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Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes

Rapport | Doc. 11760 | 23 octobre 2008

Commission
(Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteur :
M. Steingrímur J. SIGFÚSSON, Islande
Thesaurus

Résumé

Malgré les avancées législatives réalisées ces dernières années, de nouvelles pistes doivent être explorées pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les faits et permettre aux hommes et aux femmes de tirer avantage d'une société plus égalitaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Dans ce contexte, l'implication des hommes apparaît comme une condition sine qua non pour réussir l'égalité entre les femmes et les hommes. Compte tenu des leçons tirées de la dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l'Europe "Stop à la violence domestique faite aux femmes" (2006-2008), l'Assemblée parlementaire devrait considérer que l'implication des hommes est cruciale pour faire progresser la société dans son ensemble et contribuer à changer les mentalités, notamment dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique et politique, la santé reproductive, la conciliation de la vie professionnelle et privée ou la parentalité.

L'Assemblée devrait inviter les Etats membres à promouvoir des actions et des politiques pour combattre les stéréotypes, intégrer une perspective de genre et favoriser l'implication des hommes. L'Assemblée devrait encourager les parlements nationaux à débattre de la question du rôle des hommes dans la société et de l'implication des hommes dans les projets d'égalité et à mettre en place des réseaux d'hommes qui s'engagent contre la violence à l'égard des femmes et pour l'égalité des sexes.

L'Assemblée devrait par ailleurs encourager le Comité des Ministres à assurer l'implication des hommes dans ses travaux et ses programmes d'action, en particulier dans les secteurs traditionnellement réservés aux femmes – tout en assurant l'accès des femmes aux secteurs traditionnellement réservés aux hommes, et d'instaurer, d'ici 2010, un équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d’experts et les comités qu’il établit.

A Projet de résolution

1. L'Assemblée parlementaire considère que l'implication des hommes est une condition sine qua non pour réussir l'égalité entre les femmes et les hommes. De ce fait, elle estime que les politiques publiques doivent non seulement intégrer une perspective de genre et combattre les stéréotypes mais aussi inclure des actions qui favorisent l'implication des hommes.
2. Rappelant notamment sa Recommandation 1769 (2006) sur la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'Assemblée soutient que les hommes, pas moins que les femmes, peuvent tirer grand avantage d'une répartition plus équitable des rôles entre les femmes et les hommes et d'une société plus égalitaire.
3. S'appuyant sur les résultats de la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l'Europe "Stop à la violence domestique faite aux femmes" (2006-2008) et sur sa Résolution 1635 (2008) sur Combattre la violence à l'égard des femmes: pour une convention du Conseil de l'Europe, l'Assemblée souligne que l'implication des hommes est cruciale pour mettre en œuvre des politiques actives de lutte contre la violence à l'égard des femmes.
4. Elle rappelle également que la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique stipule que «la représentation de chacun des deux sexes au sein d’une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 %».
5. L'Assemblée souligne que la discrimination envers les femmes peut être directe et indirecte. Ces deux formes de discrimination doivent être combattues par les hommes et par les femmes.
6. L’Assemblée demande instamment aux gouvernements des Etats membres de:
6.1 mettre en place des programmes éducatifs visant à inciter les garçons et les hommes à rejoindre des projets d’égalité et de proposer des actions spécifiques pour les sensibiliser aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes;
6.2 promouvoir, dès leur plus jeune âge, l'implication des garçons et des hommes dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
6.3 éduquer les hommes et proposer des dispositifs qui les encouragent à prendre une part active dans les tâches qui sont traditionnellement dévolues aux femmes (éducation des enfants, gestion des affaires sociales et éducatives) et dans cette perspective, porter une attention particulière aux programmes qui permettent à des hommes de former d'autres hommes à ces questions;
6.4 lutter activement contre la perpétuation des stéréotypes confinant les hommes et les femmes dans des rôles traditionnels et contre l'utilisation de représentations pornographiques des femmes qui les dépeignent comme des objets sexuels, dans les médias et dans la publicité;
6.5 promouvoir des mesures positives pour améliorer la participation des femmes et des hommes à la vie publique et politique (suivant la Résolution 1489 (2006) sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision);
6.6 promouvoir la place des femmes sur le marché du travail et leur accès aux postes de décision, et contribuer ainsi à lutter contre les inégalités salariales;
6.7 dans cette perspective, mettre en place des programmes spécifiques de promotion de la parentalité et de la conciliation de la vie professionnelle et privée auprès des salariés masculins dans la fonction publique, et inciter les entreprises du secteur privé à promouvoir ce type de programmes, suivant la Recommandation 1769 (2006) sur la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;
6.8 impliquer pleinement les hommes dans des politiques sectorielles touchant à leur responsabilité en matière de contraception et de santé reproductive, l'aménagement du temps de travail et les politiques familiales tout en abordant explicitement la question de l'égalité entre les femmes et les hommes;
6.9 changer la loi, si ce n'est déjà fait, pour instituer un congé parental rémunéré, incluant un volet non transférable à la mère, qui incite les hommes à y avoir recours et à prendre une part active à l'éducation des enfants en bas âge;
6.10 introduire la perspective de genre dans les budgets, qui constitue un outil important permettant d’analyser l’impact des politiques publiques sur les citoyennes et les citoyens et de restructurer les recettes et les dépenses afin de réduire les inégalités socio-économiques entre les hommes et les femmes, conformément à la Recommandation 1739 (2006) de l'Assemblée sur les Budgets prenant en compte l’égalité des sexes.
7. L'Assemblée encourage les parlements nationaux:
7.1 à débattre de la question du rôle des hommes dans la société et de l'implication des hommes dans les projets d'égalité et à promouvoir l'élaboration de plans d'action dans ce domaine;
7.2 à mettre en place des réseaux d’hommes, y compris au sein des parlements, qui s'engagent contre la violence à l'égard des femmes et pour l'égalité des sexes.

B Projet de recommandation

1. L'Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution …. (2008) sur impliquer les hommes pour réussir l'égalité entre les femmes et les hommes, considère que l'implication des hommes est une condition sine qua non pour réussir l'égalité entre les femmes et les hommes. De ce fait, elle estime que les politiques publiques doivent non seulement intégrer une perspective de genre et combattre les stéréotypes mais aussi inclure des actions qui favorisent l'implication des hommes.
2. L'Assemblée rappelle que le Conseil de l'Europe a une responsabilité particulière pour impliquer les hommes dans les projets d'égalité entre les femmes et les hommes, promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique et politique et faire ainsi progresser l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe. L'Assemblée se félicite des initiatives prises dans ce domaine par le Conseil de l'Europe, en particulier dans le cadre de la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. Elle salue la Recommandation Rec(2007)17 du Comité des Ministres qui reconnaît que "la pleine implication des garçons et des hommes est décisive et utile pour atteindre [le but de l'égalité entre les femmes et les hommes] dont l’impact positif et la valeur ajoutée profiteront à la vie des filles et des garçons, des femmes et des hommes".
3. L'Assemblée rappelle également que la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique stipule que "la représentation de chacun des deux sexes au sein d’une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 %".
4. L'Assemblée invite le Comité des Ministres:
4.1 à assurer l'implication des hommes dans ses travaux et ses programmes d'action, en particulier dans les secteurs traditionnellement réservés aux femmes (affaires sociales, éducation, égalité entre les femmes et les hommes) tout en assurant l'accès des femmes aux secteurs traditionnellement réservés aux hommes;
4.2 à vérifier que les Etats membres mettent en œuvre la Recommandation Rec(2003)3 en ce qui concerne le fonctionnement de ses propres instances et comités directeurs en instaurant, d'ici 2010, un équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d’experts et les comités qu’il établit.

