La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est favorable au projet de résolution et au projet de recommandation déposés par la commission des questions politiques, mais aimerait proposer une série d’amendements visant à garantir que la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les défis que la diversité et les migrations constituent pour les démocraties d’Europe soit mieux prise en compte. La commission aimerait que les femmes immigrées, qui constituent un groupe important de la population mais ne sont, en majorité, pas intégrées dans la vie locale, puissent avoir un maximum de chances de s’intégrer pleinement dans nos démocraties européennes et d’accéder au processus de décision en leur sein. Plus les femmes immigrées, en tant qu’épouses et filles, et aussi en leur capacité propre, participeront à la vie locale, plus les familles entières, hommes et enfants compris, deviendront des acteurs de la nouvelle société dans laquelle elles vivent et contribueront à améliorer la démocratie.
Au paragraphe 5, ajouter la phrase suivante après la deuxième phrase:
«L’arrivée de femmes immigrées, en particulier, a soulevé de nouveaux problèmes qui nécessitent une attention particulière du point de vue des droits de la personne humaine.»
Ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 10:
«L’égalité des chances doit aussi être accordée aux femmes immigrées, quel que soit leur statut légal, marital ou financier.»
Dans le paragraphe 11, remplacer les mots «l’immigration, et leur» par les mots «l’immigration, et en particulier des femmes, ainsi que leur».
Ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 11:
«Il convient d’éliminer ces obstacles.»
Ajouter les phrases suivantes à la fin du paragraphe 13:
«Il faut veiller à la facilité d’accès à l’apprentissage des langues pour les femmes immigrées et les y motiver. Il convient de concevoir des politiques culturelles et éducatives pour sensibiliser les femmes immigrées aux valeurs constitutionnelles et aux principes des droits de la personne humaine.»
Ajouter l’alinéa suivant après l’alinéa 17.1.4:
«à envisager de donner aux femmes immigrées un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint;».
Ajouter, à la fin de l’alinéa 17.4.1, les mots «, en tenant compte également des besoins spécifiques des femmes immigrées».
Ajouter, à la fin de l’alinéa 17.4.2, les mots «qui comprennent aussi des données ventilées par sexe».
Ajouter, à la fin de l’alinéa 3.2, les mots «, en tenant compte du caractère “dépendant” du statut de nombreuses femmes immigrées».
A l’alinéa 3.3, ajouter, après les mots «la durée de résidence requise», les mots «, et tenant compte du caractère “dépendant” du statut de nombreuses femmes immigrées».
Dans l’alinéa 3.6, après «études», ajouter les mots
«prenant en considération l’égalité entre les femmes et les hommes».
«7.1.1. à accorder un statut juridique à la femme immigrée, arrivée au titre du regroupement familial, indépendant de celui de son conjoint, si possible dans un délai n’excédant pas une année suivant la date de son arrivée;
7.1.2. à établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrées le droit à la détention de leur passeport et de leur titre de séjour, et permettant de poursuivre pénalement la soustraction de ces documents;
7.4. à lutter de manière ferme contre toutes les formes de violences subies par les femmes immigrées et à s’assurer que toutes les mesures administratives soient prises pour les protéger, ce qui inclut un accès effectif à des dispositifs d’assistance et de protection, et l’octroi accéléré d’un statut juridique et d’un titre de séjour indépendants, notamment de celui de leur conjoint ou de leur employeur, en cas de violences;».
«7.6. à organiser à l’intention des femmes et des hommes immigrés, particulièrement au niveau local, l’apprentissage, gratuit dans la mesure du possible, de la langue du pays d’accueil, au moyen de cours sur mesure, pratiques et axés sur les principaux centres d’intérêt de leur vie, ainsi que l’initiation aux règles de droit, aux valeurs démocratiques, aux droits fondamentaux de la personne humaine dans les pays d’accueil, aux principes démocratiques fondamentaux, incluant l’égalité entre les hommes et les femmes, adaptée aux besoins spécifiques des femmes immigrées, en veillant à assurer l’évaluation de ces dispositifs;».
«7.7. à recueillir des données statistiques relatives aux flux migratoires qui soient ventilées par sexe, afin de mieux évaluer la nature des flux migratoires féminins, les besoins des femmes immigrées et les actions spécifiques qui pourront accélérer leur intégration dans la société d’accueil;».
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Commission saisie du rapport: commission des questions politiques.
Commission saisie pour avis: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Renvoi en commission: décision du Bureau du 17 décembre 2007, et Renvoi no 3413 du 21 janvier 2008 et du 29 mai 2008.
Avis adopté par la commission le 24 juin 2008.
Voir 24e séance, 25 juin 2008 (adoption des projets de résolution et de recommandation amendés); et Résolution 1617 et Recommandation 1839.