Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle

Réponse à Recommandation | Doc. 11847 | 16 mars 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1050e réunion des Délégués des Ministres (11 mars 2009)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1838 (2008)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1838 (2008) de l’Assemblée parlementaire – «Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle» et, dans ce contexte, félicite la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire de son engagement infaillible au cours de ses dix années d’existence. Le Comité des Ministres est déterminé, pour sa part, à poursuivre, en coopération avec l’Assemblée, l’œuvre pionnière du Conseil de l’Europe pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’intermédiaire des travaux du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG).

2. Avant de commenter de manière plus spécifique les questions soulevées par la recommandation, le Comité des Ministres rappelle qu’il a tenu, le 5 novembre 2008, un échange de vues thématique sur l’action du Conseil de l’Europe pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet auquel il attache une grande importance. A la lumière de cet échange, le Comité des Ministres a décidé d’un certain nombre de mesures pour améliorer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, renforcer l’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de ses propres structures et assurer une participation plus équilibrée lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe et dans les Etats membres. Il a, dans ce cadre, demandé au Secrétaire Général de préparer un rapport annuel sur les suites données aux décisions prises ainsi que sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil de l’Europe, y compris au sein de ses organes, entités et comités. Par ailleurs, afin de continuer à progresser sur la question d’égalité de facto, qu’il convient d’aborder sous des angles multiples et d’une manière transversale, le CDEG élabore actuellement une déclaration sur ce sujet, que le Comité des Ministres examinera prochainement en vue de son adoption.

3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation relative au renouvellement de l’invitation de l’Assemblée d’élaborer un nouveau protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales établissant le principe d’égalité entre les femmes et les hommes comme un droit fondamental de la personne humaine, le Comité des Ministres rappelle que sa Déclaration de 1988, qui reconnaît l’égalité entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits fondamentaux de la personne humaine, demeure un texte de référence et un jalon politique fondamental de la politique du Conseil de l’Europe en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce principe a été repris par la Conférence des Nations Unies sur les droits de l’Homme (Vienne, 1993).

4. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée en ce qui concerne la persistance des discriminations à l’égard des femmes, ainsi qu’il l’indiquait dans sa réponse à la Recommandation 1798 (2007) sur le «Respect du principe d’égalité des sexes en droit civil», adoptée lors de sa 1030e réunion (18 juin 2008). Il réaffirme sa position telle qu’exprimée aux paragraphes 3 à 6 de ladite réponse quant à la proposition d’élaborer un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme.

5. En ce qui concerne la proposition du paragraphe 4 de nommer un(e) rapporteur/se spécial(e) du Conseil de l’Europe sur les droits des femmes, y compris en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Comité des Ministres rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être ancrée au cœur des politiques du Conseil de l’Europe, conformément aux valeurs de l’Organisation. Un volet essentiel du mandat du CDEG est de «promouvoir la coopération entre les Etats membres en vue de réaliser l'égalité de facto entre les femmes et les hommes en tant que partie intégrante des droits humains, condition essentielle de la démocratie véritable et facteur du développement et du progrès économiques, et stimuler les actions à mener, tant au niveau national qu'au niveau du Conseil de l'Europe, compte tenu des travaux poursuivis au sein d'autres instances internationales». Le Comité des Ministres relève par ailleurs les travaux importants entrepris par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

6. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur la création d’un Comité ad hoc d’experts chargé d’élaborer un ou, le cas échéant, plusieurs instrument(s) juridique(s) contraignants, pour prévenir et combattre:

• la violence domestique, y compris les formes spécifiques de violence à l’égard des femmes;
• d’autres formes de violence à l’égard des femmes;

pour protéger et soutenir les victimes de tels actes de violence et poursuivre les auteurs.

7. Au paragraphe 5, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à promouvoir la tenue d’une 5e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes avec comme objectif le renforcement de l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle, en particulier au travers du dialogue interculturel et interreligieux. A cet égard, le Comité des Ministres porte à l’attention de l’Assemblée les travaux menés par le CDEG qui ont traité la plupart des objectifs fixés par la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes. Ceux-ci incluent l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire – qui sera le thème d’une Conférence prévue à Athènes, les 5 et 6 mai 2009 –, la protection des femmes contre la violence, la lutte contre la traite des êtres humains et l’examen du rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix. Toutes ces activités visent à renforcer l’autonomie des femmes et sont fondées sur le principe qu’aucune tradition culturelle, religion ou coutume sociale ne peut justifier le déni de jouissance par les femmes et les filles de leurs droits humains et ne peut être utilisée comme une excuse pour se détourner des violations de ces droits.