C Exposé des motifs par M. Sigfússon, rapporteur

1 Introduction

1. Depuis dix ans, la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes s'est attachée à promouvoir la démocratie paritaire et la lutte contre les violences faites aux femmes. L'accent a été mis en particulier sur la lutte contre les discriminations subies par les femmes (sur le marché du travail, dans les postes de décision économiques et politiques) et sur les inégalités entre les femmes et les hommes ancrées dans la société, qui dans certains cas aboutissent à l'exercice de violences envers les femmes, tant dans la sphère publique que privée.
2. Les avancées législatives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisantes parce que les sociétés européennes, encore marquées par le patriarcat, résistent. De nouvelles pistes doivent être explorées pour faire progresser l'égalité des chances et pour que, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, hommes et femmes tirent avantage d'une société plus égalitaire. S'il convient de souligner que la contribution des organisations de femmes a été essentielle pour faire avancer l'égalité des femmes et des hommes en Europe, force est de constater qu'un changement d'attitude et de comportements basé sur l'égalité des sexes passe aujourd'hui par une plus grande implication des hommes.
3. A titre d'exemple, si la situation des femmes s’est considérablement améliorée depuis l'époque où a été créé le Conseil de l’Europe, elle n’est toujours pas satisfaisante. Trop peu de femmes siègent aux postes à responsabilité. Les femmes ne représentent que 27% des membres de l'APCE en 2008, 23% des députés nationaux et 33% des postes de décision économique dans l'Union européenne. Cette inégalité perdure alors qu’il est désormais acquis que non seulement les femmes atteignent plus nombreuses l’enseignement secondaire et post secondaire mais surtout qu’elles réussissent mieux que les hommes à terminer des programmes de l’enseignement supérieurNote. Si la situation semble avoir évolué au cours de ces dernières années, il est cependant encore trop tôt pour en mesurer l'impact.
4. Sur le plan international, depuis la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995, une conception de la promotion de l’égalité s’est précisée: l’accent qui était auparavant mis sur la promotion des femmes porte à présent sur l’égalité entre les sexes. Elle met en exergue la nécessité d'inclure les hommes dans la mise en place de politiques égalitaires. Cette dimension a également été reconnue dans la récente Recommandation Rec (2007)17 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui indique que, "parce que l’égalité entre les femmes et les hommes concerne tous les membres d’une société, la pleine implication des garçons et des hommes est décisive et utile pour atteindre ce but dont l’impact positif et la valeur ajoutée profiteront à la vie des filles et des garçons, des femmes et des hommes"Note.
5. La mise en œuvre de politiques innovantes dans des pays membres du Conseil de l’Europe ouvre aujourd'hui de nouvelles perspectives. Les métiers dits "masculins" s'ouvrent lentement aux femmes – alors que peu d'hommes dans le même temps acceptent d'accéder aux métiers dits "féminins". On constate une amélioration progressive, mais encore insuffisante, de la participation des femmes au sein des parlements nationaux depuis 30 ans. Pour atteindre la masse critique de 40 %Note de femmes dans les assemblées élues et profiter ainsi pleinement du potentiel de développement de la société et des individus, il est primordial que les hommes soient pleinement intégrés dans les politiques d'égalité des sexes et puissent tirer avantage des nouveaux rapports entre femmes et hommes.
6. De façon plus générale, les hommes ont bien davantage à gagner dans une société plus égalitaire. Il ne s'agit en effet pas d'un jeu à somme nulle. Le renforcement du rôle des femmes n'aboutit pas à l'affaiblissement de la position des hommes – bien au contraire. Une étude récente publiée en Suède, basée sur la corrélation entre le recours au congé parental en 1978–1979 et le taux de mortalité masculine entre 1981et 2001, indique que les hommes suédois qui font usage de leur congé parental ont une diminution significative (16%) du risque de mortalitéNote. Ces chiffres peuvent surprendre, mais une explication pourrait être que le recours au congé parental signifie un stress professionnel moindre, et une attitude et un style de vie plus sains.
7. La commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été saisie par le Bureau de l'Assemblée pour préparer un rapport sur le thème "impliquer les hommes pour réussir l'égalité" suite à la proposition déposée par José Mendes Bota (Portugal, PPE/CD) et ses collègues, qui faisait suite à la proposition 10604 " Implication des hommes dans les projets d’égalité" déposée dès 2005 par Jean-Guy Branger (France, PPE/CD) et ses collègues. En désignant pour la première fois un homme à sa présidence en janvier 2008, dix ans après sa création, et en me chargeant de la préparation de ce rapport, la commission sur l'égalité des chances a également souhaité donner un signal politique fort, et faire des parlementaires hommes de l'APCE des promoteurs des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes en Europe. Je remercie les membres de la commission qui, lors des réunions du 6 juin et du 12 septembre 2008, ont contribué à enrichir le débat.

2 Impliquer les hommes: les leçons de la dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l'Europe pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique.

8. Pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, le rôle des hommes est crucial. Le chemin vers l’égalité nécessite l’intégration d’une perspective de genre dans tous les domaines d’action – c’est-à-dire une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi des actions spécifiques pour promouvoir, parmi les hommes, une prise de conscience que la persistance de rapports inégalitaires entre les sexes est préjudiciable pour le développement humain et économique de la société.
9. Je souhaiterais illustrer cet aspect du problème par les leçons que nous tirons de la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008)Note. La violence sur des femmes commise par des hommes est l'une des violations des droits de la personne humaine les plus répandues et communes dans nos sociétés. Même si une minorité des victimes de violence domestique sont des hommes, la violence exercée contre les femmes est souvent l’ultime expression d’une société patriarcale qui subordonne la femme à l’homme.
10. La campagne du Conseil de l'Europe a contribué à rompre le silence sur l'ampleur du phénomène qui touche tous les Etats membres et toutes les couches sociales. Selon les estimations disponibles, une femme sur 4 a été victime de violences physiques ou de menaces au cours de sa vie. Ces estimations recouvrent des situations très différentes d'un pays à l'autre. Dans certains pays, la situation semble évoluer positivementNote. Pendant la campagne, l'Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité, par les parlements, d'adopter ou assurer le contrôle de l'application de sept mesures pharesNote jugées prioritaires. La campagne a démontré qu’il est fondamental de changer les mentalités et impliquer les hommes comme facteur crucial de changement pour lutter contre la violence faite aux femme, pour reprendre la terminologie de la déclaration adoptée par la Commission permanente de Bratislava, le 25 novembre 2007.
  • Changer les attitudes et les comportements des hommes violents passe souvent par traitement spécifique des auteurs de violence. Plusieurs pays ont mis en place des programmes de soins. (Reform centres for Men en NorvègeNote qui organisent des séminaires de gestion de la colère ou le programme Mentors in Violence réalisé aux Etats-Unis à l’intention des militaires de la US Navy). L’expression de la violence est souvent accentuée par des phénomènes de marginalisation tels l'alcool, l’échec personnel mais aussi les faits coutumiers qui peuvent exalter une conception patriarcale de la masculinité.
  • Pour favoriser l'implication des parlementaires hommes au cours de cette campagne, l'APCE a préconisé la constitution de réseaux de parlementaires hommes engagés contre la violence à l'égard des femmes. Cette initiative s'est inspirée du réseau de parlementaires suédois créé par Lars U Granberg et ses collègues, et qui est le plus ancien réseau de parlementaires hommes engagés contre la violence faite aux femmes. Il a été créé en 2004, suite à un séminaire organisé par le Conseil nordique sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. L’objectif initial était d’encourager les hommes à se familiariser à cette question. Le centre d’intérêt du réseau a été rapidement étendu à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la lutte pour l’égalité des chances dans la vie professionnelle. Grâce à cette action, le Conseil de l'Europe a favorisé la constitution de réseaux de parlementaires sur le modèle suédois dans quatre parlements (Albanie, Andorre, Croatie et Moldova). Des initiatives ont été lancées au Portugal et au Royaume Uni. D'autres expériences de réseaux d’hommes qui s’impliquent contre la violence faite aux femmes méritent d'être soulignées: le 23 avril 2008, le président de la Communauté autonome du pays basque Juan José Ibarretxe et un groupe de 27 hommes basques du monde de la culture et du sport ont signé une charte de la parité et contre la violence sexisteNote. Ces initiatives doivent beaucoup à l’action des ONG telles que les Hommes dans les écoles, le Forum masculin, Masculinité et paternité et la campagne du Ruban blanc qui mobilisent les hommes contre la violence Note.
11. Il est à noter que plusieurs pays ont placé cette mobilisation des hommes contre la violence domestique au sein de leur politique de développement (ex: Danemark, Norvège, SuèdeNoteNote).
12. Enfin, il convient de saluer les initiatives prises par le Conseil de l'Europe pour promouvoir l'implication des hommes, soit dans le cadre de la campagne "Stop à la violence domestique faite aux femmes"Note, soit dans le cadre des activités de la Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires JuridiquesNote.

