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Garantir le droit humain à l’alimentation

Doc. 16041 : recueil des amendements écrits | Doc. 16041 | 03/10/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 8 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 10 Sous-amendement 1 à l'amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire est frappée par le phénomène extrêmement paradoxal que connaît le continent européen en matière d'accès à l'alimentation: la faim et la malnutrition sont toujours présentes alors que les denrées alimentaires sont abondantes. Cette coexistence d’abondance et de faim met en évidence les inégalités persistantes qui affectent l'accès à une alimentation saine, adéquate et durable, malgré les ressources disponibles.
2L’Assemblée estime que le dérèglement climatique, en aggravant les phénomènes météorologiques extrêmes, les crises agricoles et les perturbations des chaînes d'approvisionnement, est susceptible d'aggraver encore ces inégalités et de poser des défis croissants pour assurer un accès équitable et durable à une alimentation saine, adéquate et durable, y compris à l’eau potable, dans les décennies à venir.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée est très préoccupée par l'incidence des conflits armés sur la sécurité alimentaire mondiale, en particulier la guerre en cours contre l'Ukraine, qui a perturbé considérablement la production et l'exportation de céréales et de produits agricoles. Reconnaissant que l'Ukraine est l'un des grands fournisseurs mondiaux de ces produits de base, l'Assemblée note que des millions de personnes dans le monde sont confrontées à la famine ou à une grave insécurité alimentaire en raison de ces perturbations. Elle souligne la nécessité de démilitariser les questions de sécurité alimentaire, car les actions qui ont des effets négatifs sur la production et l'approvisionnement en denrées créent des risques au niveau mondial.»

Note explicative

Cet amendement souligne le rôle essentiel des chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales ainsi que la nécessité d'empêcher que la sécurité alimentaire ne soit utilisée comme une arme dans les conflits armés, car des millions de personnes sont aujourd'hui confrontées à la famine en raison de la désorganisation des chaînes d'approvisionnement.

3Les défis entourant l’alimentation en Europe sont majeurs. L'accès des populations à des sources d'approvisionnement fiables et suffisantes est souvent compromis par l'absence de systèmes d'autoproduction efficaces. Les systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché sont déséquilibrés, pénalisant les petits producteurs de denrées alimentaires et ne protégeant pas suffisamment leurs droits, ce qui les prive notamment d'une juste rémunération. La logique de marché, prédominante dans certaines régions d'Europe, privilégie les intérêts commerciaux et agricoles, souvent en tension avec l’impératif du droit à l’alimentation. Au lieu de placer au premier plan les individus, en tant que détenteurs de droits fondamentaux en matière d'accès à l'alimentation, cette approche tend à les évaluer en priorité en fonction de leur potentiel économique et de leurs activités agricoles globales, ce qui compromet la pleine reconnaissance du droit à l'alimentation pour toutes et tous.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Votes : 41 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, à la fin de la deuxième phrase, insérer les mots suivants:

«et par les tensions géopolitiques qui perturbent les chaînes d'approvisionnement traditionnelles.»

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 40 pour 0 contre 1 abstention

Dans l'amendement 6, après les mots «et par», insérer les mots suivants:

«le dérèglement climatique et»

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, à la fin de la troisième phrase, insérer la phrase suivante:

«En outre, les conflits qui entravent la libre navigation et l'accès aux ports exacerbent l'insécurité alimentaire.»

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Sally-Ann HART, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée attire l'attention sur le fait que 15 à 18 % des terres agricoles sont actuellement sous occupation temporaire, selon les autorités ukrainiennes. De nombreux agriculteurs et travailleurs agricoles ukrainiens, qui avaient contracté des prêts avant 2022 et ont été contraints de quitter leur domicile en raison de l'occupation, se retrouvent aujourd'hui dans une situation où leurs champs sont soit occupés, soit détruits par les bombardements. Malgré ces circonstances dévastatrices, les banques ukrainiennes n'offrent pas d'aide suffisante sous la forme d'une réduction ou d'un gel des remboursements de prêts.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Sally-Ann HART, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réitère sa condamnation de l'agression russe contre l'Ukraine, qui a considérablement aggravé la situation de la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde. Le secteur agricole ukrainien, qui représentait autrefois, à l’échelle mondiale, 10 % des exportations de blé, 15 % des exportations de maïs et d'orge, et 50 % des exportations d'huile de tournesol, a été gravement touché par les bombardements constants et par le minage et la contamination des champs».

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.

