Activités et orientations de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)
Recommandation 1818
(2007)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11306, rapport de la commission des questions économiques
et du développement, rapporteur: M. Braun; et Doc. 11358, avis de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: M. Zernovski).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire a examiné
les activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe
(CEB) pour la période 2004-2006. Elle a noté la solide performance
générale de la banque, conformément à sa mission qui est d’aider
les populations vulnérables et de répondre aux besoins des régions défavorisées
en matière de développement et de reconstruction, en particulier
à la suite de catastrophes naturelles et de déplacements forcés
de population. La CEB se distingue d’autres banques par sa vocation sociale,
qui lui permet de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe
pour bâtir une société plus juste et plus harmonieuse en Europe.
2. L’Assemblée se félicite de la récente adhésion de l’Irlande
et de la Géorgie à la CEB, et de l’intensification, en quelques
années, du redéploiement géographique du financement de la CEB en
faveur du groupe cible de pays d’Europe centrale, orientale et du
Sud-Est, dont la part des projets approuvés, de 48 % en 2004, est
passée à 80 % en 2006. Elle espère que cette tendance se maintiendra
à l’avenir, ce qui permettra à la CEB de concentrer une part encore
plus importante de ressources à ses Etats membres non membres de l’Union
européenne, en particulier à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine,
à la Moldova, à la Serbie, à «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
et à la Géorgie, qui sont confrontés à des problèmes de développement
spécifiques et connaissent des difficultés à accéder aux marchés
financiers internationaux à des conditions favorables.
3. L’action de la CEB et celle du Conseil de l’Europe sont complémentaires
et mutuellement bénéfiques. Cette relation pourrait encore être
renforcée, notamment en matière d’identification et de préparation
de projets valables. A cet égard, l’Assemblée rappelle que la Stratégie
de cohésion sociale révisée du Conseil de l’Europe de 2004 signale
que les gouvernements des Etats membres doivent s’engager tout spécialement
en faveur de la protection des droits de l’homme des personnes risquant
de devenir vulnérables, telles que les enfants, les jeunes, les
migrants, les minorités ethniques, les personnes porteuses de handicap
et les personnes âgées. Cette responsabilité doit se traduire par
des actions spécifiques au niveau national en utilisant au mieux
les ressources du pays et, le cas échéant, en mettant à profit l’expérience
et les capacités de la CEB et du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
4. Etant donné que l’aide aux réfugiés et aux migrants demeure
une de ses priorités statutaires, la banque devrait consacrer davantage
d’efforts au développement et au financement de projets au profit
des réfugiés et des personnes déplacées dans les régions touchées
par un conflit, en particulier auprès des pays de l’Europe du Sud-Est
et de la région du Caucase qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
A cet effet, l’Assemblée note avec satisfaction que la CEB a entrepris
d’établir des partenariats formels avec des organismes des Nations
Unies (HCR, UNICEF et PNUD) qui connaissent bien les pays bénéficiaires
et jouent un rôle crucial dans la conception et la mise en œuvre
de projets de ce type.
5. Le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les
personnes handicapées, récemment rendu public, ouvre un vaste champ
d’action pour les Etats membres. La proportion des personnes handicapées
en Europe pour cause de maladie, d’accident et de conditions débilitantes
chez les personnes âgées est estimée actuellement à 10 à 15 % de
la population, rapport qui devrait croître régulièrement du fait
de l’augmentation de l’espérance de vie et du vieillissement démographique.
En conséquence, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient
intensifier leur coopération avec la CEB et présenter davantage
de projets bancables en vue de mettre en œuvre ce plan d’action
au niveau national.
6. A la suite du Plan d’action adopté lors du 3e Sommet du Conseil
de l’Europe, tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, de nouvelles
activités visant à la formation de magistrats, de gestionnaires
de systèmes juridiques, d’administrateurs, de fonctionnaires et
de responsables gouvernementaux, ainsi qu’au soutien des services
publics de l’administration et de la justice, élargiront le champ
d’action de la banque. Elles peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement
de la justice dans les Etats membres, à faciliter la coopération
avec la Cour européenne des Droits de l’Homme et à prévenir des
violations répétées des droits de l’homme. Des pays tels que la
Fédération de Russie, l’Ukraine, l’Arménie et l’Azerbaïdjan pourraient
en particulier en tirer profit, mais ils doivent tout d’abord adhérer
à la banque. L’Assemblée espère que la CEB sera bientôt en mesure
de cofinancer les premiers projets dans ce domaine.