3 Réconcilier vie privée et familiale: un enjeu pour les femmes et les hommes

13. Les sociétés qui ont introduit des politiques actives d'égalité entre les femmes et les hommes ont le PNB par habitant le plus élevé, jouissent d'une espérance de vie à la naissance et d'un niveau de formation les plus élevés. C’est ce que mesure l’indice de développement humain (IDH) développé par le PNUD en 1990. L’Islande, la Norvège, l’Australie, le Canada, l’Irlande et la Suède sont à la tête du classement 2005. Ces pays ont en commun d’avoir un taux d’emploi des femmes et des hommes particulièrement élevésNote.
14. L'emploi féminin a été le principal facteur de la croissance continue de l'emploi dans l'UE au cours de ces dernières années. Entre 2000 et 2006, l'emploi dans l'UE a crû de près de 12 millions de personnes, dont plus de 7,5 millions de femmesNote. Il figure, à ce titre dans les objectifs de Lisbonne Growth and jobs et dans ceux du Millénium des Nations Unies (objectif 3 – Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes). Ceci m'amène à conclure que l'amélioration des structures d'encadrement des enfants, la mise en place de congés parentaux destinés aux femmes et aux hommes et d'autres mesures favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale sont la voie à suivre pour faire prospérer une société.
15. Grâce aux potentialités offertes par les nouvelles technologies de l’internet et de la communication (NTIC), la mise en œuvre de la Flexicurité (flexibilité du marché du travail combinée à la sécurité de l’emploi) concerne les femmes au premier chef. La mise en œuvre du télétravail mais aussi la mise à disposition de crèches pour les enfants et la marchandisation des tâches ménagères contribuent à équilibrer les carrières féminines et masculines au sein du couple. Cependant et malgré d’importantes transformations, la répartition entre tâches ménagères non rémunérées et travail rémunéré se fait toujours au détriment des femmesNote tout comme le travail à temps partiel – souvent subi – qui, pour de nombreuses femmes, constitue le seul moyen pour mener de front une vie professionnelle et une vie familiale, compte tenu, entre autres choses et non des moindres, du manque de structures d'encadrement des enfants.
16. Le projet FOCUS (Fostering Caring Masculinities)Note financé par Daphné en 2006 a permis de comparer le cadre légal dans 5 pays européens et d’évaluer les perspectives d’un rétablissement d’un équilibre hommes-femmes dans ce domaineNote.
17. Le congé parental tel qu’il existe en Islande est une bonne pratique. Ce dispositif prévoit que le congé parental se divise en trois périodes non transférables qui doivent être utilisées par la mère exclusivement (3 mois), par le père exclusivement (3 mois) et par l'un des deux parents au choix pour les trois mois restants. Les congés parentaux sont rémunérés à hauteur de 80% du salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédent et financé par un fond spécial. Lors de l’audition du 13 septembre 2005 organisée par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'APCE à Reykjavik, le ministre Árni Magnússon a déclaré qu’il est un des meilleurs investissements pour le futur, tant d’un point de vue social qu’économique. C’est également un projet très important favorisant l’implication des hommes dans les projets d’égalitéNote. Certains pays ont mis en place des campagnes d’information visant à informer les pères concernant leurs droits au congé paternité. (ex: BelgiqueNote, brochure «Prends tes congés!» du ministère danois de l’égalitéNote). Cependant, aussi performantes soient-elles, les campagnes d'information ne permettent pas de corriger en profondeur les faiblesses structurelles d'un système.
18. Le site European Fatherhood est une source d’information intéressante sur l’implication des hommes dans la parentalitéNote. Plusieurs pays ont mis en place des programmes spéciaux pour les futurs pères afin de les impliquer pendant la grossesse; les personnels de santé qui suivent le parcours médicalisé de la mère sont sensibilisés au rôle que sera appelé à jouer le père Note.
19. Comme le soulignait le rapport de Mme Papadopoulos (Chypre, ADLE)Note, les Etats ont un rôle crucial à jouer pour mettre en place les mécanismes de conciliation qui intègre la dimension du genre et qui permettent aux hommes et aux femmes d'accéder à des dispositifs efficaces et incitateurs. La mise en place de congés parentaux rémunérés, ouverts aux hommes et aux femmes et dont une partie doit être exclusivement utilisé par les hommes est un bon exemple de mesures incitatives qui peut contribuer à changer les mentalités. Les pays nordiques ont ouverts la voie dans ce domaine, en particulier la Suède et l'IslandeNote. Parce qu'il est rémunéré de manière satisfaite et qu'une partie est non transférable à la mère, le congé parental représente une grande avancée en matière d'égalité hommes-femmesNoteNote. Ingolfúr V. Gislason, du Centre d'Egalité entre les femmes et les hommes d'Islande, considère pour sa part que les entreprises réagissent positivement lorsque le congé parental est imposé par la loi et non choisi sur la base du volontariatNote.

4 Sensibiliser les garçons à l’égalité: réussir l'égalité entre les sexes dès le plus jeune âge

20. L'implication des hommes passe par une sensibilisation des garçons dès le plus jeune âge, par une distribution nouvelle et non stéréotypée des rôles dévolus aux filles et aux garçons et par une éducation égalitaire entre filles et garçons. Il s'agit là d'un enjeu essentiel, qui conditionne les rapports futurs entre femmes et hommes. A l’école, il est fondamental d'offrir aux jeunes enfants une éducation ouverte, qui intègre la perspective de genre et institue l'égalité des chances et des opportunités offertes aux filles et aux garçons. A ce titre, les autorités canadiennes ont été à la pointe en publiant plusieurs manuels s’adressant aux garçons.
21. Je souhaiterais à cet égard porter une attention particulière à l’image de la femme véhiculée dans les media. Trop souvent, comme cela a été dénoncé par l'Assemblée parlementaireNote, l'image de la femme dans la publicité et dans les médias s’appuie sur des stéréotypes qui perpétuent les inégalités entre les femmes et les hommes, voire même banalisent la violence perpétrée contre les femmes et l'atteinte à leur dignité. Plus tard, à l’adolescence, l’éveil à la sexualité des adolescents est fortement influencé par la pornographie.
22. Les parents ont certes la responsabilité d'être attentifs à ces développements individuels de l’enfant, mais les autorités publiques doivent également réglementer et combattre ces images, notamment par des actions spécifiques visant les hommes pour qu'ils remettent en question le côté négatif de la masculinité, les attitudes et les comportements qui ne respectent pas les droits humains des femmes et des filles.
23. D'autres domaines d'action nécessitent d'impliquer les jeunes garçons et les hommes. En matière de santé reproductive, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) a mené, en Turquie, des actions spécifiques auprès de la fédération de football de première divisionNote, la fédération professionnelle du textile, les centres de formation des policiers, les imams et la campagne menée par le quotidien Hürriyet pour lutter contre les violences faites aux femmes.
24. Par ailleurs, de nombreux programmes sectoriels visent à impliquer spécifiquement les hommes (comme en matière de santé, de santé reproductive, de paternité, etc). Une étude menée par l'Organisation Mondiale de la Santé a évalué 58 programmes visant à impliquer des hommes. Cette étude montre que de telles actions s'avèrent particulièrement efficaces lorsqu'elles englobent plusieurs thématiques et qu'elles incluent des discussions spécifiques sur les représentations sociales des hommes et de la masculinité. Il ne suffit ainsi pas d'impliquer les hommes dans des projets sectoriels. Il faut également engager un débat de fond sur les questions d'(in)égalité entre les hommes et les femmes pour faire changer les mentalités et les attitudesNote.

