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Le respect des obligations et engagements de la Géorgie

Doc. 15497 : recueil des amendements écrits | Doc. 15497 | 28/04/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire salue les progrès continus et significatifs réalisés par la Géorgie depuis l'adoption de la Résolution 2015 (2014) dans le respect de ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe et ses engagements d’adhésion. Elle se félicite tout particulièrement de la coopération cordiale et constructive de toutes les forces politiques géorgiennes avec la procédure de suivi de l'Assemblée. Dans le même temps, si des progrès substantiels ont été réalisés, un certain nombre de préoccupations et de lacunes restent à traiter pour que le pays respecte pleinement ses obligations et engagements souscrits lors de son adhésion.
2Le climat politique extrêmement tendu et polarisé en Géorgie est un problème très préoccupant. Polarisé, mû par des stratégies politiques à somme nulle et par l’absence de compréhension et de compromis de la part de l'opposition comme de la majorité au pouvoir qui campent l’une et l’autre sur leurs positions et se retranchent derrière le rôle qui est le leur, ce climat politique empêche toute forme de coopération constructive entre elles, affecte la mise en œuvre de réformes cruciales et est un obstacle de taille à la consolidation démocratique de la Géorgie. A cet égard, l'Assemblée souligne qu’il appartient à toutes les forces politiques du pays, et non aux seules autorités ou à l’opposition, d’assurer une consolidation réelle de la démocratie. Elle invite donc instamment l’ensemble des forces politiques à placer le bien commun de la nation au-dessus de toute stratégie politique partisane étroite et à coopérer conjointement pour respecter pleinement les obligations et engagements souscrits par la Géorgie lors de son adhésion. Ce dernier point est d'autant plus important qu'une bonne part des changements requis ne peuvent pas être introduits uniquement par voie législative mais passeront aussi par un changement d'approche et comportement.
3L'Assemblée salue la réforme constitutionnelle mise en œuvre en Géorgie, qui a débouché sur un cadre constitutionnel nettement amélioré offrant une base solide pour le renforcement du processus démocratique et l'indépendance de la justice dans le pays. Cependant, elle regrette le manque de consensus et d'inclusion qui s'est révélé durant la rédaction des amendements constitutionnels, en particulier pour ce qui est de fixer le calendrier pour l'introduction d'un système électoral pleinement proportionnel, une question qui a continué de dominer et de plomber le climat politique dans le pays.
4L'Assemblée répète qu'elle soutient fermement un système électoral pleinement proportionnel pour les élections législatives en Géorgie. Elle salue donc l'introduction d'un tel système à compter des élections législatives de 2024. Toutes les forces politiques devraient maintenant s'engager pleinement à le mettre en œuvre à compter des prochaines élections générales. L'Assemblée demande instamment à toutes les forces politiques de veiller à ce que les modifications requises de la Constitution et de la législation électorale pour mettre en œuvre ce système électoral soient apportées sur la base de larges consultations et d'un consensus entre tous les acteurs politiques.
5Tout en estimant que les élections successives en Géorgie se sont en général déroulées conformément aux normes européennes, l'Assemblée regrette que les récentes élections aient été une source de tensions politiques et d'instabilité. La tenue d'élections étant un indicateur important de la consolidation démocratique d'une société, l'Assemblée se dit préoccupée par des dysfonctionnements récurrents du processus électoral. A cet égard, des signalements de l'utilisation abusive de ressources administratives, notamment de pressions exercées sur des employés de l'État, l'utilisation de modes de campagne négatifs et agressifs qui outrepassent parfois la limite des discours de haine, ainsi que des signalements d'incidents violents isolés durant les campagnes électorales sont particulièrement préoccupants. L'Assemblée appelle donc les autorités géorgiennes:
