C Exposé
des motifs par M. Sigfússon, rapporteur
1 Introduction
1. Depuis dix ans, la commission
sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes s'est attachée à
promouvoir la démocratie paritaire et la lutte contre les violences
faites aux femmes. L'accent a été mis en particulier sur la lutte
contre les discriminations subies par les femmes (sur le marché
du travail, dans les postes de décision économiques et politiques)
et sur les inégalités entre les femmes et les hommes ancrées dans
la société, qui dans certains cas aboutissent à l'exercice de violences
envers les femmes, tant dans la sphère publique que privée.
2. Les avancées législatives dans le domaine de l'égalité entre
les femmes et les hommes ne sont pas suffisantes parce que les sociétés
européennes, encore marquées par le patriarcat, résistent. De nouvelles pistes
doivent être explorées pour faire progresser l'égalité des chances
et pour que, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, hommes
et femmes tirent avantage d'une société plus égalitaire. S'il convient
de souligner que la contribution des organisations de femmes a été
essentielle pour faire avancer l'égalité des femmes et des hommes
en Europe, force est de constater qu'un changement d'attitude et
de comportements basé sur l'égalité des sexes passe aujourd'hui
par une plus grande implication des hommes.
3. A titre d'exemple, si la situation des femmes s’est considérablement
améliorée depuis l'époque où a été créé le Conseil de l’Europe,
elle n’est toujours pas satisfaisante. Trop peu de femmes siègent
aux postes à responsabilité. Les femmes ne représentent que 27%
des membres de l'APCE en 2008, 23% des députés nationaux et 33%
des postes de décision économique dans l'Union européenne. Cette
inégalité perdure alors qu’il est désormais acquis que non seulement
les femmes atteignent plus nombreuses l’enseignement secondaire
et post secondaire mais surtout qu’elles réussissent mieux que les
hommes à terminer des programmes de l’enseignement supérieur
Note. Si la situation semble
avoir évolué au cours de ces dernières années, il est cependant
encore trop tôt pour en mesurer l'impact.
4. Sur le plan international, depuis la Quatrième Conférence
mondiale sur les femmes à Beijing en 1995, une conception de la
promotion de l’égalité s’est précisée: l’accent qui était auparavant
mis sur la promotion des femmes porte à présent sur l’égalité entre
les sexes. Elle met en exergue la nécessité d'inclure les hommes dans
la mise en place de politiques égalitaires. Cette dimension a également
été reconnue dans la récente Recommandation Rec (2007)17 du Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe qui indique que, "parce que l’égalité
entre les femmes et les hommes concerne tous les membres d’une société,
la pleine implication des garçons et des hommes est décisive et
utile pour atteindre ce but dont l’impact positif et la valeur ajoutée profiteront
à la vie des filles et des garçons, des femmes et des hommes"
Note.
5. La mise en œuvre de politiques innovantes dans des pays membres
du Conseil de l’Europe ouvre aujourd'hui de nouvelles perspectives.
Les métiers dits "masculins" s'ouvrent lentement aux femmes – alors que
peu d'hommes dans le même temps acceptent d'accéder aux métiers
dits "féminins". On constate une amélioration progressive, mais
encore insuffisante, de la participation des femmes au sein des
parlements nationaux depuis 30 ans. Pour atteindre la masse critique
de 40 %
Note de
femmes dans les assemblées élues et profiter ainsi pleinement du
potentiel de développement de la société et des individus, il est
primordial que les hommes soient pleinement intégrés dans les politiques
d'égalité des sexes et puissent tirer avantage des nouveaux rapports
entre femmes et hommes.
6. De façon plus générale, les hommes ont bien davantage à gagner
dans une société plus égalitaire. Il ne s'agit en effet pas d'un
jeu à somme nulle. Le renforcement du rôle des femmes n'aboutit
pas à l'affaiblissement de la position des hommes – bien au contraire.
Une étude récente publiée en Suède, basée sur la corrélation entre
le recours au congé parental en 1978–1979 et le taux de mortalité
masculine entre 1981et 2001, indique que les hommes suédois qui
font usage de leur congé parental ont une diminution significative
(16%) du risque de mortalité
Note. Ces chiffres peuvent
surprendre, mais une explication pourrait être que le recours au
congé parental signifie un stress professionnel moindre, et une
attitude et un style de vie plus sains.
