Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, après les mots «la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185)», insérer les mots:
«, la Convention sur l’accès aux documents officiels (STCE no 205),».
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, deuxième phrase, après les mots «le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)», insérer les mots:
«, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),».
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, après les mots «d’un bout à l’autre du processus législatif de l’Union européenne,», insérer les mots:
«en particulier dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice,».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.1, insérer le nouvel alinéa suivant:
«note avec intérêt la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne assurent la cohérence de leur jurisprudence au regard des normes relatives aux droits de l’homme;».
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, à la fin de la première phrase, ajouter les mots:
«relatifs notamment à la liberté, la sécurité et la justice».
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3.3 par l'alinéa suivant:
«de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que "gardien des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie en Europe" et, ce faisant, de promouvoir ce rôle primordial dans ses relations avec les institutions de l'Union européenne.»
– Au projet de résolution
Amendement A
La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels (STCE no 205), ouverte à la signature le 18 juin 2009, est le premier instrument juridique international contraignant qui garantit le droit d’accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques. Dans l’Union européenne, le droit d’accès aux documents des institutions de l’Union est consacré à l’article 15, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Etant donné que la transparence des autorités publiques est essentielle à une bonne gouvernance, au niveau non seulement de l’administration nationale mais aussi de l’administration de l’Union européenne, il serait bon que l’Union adhère à cette convention pour garantir la cohérence des normes dans ce domaine.
Amendement B
L'amendement vise à souligner que l'Union européenne devrait également s’associer au mécanisme de suivi du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui est l'un des organes clés du Conseil de l'Europe en matière de suivi du respect des droits de l'homme dans les Etats membres. Cette possibilité a été évoquée dans le rapport (au paragraphe 11 et, comme l'une des conclusions, au paragraphe 147). Je voudrais insister sur ce point, puisque, dans la mise en œuvre du programme de Stockholm, l'Union européenne a déjà commencé à prendre des initiatives dans le domaine pénitentiaire (voir programme de Stockholm, paragraphe 3.2.6, Développement des réseaux/détentionNote; Livre vert de la Commission européenne sur l’application de la législation de l'Union européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détentionNoteNote et proposition de directive sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et sur le droit de communiquer après l'arrestationNote). Si l’Union européenne compte poursuivre ces activités, elle devrait adhérer au mécanisme du CPT afin d’éviter la duplication des normes et des efforts de suivi en matière de traitement des personnes détenues.
Amendement C
L'amendement vise à souligner qu’après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'Union européenne a acquis plus de compétences relevant du domaine dit «de liberté, de sécurité et de justice», qui concerne directement les domaines traditionnels de compétence du Conseil de l'Europe (voir le paragraphe 10 du rapport). Il est donc, selon moi, essentiel d’insister pour que le processus de consultation entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe soit particulièrement approfondi dans ce domaine.
Amendement D
L’amendement vise à souligner la nécessité d’assurer la cohérence des normes relatives aux droits de l’homme entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Il conviendrait de se féliciter des efforts que les deux cours ont faits jusqu’à présent (voir en particulier la communication commune des présidents Costa et Skouris, mentionnée au paragraphe 6.3 du projet de résolution).
Amendement E
Après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est devenu colégislateur dans certains domaines d’action clés, «comme la liberté, la sécurité et la justice» (paragraphe 27 du rapport). Il serait utile de le mentionner dans la résolution, puisque certaines politiques, et en particulier la coopération policière et judiciaire en matière pénale, peuvent avoir un grand impact sur les droits de l’homme. (Voir aussi la note explicative de l’amendement C.)
– Au projet de recommandation
Amendement F
Il serait inapproprié que le Comité des Ministres impose aux institutions de l'Union européenne la manière dont elles doivent maintenir leurs relations avec le Conseil de l'Europe. Je propose donc de formuler ce paragraphe de façon plus appropriée. En outre, cet amendement vise à simplifier le texte du projet de recommandation, en supprimant les mots «en cette période post-Traité de Lisbonne».