Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur “La promotion d’internet et des services de médias en ligne adaptés aux mineurs”. Il l’a portée à l’attention de ses Etats membres et l’a communiquée à son Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), à son Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), pour information et commentaires éventuels. Leurs commentaires figurent en annexe à la présente réponse.
Le Comité des Ministres observe qu’il est actuellement donné effet à la décision prise par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe lors de leur Troisième Sommet tenu à Varsovie en 2005 selon laquelle l’Organisation devrait poursuivre ses travaux relatifs aux enfants dans la société de l’information, notamment en ce qui concerne le développement de leur culture médiatique et leur protection contre les contenus nocifs.
Le Comité des Ministres souligne l’importance qu’il y a à développer chez les enfants une confiance dans internet comme faisant partie intégrante de leur liberté d’expression et de leurs droits à rechercher et à partager l’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les besoins qu’ont les enfants de par leurs activités en ligne ainsi que les préoccupations qui en découlent doivent être pris en compte sans réduire les bénéfices et les possibilités qui s’offrent à eux sur internet. Le Comité des Ministres soutient les appels lancés en faveur de campagnes de sensibilisation du public ciblées sur les risques et les opportunités pour les mineurs qui utilisent les services de médias en ligne et sur internet, ainsi que sur les possibilités techniques d’apporter des restrictions aux contenus préjudiciables. Il rappelle sa déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur internet, qui sera suivie par le CDMC. Il note que ce comité examinera notamment, sous peu, les aspects relatifs aux droits de l’homme des réseaux sociaux.
Dans sa Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, le Comité des Ministres recommande aux Etats membres de veiller à ce que les enfants soient familiarisés avec le nouvel environnement de l’information et de la communication, et qu’ils le maîtrisent et que, à cette fin, l’infocompétence et la formation à l’information des enfants deviennent partie intégrante de l’éducation scolaire dès le plus jeune âge. Il souligne que les programmes d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH) du Conseil de l’Europe visent à aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires à une bonne utilisation des nouveaux médias, notamment pour pouvoir exercer un jugement critique et utiliser les diverses sources d’information pour se forger une opinion.
En ce qui concerne “la qualité des contenus et la classification des services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs”, le Comité des Ministres fait observer que la confiance des enfants en ligne peut être développée et renforcée en assurant la promotion d’un accès à des “communautés protégées” (“islands of trust”), aussi appelées “jardins clos” (“walled gardens”), dans lesquels ils peuvent naviguer, apprendre et jouer. La Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, recommande aux Etats membres d’encourager les partenariats public-privé afin de (i) faciliter le développement et l’utilisation d’espaces sûrs (“jardins clos”) qui permettent aux enfants d’explorer en sécurité les ressources d’internet, (ii) créer une certification paneuropéenne fondée sur les droits de l’homme à appliquer aux systèmes de labellisation des contenus en ligne déjà existants ou à créer et (iii) améliorer l’éducation des enfants aux médias. Le jeu en ligne du Conseil de l’Europe intitulé “Wild Web Woods”, basé sur le Manuel de l’Organisation «Maîtrise d’internet», est destiné à aider les enfants à identifier les dangers lors de l’utilisation d’internet afin d’être capable de les éviter.
Le Comité des Ministres soutient l’appel lancé pour promouvoir des politiques et des formes de coopération associant de multiples partenaires, et en particulier les travaux menés dans le cadre du Dialogue européen sur la gouvernance d’internet et du programme journée pour un internet plus sûr. Il prend note de l’appel lancé pour renforcer la responsabilité juridique des fournisseurs de services internet (FSI) en ce qui concerne les contenus illégaux et fait observer que cette question juridique très complexe touche les travaux de plusieurs comités du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il convient de rappeler la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression sur internet, qui mentionne le principe d’une responsabilité limitée des fournisseurs de services quant au contenu. Le Comité des Ministres invite les comités compétents à engager une réflexion sur ce sujet conformément au plan d’action de la Conférence ministérielle de Reykjavik et en gardant à l’esprit l’engagement pris par l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) de suivre les lignes directrices sur les droits de l’homme destinées aux FSI que le Conseil de l’Europe a lancées avec EuroISPA en octobre 2008.
Le Comité des Ministres invite, pour finir, tous les Etats membres à signer et/ou à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE no 185) (2001) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189) ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201). Il note que le Conseil de l’Europe encourage aussi l’adhésion des Etats non européens à la Convention sur la cybercriminalité, notamment par l’intermédiaire du “Projet sur la cybercriminalité” qui, depuis son lancement en 2006, a permis la réalisation de plus de 110 activités, contribuant ainsi à créer un mouvement global en faveur du renforcement de la législation et de la mise en œuvre des normes de la Convention dans le monde entier.
Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
Le Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED):
Commentaires du Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY)