de reconnaître les efforts passés et présents de mon pays !

Je suis sûr que les collègues de ma délégation, de Macédoine du Nord, auront de meilleurs discours que moi et qu'ils seront plus formels. Parce que ce soir, je veux parler avec mon cœur.

La clôture de ce long processus pour mon pays est de la plus haute importance. Cela signifie que la récompense vient à la fin, si vous ne perdez pas de vue et de clarté et si vous regardez la forêt et non les arbres.

Ce rapport est une image de tous les hommes politiques qui ont été et sont actifs depuis 2000, l'année où nous sommes entrés dans le processus de post-suivi, alors que j'étais encore à l'école secondaire. Ce rapport est une image de chaque décision, de chaque revers, de chaque progrès qui montre que les habitants de la Macédoine du Nord veulent le progrès, qu'ils veulent la démocratie et qu'ils savent ce que signifie la démocratie, qu'ils ont réagi lorsque la liberté a été bafouée et qu'ils réagissent encore lorsque les politiciens ne répondent pas à leurs besoins. Et qu'ils n'arrêteront pas de réclamer leurs droits !

Et que, quel que soit le parti au pouvoir, les Macédoniens savent quelle est leur place et ce qu’ils attendent du gouvernement qu’ils élisent pour faire avancer le pays.

Mon pays a traversé beaucoup d'épreuves, des guerres que tout le monde a pu voir et ressentir, à des guerres dont personne ne savait qu'elles étaient ou sont en train d'être menées. Nous avons connu une émigration massive de nos jeunes, conséquence de l’échec des responsables politiques. Notre histoire, notre identité, notre langue, notre musique, notre art et tout le reste ont été bafoués. On nous a dit que nous n'étions pas ce que nous étions. Oui, pendant les deux guerres mondiales et aujourd'hui.

Mais les Macédoniens n'abandonnent pas ! Nous nous occupons de la même manière des personnes qui vivent à l'intérieur et à l'extérieur de la Macédoine du Nord et nous nous efforçons de faire en sorte qu'elles jouissent des mêmes droits humains, quelle que soit la partie du monde où elles vivent. Et nous continuerons à le faire.

En effet, mon pays a traversé beaucoup d'épreuves. Pour être plus précise, je suis née en Yougoslavie, j'ai eu mon premier enfant en Macédoine et mon deuxième en Macédoine du Nord. L'adoption de ce rapport me donne donc l'espoir que toutes les personnalités politiques de Macédoine du Nord reçoivent un signal clair sur ce qu'elles doivent faire pour permettre aux générations futures de vivre dans une Macédoine du Nord européenne.

Maintenant, nous devons faire nos devoirs.

Je vous remercie.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:35:53

Je vous remercie.

Le prochain intervenant est M. Garret AHEARN, de l'Irlande.

M. Garret AHEARN

Irlande, PPE/DC

19:35:59

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Il est très difficile de suivre un discours aussi puissant et impressionnant. Je vous en félicite.

Je me réjouis de pouvoir contribuer au débat d'aujourd'hui sur le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord. Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs et le Secrétaire pour leur travail approfondi et leur engagement constant. Dans ce contexte, je voudrais remercier tout particulièrement mon ami et collègue, le co-rapporteur M. Joseph O'REILLY, pour son dévouement et son approche équilibrée tout au long de ce processus. C'est son expérience qui a contribué de manière significative à la crédibilité et à l'efficacité de notre engagement avec la Macédoine du Nord.

La Macédoine du Nord a fait preuve d'un engagement soutenu en faveur des valeurs du Conseil de l'Europe, souvent dans un environnement politique et régional complexe. Je reconnais en particulier les mesures prises pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, faire avancer la réforme judiciaire et renforcer la liberté des médias.

Mon compatriote irlandais, le Commissaire aux droits humains, M. Michael O'FLAHERTY, a également reconnu les progrès accomplis en ce qui concerne les droits de la communauté rom. Ces réformes sont essentielles pour renforcer la confiance du public dans la gouvernance démocratique.

Dans le même temps, le dialogue post-suivi nous rappelle que la réforme est un processus continu. Il faut continuer à se concentrer sur des questions telles que l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, l'intégration et les libertés civiles de la minorité bulgare.

