La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme se félicite du rapport présenté par la Commission du Règlement et des Immunités.
La Commission soutient le projet de résolution et le projet de recommandation présentés par la rapporteuse, Mme Ana Catarina Mendonça. En outre, elle tient à souligner que l’égalité des sexes fait partie intégrante des droits de l'homme dans une société démocratique. Le Conseil de l'Europe – en tant que «gardien des droits de l'homme» et «maison de la démocratie»Note du continent – et, en particulier, son Assemblée parlementaire, se doit de donner l’exemple en appliquant les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes et ses procédures de travail.
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits de l'homme, et les discriminations fondées sur le sexe constituent des entraves à la reconnaissance, à la jouissance et à l’exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est au cœur même du fonctionnement de la démocratie pluraliste. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire considère que le Conseil de l'Europe – en tant que «gardien des droits de l'homme» et «maison de la démocratie» du continent – se doit de donner l’exemple en appliquant les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes et ses procédures de travail.»
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, ajouter le nouvel alinéa suivant:
«d’'appeler de nouveau les partis et groupes politiques, avant toute chose, à promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les parlements nationaux».
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.1., remplacer «de lancer un nouvel appel aux parlements nationaux à» par «d’exhorter les parlements nationaux à».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, ajouter le nouvel alinéa suivant:
«d’inviter ses propres membres, lorsque sont en présence deux candidats également qualifiés et de sexes opposés, à soutenir la nomination du candidat appartenant au sexe sous-représenté».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.6., ajouter le nouvel alinéa suivant:
«d’encourager ses membres à participer aux travaux du groupe informel des membres féminins de l’Assemblée («women’s caucus»), par-delà les divisions nationales et politiques, afin de faciliter les échanges d’expériences concernant, entre autres, la représentation des femmes aux postes de responsabilité.»
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3., ajouter le nouvel alinéa suivant:
«d’encourager ses propres membres et les autorités compétentes, lorsque sont en présence deux candidats également qualifiés et de sexes opposés, à soutenir la nomination du candidat appartenant au sexe sous-représenté.»
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1, ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits de l'homme, et les discriminations fondées sur le sexe constituent des entraves à la reconnaissance, à la jouissance et à l’exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est au cœur même du fonctionnement de la démocratie pluraliste. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire considère que le Conseil de l'Europe – en tant que «gardien des droits de l'homme» et «maison de la démocratie» du continent – se doit de donner l’exemple en appliquant les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes et ses procédures de travail.»
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3.2., ajouter les mots suivants:
«ainsi que la représentation des femmes parlementaires aux postes de responsabilité»
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.3., ajouter le nouvel alinéa suivant:
«à renforcer ses activités gouvernementales de manière à promouvoir les principes d’égalité des sexes dans les États membres du Conseil de l'Europe, notamment au sein des parlements et des gouvernements nationaux.»
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Commission chargée du rapport: Commission du Règlement et des Immunités
Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Doc. 10624, renvoi n° 3123 du 1er septembre 2005; Résolution 1489 (2006), renvoi n° 3261 du 30 juin 2006
Avis approuvé par la commission le 2 octobre 2007
Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin