C Exposé des motifs, par Mme Strik,
rapporteure pour avis
1. Un enfant est d’abord et avant tout un enfant, mais
pas «seulement» un enfant. Ce terme qui semble «réduire» les enfants
à des êtres humains petits avec des droits plus petits devrait être
évité pour s’assurer que le texte préparé par la commission des
migrations, des réfugiés et de la population, dès le tout début, accorde
la place et l’importance appropriées aux enfants dans nos sociétés
et démarre sur une note positive (voir amendement A). Cet aspect
pourrait être renforcé par une référence claire à l’article correspondant
de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
(voir amendement B).
2. Outre ce petit amendement suggéré à la première ligne du projet
de recommandation, je me félicite grandement de la manière dont
le rapport préparé par mon collègue M. Agramunt Font de Mora prend
la défense de l’égalité de traitement des enfants sans papiers vis-à-vis
des autres enfants dans les domaines essentiels pour leur bien-être
et leur développement. J'apprécie également l’aperçu complet des
mesures détaillées en faveur des enfants sans papiers dans les domaines
de l'éducation (y compris la formation pratique), de la santé et
du logement. Toutefois, avant de préciser certains des domaines
dans lesquels les droits des enfants sans papiers doivent être clarifiés
et renforcés, il conviendrait de renvoyer au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit,
à ses articles 9 et 11, le droit à la sécurité sociale et à un niveau
de vie suffisant. Dans ses «Observations finales et générales»,
le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué
très clairement que ces droits doivent aussi s'appliquer aux non-citoyens
qui sont marginalisés et extrêmement vulnérables, surtout en cas
d’urgence (voir amendement C).
3. Cependant, le projet de recommandation tel qu'il se présente
actuellement passe pratiquement sous silence les enfants sans papiers
qui ont besoin d'un tuteur légal, par exemple parce que leurs parents
ne les accompagnent pas ou ne sont pas capables de prendre soin
d'eux. C'est pourquoi nous suggérons d'ajouter des références aux
enfants qui se trouvent dans cette situation particulière dans les
paragraphes appropriés (voir amendements D et F). Je suggère également
de supprimer la référence très générale aux «enfants non accompagnés»
faite au paragraphe 4 (voir amendement E) afin d’éviter toute confusion.
Tous les enfants sans papiers ne sont pas des enfants non accompagnés
et tous les enfants non accompagnés ne sont pas sans papiers. Je
ne vois donc pas clairement de quelle façon les enfants non accompagnés
«sont en général traités différemment» par les autorités.
4. L’actuel paragraphe 7.4.4 du projet de recommandation ne précise
pas que les enfants peuvent être placés en rétention dans des établissements
prévus pour des adultes si ces établissements sont conçus pour héberger
ensemble des adultes et leurs enfants. L’ajout d’une mention correspondante
dans le texte est donc suggéré (voir amendement G).
5. S'agissant des mineurs non accompagnés ayant un tuteur légal,
il est également important de garder présentes à l'esprit les implications
psychologiques de leur situation: ils sont constamment conscients
du fait que les soins et la protection dont ils bénéficient cesseront
dès qu'ils seront majeurs et que leur avenir n'est pas sécurisé,
ce qui peut réellement affecter leur bien-être en tant que mineurs
et leur développement personnel. Ces enfants savent qu'il y a de
fortes chances pour eux de finir dans la rue ou d'être renvoyés
dans leur pays d'origine, où personne ne se sent investi d’une responsabilité
à leur égard. Afin d'éviter les pressions psychologiques liées à
une telle incertitude, des mécanismes devraient être mis en place
pour garantir que ces enfants bénéficieront d'un soutien continu
et fiable dès qu'ils auront atteint une sorte de statut officiel
dans un pays donné, même au-delà de l'âge de la majorité.
6. L’association Défense des enfants, ECPAT – Pays-Bas, avec
d'autres organismes européens de protection de l'enfance, a récemment
entrepris des recherches comparatives sur la situation des enfants séparés
visant à «combler un fossé» et propose des «normes essentielles»
pour les procédures de tutorat, fondées sur huit rapports de pays
distincts, qui peuvent aussi être consultés séparément (Allemagne, Belgique,
Danemark, Irlande, Italie, Pays-Bas, Slovénie, Suède)
Note.
Ce projet fort intéressant, financé par le programme Daphné III
de la Commission européenne, pourrait servir d'exemple de bonnes
pratiques et de modèle de méthodologie.
7. En tant que rapporteure du présent avis, je suis en outre
entièrement d'accord avec Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits
de l'homme du Conseil de l'Europe, qui – dans la préface au rapport
cité au paragraphe 6 ci-dessus – souligne que les nouvelles «Normes
essentielles pour les tuteurs», élaborées au niveau de l'Union européenne,
viennent s'ajouter aux exemples de bonnes pratiques et d'outils
internationaux, comme les Projets de vie du Conseil de l'Europe
Note,
qui sont déjà à la disposition des autorités locales, nationales
et européennes afin de prendre dûment en charge les enfants séparés
et de répondre à leurs besoins.
8. La commission des questions sociales, de la santé et de la
famille devrait donc proposer qu'une référence soit faite à ces
deux importants travaux et que le Conseil de l'Europe renforce ses
travaux sur les enfants séparés sans papiers dans le cadre de ses
activités intergouvernementales pertinentes, en vue d'harmoniser
les normes pour les tuteurs d'enfants séparés au niveau du Conseil
de l'Europe, comme l'a déjà suggéré l'Assemblée dans sa
Recommandation 1969 (2011)
sur les problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants
non accompagnés en Europe. Tous ces éléments se reflètent dans l’amendement
D proposé ci-dessus.
