L’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe
Migrants et réfugiés: un défi permanent pour le Conseil de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 12478
| 24 janvier 2011
1. Le Comité des Ministres a examiné avec
une grande attention les Recommandations
1910 (2010) de l'Assemblée parlementaire
sur «L’impact de la crise économique mondiale sur les migrations
en Europe» et
1917 (2010) de
l'Assemblée parlementaire sur les «Migrants et réfugiés : un défi
permanent pour le Conseil de l’Europe». Il a porté les deux recommandations
à l'attention des gouvernements des Etats membres pour qu'ils les
prennent en considération le cas échéant. Il les a aussi transmises
aux comités concernés
Note, dont les observations ont été prises
en compte dans cette réponse. Compte tenu des liens existants entre
ces deux recommandations, le Comité des Ministres a choisi d'y apporter
une réponse conjointe.
2. Le Comité des Ministres est conscient des nombreux défis qu'affrontent
les Etats membres en raison de l'influence forte et croissante des
migrations sur les sociétés européennes. Il reconnaît que bon nombre
de ces défis exigent d'être particulièrement attentifs à la protection
des droits de l'homme et au respect de la prééminence du droit,
d'autant plus dans le contexte économique mondial actuel.
3. Il convient également que dans l’examen de questions relevant
du domaine des migrations ou s'y rapportant, le Conseil de l'Europe
devrait adopter une approche droits de l'homme en vue de renforcer
et de protéger les valeurs essentielles que l'Organisation défend
dans ce domaine. Il note avec satisfaction que l’Assemblée insiste
notamment sur la protection des droits de l'homme des migrants,
des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes déplacées;
sur la promotion de la diversité culturelle et de l'intégration
des migrants, ainsi que sur la lutte contre la xénophobie, la discrimination
et la traite des êtres humains, qui relèvent des objectifs fondamentaux
de l'Organisation.
4. Sur un plan général, le Comité des Ministres tient en premier
lieu à souligner le vaste travail d’élaboration des normes et de
définition de politiques que le secteur intergouvernemental a déjà
accompli dans le domaine des migrations. Ces activités ont porté
sur des questions telles que l'intégration, la protection juridique
et sociale des immigrés et des personnes issues de l'immigration,
les projets de vie pour les mineurs migrants non accompagnés, mais
aussi sur des problèmes comme l'impact de la crise financière sur
les systèmes nationaux de sécurité sociale et les marchés de l'emploi.
Il insiste sur l'importance de promouvoir l'application des normes
et politiques existantes dans ce domaine afin de renforcer leur
impact dans les Etats membres.
5. Le Comité des Ministres estime également important d'attirer
l'attention sur les activités pertinentes des différents mécanismes
de suivi du Conseil de l'Europe qui s'inscrivent en complément du
travail de la Cour européenne des droits de l'homme, comme le Comité
européen des droits sociaux (CEDS), la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), ainsi que sur les travaux du Commissaire aux droits
de l'homme. Les activités et les procédures de ces instances sont
autant d'outils efficaces pour identifier les problèmes dans les
Etats membres et proposer des solutions.
6. À cet égard, il tient particulièrement à attirer l'attention
sur la Charte sociale européenne révisée, qui constitue au premier
chef un instrument de protection des travailleurs migrants, d’une
part car plusieurs de ses articles (18,19 et E) tendent expressément
à garantir une protection et une assistance aux immigrés et à leur famille
et interdisent toute discrimination, et d’autre part car le traité
prévoit une procédure de suivi visant à vérifier que les Etats membres
honorent leurs engagements. C'est ce que confirment les conclusions périodiquement
adoptées par le Comité au vu des rapports présentés par les Etats
sur la mise en œuvre de leurs obligations à l'égard des ressortissants
des autres Etats parties présents sur leurs territoires, ainsi que plusieurs
décisions rendues sur des réclamations collectives.
7. L’ECRI continue, pour sa part, à suivre de près la situation
des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile et la manière
dont ils sont touchés par le racisme, la discrimination raciale,
la xénophobie et les formes d'intolérance qui y sont associées,
y compris du point de vue de l'accès à des droits sociaux comme
l'éducation, l'emploi et les soins de santé. Dans le cadre de son
travail de suivi pays par pays, elle adresse des recommandations
aux autorités des Etats membres du Conseil de l'Europe concernant
les mesures qu'elles peuvent prendre pour combattre ces phénomènes.
Elle surveille étroitement l'impact de la crise économique sur le
racisme et la discrimination raciale
8. Le Commissaire aux droits de l'homme est très attentif à la
protection des droits de l'homme des immigrés (y compris les demandeurs
d'asile), qu'il considère comme un des groupes sociaux les plus vulnérables,
auquel les Etats membres doivent assurer une protection efficace.
Il a noué un dialogue avec les autorités de certains Etats membres
à propos de politiques et de pratiques dans le domaine de l'immigration qui
soulèvent de graves questions de compatibilité avec les normes des
droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de droit internationale.
Parallèlement à ce dialogue constructif, des questions relevant
du domaine de l'immigration ont été traitées dans divers documents
publiés par le Commissaire, tels que ses comptes-rendus de visite
dans les pays, les documents thématiques, les points de vue et les
articles du carnet des droits de l'homme. Les 17 et 18 février 2011,
un séminaire sur le thème intitulé «Dimension des droits de l'homme des
migrations en Europe» sera organisé à Istanbul dans le cadre de
la Présidence turque du Comité de Ministres, en collaboration avec
le Bureau du Commissaire.
9. L'Assemblée n’ignore pas qu’un réexamen général des activités
du Conseil de l'Europe dans le domaine des migrations est en cours
dans le contexte des priorités et des réformes actuelles de l'Organisation.
2011 peut donc être considérée comme une année de transition. Ce
réexamen vise à dresser un état des lieux de la situation afin de
rationaliser les activités dans ce domaine pour parvenir à une meilleure
coordination et conserver les activités offrant le plus d'impact.
Le Secrétaire Général a déjà pris une première série de mesures
en faveur de la coordination transversale des activités du domaine
des migrations, avec toutes les parties intéressées (Etats membres,
Union européenne, HCR et autres organisations internationales, et société
civile), ce qui devrait également permettre d'améliorer la coopération
et la visibilité extérieures de l'action de l'Organisation dans
le domaine des migrations. Cette évolution va clairement dans le
sens de la position de l'Assemblée, qui estime que la promotion
des droits de l'homme et de l'intégration des migrants et des réfugiés
appelle une approche transversale et coordonnée, avec la contribution
et le savoir-faire de divers acteurs au sein de l'Organisation,
mais aussi d'autres organisations – et en particulier l'Union européenne
– et des Etats membres.
10. Dans ce contexte, le Secrétaire général procédera à un état
des lieux de la situation au cours de l'année et formulera des propositions
en vue du Programme et du Budget pour 2012 et les années suivantes.
Les recommandations de l'Assemblée viennent donc à point nommé,
et contiennent en outre de nombreuses propositions pertinentes et
intéressantes. Le Secrétaire Général sera invité à les garder à
l'esprit à l'heure d'élaborer ses propositions dans ce domaine,
parallèlement aux commentaires substantiels formulés sur ces recommandations
par les organes intergouvernementaux concernés.