5.1à faire toute la lumière et au besoin à engager des poursuites pour tout signalement de violence, de pression exercée sur des électeurs ainsi que d'autres violations des dispositions électorales, et, avec toutes les autres parties prenantes, à donner un signal clair qu'il n'y a, et n'y aura, aucune impunité pour des violations et malversations électorales;
5.2à réviser le cadre législatif pour le financement des partis et des campagnes électorales conformément aux recommandations et aux normes du Groupe d'États contre la corruption (GRECO);
5.3à continuer de renforcer, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, l'indépendance, l'impartialité et la transparence de l'administration des élections. Dans ce contexte, l'Assemblée souligne que l'administration des élections devrait non seulement agir en toute impartialité mais aussi être perçue comme indépendante et impartiale par toutes les parties prenantes;
5.4à mettre en œuvre et à traiter toutes les recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans ses avis sur la législation électorale, ainsi que celles formulées dans les rapports des missions internationales d'observation électorale de l'Assemblée et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) à la suite des élections précédentes.
6L'Assemblée se félicite de l'adoption consensuelle du nouveau règlement du parlement, qui est un instrument important pour renforcer le contrôle parlementaire qui a déjà fait preuve d’une dynamique positive. Toutefois, des efforts sont encore nécessaires pour continuer à renforcer ce dernier, en particulier pour ce qui est des services de sécurité et de leurs opérations. Dans le même temps, l’Assemblée souligne que le bon fonctionnement d’un système de contrôle parlementaire passe par l’existence d’un parlement solide, qui a besoin pour ce faire de partis politiques forts et diversifiés, disposés à dialoguer et à coopérer les uns avec les autres dans le cadre institutionnel démocratique.
7L'indépendance de l'appareil judiciaire et l'administration impartiale et efficiente de la justice retiennent depuis longtemps l'attention de l'Assemblée dans le cadre de la procédure de suivi en cours pour la Géorgie. L'Assemblée se félicite donc de la volonté politique clairement affichée actuellement de s'atteler à ces questions, et des vagues successives de réformes judiciaires mises en œuvre par les autorités géorgiennes. Malgré les progrès marqués et tangibles obtenus grâce à ces réformes, un certain nombre de préoccupations demeurent. L'Assemblée appelle donc les autorités géorgiennes à lancer une évaluation complète et indépendante des quatre premières vagues de réformes judiciaires afin d'identifier les réussites, ainsi que les lacunes persistantes, et à s'engager à donner suite aux conclusions et recommandations résultant de cette évaluation.
8En dépit des améliorations dans le cadre juridique, le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en Géorgie, ainsi que des allégations de dépendance et de contrôle internes sur l'appareil judiciaire, demeurent une question préoccupante pour l'Assemblée. Une nouvelle réforme profonde du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire pour faire en sorte qu’il soit amené à rendre des comptes et que ses processus décisionnels soient transparents. Ceci vaut tout particulièrement pour la nomination des juges et d'autres décisions touchant leur carrière. L'Assemblée regrette que la législature géorgienne n'ait pas mis en œuvre la recommandation de la Commission de Venise pour ce qui est de la nomination des présidents de tribunaux, étant donné que la méthode actuelle prête potentiellement le flanc à des abus et permet au Conseil supérieur de la magistrature d'exercer sur les tribunaux une influence indue. L'Assemblée invite le parlement géorgien à adopter les amendements requis à la loi sur les tribunaux ordinaires de la Géorgie pour faire en sorte que les présidents des tribunaux de district et d'appel soient élus directement par et parmi les juges de chaque tribunal pour un mandat unique non renouvelable.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer les deux dernières phrases.