7. La commission sur l'égalité des chances pour les femmes et
les hommes a été saisie par le Bureau de l'Assemblée pour préparer
un rapport sur le thème "impliquer les hommes pour réussir l'égalité"
suite à la proposition déposée par José Mendes Bota (Portugal, PPE/CD)
et ses collègues, qui faisait suite à la proposition 10604 " Implication
des hommes dans les projets d’égalité" déposée dès 2005 par Jean-Guy Branger
(France, PPE/CD) et ses collègues. En désignant pour la première
fois un homme à sa présidence en janvier 2008, dix ans après sa
création, et en me chargeant de la préparation de ce rapport, la
commission sur l'égalité des chances a également souhaité donner
un signal politique fort, et faire des parlementaires hommes de
l'APCE des promoteurs des politiques d'égalité entre les femmes
et les hommes en Europe. Je remercie les membres de la commission
qui, lors des réunions du 6 juin et du 12 septembre 2008, ont contribué
à enrichir le débat.
2 Impliquer les hommes: les
leçons de la dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l'Europe
pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, y compris la
violence domestique.
8. Pour atteindre l'égalité entre
les femmes et les hommes, le rôle des hommes est crucial. Le chemin
vers l’égalité nécessite l’intégration d’une perspective de genre
dans tous les domaines d’action – c’est-à-dire une approche intégrée
de l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi des actions
spécifiques pour promouvoir, parmi les hommes, une prise de conscience
que la persistance de rapports inégalitaires entre les sexes est
préjudiciable pour le développement humain et économique de la société.
9. Je souhaiterais illustrer cet aspect du problème par les leçons
que nous tirons de la mise en œuvre de la dimension parlementaire
de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence
à l'égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008)
Note. La violence sur des femmes commise
par des hommes est l'une des violations des droits de la personne
humaine les plus répandues et communes dans nos sociétés. Même si
une minorité des victimes de violence domestique sont des hommes,
la violence exercée contre les femmes est souvent l’ultime expression
d’une société patriarcale qui subordonne la femme à l’homme.
10. La campagne du Conseil de l'Europe a contribué à rompre le
silence sur l'ampleur du phénomène qui touche tous les Etats membres
et toutes les couches sociales. Selon les estimations disponibles,
une femme sur 4 a été victime de violences physiques ou de menaces
au cours de sa vie. Ces estimations recouvrent des situations très
différentes d'un pays à l'autre. Dans certains pays, la situation
semble évoluer positivement
Note. Pendant
la campagne, l'Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité,
par les parlements, d'adopter ou assurer le contrôle de l'application
de sept mesures phares
Note jugées
prioritaires. La campagne a démontré qu’il est fondamental de changer
les mentalités et impliquer les hommes comme
facteur
crucial de changement pour lutter contre la violence faite aux femme, pour
reprendre la terminologie de la déclaration adoptée par la Commission
permanente de Bratislava, le 25 novembre 2007.
- Changer les attitudes et les
comportements des hommes violents passe souvent par traitement spécifique
des auteurs de violence. Plusieurs pays ont mis en place des programmes
de soins. (Reform centres for Men en
NorvègeNote qui
organisent des séminaires de gestion de la colère ou le programme Mentors in Violence réalisé aux
Etats-Unis à l’intention des militaires de la US Navy). L’expression
de la violence est souvent accentuée par des phénomènes de marginalisation
tels l'alcool, l’échec personnel mais aussi les faits coutumiers
qui peuvent exalter une conception patriarcale de la masculinité.
- Pour favoriser l'implication des parlementaires hommes
au cours de cette campagne, l'APCE a préconisé la constitution de
réseaux de parlementaires hommes engagés contre la violence à l'égard des
femmes. Cette initiative s'est inspirée du réseau de parlementaires
suédois créé par Lars U Granberg et ses collègues, et qui est le
plus ancien réseau de parlementaires hommes engagés contre la violence
faite aux femmes. Il a été créé en 2004, suite à un séminaire organisé
par le Conseil nordique sur la traite des êtres humains à des fins
d’exploitation sexuelle. L’objectif initial était d’encourager les hommes
à se familiariser à cette question. Le centre d’intérêt du réseau
a été rapidement étendu à la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et à la lutte pour l’égalité des chances dans la vie professionnelle.