4L’Assemblée est convaincue que seule une approche par le droit permet d’appréhender de façon transversale et cohérente l’ensemble des facteurs sociaux, politiques, économiques et culturels qui influent sur l’accès à l’alimentation et de subordonner de manière fiable les politiques relatives aux systèmes alimentaires à toutes les échelles territoriales aux exigences du contenu du droit à l’alimentation pour toutes et tous.
5L’Assemblée rappelle que cette approche par le droit repose sur un cadre solide en droit international. Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental consacré par l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié et qu’ils sont tenus de respecter, protéger et mettre en œuvre.
6L’Observation générale no 12 du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels donne un contenu concret au droit énoncé à l’article 11 du Pacte. Cette interprétation est reconnue par la communauté internationale comme faisant autorité. Selon cette définition, le droit à l'alimentation inclut la garantie de base d'être protégé contre la faim, et l'obligation pour les États de progresser vers la réalisation complète de ce droit en veillant à ce que la nourriture soit disponible, accessible, durable et adéquate pour toutes et tous.
7L’Assemblée constate que, sur cette base, les instances des Nations Unies ont développé, pendant plus de vingt ans, des outils pour encadrer et expliquer les spécificités d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation, dans le but de définir et de faire connaître ce droit et de guider les Etats dans les stratégies à adopter pour sa concrétisation.
8L’Assemblée attache une importance particulière au cadre conceptuel et stratégique développé par le Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition pour une transformation des systèmes alimentaires qui réponde aux exigences d’une approche fondée sur le droit à l’alimentation et qui permette d’avancer vers la réalisation de l’ensemble des Objectifs de développement durable.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne qu'il est absolument essentiel de faire en sorte que les conflits armés n'entravent pas la sécurité alimentaire mondiale. Elle reconnaît que les conflits peuvent perturber considérablement la production et l'exportation de céréales et d'autres produits agricoles, entraînant une augmentation de la faim et de la malnutrition partout dans le monde. L'Assemblée souligne la nécessité de démilitariser les questions de sécurité alimentaire en garantissant une totale liberté de navigation sûre dans les eaux internationales, en rétablissant l'accès aux ports qui sont touchés et en développant le transport de biens essentiels par voie maritime. Les initiatives visant à faciliter l'exportation sûre et continue des produits agricoles en provenance des régions touchées par des conflits, telles que l'Initiative céréalière de la mer Noire et le programme humanitaire ukrainien «Grain from Ukraine» (céréales en provenance d’Ukraine), devraient être soutenues et mises en œuvre sans retard injustifié ni limite de temps, afin d'atténuer l'insécurité alimentaire dans le monde.»

9Dans les Directives volontaires sur le droit à l’alimentation adoptées au niveau de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 2004, les États ont reconnu la nécessité d’entreprendre un examen constitutionnel (ou législatif) afin de faciliter la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate. Déjà en 1999, le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels recommandait aux États d’adopter une loi-cadre en tant que principal instrument de l’application de leur stratégie nationale concernant le droit à l’alimentation.
10L’Assemblée affirme que le droit constitutionnel à l'alimentation constitue le fondement le plus solide possible, en établissant une obligation pour tous à l'égard du droit à l'alimentation. Elle oblige les pouvoirs publics à prendre des mesures pour le respecter et le protéger en adoptant les lois, politiques et programmes nécessaires pour assurer le respect, la protection et la mise en œuvre progressive de ce droit constitutionnel.
11L’Assemblée souligne ensuite la nécessité d'adopter des lois-cadres établissant les conditions nécessaires pour une gouvernance des systèmes alimentaires, conformément aux recommandations de la FAO. Ces lois doivent porter sur la coordination intersectorielle, établir des principes directeurs pour garantir le droit à l'alimentation, et prévoir des dispositions budgétaires pour leur mise en œuvre.
12L’Assemblée constate toutefois qu’aucune constitution des États membres du Conseil de l’Europe ne reconnaît explicitement un droit distinct à l’alimentation, et que les constitutions dont on peut déduire une protection indirecte du droit à l’alimentation comme composante du droit à la dignité, à la santé ou à l’environnement sont peu nombreuses. De même, rares sont les dispositifs législatifs portant une vision globale de la chaîne alimentaire basée sur le droit à une alimentation accessible, durable et adéquate.
13Par ailleurs, l’Assemblée relève que le droit positif de l’alimentation, c’est-à-dire les normes applicables au secteur agro-alimentaire, à la sécurité alimentaire et à la protection des consommateurs, s’est fortement développé au sein des États membres du Conseil de l’Europe et du droit de l’Union européenne, sans toutefois qu’aucune des branches de ce droit ne se donne pour objectif de garantir l’accès de toutes et tous à l’alimentation.
14L'Assemblée se félicite de constater que, dans de nombreux États membres, des législations nationales encouragent la pratique de redistribution des excédents agricoles et des invendus des supermarchés et des restaurants sous forme d'aide alimentaire aux plus vulnérables, en liant également cette pratique à la lutte contre le gaspillage alimentaire. De tels dispositifs permettent de garantir le droit d'être nourri, mais ne vont pas nécessairement dans le sens d'une capacité à se nourrir pour subvenir à ses besoins en toute autonomie.
15Au vu de ces éléments, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
15.1à inclure explicitement dans leurs dispositions constitutionnelles le droit à l'alimentation, y compris le droit d’accès à l’eau potable. Cette reconnaissance constitutionnelle garantirait une base juridique solide pour la protection de ce droit fondamental, obligeant les branches de l'État à mettre les droits des personnes au cœur des politiques alimentaires et à prendre des mesures concrètes pour respecter, protéger, et réaliser progressivement ce droit;
15.2à adopter des lois-cadres nationales fondées sur le droit à l'alimentation. Ces lois devraient encadrer et coordonner les différentes branches du droit et les politiques publiques liées aux systèmes alimentaires, afin de garantir une approche cohérente et intégrée qui réponde aux exigences d'une alimentation disponible, accessible, durable et adéquate pour toutes et tous;