7. L’Assemblée se félicite que la CEB ait renforcé sa capacité
d’évaluation des projets par la création du Département d’évaluation
ex post, qui permet à la banque de mieux apprécier sa propre performance, d’évaluer
les efforts de ses partenaires, d’optimiser ses capacités administratives,
d’ajuster sa gestion opérationnelle et de tirer les leçons de l’expérience
pour que son action soit à l’avenir plus ambitieuse et plus ciblée.
L’assistance technique de la CEB, y compris grâce à des bonifications
de taux d’intérêt et à des dons, et le suivi durant tout le cycle
des projets pourraient également être renforcés. Pour cela, il semble
nécessaire d’accroître les ressources humaines de la banque.
8. La CEB n’étant pas présente sur le terrain dans ses Etats
membres, il pourrait s’avérer très utile de renforcer les contacts
avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de tirer
profit de leur présence et de leur expertise régionales, notamment
dans le cadre d’accords de coopération bilatéraux et du cofinancement
de projets avec ces institutions, en particulier dans les pays cibles
de la CEB.
9. En conclusion, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
9.1 d’examiner des moyens de renforcer
la coopération entre le Conseil de l’Europe et la CEB pour l’identification
et la préparation de projets dans le groupe cible de pays d’Europe
centrale, orientale et du Sud-Est;
9.2 d’encourager vivement les Etats membres du Conseil de
l’Europe qui ne sont pas encore membres de la CEB (l’Andorre, l’Arménie,
l’Autriche, l’Azerbaïdjan, Monaco, le Monténégro, la Fédération
de Russie, l’Ukraine et le Royaume-Uni) à le devenir à la première
opportunité;
9.3 d’inciter les Etats membres:
9.3.1 à améliorer la coopération avec les autorités régionales
et locales pour leur faire mieux connaître les possibilités de crédit
offertes par la CEB et les aider à renforcer leur capacité à monter
des projets;
9.3.2 à accélérer l’identification et la préparation de projets
au bénéfice des populations vulnérables, y compris les migrants,
les réfugiés et les personnes déplacées, en vue de présenter des
projets pour un financement par la CEB;
9.3.3 à accélérer l’identification et la préparation de projets
dans le cadre de programmes nationaux pour la cohésion sociale et
de plans d’action pour les personnes handicapées, en vue de présenter
des projets pour un financement par la CEB;
9.3.4 à envisager d’allouer des ressources supplémentaires pour
une activité renforcée de la CEB en Europe orientale et du Sud-Est,
en particulier pour ce qui est de la préparation des projets, des
études de faisabilité, de l’assistance technique et des microprêts,
en s’inspirant de l’exemple du Compte fiduciaire norvégien;
9.3.5 à soutenir le renforcement des capacités de la CEB en
matière d’évaluation et de suivi de projets par l’augmentation adéquate
de ses ressources humaines;
9.3.6 à renforcer l’action du Comité de surveillance de la CEB
en vue de superviser plus étroitement l’utilisation des frais de
représentation et de voyage;
9.4 de proposer que la CEB:
9.4.1 sélectionne
une plus forte proportion de projets dans les pays du groupe cible,
non membres de l’Union européenne;
9.4.2 renforce la coordination avec les institutions financières
internationales en matière de projets et de recherche des synergies
de travail avec la Commission européenne (programme de voisinage
de l’Union européenne), la BERD et la BEI dans les pays cibles;
9.4.3 porte une attention accrue au cofinancement de projets
dans ses Etats membres non membres de l’Union européenne;
9.4.4 renforce ses ressources humaines pour consolider le suivi
des projets, notamment par davantage de contrôles aléatoires et
inopinés sur site, en particulier pour les programmes de prêts indirects;
9.4.5 envisage de publier davantage d’informations sur sa mission,
ses projets et ses principes de fonctionnement, à l’intention du
grand public, dans les langues des pays du groupe cible;
9.4.6 renforce l’assistance technique, avec le Conseil de l’Europe
dans les domaines appropriés, pour les études de préfaisabilité,
de faisabilité et d’évaluation des besoins dans les pays cibles,
et soutienne des mesures pour les projets approuvés dans ces pays
afin d’améliorer leur gestion des fonds et leur capacité d’absorption,
et pour accélérer la mise en œuvre des projets;
9.4.7 mette progressivement un terme aux prêts indirects par
le biais de banques intermédiaires et, dans l’intervalle, accroisse
son contrôle sur les conditions financières appliquées par les intermédiaires
aux emprunteurs finaux;
9.4.8 promeuve une plus grande diversification géographique
de son personnel, en particulier pour les fonctions d’encadrement
supérieur.