Grâce à cette action, le Conseil de l'Europe a favorisé la constitution
de réseaux de parlementaires sur le modèle suédois dans quatre parlements (Albanie,
Andorre, Croatie et Moldova). Des initiatives ont été lancées au
Portugal et au Royaume Uni. D'autres expériences de réseaux d’hommes
qui s’impliquent contre la violence faite aux femmes méritent d'être
soulignées: le 23 avril 2008, le président de la Communauté autonome
du pays basque Juan José Ibarretxe et un groupe de 27 hommes basques
du monde de la culture et du sport ont signé une charte de la parité
et contre la violence sexisteNote. Ces initiatives doivent beaucoup
à l’action des ONG telles que les Hommes
dans les écoles, le Forum masculin, Masculinité et paternité et
la campagne du Ruban blanc qui
mobilisent les hommes contre la violence Note.
11. Il est à noter que plusieurs pays ont placé cette mobilisation
des hommes contre la violence domestique au sein de leur politique
de développement (ex: Danemark, Norvège, Suède
NoteNote).
12. Enfin, il convient de saluer les initiatives prises par le
Conseil de l'Europe pour promouvoir l'implication des hommes, soit
dans le cadre de la campagne "Stop à la violence domestique faite
aux femmes"
Note, soit dans le cadre des activités de la
Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques
Note.
3 Réconcilier vie privée et
familiale: un enjeu pour les femmes et les hommes
13. Les sociétés qui ont introduit
des politiques actives d'égalité entre les femmes et les hommes
ont le PNB par habitant le plus élevé, jouissent d'une espérance
de vie à la naissance et d'un niveau de formation les plus élevés.
C’est ce que mesure l’indice de développement humain (IDH) développé
par le PNUD en 1990. L’Islande, la Norvège, l’Australie, le Canada,
l’Irlande et la Suède sont à la tête du classement 2005. Ces pays ont
en commun d’avoir un taux d’emploi des femmes et des hommes particulièrement
élevés
Note.
14. L'emploi féminin a été le principal facteur de la croissance
continue de l'emploi dans l'UE au cours de ces dernières années.
Entre 2000 et 2006, l'emploi dans l'UE a crû de près de 12 millions
de personnes, dont plus de 7,5 millions de femmes
Note. Il figure,
à ce titre dans les objectifs de Lisbonne Growth and jobs et dans ceux
du Millénium des Nations Unies (objectif 3 – Promouvoir l'égalité
des sexes et l'autonomisation des femmes). Ceci m'amène à conclure
que l'amélioration des structures d'encadrement des enfants, la
mise en place de congés parentaux destinés aux femmes et aux hommes
et d'autres mesures favorisant la conciliation de la vie professionnelle
et de la vie familiale sont la voie à suivre pour faire prospérer
une société.
15. Grâce aux potentialités offertes par les nouvelles technologies
de l’internet et de la communication (NTIC), la mise en œuvre de
la Flexicurité (flexibilité du marché du travail combinée à la sécurité
de l’emploi) concerne les femmes au premier chef. La mise en œuvre
du télétravail mais aussi la mise à disposition de crèches pour
les enfants et la marchandisation des tâches ménagères contribuent
à équilibrer les carrières féminines et masculines au sein du couple.
Cependant et malgré d’importantes transformations, la répartition entre
tâches ménagères non rémunérées et travail rémunéré se fait toujours
au détriment des femmes
Note tout comme le travail à temps
partiel – souvent subi – qui, pour de nombreuses femmes, constitue
le seul moyen pour mener de front une vie professionnelle et une
vie familiale, compte tenu, entre autres choses et non des moindres,
du manque de structures d'encadrement des enfants.
16. Le projet FOCUS (Fostering Caring Masculinities)
Note financé
par Daphné en 2006 a permis de comparer le cadre légal dans 5 pays
européens et d’évaluer les perspectives d’un rétablissement d’un
équilibre hommes-femmes dans ce domaine
Note.
17. Le congé parental tel qu’il existe en Islande est une bonne
pratique. Ce dispositif prévoit que le congé parental se divise
en trois périodes non transférables qui doivent être utilisées par
la mère exclusivement (3 mois), par le père exclusivement (3 mois)
et par l'un des deux parents au choix pour les trois mois restants. Les
congés parentaux sont rémunérés à hauteur de 80% du salaire moyen
perçu au cours des 24 mois précédent et financé par un fond spécial.