Et comme l'a dit mon collègue du Groupe du Parti populaire européen, M. Georgios STAMATIS, on peut en faire plus pour la communauté rom également.

L'Irlande soutient fermement le dialogue post-suivi en tant qu'instrument coopératif et tourné vers l'avenir, qui encourage le progrès par le biais du partenariat, du respect mutuel et de l'appropriation nationale des réformes.

Pour conclure, l'Irlande réaffirme son soutien à l'engagement continu de la Macédoine du Nord auprès du Conseil de l'Europe et au rôle vital que joue cette organisation dans le renforcement de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains dans l'espace européen que nous partageons.

Je vous remercie.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:38:15

Je vous remercie.

Je donne la parole à M. Denis BEGIC, de Suède.

M. Denis BEGIC

Suède, SOC

19:38:25

Je vous remercie.

Madame la présidente,

Chers collègues, j'ai eu l'occasion d'observer les élections nationales en Macédoine du Nord,

J'ai eu l'occasion d'observer les élections nationales en Macédoine du Nord. Ce que j'ai vu est clair. Les gens ont pu voter librement, dans le calme et sans pression.

Mais une bonne journée électorale ne signifie pas que tout fonctionne bien dans une démocratie. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe signalent tous deux des problèmes importants : des règles peu claires pour le financement des campagnes, une faible transparence dans les médias, des moyens limités pour contester les résultats et des changements de dernière minute dans les lois électorales. Une élection peut être libre, mais elle doit aussi être équitable.

Nous constatons des problèmes similaires en ce qui concerne l'État de droit. Les tribunaux ne disposent pas de ressources suffisantes. De nombreux postes de juges et de procureurs restent vacants. Et la pression politique sur le système judiciaire est encore trop forte. Il ne s'agit pas seulement d'institutions, mais aussi de la confiance du public. Les gens doivent avoir le sentiment que la loi s'applique de la même manière à tous. Le tragique incendie de Kočani a montré comment la corruption et la faiblesse de la surveillance peuvent coûter des vies. Ces questions ne peuvent être ignorées.

La Macédoine du Nord est une société diversifiée et multiethnique. Le pays a pris des mesures pour améliorer les droits des minorités, notamment pour les communautés roms. Mais de graves problèmes subsistent, comme la ségrégation dans les écoles, les mauvaises conditions de logement et les risques environnementaux, et ils doivent être résolus. Ils doivent être résolus par des faits, par l'équité et par la stabilité, et non par des pressions politiques ou des différends bilatéraux.

Pour moi, en tant que parlementaire suédois, une chose est claire : le soutien à long terme de la démocratie fonctionne. Le Parlement suédois coopère étroitement avec le Parlement de Macédoine du Nord depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un partenariat fondé sur le respect et le dialogue, qui a contribué à renforcer la démocratie et les institutions.

Continuons à soutenir les progrès de la Macédoine du Nord, soyons honnêtes quant aux défis à relever et restons des partenaires constructifs. C'est ainsi que nous renforcerons la démocratie, en Macédoine du Nord mais aussi dans tous les autres États membres.

Je vous remercie.

[Applaudissements]

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:40:54

Je vous remercie.

La parole est à Mme Ivanka VASILEVSKA, de Macédoine du Nord.

Mme Ivanka VASILEVSKA

Macédoine du Nord, PPE/DC

19:41:10

Madame la Présidente,

Chers collègues,

C'est un honneur pour moi de m'adresser aujourd'hui à cette Assemblée au nom de mon pays, un pays qui a choisi, de manière cohérente et décisive, la voie des valeurs européennes, de la réforme démocratique et de la coopération constructive.

Depuis trois décennies, notre appartenance au Conseil de l'Europe a été un cadre directeur pour la transformation. Le projet de résolution qui nous est présenté reconnaît non seulement notre situation actuelle, mais aussi le sérieux avec lequel nous avons abordé nos obligations. Nous considérons la décision de clore le dialogue post-suivi comme la reconnaissance d'un processus de réforme long et souvent exigeant, mené avec persévérance et responsabilité.