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Votes : 40 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.2, insérer le paragraphe suivant:

«à intégrer la sécurité alimentaire en tant qu’élément central de leurs stratégies nationales et internationales, qui devraient comprendre la constitution de réserves alimentaires stratégiques, le renforcement des chaînes d’approvisionnement et le soutien aux systèmes de production alimentaire locaux afin d’atténuer les répercussions des perturbations mondiales; »

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 39 pour 0 contre 3 abstentions

À la fin de l'amendement 9, insérer les mots suivants:

«causées par le dérèglement climatique et les tensions géopolitiques»

15.3à accorder la priorité à la cohérence du cadre juridique pour rendre les systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché des denrées alimentaires plus équitables et stables, en réduisant les déséquilibres économiques entre les acteurs publics et privés, à aligner les enjeux agricoles avec les objectifs de la transition écologique, à soutenir de manière inclusive les agriculteurs dans cette transition, tout en assurant une juste rémunération et une protection renforcée de leurs droits;
15.4à s'appuyer sur le cadre juridique international fourni par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les autres outils internationaux existants, comme les Directives volontaires sur le droit à l'alimentation de la FAO et les travaux du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, pour développer et mettre en œuvre des stratégies nationales et locales visant à la réalisation complète du droit à l'alimentation en phase avec l’objectif onusien One Health (une seule santé), liant la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes;
15.5à passer d'une approche caritative de l'aide alimentaire et de la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus vulnérables de la société à une approche fondée sur les droits garantissant un accès autonome à une alimentation saine, adéquate et durable pour toutes et tous. Cette évolution devrait conduire à une diversification des formes de solidarité alimentaire et à une situation où l'aide d'urgence n'est plus considérée comme la première réponse.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Sally-Ann HART, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer des mécanismes juridiques permettant d'apporter une aide ciblée aux agriculteurs ukrainiens touchés par l'invasion à grande échelle, par exemple, en gelant temporairement les paiements et en restructurant les prêts contractés avant le 24 février 2022.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer le paragraphe suivant:

«à collaborer étroitement à l'élaboration de programmes de soutien et d'une assistance ciblée pour les agriculteurs et les ménages ruraux d'Ukraine qui ont été touchés par la guerre d'agression russe. Ces programmes peuvent inclure l'octroi de subventions et de prêts aux agriculteurs, une assistance dans le domaine du déminage et d'autres initiatives pertinentes.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Votes : 41 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer le paragraphe suivant:

«à investir dans les innovations technologiques et les pratiques agricoles modernes qui augmentent la production alimentaire et l’efficacité des chaînes d’approvisionnement, ce qui est essentiel pour mettre en place des systèmes alimentaires résilients permettant de relever les défis liés à la sécurité alimentaire mondiale.»