5 Partager le pouvoir politique et économique

25. L’implication des hommes dans les politiques d'égalité devrait permettre de promouvoir la pleine participation des femmes dans la société et de rejoindre l'objectif fixé dans la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique qui stipule que «la représentation de chacun des deux sexes au sein d’une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 %».
26. Au-delà de la parité parlementaire, le partage du pouvoir politique passe non seulement par une répartition équilibrée des experts au sein des comités directeurs, mais aussi par la mise à disposition de ressources budgétaires, via la mise en œuvre du gender-budgeting. Ces principes devraient également s'appliquer au Conseil de l'Europe, comme cela a été demandé par l'Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1738 (2006) sur les Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision (Rapporteuse: Mme Cliveti, Roumanie, SOC) et dans sa Recommandation 1739 (2006) sur les Budgets prenant en compte l’égalité des sexes (Rapporteuse: Mme Curdová, République tchèque, SOC).
27. Sur les 20 pays ayant dépassé le seuil critique de 30% de femmes au sein de leur parlement: 10 sont membres du Conseil de l’EuropeNote. L’Espagne et la Finlande sont les seuls pays ayant un gouvernement comprenant plus de femmes que d’hommes.
28. Bien que la participation des femmes à la vie économique ait augmenté de façon significative, leur représentation au niveau des postes clefs en matière de pouvoir et d’influence reste encore au deçà de celle des hommesNote.
29. La loi norvégienne pour le quota des genres dans les conseils d’administration des sociétés listées en bourse est pionnière pour assurer une meilleure représentation des femmes dans les organes de décision. La loi est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006. Elle prévoit qu’au 1er janvier 2008, toute société qui ne comprendrait pas au moins un quota de genre de 40% peut être radiées de la bourse d’Oslo Note. En 2006, la Norvège présentait déjà un taux de féminisation bien plus élevé que les autres pays européens à près de 28%.
30. Cependant, malgré l'adoption de mesures légales qui favorisent une meilleure implication des hommes, les salariés masculins rechignent à recourir à ces dispositifs. Cela peut s'expliquer par la culture du présentéisme, les risques encourus pour le développement de la carrière professionnelle, la persistance de représentations stéréotypées dans la société ("l'homme gagne-pain" versus "la femme fée-du-logis") et dans l'entreprise, ce qui se reflète également dans la publicitéNote, ainsi qu'une incompréhension ou une hostilité de la part de l'employeur, des collègues de travail, ou de l'entourage familialNote.
31. Les entreprises peuvent ainsi exercer une influence positive pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et familiale et de la parentalité auprès de leurs salariés masculins. Des guides spécifiques existent en cette matière, en particulier un Décalogue pour les entreprises préparé dans le cadre du projet européen All togetherNote ou un "Guide d'appui à disposition des entreprises pour promouvoir la parentalité auprès des salariés masculins: un enjeu d'égalité professionnelle"Note. Il s'agit d'accompagner les entreprises pour identifier les barrières culturelles et structurelles qui entravent l'égalité professionnelle réelle, proposer des pistes d'action pour consulter les partenaires sociaux, syndicaux et salariés sur cette question, gérer l'organisation et le temps de travail, proposer des dispositifs parentaux, élaborer des plans d'action et évaluer les dispositifs mis en place.
32. Améliorer la participation des femmes sur le marché du travail est indispensable pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommesNoteNote. Selon les chiffres de la Commission européenne (2005), les femmes de l'Union européenne gagnent en moyenne 15% de moins que leurs homologues masculinsNote. Impliquer les hommes dans la question de la place des femmes dans le monde du travail est, ici encore, cruciale, pour changer les mentalités, faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, et lutter ainsi activement contre les inégalités salariales qui sont inacceptables.
33. Il est nécessaire d'impliquer les hommes dans une réflexion globale sur les rôles traditionnels dévolus aux femmes et aux hommes, la lutte contre les stéréotypes, la promotion de l'égalité dans la sphère privée, publique et économique. A ce sujet, il convient de noter l'expérience menée en Norvège, où la Ministre de l'Enfance et de l'Egalité Karita Bekkemellem a créé en 2007 un "panel des hommes", composé de 32 hommes issus du monde politique, artistique, sportif, et d'autres personnalités du secteur privé, public ou associatifNote pour discuter des droits des hommes (notamment en matière de divorce, garde d'enfants, santé). Ce panel a rédigé, dans le cadre de la préparation d'un livre blanc sur "le rôle des hommes dans la société" par le gouvernement, un mémorandum en mars 2008NoteNote et proposé une série de recommandations sur la question de l'éducation, de la violence, de la santé, de l'intégration des migrants. Ce livre blanc fera l'objet d'un débat au parlement à l'automne 2008.