En 2024, nous avons organisé des élections législatives et présidentielles compétitives et bien organisées, qui ont respecté les libertés fondamentales et abouti à un changement de pouvoir pacifique. L'élection de notre première femme présidente est un symbole de maturité démocratique et de progrès social. La formation rapide d'un gouvernement de coalition stable a confirmé la solidité de nos institutions.

Nous sommes fiers de notre coopération ouverte et transparente avec le Conseil de l'Europe, en particulier avec la commission de suivi et le jubilé des 50 ans de la commission de Venise.

Dans la lutte contre la corruption, nous avons fait des progrès mesurables. Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) a clôturé ses quatrième et cinquième cycles d'évaluation pour la Macédoine du Nord, confirmant que la majorité des recommandations ont été mises en œuvre. Cela reflète notre ferme volonté politique de renforcer l'intégrité, la responsabilité et la confiance du public.

Nos institutions, notre parlement et notre gouvernement sont et resteront multiethniques et ouverts à tous. Nous considérons notre diversité comme une force.

Cher Président, chers collègues,

Nous ne prétendons pas à la perfection. La réforme est un processus continu, et nous restons pleinement déterminés à relever les défis qui subsistent. Mais la résolution d'aujourd'hui envoie un message important : les efforts, le dialogue et l'engagement sincère sont importants.

Mon pays continuera à être un partenaire constructif, un État membre responsable et un fervent défenseur des valeurs qui nous unissent au sein de cette Assemblée.

Pour ces raisons, j'invite tous les membres à soutenir ce projet de résolution. Il reconnaît non seulement les progrès que nous avons accomplis, mais il affirme également notre engagement en faveur d'une société diversifiée qui reste unie. Défendons ce modèle, nourrissons-le et soyons-en fiers, votons en faveur de cette résolution.

Je vous remercie.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:44:19

Je vous remercie.

Merci beaucoup.

Je donne la parole à Mme Iris LUARASI, d'Albanie.

Mme Iris LUARASI

Albanie, SOC

19:44:32

Chers collègues,

Au nom de l'Albanie, je suis très heureuse de soutenir cette résolution et de féliciter chaleureusement notre voisin, la Macédoine du Nord.

Ce pays participe au dialogue post-suivi depuis plus de deux décennies et demie. Pourtant, ce mécanisme n'a jamais été conçu pour durer aussi longtemps et n'a jamais été destiné à devenir un statut semi-permanent. Le clore aujourd'hui est donc une décision correcte et surtout méritée.

Le rapport qui nous est présenté montre clairement que la Macédoine du Nord est une démocratie solide qui fonctionne.

Il fait état d'une coopération constructive avec tous les organes de suivi et de consultation du Conseil de l'Europe, ainsi que de mesures significatives visant à renforcer les institutions démocratiques, les droits humains et l'État de droit dans une société inclusive et multiethnique.

Comme nous tous, la Macédoine du Nord doit encore faire face à des défis, mais la manière appropriée de les relever est de procéder à l'examen périodique normal appliqué aux autres États membres.

La fin du dialogue post-suivi est un signe de confiance. Je dirais que, plus important encore, c'est un signe de respect.

Pour l'Albanie, la décision d'aujourd'hui envoie trois messages importants à notre région.

Premièrement, elle reconnaît les progrès et la maturité de la Macédoine du Nord.

Deuxièmement, elle indique clairement que les efforts de réforme et les engagements démocratiques dans les Balkans occidentaux sont perçus, appréciés et récompensés.

Troisièmement, elle s'adresse directement à l'Union européenne.

Aujourd'hui, il est plus évident que l'élargissement de l'UE aux pays des Balkans occidentaux est un investissement stratégique pour la paix et la stabilité de l'Europe.

Ce message est tout aussi valable lorsque nous parlons du Kosovo.

Il y a deux ans, l'Assemblée a pris la décision courageuse, juste et tournée vers l'avenir de recommander l'adhésion immédiate du Kosovo au Conseil de l'Europe.

Cette décision est toujours en suspens. Chaque mois de retard maintient en quelque sorte le Kosovo en otage de justifications subjectives qui ne reflètent pas nos normes ou les valeurs et principes dont nous parlons.

L'adhésion du Kosovo n'est pas seulement une question de principe. C'est un investissement dans la protection des droits humains, dans la stabilité régionale et dans la crédibilité de notre organisation elle-même.

Chers collègues,

Permettez-moi de conclure en adressant nos sincères félicitations à nos collègues de Macédoine du Nord, ici et à Skopje, pour cette étape importante.

Nous espérons et souhaitons qu'en 2026, ils se retrouveront également à la table des négociations d'adhésion avec l'Union européenne.

Nous remercions les co-rapporteurs pour leur excellent travail et pour le projet de résolution qui nous est présenté, en faveur duquel nous voterons fermement.

Merci.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:47:51

Je vous remercie.

La parole est à M. Petr SOKOL, de République tchèque.

M. Petr SOKOL

Tchéquie, NI

19:47:58

Chère Présidente,

Chers rapporteurs,

Je suis tout à fait favorable à cette décision de clore le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord.

Je suis convaincu que la Macédoine du Nord est une démocratie qui fonctionne bien et où les droits humains et les libertés fondamentales sont respectés dans leur ensemble. Cela n'est pas évident dans la situation qu'a connue la Macédoine, soit une évolution historique très compliquée depuis sa déclaration d'indépendance. Le pays a même connu de violents affrontements pour des raisons ethniques.

J'appelle tout de même à y suivre l'évolution des droits humains. La République a également dû changer son nom constitutionnel officiel en raison de pressions extérieures. Les relations avec ses voisins ont considérablement compliqué l'intégration du pays dans l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et constituent toujours un obstacle sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.

La Macédoine du Nord mérite bien entendu une place dans l'Union européenne et ne devrait pas être soumise à des obstacles inutiles. C'est uniquement pour cette raison que je tiens à saluer les progrès réalisés par la Macédoine dans un certain nombre de domaines de suivi. En ce qui concerne les élections, je tiens à souligner leur déroulement ordonné, l'alternance du pouvoir et d'autres mesures positives. Il y a, bien sûr, des parties de la législation électorale pour lesquelles des recommandations d'amélioration ont été formulées, mais le caractère démocratique et libre des élections ne peut être remis en question.

Je voudrais également mentionner la question des minorités nationales, très sensible dans le pays. Je suis convaincu que la question des citoyens appartenant à la minorité bulgare, en particulier, ne devrait pas être instrumentalisée dans les conflits interétatiques et devrait être traitée conformément aux normes habituelles de protection des droits humains et des droits des minorités. Je viens moi-même d'un pays où les minorités individuelles ne sont pas explicitement mentionnées dans la Constitution, et j'ai quelques doutes quant à la nécessité de faire pression sur la Macédoine pour qu'elle le fasse. Toutefois, je condamne clairement toutes les attaques contre les citoyens, qu'ils appartiennent à la minorité bulgare ou à d'autres minorités.

En conclusion, je voudrais une fois de plus soutenir la décision de mettre fin au dialogue postsuivi et souhaiter à ce pays de continuer à progresser. Et s'il vous plaît, n'oublions pas la géopolitique.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:50:19

Je vous remercie.

La parole est à M. Bekim KJOKU, de Macédoine du Nord.

M. Bekim KJOKU

Macédoine du Nord, SOC

19:50:32

1995, membre du Conseil de l'Europe. 2000, dialogue post-suivi. Mais c'est une grande nouvelle. C'est une grande nouvelle pour la Macédoine du Nord et pour le Conseil de l'Europe. C'est aussi une grande nouvelle que je sois le dernier orateur ce soir.

Madame la présidente,

Chers collègues,

Ce jour marque un moment important pour les Balkans occidentaux. Avec la conclusion du dialogue post-suivi, la Macédoine du Nord franchit une étape importante. Cette évolution a une signification qui dépasse le cadre d'un seul pays ; elle envoie un signal clair de progrès pour l'ensemble de la région.

Je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs, Mme Sibel ARSLAN et M. Joseph O'REILLY, pour leur rapport approfondi, équilibré et constructif.

Les Balkans occidentaux ne doivent plus être considérés sous l'angle de la transition permanente. Nous faisons partie intégrante de l'espace démocratique européen. La décision d'aujourd'hui montre qu'une réforme soutenue et un engagement à respecter les normes du Conseil de l'Europe donnent des résultats.

En tant que quatrième pays parmi les six des Balkans occidentaux à conclure le dialogue post-suivi, les progrès de la Macédoine du Nord doivent servir d'encouragement et non d'exception. La stabilité et la démocratie en Europe dépendent de la poursuite des progrès dans les Balkans occidentaux.

Lors de la précédente session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous avons salué la conclusion du dialogue post-suivi avec la Bulgarie, notre nation voisine et amie. Cette décision a envoyé un message positif pour la région et a renforcé la crédibilité de cette Assemblée.

Dans cet esprit, nous nous réjouissons de progresser vers la conclusion du dialogue de suivi pour la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, l'achèvement des dialogues de post-suivi pour l'Albanie et le Monténégro, et la poursuite d'un engagement ferme en faveur de l'adhésion pleine et entière du Kosovo.

Dans le même temps, nos progrès ont également une dimension géopolitique évidente. La Macédoine du Nord est pleinement alignée sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, ce qui reflète notre rôle de partenaire européen fiable et responsable.

L'approche du "vivre ensemble", reconnue dans la résolution, est au cœur de notre société multiethnique et de notre stabilité démocratique. L'intégration européenne figure parmi les trois principales priorités du gouvernement actuel. Dans ce contexte, la Macédoine du Nord a été l'un des premiers pays candidats à bénéficier d'un préfinancement au titre du plan de croissance pour les Balkans occidentaux, et le programme de réforme correspondant est mis en œuvre avec un engagement politique fort.

Je vous invite donc à soutenir l'adoption de cette résolution, en guise de reconnaissance des progrès accomplis et d'encouragement à la poursuite des réformes dans l'ensemble des Balkans occidentaux.

Je vous remercie.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:53:43

Je vous remercie.

La liste des orateurs est close.

Je donne la parole à Mme Sibel ARSLAN et à M. Joseph O'REILLY, corapporteurs.

Vous disposez de 5 minutes au total.

Tout d'abord, M. Joseph O'REILLY.

Oui, je vous en prie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Corapporteur

19:54:06

Merci, Madame la Présidente.

Il me revient à présent de formuler quelques remarques finales.

Je tiens tout d'abord à féliciter le professionnalisme de notre collègue du Secrétariat de la Commission de suivi, Mme Agnieszka NACHILO, et à la remercier pour son intelligence incisive et les prouesses académiques qu'elle a mises au service de notre travail.

Je tiens à remercier ma collègue Mme Sibel ARSLAN, qui a été une excellente corapporteure.

La délégation de Macédoine du Nord, qui n'a fait preuve que de courtoisie et qui s'est efforcée de toujours nous donner des réponses honnêtes.

Les intervenants, tous ceux qui ont contribué au débat de ce soir, avec une pensée particulière au sénateur Garret AHEARN que j'ai contraint à tenir les propos qu'il a eus (nous avons parlé de coercition plus tôt dans la soirée).

Je remercie également Mme Elvira KOVÁCS et la Commission de suivi pour leur travail.

Mon amie, Mme Sibel ARSLAN, abordera plus tard certains des arguments de fond. Mais dans le temps qui m'est imparti, j'aimerai dire que nous soutenons pleinement la candidature de la Macédoine du Nord à l'adhésion à l'Union européenne et que nous appelons tous les partis politiques à trouver un compromis pour mettre en œuvre la proposition française incluse dans les conclusions du Conseil de l'Europe de juillet 2022.

En d'autres termes, la constitution de la Macédoine du Nord devrait être modifiée. Et j'en appelle aux pouvoirs politiques de ce pays : nous avons entendu ce soir de magnifiques discours de la part de nos collègues de Macédoine du Nord, mais s'il vous plaît, donnez l'exemple dans votre pays pour résoudre ce problème. Ensuite, nous vous ferons entrer dans l'Union européenne. Nous voulons que vous fassiez partie de l'Union européenne et nous espérons que vous pourrez modifier votre constitution.

Je laisse à ma merveilleuse collègue, Mme Sibel ARSLAN, le soin de faire des remarques plus substantielles.