Lors de l’audition du 13 septembre 2005 organisée par la commission sur
l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'APCE à
Reykjavik, le ministre Árni Magnússon a déclaré qu’il est
un des meilleurs investissements pour le futur,
tant d’un point de vue social qu’économique. C’est également un
projet très important favorisant l’implication des hommes dans les
projets d’égalitéNote. Certains
pays ont mis en place des campagnes d’information visant à informer
les pères concernant leurs droits au congé paternité. (ex: Belgique
Note, brochure «Prends tes congés!» du
ministère danois de l’égalité
Note). Cependant, aussi performantes
soient-elles, les campagnes d'information ne permettent pas de corriger
en profondeur les faiblesses structurelles d'un système.
18. Le site
European Fatherhood est
une source d’information intéressante sur l’implication des hommes dans
la parentalité
Note. Plusieurs pays ont mis en place
des programmes spéciaux pour les futurs pères afin de les impliquer
pendant la grossesse; les personnels de santé qui suivent le parcours
médicalisé de la mère sont sensibilisés au rôle que sera appelé
à jouer le père
Note.
19. Comme le soulignait le rapport de Mme Papadopoulos
(Chypre, ADLE)
Note, les Etats ont un rôle crucial
à jouer pour mettre en place les mécanismes de conciliation qui
intègre la dimension du genre et qui permettent aux hommes et aux
femmes d'accéder à des dispositifs efficaces et incitateurs. La
mise en place de congés parentaux rémunérés, ouverts aux hommes
et aux femmes et dont une partie doit être exclusivement utilisé par
les hommes est un bon exemple de mesures incitatives qui peut contribuer
à changer les mentalités. Les pays nordiques ont ouverts la voie
dans ce domaine, en particulier la Suède et l'Islande
Note. Parce qu'il
est rémunéré de manière satisfaite et qu'une partie est non transférable
à la mère, le congé parental représente une grande avancée en matière
d'égalité hommes-femmes
NoteNote. Ingolfúr V. Gislason, du Centre
d'Egalité entre les femmes et les hommes d'Islande, considère pour
sa part que les entreprises réagissent positivement lorsque le congé
parental est imposé par la loi et non choisi sur la base du volontariat
Note.
4 Sensibiliser les garçons
à l’égalité: réussir l'égalité entre les sexes dès le plus jeune
âge
20. L'implication des hommes passe
par une sensibilisation des garçons dès le plus jeune âge, par une distribution
nouvelle et non stéréotypée des rôles dévolus aux filles et aux
garçons et par une éducation égalitaire entre filles et garçons.
Il s'agit là d'un enjeu essentiel, qui conditionne les rapports
futurs entre femmes et hommes. A l’école, il est fondamental d'offrir
aux jeunes enfants une éducation ouverte, qui intègre la perspective
de genre et institue l'égalité des chances et des opportunités offertes
aux filles et aux garçons. A ce titre, les autorités canadiennes
ont été à la pointe en publiant plusieurs manuels s’adressant aux
garçons.
21. Je souhaiterais à cet égard porter une attention particulière
à l’image de la femme véhiculée dans les media. Trop souvent, comme
cela a été dénoncé par l'Assemblée parlementaire
Note,
l'image de la femme dans la publicité et dans les médias s’appuie
sur des stéréotypes qui perpétuent les inégalités entre les femmes
et les hommes, voire même banalisent la violence perpétrée contre
les femmes et l'atteinte à leur dignité. Plus tard, à l’adolescence,
l’éveil à la sexualité des adolescents est fortement influencé par
la pornographie.
22. Les parents ont certes la responsabilité d'être attentifs
à ces développements individuels de l’enfant, mais les autorités
publiques doivent également réglementer et combattre ces images,
notamment par des actions spécifiques visant les hommes pour qu'ils
remettent en question le côté négatif de la masculinité, les attitudes
et les comportements qui ne respectent pas les droits humains des
femmes et des filles.
23. D'autres domaines d'action nécessitent d'impliquer les jeunes
garçons et les hommes. En matière de santé reproductive, le Fonds
des Nations Unies pour la population (UNFPA) a mené, en Turquie,
des actions spécifiques auprès de la fédération de football de première
division
Note,
la fédération professionnelle du textile, les centres de formation
des policiers, les imams et la campagne menée par le quotidien Hürriyet
pour lutter contre les violences faites aux femmes.