Note explicative

L'idée a été abandonnée en raison de la politisation potentielle de la procédure. De plus, la majorité parlementaire a lancé un processus de réexamen et appelé toute l'opposition parlementaire à analyser les réformes menées dans le système judiciaire depuis 2013 et à identifier les aspects qui pourraient avoir besoin d’être affinés et améliorés.

9L'Assemblée déplore la controverse autour des récentes nominations des juges de la Cour suprême qui mettent en évidence les dysfonctionnements du Conseil supérieur de la magistrature. Malgré les améliorations résultant de la mise en œuvre, tardive, des recommandations pertinentes de la Commission de Venise, le processus de nomination reste à la merci d’une instrumentalisation politique et de l’arbitraire, qui font obstacle à une sélection totalement transparente et fondée sur le mérite. L'Assemblée regrette que les autorités géorgiennes aient décidé de poursuivre les nominations des juges de la Cour suprême sur la base d'un processus déficient, malgré les nombreux appels des parties prenantes, y compris de la communauté internationale, pour les faire changer d’avis.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 35 pour 10 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, deuxième phrase, après les mots « Malgré les améliorations », insérer le mot « importantes ».

Note explicative

Malgré l'évaluation positive, la phrase ne reflète pas entièrement l'ampleur des réformes et des réalisations. Toutes les recommandations, à l'exception d'une seule, ont été mises en œuvre. Des changements importants ont eu lieu en ce qui concerne les nominations des juges de la Cour suprême.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, deuxième phrase, supprimer le mot «, tardive, ».

Note explicative

Le délai de dépôt des candidatures a été prorogé et la procédure de nomination s'est caractérisée par l’utilisation de critères objectifs, fondés sur le mérite, et par une décision motivée, conformément aux recommandations.

10Dans ce contexte, l'Assemblée demeure préoccupée par les signalements qui font état de l'instrumentalisation du système judiciaire à des fins (politiques) ultérieures, ainsi que par des tentatives de discréditer le système judiciaire pour les mêmes raisons. Elle rappelle que les motivations politiques, perçues ou réelles, n'ont pas leur place dans le système judiciaire d'un pays démocratique.
11L'Assemblée se félicite des réformes adoptées – notamment des méthodes alternatives à la détention telles que la détention à domicile et la surveillance électronique – en vue de réduire significativement le recours excessif à la détention préventive en Géorgie. Cependant, le nombre de détenus en détention préventive par habitant reste très élevé. Les autorités géorgiennes devraient s'efforcer encore de réduire le recours à ce type de détention et le contrôle de son utilisation par les tribunaux devrait être renforcé et amélioré. Dans ce contexte, l'Assemblée invite les autorités à exécuter rapidement l’arrêt de Grande Chambre rendu dans l'affaireMerabishvili c. Géorgie.
12L'Assemblée se dit préoccupée par le cadre juridique régissant les détentions administratives en Géorgie. La loi actuelle sur les infractions administratives, qui remonte à l'époque soviétique, est dépassée et plusieurs de ses dispositions ont été jugées contraires à la Constitution géorgienne. De ce fait, le cadre légal actuel permet un recours excessif à la détention administrative, ainsi que des amendes excessivement élevées, et prête le flanc à des abus. Une nouvelle loi sur les infractions administratives devrait être adoptée dans les plus brefs délais. L'Assemblée se réjouit donc de l'intention clairement exprimée par les autorités géorgiennes de présenter un projet pour une nouvelle loi sur les infractions administratives dans un avenir très proche.
13L'Assemblée se félicite de l'engagement de la Géorgie à lutter contre la corruption et encourage les autorités à poursuivre et au besoin intensifier leurs efforts, en particulier pour ce qui est de la corruption à haut niveau. L'Assemblée déplore qu'un nombre important de recommandations formulées par le GRECO lors de ses différents cycles d'évaluation ne soient toujours pas appliquées. Elle appelle les autorités géorgiennes à mettre en œuvre sans plus attendre les recommandations en suspens du GRECO.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée déplore que les recommandations formulées par le GRECO lors de ses différents cycles d'évaluation n’aient pas toutes été pleinement mises en œuvre.»

Note explicative

En mars 2021, lorsque le deuxième rapport de conformité (c'est-à-dire le rapport le plus récent) a été adopté, la Géorgie avait déjà mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante 7 des 16 recommandations; 7 ont été partiellement mises en œuvre et seules 2 restent en suspens.

14La liberté d'expression et la liberté de la presse sont généralement bien respectées en Géorgie. L'Assemblée salue les progrès marqués pour renforcer le paysage médiatique, en particulier l'abaissement des entraves à l'entrée sur le marché des médias, qui constitue une condition importante pour la diversité du paysage médiatique. Dans le même temps, elle se dit préoccupée par la polarisation de ce dernier ainsi que par un certain nombre d'actions et de politiques des autorités qui pénalisent son pluralisme. L'Assemblée rappelle l'importance que revêt le pluralisme des médias pour le fonctionnement d'une société démocratique et encourage les autorités à analyser et peser les effets possibles sur la liberté de la presse et le pluralisme des médias de toutes politiques et actions touchant le paysage médiatique et les organes de presse du pays. Pour ce qui est des médias, l'Assemblée invite les autorités géorgiennes, entre autres:
14.1à renforcer l'indépendance de la Commission nationale géorgienne des communications;

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 41 pour 7 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.1, après les mots «à renforcer», insérer le mot «encore».

