Engagement de qualité dans les soins de santé et les examens cliniques et biologiques

Recommandation 1270 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16e séance) (voir Doc. 7213, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Daniel). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle le programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé pour tous en l'an 2000 et les nombreuses recommandations adoptées tant par elle-même que par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en matière de santé publique et de soins de santé.

2. Tous ces instruments juridiques ont été élaborés dans le souci de garantir et d'améliorer la qualité des soins, notamment médicaux, de les dispenser dans un cadre humain et dans le respect du droit de chaque individu à la protection sanitaire et sociale. Leur valeur est reconnue et leur pertinence reste entière, mais ces textes, bien que souvent incorporés au droit interne, sont malheureusement peu connus des professionnels et des usagers. Il est donc nécessaire de leur assurer une diffusion et une application plus larges.

3. La santé est un secteur sensible aux difficultés économiques et aux contraintes budgétaires que connaissent la plupart des pays d'Europe, et tout particulièrement les pays en transition qui s'attachent à une réforme fondamentale de leur système de santé. La maîtrise des coûts de la santé implique d'augmenter le capital santé de chaque individu en le responsabilisant et d'agir sur le niveau de qualité des soins dispensés.

4. Tout citoyen peut devenir un acteur privilégié de cette action. Pour ce faire, il est indispensable de promouvoir l'éducation pour la santé des citoyens, leur information et leur connaissance des principales exigences adoptées au niveau européen. La sensibilisation des prestataires de soins et des patients sera la garantie de l'amélioration de la qualité des soins et des investigations cliniques et biologiques de toute nature.

5. Il importe également de promouvoir efficacement la recherche et d'en divulguer aussi rapidement que possible les résultats afin de permettre l'information tant du monde scientifique que celle des patients.

6. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

6.1 l'instauration d'un «engagement de qualité» et sa diffusion, en Europe, parmi tous les prestataires de soins de toute nature, afin de garantir une qualité des soins de niveau européen par l'application effective et l'affichage public des principaux textes pertinents de l'OMS et du Conseil de l'Europe;

6.2 l'affichage devrait intervenir dans tous les locaux où des soins sont dispensés, ou encore dans les salles d'attente des hôpitaux, des cabinets médicaux et chirurgicaux, des laboratoires d'analyses et de biologie, ou tout autre lieu où le citoyen peut s'informer et s'éduquer à la santé;

6.3 cet engagement devrait être un acte volontaire des prestataires de soins, éventuellement enregistré auprès des académies de médecine ou des ordres nationaux des professions de santé qui pourraient jouer un rôle actif en cas de manquements répétés à l'engagement souscrit;

6.4 cet engagement devrait se traduire par la mention sur les plaques professionnelles et autres documents officiels: «Médecin X..., hôpital Y..., signataire de l'engagement de qualité en matière de santé du Conseil de l'Europe»;

6.5 en coopération avec les académies de médecine et les ordres nationaux de médecins et autres professionnels de la santé, le Conseil de l'Europe devrait veiller à ce que cette reconnaissance européenne de qualité des soins bénéficie à tous ceux qui respectent les prescriptions pertinentes, favorisant ainsi l'amélioration de la qualité des soins et leur harmonisation au niveau européen.

7. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette recommandation, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à créer un groupe de travail restreint:

7.1 qui serait composé d'au moins trois experts consultants, désignés respectivement par l'Assemblée parlementaire, le Comité européen de la santé du Conseil de l'Europe et l'OMS;

7.2 et qui, avec la participation du rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, aurait à examiner et à définir les modalités propres à la réalisation de cette proposition et à son application pratique, et formulerait les recommandations pertinentes en accord avec les académies de médecine et les ordres professionnels nationaux.