24. Par ailleurs, de nombreux programmes sectoriels visent à impliquer
spécifiquement les hommes (comme en matière de santé, de santé reproductive,
de paternité, etc). Une étude menée par l'Organisation Mondiale
de la Santé a évalué 58 programmes visant à impliquer des hommes.
Cette étude montre que de telles actions s'avèrent particulièrement
efficaces lorsqu'elles englobent plusieurs thématiques et qu'elles incluent
des discussions spécifiques sur les représentations sociales des
hommes et de la masculinité. Il ne suffit ainsi pas d'impliquer
les hommes dans des projets sectoriels. Il faut également engager
un débat de fond sur les questions d'(in)égalité entre les hommes
et les femmes pour faire changer les mentalités et les attitudes
Note.
5 Partager le pouvoir politique
et économique
25. L’implication des hommes dans
les politiques d'égalité devrait permettre de promouvoir la pleine participation
des femmes dans la société et de rejoindre l'objectif fixé dans
la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation
équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique
et publique qui stipule que «la représentation de chacun des deux
sexes au sein d’une instance de décision dans la vie politique ou
publique ne doit pas être inférieure à 40 %».
26. Au-delà de la parité parlementaire, le partage du pouvoir
politique passe non seulement par une répartition équilibrée des
experts au sein des comités directeurs, mais aussi par la mise à
disposition de ressources budgétaires, via la mise en œuvre du
gender-budgeting. Ces principes
devraient également s'appliquer au Conseil de l'Europe, comme cela
a été demandé par l'Assemblée parlementaire dans sa
Recommandation 1738 (2006) sur les
Mécanismes visant
à garantir la participation des femmes à la prise de décision (Rapporteuse:
Mme Cliveti, Roumanie, SOC) et dans sa
Recommandation 1739 (2006) sur
les Budgets prenant en
compte l’égalité des sexes (Rapporteuse: Mme Curdová,
République tchèque, SOC).
27. Sur les 20 pays ayant dépassé le seuil critique de 30% de
femmes au sein de leur parlement: 10 sont membres du Conseil de
l’Europe
Note. L’Espagne et la Finlande sont les
seuls pays ayant un gouvernement comprenant plus de femmes que d’hommes.
28. Bien que la participation des femmes à la vie économique ait
augmenté de façon significative, leur représentation au niveau des
postes clefs en matière de pouvoir et d’influence reste encore au
deçà de celle des hommes
Note.
29. La loi norvégienne pour le quota des genres dans les conseils
d’administration des sociétés listées en bourse est pionnière pour
assurer une meilleure représentation des femmes dans les organes
de décision. La loi est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006.
Elle prévoit qu’au 1er janvier 2008, toute société qui ne comprendrait
pas au moins un quota de genre de 40% peut être radiées de la bourse
d’Oslo
Note.
En 2006, la Norvège présentait déjà un taux de féminisation bien
plus élevé que les autres pays européens à près de 28%.
30. Cependant, malgré l'adoption de mesures légales qui favorisent
une meilleure implication des hommes, les salariés masculins rechignent
à recourir à ces dispositifs. Cela peut s'expliquer par la culture
du présentéisme, les risques encourus pour le développement de la
carrière professionnelle, la persistance de représentations stéréotypées
dans la société ("l'homme gagne-pain" versus "la femme fée-du-logis")
et dans l'entreprise, ce qui se reflète également dans la publicité
Note, ainsi qu'une incompréhension
ou une hostilité de la part de l'employeur, des collègues de travail,
ou de l'entourage familial
Note.
31. Les entreprises peuvent ainsi exercer une influence positive
pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et familiale
et de la parentalité auprès de leurs salariés masculins. Des guides
spécifiques existent en cette matière, en particulier un
Décalogue pour les entreprises préparé
dans le cadre du projet européen
All
togetherNote ou
un "Guide d'appui à disposition des entreprises pour promouvoir
la parentalité auprès des salariés masculins: un enjeu d'égalité
professionnelle"
Note. Il s'agit d'accompagner les entreprises pour
identifier les barrières culturelles et structurelles qui entravent
l'égalité professionnelle réelle, proposer des pistes d'action pour
consulter les partenaires sociaux, syndicaux et salariés sur cette
question, gérer l'organisation et le temps de travail, proposer
des dispositifs parentaux, élaborer des plans d'action et évaluer les
dispositifs mis en place.