Note explicative

Cet ajout permettra de reconnaître les progrès accomplis ces dernières années, notamment depuis le dernier rapport de suivi.

14.2à renforcer l'indépendance et l'impartialité de la chaîne publique géorgienne de télédiffusion, en particulier durant les périodes d'élections;

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 43 pour 6 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.2, après les mots «à renforcer», insérer le mot «encore».

Note explicative

Cet ajout permettra de reconnaître les progrès accomplis ces dernières années, notamment depuis le dernier rapport de suivi.

14.3à développer, en consultation avec les services pertinents du Conseil de l'Europe et la Commission de Venise, un cadre légal et réglementaire adéquat pour lutter contre le discours de haine dans les médias, notamment dans le contexte des campagnes électorales;
14.4à réexaminer, sur la base des recommandations de la Commission de Venise, les modifications récentes de la loi sur les communications électroniques qui régissent la nomination d'un administrateur spécial au sein des entreprises de télécommunications par la Commission nationale géorgienne des communications.
15L'Assemblée est préoccupée par l'intolérance et les actes de violence perpétrés à l'encontre de la communauté LGBTIQ+ en Géorgie, que les autorités ne traitent pas de manière satisfaisante. Les autorités géorgiennes devraient intensifier leurs efforts pour lutter contre l'intolérance et les crimes de haine et donner un signal clair qu'il ne peut y avoir d'impunité pour des actes aussi méprisables, notamment pour ceux qui incitent à commettre de tels actes odieux.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 43 pour 7 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, première phrase, remplacer les mots «que les autorités ne traitent pas de manière satisfaisante» par les mots suivants:

«que les autorités n’ont pas encore traités de manière complètement satisfaisante».

Note explicative

Les investigations sont en cours et n'ont pas encore été menées à terme, comme le suggère le paragraphe. Une enquête a été ouverte dans 12 affaires pénales. Vingt-huit personnes ont été arrêtées pour des violences contre des journalistes et 3 ont été inculpées d'agression. Plus de 1 000 mesures d'enquête ont été appliquées.

16L'Assemblée se réjouit de l'établissement au sein du ministère de l'Intérieur d'un service spécifiquement consacré aux droits de l'homme qui, entre autres, supervise et évalue les enquêtes sur des crimes de haine. Pour ce qui est des minorités religieuses, l'Assemblée note qu’il est nécessaire d’accroître de manière significative la confiance dans l’Agence publique pour les questions religieuses, ce dont les autorités devraient se préoccuper.
17Le rapatriement de la population déportée des Meskhètes est un engagement que la Géorgie a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. L'Assemblée se félicite que le cadre juridique existant ait été complété par une stratégie globale de rapatriement en vue de faciliter en pratique le processus de rapatriement. L'Assemblée note qu'un certain nombre d'obstacles concrets perdurent, dont bon nombre ne relèvent pas de la compétence des autorités géorgiennes, qui empêchent de facto le rapatriement, ce qui explique que les personnes véritablement rapatriées soient encore peu nombreuses. Il est en conséquence important que les autorités géorgiennes se livrent à une évaluation complète du cadre et de la stratégie régissant le rapatriement, ainsi que des résultats obtenus, et identifient notamment toutes les barrières et obstacles imprévus empêchant le rapatriement de se faire convenablement. Si les autorités géorgiennes s'engagent formellement à réaliser cette évaluation, ainsi qu'à traiter les obstacles imprévus rencontrés dans ce processus qui relèvent de leur compétence, l'Assemblée pourrait considérer que cet engagement a été respecté.
18L'Assemblée salue le rôle important que joue l’institution du Défenseur public des droits dans la société géorgienne. Elle invite les autorités géorgiennes et tous les acteurs étatiques à continuer de soutenir la Défenseure des droits et son Bureau et de travailler avec elle de manière constructive, et déplore toute action visant à saper et bloquer les travaux de cette institution importante. À cet égard, l'Assemblée demande instamment à toutes les forces politiques de veiller à ce que la personne qui succédera à l'actuelle Médiatrice, dont le mandat viendra à expiration prochainement, soit nommée de façon impartiale, sur la base du consensus et du soutien les plus larges possibles au sein de la société géorgienne, de la même manière qu'en 2017.
19L'Assemblée regrette qu'à ce jour, la Géorgie n'ait pas signé et ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), alors qu'elle s'y était explicitement engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. L'Assemblée note que ceci est très vraisemblablement le résultat d'une incompréhension et d'idées fausses profondément ancrées au sujet de la Charte et de ce qu'elle implique. L'Assemblée invite donc les autorités géorgiennes à signer la Charte sans plus attendre puis à organiser, en coopération avec les services pertinents du Conseil de l'Europe, une stratégie de sensibilisation appropriée pour que la Charte soit ratifiée par le Parlement géorgien.
20L'Assemblée réitère son plein appui à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie au sein de ses frontières internationalement reconnues. Elle déplore et condamne l'occupation de facto et l'annexion progressive par la Fédération de Russie des régions géorgiennes de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud. L'Assemblée prend note de la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Géorgie c. Russie (II) selon laquelle, à la suite de la phase active des hostilités dans la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, la Fédération de Russie avait exercé un contrôle effectif sur l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie. L'Assemblée se félicite de l'élaboration par les autorités géorgiennes d'une stratégie de réconciliation axée sur les populations et appelle à la pleine restauration de la liberté de circulation pour les civils entre ces deux régions et le reste de la Géorgie.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 51 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 20 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réitère son plein appui à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie au sein de ses frontières internationalement reconnues. Elle déplore et condamne l’occupation illégale et l’annexion progressive par la Fédération de Russie des régions géorgiennes de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud, qui cause une situation désastreuse sur le terrain, en matière sécuritaire et humanitaire et du point de vue des droits humains, avec des restrictions de la liberté de circulation et une militarisation illégales qui prennent de plus en plus d’ampleur. L'Assemblée se déclare gravement préoccupée par les violations des droits humains dans ces régions, y compris les détentions arbitraires, les enlèvements et la discrimination des Géorgiens de souche. Elle exhorte la Fédération de Russie à libérer immédiatement toutes les personnes détenues illégalement.»