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 39 pour 0 contre 0 abstention

Dans l'amendement 10, après le mot «modernes» insérer les mots suivants:

«et durables»

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir les initiatives internationales et régionales visant à faciliter l’exportation de produits agricoles depuis des zones touchées par un conflit, telles que l’initiative des «corridors de solidarité» de l’Union européenne, afin de garantir que les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales restent résilientes et que les produits agricoles sont acheminés jusqu’aux populations qui en ont besoin. Les États membres devraient collaborer pour mettre en œuvre et développer ces initiatives, en permettant l’importation et l’exportation de biens essentiels vers et depuis l’Ukraine.»

Note explicative

Cet amendement souligne l’importance d’initiatives telles que les «corridors de solidarité de l’Union européenne» pour préserver les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales en facilitant l’exportation de produits agricoles provenant de zones touchées par la guerre, afin que les biens essentiels parviennent jusqu’à ceux qui en ont besoin.

GProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution... (2024) “Garantir le droit humain à l’alimentation”. Elle note que le Conseil de l'Europe s'est employé par le passé à promouvoir une approche de l'alimentation saine fondée sur les droits humains, en coopération avec d'autres organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne (à l'époque la Communauté économique européenne).
2Malgré des activités passées telles que l'accord partiel dans le domaine social et de la santé publique et des travaux sur la santé des consommateurs et la qualité des aliments, le Conseil de l'Europe est aujourd'hui moins présent dans ce domaine, dans lequel l'Union européenne prend désormais la tête s’agissant du développement du droit de l’alimentation, en mettant l'accent sur la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs.
3L'Assemblée considère qu'en complément de la législation sur la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, il est possible d'adopter une approche plus large reflétant toute la complexité des questions liées à l'accès à l'alimentation en tant que droit fondamental.

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît que les conflits armés peuvent avoir de profondes répercussions sur la sécurité alimentaire mondiale. La guerre contre l'Ukraine est un exemple frappant qui montre comment des perturbations dans une région peuvent entraîner une augmentation de l'insécurité alimentaire partout dans le monde. L'Assemblée souligne l'importance de démilitariser les questions de sécurité alimentaire, afin de prévenir les risques mondiaux liés à la production et à l’approvisionnement des denrées alimentaires.»

4L'Assemblée est convaincue que seule une approche globale fondée sur les droits humains, centrée sur le droit à l'alimentation, peut assurer la transition vers des systèmes alimentaires durables et inclusifs.
5L’Assemblée souligne à cet égard que le droit à l’alimentation est reconnu en droit international comme un droit humain autonome, interdépendant et indivisible avec les autres droits humains (notamment le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à un environnement sain, le droit à l’eau, le droit à la santé, les droits des agriculteurs et les droits des travailleurs des systèmes alimentaires)
6Le cadre des droits humains, qui s’est ainsi développé en droit international, met au centre de l’approche les exigences de disponibilité, d’accessibilité, de durabilité et d’adéquation de l’alimentation. Il s’appuie sur les principes de participation, redevabilité, non-discrimination, transparence, dignité humaine, État de droit, et solidarité. Il est également porteur d’une attention particulière aux inégalités à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et permet de définir des droits, devoirs et responsabilités partagés des États, de l’industrie alimentaire et potentiellement des individus.
7L'Assemblée estime que cette approche, pleinement conforme aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, est un levier essentiel que le Conseil de l'Europe, avec d'autres organisations internationales, devrait (ré)activer comme base pour œuvrer en faveur du droit à l'alimentation pour toutes et tous.
8Dans ce cadre, l’Assemblée, recommande au Comité des Ministres:
8.1de se réapproprier la thématique du droit à l’alimentation comme un droit autonome interdépendant du droit à un environnement sain, par exemple en l’incluant dans les éléments de la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe en matière d’environnement annoncée en 2024 sur la base de l’Annexe V de la Déclaration finale du Sommet des chefs d’État et de gouvernement tenu à Reykjavík;
8.2de rétablir des synergies institutionnelles avec l’Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour identifier les espaces de complémentarité;

jeudi 3 octobre 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Jurģis KLOTIŅŠ, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.2, remplacer les mots «pour identifier les espaces de complémentarité» par les mots suivants:

«et avec d’autres organismes internationaux compétents pour identifier les espaces de complémentarité et relever les défis posés par les conflits armés à la sécurité alimentaire mondiale, notamment en garantissant la sécurité de la navigation pour les exportations agricoles et en soutenant les initiatives qui facilitent la circulation des denrées alimentaires en provenance des régions touchées par les conflits;»

8.3d’inviter le Comité directeur pour les droits de l’homme à explorer l’opportunité de compléter le cadre normatif de l’Organisation pour garantir le droit à l’alimentation.