Je vous remercie.

Mme Sibel ARSLAN

Suisse, SOC, Corapporteure

19:56:02

Merci beaucoup, Monsieur Joseph O'REILLY.

Madame la Présidente,

Nous espérons que cette Assemblée approuvera notre proposition de clore le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord après 25 ans. Et nous l'entendons également : c'est ce que tout le monde souhaite.

C'est l'une des raisons pour lesquelles vous êtes encore tous là, pour soutenir ce rapport sur la Macédoine du Nord.

Merci beaucoup à vous tous.

Je tiens également à remercier la délégation de Macédoine du Nord qui a très bien travaillé avec nous, ainsi que notre secrétaire et mon co-rapporteur. Et à vous tous.

Je pense que le travail va continuer, mais nous sommes sur la bonne voie.

Merci beaucoup à vous.

(Applaudissements)

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:56:52

Merci beaucoup, Mme Sibel ARSLAN et M. Joseph O'REILLY.

La présidente de la Commission de suivi souhaite-t-elle s'exprimer ?

Oui, je vous donne la parole.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

19:57:02

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Comme nous l'avons entendu ce soir, la Macédoine du Nord a rejoint le Conseil de l'Europe en 1995. Jusqu'en 2000, la Macédoine du Nord était soumise à la procédure de suivi intégral et, depuis 2000, à la procédure de dialogue post-suivi.

La résolution de l'Assemblée précédente, mentionnée par notre merveilleux rapporteur, la Résolution 2304 sur la Macédoine du Nord, date de 2019. Selon nos règles, seuls deux rapports peuvent être débattus dans le cadre du dialogue post-suivi. Par conséquent, la commission de suivi ne pouvait que proposer soit la clôture du dialogue de post-suivi, soit le retour à la procédure de suivi complète. En décembre de l'année dernière, en 2025, la commission de suivi a choisi la première option et a proposé de mettre fin au dialogue de post-suivi après 25 ans.

La situation politique de la Macédoine du Nord se caractérise par des défis permanents liés aux réformes internes, aux relations ethniques et à ses ambitions d'intégration euro-atlantique. Le pays a accompli des progrès considérables au cours de la dernière décennie, notamment en réglant en 2019 un différend de longue date avec la Grèce au sujet de son nom, ce qui a ouvert la voie à l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et à l'établissement de liens plus étroits avec l'Union européenne.

La Macédoine du Nord est désormais une démocratie qui fonctionne bien, où les droits humains et les droits des minorités nationales sont généralement respectés. Les autorités se sont efforcées de réformer le système judiciaire et le ministère public et de lutter contre la corruption.

Comme l'ont expliqué nos très chers amis corapporteurs, tous deux, certaines questions requièrent encore une attention particulière. Par conséquent, l'Assemblée et sa commission de suivi pourraient réexaminer la situation en Macédoine du Nord dans un avenir proche à la lumière des recommandations proposées dans le rapport de notre commission.

Mais je ne peux que féliciter sincèrement les autorités de Macédoine du Nord pour leurs efforts et leur engagement dans la mise en œuvre des réformes nécessaires malgré des problèmes internes tels que la fragmentation politique et les changements fréquents de gouvernement. La proposition de notre commission de clore le dialogue post-suivi doit maintenant être approuvée par vous, chers collègues, par l'Assemblée, par cette Chambre. Nous espérons donc sincèrement que vous l'approuverez.

Merci.

Vote : Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, CEPA, Présidente de l'Assemblée

19:59:47

Je vous remercie.

Merci, Madame la Présidente.

Le débat est clos.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés.

Ils seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 2, 1 et 3 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.

C'est bien cela ? Madame la Présidente ?

Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés.

Y a-t-il une objection ?

Il n'y a pas d'objection.

Les amendements 2, 1 et 3 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.

Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le Document 16317 tel qu'amendé.

La majorité simple est requise.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.

Félicitations.

La prochaine séance publique de l'Assemblée parlementaire aura lieu demain à 10 heures 10, conformément à l'ordre du jour prévu au calendrier.

La séance est levée.

Je vous remercie pour votre travail. Je vous souhaite une bonne soirée et un bon repos.

La séance est levée à 20h.