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Vote sur Recommandation - Doc. 13864

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Résultat des votes de l'Assemblée

86 pour 0 contre 2 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Doc. 13864