Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 13997 | 09 mars 2016

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1249e réunion des Délégués des Ministres (2-3 mars 2016). 2016 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2079 (2015)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2079 (2015) de l’Assemblée parlementaire sur « La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », appelant le Comité des Ministres à faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir de manière effective sa mission de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour [(1) La recommandation de l’Assemblée a été transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour avis.]. Le Comité réaffirme que l’exécution complète et rapide des arrêts de la Cour, conformément à l’obligation énoncée à l’article 46 de la Convention, est essentielle pour le fonctionnement effectif du système de la Convention et que la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour est une tâche à laquelle le Comité des Ministres attache une grande importance.

2. Le Comité rappelle qu’à sa 125e Session ministérielle tenue à Bruxelles le 19 mai 2015, il a entériné la Déclaration adoptée à l’unanimité à l’occasion de la Conférence de haut niveau sur « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée », qui a eu lieu à Bruxelles les 26 et 27 mars 2015. A la lumière de cette Déclaration et dans le cadre de son suivi, le Comité a invité ses Délégués à explorer les possibilités d’accroître davantage l’efficacité du processus de surveillance, y compris des réunions Droits de l’Homme. Le Comité souhaite informer l’Assemblée que ce travail, qui est une priorité pour le Comité des Ministres, est en cours sur la base notamment des contributions relatives au processus à la fois d’exécution et de surveillance soumises par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), en particulier dans son rapport sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle également les nombreuses contributions antérieures apportées par le CDDH sur le plan technique à cette réflexion [(2) Voir le rapport du CDDH de 2008 sur les « propositions pratiques pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour en cas de lenteur dans l’exécution » (doc. CM(2009)7), le rapport du CDDH de 2013 sur « la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des États qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié » (doc. CM(2013)174), ainsi que la contribution du CDDH à la Conférence de Bruxelles sur « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée » (doc. CM(2015)151 add2).]. Le Comité informe aussi l’Assemblée qu’un renforcement des ressources du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a été décidé.

3. Le Comité des Ministres se félicite de la forte implication de l’Assemblée dans ces questions et continuera de la tenir informée des avancées en la matière.