Note explicative

L'amendement souligne la continuité des actions illégales dans les régions occupées de Géorgie.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 53 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend note de la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Géorgie c. Russie (II) selon laquelle, à la suite de la phase active des hostilités dans la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, la Fédération de Russie avait exercé un contrôle effectif sur la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud et l'Abkhazie, et les violations des droits humains sur le terrain relèvent donc de sa juridiction. L'Assemblée se félicite de la politique du Gouvernement géorgien sur le règlement pacifique du conflit, notamment de la stratégie de réconciliation axée sur les populations. L'Assemblée appelle la Fédération de Russie à se conformer pleinement aux obligations et engagements internationaux lui incombant, y compris au titre de l'accord de cessez-le-feu conclu le 12 août 2008 sous l’égide de l’UE, en particulier à retirer les forces militaires et de sécurité des régions géorgiennes de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud et à permettre l'établissement de mécanismes de sécurité internationaux sur le terrain.»

Note explicative

L'amendement contient des informations supplémentaires.

jeudi 28 avril 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Tamar TALIASHVILI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Mariam LASHKHI

Votes : 53 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne fermement l'intention du prétendu «président» de la région de Tskhinvali de tenir le prétendu référendum sur la question du «rattachement» à la Fédération de Russie, qui met en évidence la politique de la Russie visant à annexer illégalement et complètement les territoires géorgiens occupés, en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie. L'Assemblée réaffirme sa position selon laquelle les prétendus référendums et élections dans les régions géorgiennes de l'Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ne sont ni légaux ni légitimes et entravent le règlement pacifique du conflit, ce qu'elle déplore.»

Note explicative

L'amendement contient des informations mises à jour.

21L'Assemblée décide de poursuivre sa procédure de suivi vis-à-vis de la Géorgie. Dans le même temps, l'Assemblée est convaincue que les recommandations contenues dans cette résolution et le rapport qui l'accompagne donnent une idée claire des progrès que la Géorgie doit réaliser avant l'ouverture d'un dialogue postsuivi. Elle souligne toutefois que ces progrès ne seront possibles que s'ils reposent sur l'engagement total et la volonté politique de toutes les forces politiques, tant de la majorité au pouvoir que de l'opposition, et s'il n'y a pas de retour en arrière ou de régression par rapport aux progrès accomplis à ce jour.