6 Conclusions

34. L'Assemblée parlementaire considère que l'implication des hommes est une condition sine qua non pour réussir l'égalité entre les femmes et les hommes. De ce fait, l'APCE devrait considérer que les politiques publiques doivent intégrer une perspective de genre et combattre les stéréotypes mais aussi inclure des actions qui favorisent l'implication des hommes. L'APCE devrait considérer que les hommes peuvent tirer avantage, eux aussi, d'une répartition plus équitable des rôles entre les femmes et les hommes et d'une société plus égalitaire.
35. L’Assemblée devrait inviter instamment les gouvernements des Etats membres:
  • à mettre en place des programmes éducatifs visant à inciter les garçons et les hommes à rejoindre des projets d’égalité et proposer des actions spécifiques pour les sensibiliser aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes;
  • à promouvoir, dès leur plus jeune âge, l'implication des hommes dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
  • à éduquer les hommes et leur proposer des dispositifs qui les encouragent à prendre une part active dans les tâches qui sont traditionnellement dévolues aux femmes (éducation des enfants, gestion des affaires sociales et éducatives);
  • à lutter activement contre la perpétuation des stéréotypes confinant les hommes et les femmes dans des rôles traditionnels et contre l'utilisation de représentations pornographiques des femmes qui les dépeignent comme des objets sexuels, dans les médias et dans la publicité;
  • à promouvoir des mesures positives pour améliorer la participation des femmes et des hommes à la vie publique et politique (suivant la Résolution 1489 (2006) sur les Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision);
  • à promouvoir la place des femmes sur le marché du travail et leur accès aux postes de décision, et contribuer ainsi à lutter contre les inégalités salariales;
  • dans cette perspective, à mettre en place des programmes spécifiques de promotion de la conciliation de la vie professionnelle et privée et de la parentalité auprès des salariés masculins dans la fonction publique, et inciter les entreprises du secteur privé à promouvoir ce type de programmes, suivant la Recommandation 1769 (2006) sur la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;
  • à intégrer pleinement l'implication des hommes dans des politiques sectorielles touchant à la santé reproductive, l'aménagement du temps de travail et les politiques familiales tout en abordant explicitement la question de l'égalité entre les femmes et les hommes;
  • à changer la loi, si ce n'est déjà fait, pour instituer un congé parental rémunéré, incluant un volet non transférable à la mère, qui incite les hommes à y avoir recours et à prendre une part active à l'éducation des enfants en bas âge.
  • à introduire la perspective de genre dans les budgets, qui constitue un outil important permettant d’analyser l’impact des politiques publiques sur les citoyennes et les citoyens et de restructurer les recettes et les dépenses afin de réduire les inégalités socio-économiques entre les hommes et les femmes.
36. Elle devrait encourager les parlements nationaux à mettre en place des réseaux d’hommes parlementaires qui s'engageraient contre la violence à l'égard des femmes et pour l'égalité des sexes. L'Assemblée parlementaire devrait favoriser l'échange de bonnes pratiques entre ces groupes et la définition de lignes directrices pour mieux impliquer les hommes et réussir l'égalité entre les sexes.

Commission chargée du rapport: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Renvoi en commission: Doc. 11428, Renvoi n° 3396 du 21 janvier 2008.

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 30 septembre 2008.

Membres de la commission: M. Steingrímur J. Sigfússon (Président), M. José Mendes Bota (1ère Vice-Président), Mme Ingrīda Circene (2ème Vice-Présidente), Mme Anna Čurdová (3ème Vice-Présidente), M. Frank Aaen, M. Francis Agius (remplaçante: Mme Marie-Louise Coleiro Preca), M. John Austin, M. Lokman Ayva, Mme Marieluise Beck, Mme Anna Benaki, Mme Oksana Bilozir, Mme María Delia Blanco Terán, Mme Olena Bondarenko, M. Pedrag Bošcović, M. Jean-Guy Branger, M. Igor Chernyshenko (remplaçante: Mme Svetlana Khorkina), M. James Clappison (remplaçant: M. Oliver Heald), Mme Minodora Cliveti, M. Vladimiro Crisafulli, Mme Diana Çuli, Mr Ivica Dačiċ, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Mirjana Ferić-Vac, Mme Sonia Fertuzinhos, Mme Alena Gajdůšková, M. Guiseppe Galati, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Carina Hägg, M. Ilie Ilaşcu, Mme Fatme Ilyaz, Mme Francine John-Calame, Mme Nataša Jovanoviċ, M. Guiorgui Kandelaki, Mme Birgen Keleş, Mme Krista Kiuru, Mme Angela Leahu, Mr Terry Leyden, Mme Mirjana Malić, Mme Nursuna Memecan, Mme Danguté Mikutiené, M. Burkhardt Müller-Sönksen, Mme Christine Muttonen (remplaçante: Mme Ana Blatnik), Mme Hermine Naghdalyan, Mme Fiamma Nirenstein, Mme Yuliya Novikova, M. Mark Oaten (remplaçant: M. Tim Boswell), M. Kent Olsson, M. Jaroslav Paška, Mme Antigoni Papadopoulos, M. Claudio Podeschi, Mme Majda Potrata, Mme Mª del Carmen Quintanilla Barba, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis Reps, Mme Maria Pilar Riba Font, Mme Jadwiga Rotnicka, Mme Marlene Rupprecht (remplaçante: Mme Angelika Graf), Mme Klára Sándor, Mme Miet Smet, Mme Albertina Soliani, Mme Darinka Stantcheva, Mme Tineke Strik, M. Michał Stuligrosz, Mme Doris Stump, M. Han Ten Broeke, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, Mme Tatiana Volozhinskaya, M. Marek Wikiński, M. Paul Wille, Mme Betty Williams, M. Gert Winkelmeier, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski, M. Vladimir Zhidkikh, Mme Anna Roudoula Zissi.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux.

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