Rec. 2079 - Recommandation - Fiche détaillée

Rapport Doc. 13864 09/09/2015

Addendum au rapport Doc. 13864 Add. 29/09/2015

Amendement(s) Doc. 13864 29/09/2015

Résolution Rés. 2075 30/09/2015

Recommandation Rec. 2079 30/09/2015

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

86 pour 0 contre 2 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 13997 09/03/2016