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Lutte contre les atteintes à l’environnement en Mer Noire

Réponse à Recommandation | Doc. 11998 | 17 juillet 2009

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1063e réunion des Délégués des Ministres (8 juillet 2009)
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1837 (2008)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1837 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur la «Lutte contre les atteintes à l’environnement en mer Noire» et se félicite de l’intérêt que l’Assemblée porte à cette question. Il a porté la recommandation à l’attention de ses Etats membres et l’a communiquée à plusieurs instances compétentes pour information et commentaires éventuelsNote.
2. Le Comité des Ministres partage la préoccupation de l’Assemblée face à la dégradation environnementale croissante de la mer Noire, qui multiplie les risques pour les populations avoisinantes. Il souligne également qu’aucune activité susceptible de produire des effets négatifs pour l’environnement au‑delà des frontières ne devrait être développée s’agissant de zones bénéficiant d’une protection internationale, telles que celles qui sont protégées en vertu de la Convention de Berne et celles auxquelles le Conseil de l’Europe a octroyé son Diplôme européen des Zones protégées. Il observe que la fragilité de la mer Noire provient du fait qu’elle est presque entièrement fermée, si bien que le contrôle de la pollution doit s’inscrire dans des efforts de coopération de la part des pays du bassin du Danube.
3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres se félicite des structures de coopération et du cadre normatif existants dans la région de la mer Noire et encourage les pays riverains à en faire plein usage afin de renforcer la coopération en matière d'activités environnementales et de réduction des risques. Il relève également que ces Etats (Bulgarie, Géorgie, Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine) sont tous Parties à l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR‑OPA), cadre propre à améliorer les politiques de prévention des accidents technologiques. Par ailleurs, cinq des six Etats bordant la mer Noire sont Parties à la Convention de Berne. Le Comité des Ministres suit avec attention les travaux, y compris les évaluations internationales d’experts en cours, qui sont menés par le Comité permanent de la Convention de Berne (T-PVS), notamment sur la mise en œuvre de sa Recommandation 111 (2004) sur la construction d’une voie navigable dans l’estuaire de Bystroe (delta du Danube, Ukraine).
4. L’Assemblée est invitée à prendre connaissance des commentaires formulés par le Comité des correspondants permanents de l’Accord EUR-OPA et le Comité permanent de la Convention de Berne sur la recommandation, tels qu’ils figurent en annexe à la présente réponse.
5. Le Comité des Ministres tient également à appeler l’attention sur les Principes directeurs pour le développement durable du continent européen, adoptés par la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) et adressés aux Etats membres dans la Recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres. Ces principes accordent toute leur importance aux problèmes liés au développement durable notamment dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, en particulier dans les chapitres «IV. Principes d'une politique d'aménagement pour un développement durable de l'Europe», «V. Mesures d'aménagement pour des territoires caractéristiques de l'Europe» et «VI. Renforcement de la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et participation des régions, des municipalités et de la population». Il encourage vivement les Etats membres à s’inspirer de ces principes.
6. Le Comité des Ministres salue l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe de création de l’Association de l’Eurorégion de la mer Noire (BSER). Il voit dans l’Eurorégion de la mer Noire un cadre de coopération utile au niveau local et régional, qui vise à être complémentaire des initiatives de coopération internationale existantes.

Annexe 1 – Commentaires du Comité des correspondants permanents de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) à la Recommandation 1837 (2008)

Après avoir soigneusement examiné la Recommandation 1837 (2008) de l'Assemblée parlementaire à sa réunion tenue à Istanbul les 30 et 31 octobre 2008, le Comité des correspondants permanents de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA):

1. Partage la préoccupation de l'Assemblée parlementaire face à la dégradation environnementale croissante de la mer Noire qui multiplie les risques pour les populations avoisinantes;
2. Fait observer que la mer Noire est une mer fermée, très vulnérable aux accidents technologiques comme les dégazages de pétroliers ou les pollutions, à l’instar de celles survenues en 2000 dans la Tisza et le Danube où se sont déversés du cyanure et des métaux lourds à la suite de la rupture d'un barrage minier;
3. Est favorable au renforcement de la coopération en matière d'activités environnementales et de réduction des risques dans les pays riverains de la mer Noire, tout en relevant que ces Etats (Bulgarie, Géorgie, Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine) sont tous Parties à l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR‑OPA), cadre propre à améliorer les politiques de prévention des accidents technologiques;
4. Souligne toutefois que d'autres Etats (notamment ceux du bassin hydrographique du Danube) doivent identifier les sources de pollutions et collaborer pour réduire les fortes quantités de polluants rejetés qui constituent une source de risques sanitaire et environnemental pour les populations résidant autour de la mer Noire;
5. Encourage les Parties à la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution (Bucarest, 1992) à renforcer les activités menées dans le cadre de l'instrument et à mieux faire respecter les obligations afin de limiter les risques et de réduire la pollution. Les Parties sont aussi encouragées à établir des synergies appropriées avec la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution;
6. Invite tous les Etats concernés par le transport de produits pétroliers en mer Noire à améliorer les mesures de sécurité extrêmes et à observer strictement la réglementation internationale destinée à éviter les dégazages et à réduire les risques au minimum.

Annexe 2 – Commentaires du Comité permanent de la Convention de Berne à la Recommandation 1837 (2008)

Le Comité permanent de la Convention de Berne:

1. Partage l’intérêt de l’Assemblée parlementaire sur la dégradation croissante de l’environnement en mer Noire et son avertissement à propos du «danger de devenir un désastre écologique sans précédent»;
2. Note que cinq des six Etats bordant la mer Noire (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Turquie et Ukraine) sont Parties à la Convention de Berne, et ont également signé et ratifié la Convention de Protection de la mer Noire contre la Pollution (Bucarest, 1992), qui fournit le cadre pour la conservation des ressources marines, en collaboration avec la Fédération de Russie;
3. Est du même avis que l’Assemblée parlementaire à propos de la nécessité de renforcer la Convention de Bucarest pour en faire un instrument plus efficace de coopération régionale pour la protection de l’environnement;
4. Insiste sur la fragilité de la mer Noire du fait qu’elle est presque entièrement fermée, qui fait que le contrôle de la pollution doit comprendre des efforts de coopération de la part des pays du bassin du Danube;
5. Note la recommandation de l’Assemblée parlementaire concernant l’arrêt du projet de construction d’une voie navigable Danube-mer Noire dans la partie Ukrainienne du delta du Danube, et rappelle que le Comité permanent a ouvert un dossier spécifique contre l’Ukraine à propos de ce projet après avoir adopté la Recommandation 111 (2004) sur la construction d’une voie navigable dans l’estuaire de Bystroe (delta du Danube, Ukraine), dont la mise en œuvre continue d’être suivie;
6. Rappelle que la Réserve Biosphère du delta du Danube détient le Diplôme européen des Zones protégées du Conseil de l’Europe depuis 2003;
7. Invite l’Assemblée parlementaire à continuer de collaborer avec la Convention de Berne sur les sujets d’intérêt commun.