8. Tel sera également le fil conducteur de la 7e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes qui se tiendra à Bakou en 2010 autour du thème «Egalité entre les femmes et les hommes: Combler le fossé entre l’égalité de jure et l’égalité de facto».

9. Il convient par ailleurs de souligner que le Conseil de l’Europe a contribué de façon majeure aux sessions de la Commission de la condition de la femme (CCF) depuis la Conférence de Beijing en 1995, par exemple en mars 2000 et en mars 2005, lors de l’examen et de l’évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action (Beijing + 5 et Beijing + 10) [(1) Activités du Conseil de l’Europe depuis 1995 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes relatives aux objectifs stratégiques des Programmes d’action de Beijing et de Vienne et aux mesures et initiatives de «Beijing + 5», document EG (2004) 3. Mécanismes nationaux, plans d’action et approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis la 4e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), document EG (2004) 4. Etude sur le bilan de fonctionnement effectif des mécanismes nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, document CDEG (2004) 19.]. Des manifestations parallèles [(2) Thèmes des manifestations parallèles du Conseil de l’Europe organisés lors des sessions de la CCF depuis 2004:] [(2) 48e session, 2004: deux manifestations parallèles: «Perspectives de genre dans les processus de paix», organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, l’UNIFEM et l’Institut national démocratique pour les Affaires internationales, et «Le rôle des femmes dans la démocratisation, la prévention des conflits et la consolidation de la paix en Europe», organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, la Représentation permanente de Slovénie auprès des Nations Unies et l’UNIFEM;] [(2) 49e session, 2005: «L’égalité entre les femmes et les hommes en Europe: les mécanismes institutionnels et la participation équilibrée», organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et la Représentation permanente de Slovénie auprès des Nations Unies;] [(2) 50e Session, 2006: «L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire», organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, l’Institut des femmes d’Espagne et la Représentation permanente d’Espagne auprès des Nations Unies;] [(2) 51e Session, 2007: «Les fillettes, victimes de la traite», organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et la Représentation permanente de Saint-Marin auprès des Nations Unies sous les auspices de la Présidence saint-marinaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;] [(2) 52eSession, 2008: «Normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes en Europe: financement et fonctionnement effectif», organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et les autorités d’Azerbaïdjan.] sont organisées par le Conseil de l’Europe et ses Etats membres durant les sessions de la Commission avec comme objectif l’examen et l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Les activités du CDEG ont contribué de façon majeure à la mise en œuvre, au niveau européen, du Programme d’action de Beijing.

10. Ces activités demandent un suivi approprié et le Comité des Ministres considère que la priorité est de progresser dans les domaines déjà explorés afin de faire des propositions créatives et leur assurer des bases solides et innovatrices pour la réalisation de l’égalité effective entre les femmes et les hommes avant d’envisager l’organisation d’une 5e Conférence mondiale sur les femmes.

11. En ce qui concerne la question du «dialogue interculturel et interreligieux» ainsi que l’intégration d’une perspective de genre dans les activités menées dans ce domaine, le Comité des Ministres invite l’Assemblée à se référer au «Rapport sur le rôle des femmes et des hommes dans le dialogue interculturel et interreligieux pour la prévention et la résolution des conflits, la consolidation de la paix et la démocratisation», préparé par le CDEG en 2004. Ce rapport contient de nombreuses bonnes pratiques pour encourager la participation des femmes au dialogue interculturel, y compris sa dimension religieuse, ainsi que des mesures pour améliorer cette participation.

12. Dans le cadre de l’organisation de la Rencontre 2008 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (8 avril 2008), consacrée à «L’enseignement des faits religieux et relatifs aux convictions», le Comité des Ministres a veillé, en sélectionnant les participants, à respecter de façon appropriée le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Le même principe sera appliqué pour la Rencontre 2009, qui sera consacrée au même thème.

13. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que question fondamentale dans des sociétés en évolution et élément crucial de la démocratie, a été dûment prise en compte dans le Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel, qui stipule clairement que «le respect des droits fondamentaux de la femme est une base non négociable de tout débat sur la diversité culturelle».