32. Améliorer la participation des femmes sur le marché du travail
est indispensable pour lutter contre les inégalités salariales entre
les femmes et les hommes
NoteNote. Selon les chiffres de la Commission
européenne (2005), les femmes de l'Union européenne gagnent en moyenne
15% de moins que leurs homologues masculins
Note. Impliquer les hommes dans la
question de la place des femmes dans le monde du travail est, ici encore,
cruciale, pour changer les mentalités, faire progresser l'égalité
entre les femmes et les hommes, et lutter ainsi activement contre
les inégalités salariales qui sont inacceptables.
33. Il est nécessaire d'impliquer les hommes dans une réflexion
globale sur les rôles traditionnels dévolus aux femmes et aux hommes,
la lutte contre les stéréotypes, la promotion de l'égalité dans
la sphère privée, publique et économique. A ce sujet, il convient
de noter l'expérience menée en Norvège, où la Ministre de l'Enfance
et de l'Egalité Karita Bekkemellem a créé en 2007 un "panel des
hommes", composé de 32 hommes issus du monde politique, artistique,
sportif, et d'autres personnalités du secteur privé, public ou associatif
Note pour
discuter des droits des hommes (notamment en matière de divorce,
garde d'enfants, santé). Ce panel a rédigé, dans le cadre de la
préparation d'un livre blanc sur "le rôle des hommes dans la société"
par le gouvernement, un mémorandum en mars 2008
NoteNote et
proposé une série de recommandations sur la question de l'éducation,
de la violence, de la santé, de l'intégration des migrants. Ce livre
blanc fera l'objet d'un débat au parlement à l'automne 2008.
6 Conclusions
34. L'Assemblée parlementaire considère
que l'implication des hommes est une condition sine
qua non pour réussir l'égalité entre les femmes et les
hommes. De ce fait, l'APCE devrait considérer que les politiques publiques
doivent intégrer une perspective de genre et combattre les stéréotypes
mais aussi inclure des actions qui favorisent l'implication des
hommes. L'APCE devrait considérer que les hommes peuvent tirer avantage,
eux aussi, d'une répartition plus équitable des rôles entre les
femmes et les hommes et d'une société plus égalitaire.
35. L’Assemblée devrait inviter instamment les gouvernements des
Etats membres:
- à mettre en
place des programmes éducatifs visant à inciter les garçons et les
hommes à rejoindre des projets d’égalité et proposer des actions
spécifiques pour les sensibiliser aux enjeux de l'égalité entre les
femmes et les hommes;
- à promouvoir, dès leur plus jeune âge, l'implication des
hommes dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et
des filles;
- à éduquer les hommes et leur proposer des dispositifs
qui les encouragent à prendre une part active dans les tâches qui
sont traditionnellement dévolues aux femmes (éducation des enfants,
gestion des affaires sociales et éducatives);
- à lutter activement contre la perpétuation des stéréotypes
confinant les hommes et les femmes dans des rôles traditionnels
et contre l'utilisation de représentations pornographiques des femmes
qui les dépeignent comme des objets sexuels, dans les médias et
dans la publicité;
- à promouvoir des mesures positives pour améliorer la participation
des femmes et des hommes à la vie publique et politique (suivant
la Résolution 1489 (2006) sur les Mécanismes visant
à garantir la participation des femmes à la prise de décision);
- à promouvoir la place des femmes sur le marché du travail
et leur accès aux postes de décision, et contribuer ainsi à lutter
contre les inégalités salariales;
- dans cette perspective, à mettre en place des programmes
spécifiques de promotion de la conciliation de la vie professionnelle
et privée et de la parentalité auprès des salariés masculins dans
la fonction publique, et inciter les entreprises du secteur privé
à promouvoir ce type de programmes, suivant la Recommandation 1769 (2006) sur la nécessaire conciliation
de la vie professionnelle et de la vie familiale;
- à intégrer pleinement l'implication des hommes dans des
politiques sectorielles touchant à la santé reproductive, l'aménagement
du temps de travail et les politiques familiales tout en abordant explicitement
la question de l'égalité entre les femmes et les hommes;
- à changer la loi, si ce n'est déjà fait, pour instituer
un congé parental rémunéré, incluant un volet non transférable à
la mère, qui incite les hommes à y avoir recours et à prendre une
part active à l'éducation des enfants en bas âge.
