«Il convient toutefois de noter qu’aucune disposition légale relative à la désignation des juges n’a été violée».
C’est un état de fait. Il n’y a eu aucune violation, ni mauvaise application, des règles légales applicables à la procédure de désignation des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, l’ancien Conseil national de la magistrature avait déjà recommandé la nomination à la Cour suprême de la juge Ewa Stefańska, nommée à l’époque.