- à introduire la perspective de genre dans les budgets,
qui constitue un outil important permettant d’analyser l’impact
des politiques publiques sur les citoyennes et les citoyens et de
restructurer les recettes et les dépenses afin de réduire les inégalités
socio-économiques entre les hommes et les femmes.
36. Elle devrait encourager les parlements nationaux à mettre
en place des réseaux d’hommes parlementaires qui s'engageraient
contre la violence à l'égard des femmes et pour l'égalité des sexes. L'Assemblée
parlementaire devrait favoriser l'échange de bonnes pratiques entre
ces groupes et la définition de lignes directrices pour mieux impliquer
les hommes et réussir l'égalité entre les sexes.
Commission chargée du rapport:
commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Renvoi en commission: Doc. 11428, Renvoi n° 3396 du 21 janvier 2008.
Projet de résolution et projet
de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission
le 30 septembre 2008.
Membres de la commission:
M. Steingrímur J. Sigfússon (Président), M. José Mendes Bota (1ère Vice-Président),
Mme Ingrīda Circene (2ème Vice-Présidente),
Mme Anna Čurdová (3ème Vice-Présidente), M. Frank
Aaen, M. Francis Agius (remplaçante: Mme Marie-Louise Coleiro Preca), M. John Austin, M. Lokman Ayva, Mme Marieluise
Beck, Mme Anna Benaki,
Mme Oksana Bilozir,
Mme María Delia Blanco Terán, Mme Olena Bondarenko, M. Pedrag Bošcović,
M. Jean-Guy Branger, M. Igor
Chernyshenko (remplaçante: Mme Svetlana Khorkina), M. James Clappison (remplaçant:
M. Oliver Heald), Mme Minodora Cliveti, M. Vladimiro Crisafulli,
Mme Diana Çuli, Mr Ivica Dačiċ, Mme Lydie Err, Mme Catherine
Fautrier, Mme Mirjana Ferić-Vac, Mme Sonia
Fertuzinhos, Mme Alena Gajdůšková, M. Guiseppe
Galati, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber,
Mme Carina Hägg,
M. Ilie Ilaşcu, Mme Fatme Ilyaz, Mme Francine John-Calame, Mme Nataša
Jovanoviċ, M. Guiorgui Kandelaki, Mme Birgen
Keleş, Mme Krista Kiuru,
Mme Angela Leahu, Mr Terry Leyden, Mme Mirjana
Malić, Mme Nursuna Memecan, Mme Danguté
Mikutiené, M. Burkhardt Müller-Sönksen, Mme Christine
Muttonen (remplaçante: Mme Ana Blatnik), Mme Hermine
Naghdalyan, Mme Fiamma Nirenstein, Mme Yuliya Novikova, M. Mark Oaten (remplaçant:
M. Tim Boswell), M. Kent Olsson, M. Jaroslav Paška, Mme Antigoni Papadopoulos, M. Claudio Podeschi,
Mme Majda Potrata, Mme Mª
del Carmen Quintanilla Barba,
M. Frédéric Reiss, Mme Mailis
Reps, Mme Maria Pilar Riba Font, Mme Jadwiga
Rotnicka, Mme Marlene Rupprecht (remplaçante:
Mme Angelika Graf),
Mme Klára Sándor, Mme Miet
Smet, Mme Albertina Soliani, Mme Darinka Stantcheva, Mme Tineke
Strik, M. Michał Stuligrosz,
Mme Doris Stump,
M. Han Ten Broeke, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, Mme Tatiana Volozhinskaya, M. Marek Wikiński, M. Paul Wille, Mme Betty Williams, M. Gert Winkelmeier,
Mme Karin S. Woldseth,
Mme Gisela Wurm,
M. Andrej Zernovski, M. Vladimir Zhidkikh,
Mme Anna Roudoula Zissi.
N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont
imprimés en gras.
Secrétariat de la commission:
Mme Kleinsorge, Mme Affholder,
Mme Devaux.
