La promotion d’internet et des services de médias en ligne adaptés aux mineurs

Réponse à Recommandation | Doc. 12297 | 19 juin 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1088e réunion des Délégués des Ministres (16 juin 2010) 2010 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1882 (2009)

Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur “La promotion d’internet et des services de médias en ligne adaptés aux mineurs”. Il l’a portée à l’attention de ses Etats membres et l’a communiquée à son Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), à son Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), pour information et commentaires éventuels. Leurs commentaires figurent en annexe à la présente réponse.

Le Comité des Ministres observe qu’il est actuellement donné effet à la décision prise par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe lors de leur Troisième Sommet tenu à Varsovie en 2005 selon laquelle l’Organisation devrait poursuivre ses travaux relatifs aux enfants dans la société de l’information, notamment en ce qui concerne le développement de leur culture médiatique et leur protection contre les contenus nocifs.

Le Comité des Ministres souligne l’importance qu’il y a à développer chez les enfants une confiance dans internet comme faisant partie intégrante de leur liberté d’expression et de leurs droits à rechercher et à partager l’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les besoins qu’ont les enfants de par leurs activités en ligne ainsi que les préoccupations qui en découlent doivent être pris en compte sans réduire les bénéfices et les possibilités qui s’offrent à eux sur internet. Le Comité des Ministres soutient les appels lancés en faveur de campagnes de sensibilisation du public ciblées sur les risques et les opportunités pour les mineurs qui utilisent les services de médias en ligne et sur internet, ainsi que sur les possibilités techniques d’apporter des restrictions aux contenus préjudiciables. Il rappelle sa déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur internet, qui sera suivie par le CDMC. Il note que ce comité examinera notamment, sous peu, les aspects relatifs aux droits de l’homme des réseaux sociaux.

Dans sa Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, le Comité des Ministres recommande aux Etats membres de veiller à ce que les enfants soient familiarisés avec le nouvel environnement de l’information et de la communication, et qu’ils le maîtrisent et que, à cette fin, l’infocompétence et la formation à l’information des enfants deviennent partie intégrante de l’éducation scolaire dès le plus jeune âge. Il souligne que les programmes d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH) du Conseil de l’Europe visent à aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires à une bonne utilisation des nouveaux médias, notamment pour pouvoir exercer un jugement critique et utiliser les diverses sources d’information pour se forger une opinion.

En ce qui concerne “la qualité des contenus et la classification des services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs”, le Comité des Ministres fait observer que la confiance des enfants en ligne peut être développée et renforcée en assurant la promotion d’un accès à des “communautés protégées” (“islands of trust”), aussi appelées “jardins clos” (“walled gardens”), dans lesquels ils peuvent naviguer, apprendre et jouer. La Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, recommande aux Etats membres d’encourager les partenariats public-privé afin de (i) faciliter le développement et l’utilisation d’espaces sûrs (“jardins clos”) qui permettent aux enfants d’explorer en sécurité les ressources d’internet, (ii) créer une certification paneuropéenne fondée sur les droits de l’homme à appliquer aux systèmes de labellisation des contenus en ligne déjà existants ou à créer et (iii) améliorer l’éducation des enfants aux médias. Le jeu en ligne du Conseil de l’Europe intitulé “Wild Web Woods”, basé sur le Manuel de l’Organisation «Maîtrise d’internet», est destiné à aider les enfants à identifier les dangers lors de l’utilisation d’internet afin d’être capable de les éviter.

Le Comité des Ministres soutient l’appel lancé pour promouvoir des politiques et des formes de coopération associant de multiples partenaires, et en particulier les travaux menés dans le cadre du Dialogue européen sur la gouvernance d’internet et du programme journée pour un internet plus sûr. Il prend note de l’appel lancé pour renforcer la responsabilité juridique des fournisseurs de services internet (FSI) en ce qui concerne les contenus illégaux et fait observer que cette question juridique très complexe touche les travaux de plusieurs comités du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il convient de rappeler la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression sur internet, qui mentionne le principe d’une responsabilité limitée des fournisseurs de services quant au contenu. Le Comité des Ministres invite les comités compétents à engager une réflexion sur ce sujet conformément au plan d’action de la Conférence ministérielle de Reykjavik et en gardant à l’esprit l’engagement pris par l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) de suivre les lignes directrices sur les droits de l’homme destinées aux FSI que le Conseil de l’Europe a lancées avec EuroISPA en octobre 2008.

Le Comité des Ministres invite, pour finir, tous les Etats membres à signer et/ou à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE no 185) (2001) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189) ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201). Il note que le Conseil de l’Europe encourage aussi l’adhésion des Etats non européens à la Convention sur la cybercriminalité, notamment par l’intermédiaire du “Projet sur la cybercriminalité” qui, depuis son lancement en 2006, a permis la réalisation de plus de 110 activités, contribuant ainsi à créer un mouvement global en faveur du renforcement de la législation et de la mise en œuvre des normes de la Convention dans le monde entier.

Annexe 1 à la réponse

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) se félicite de la Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire et prend note des dispositions qu’elle contient.

2. Le CDMC note que la Recommandation 1882 de l’Assemblée parlementaire prend en compte de nombreuses normes existantes dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication, élaborées par le CDMC et adoptées par le Comité des Ministres, qui soulignent l’importance pour les enfants d’accéder à l’internet en toute sécurité. Elle comprend des références particulières à l’éducation aux médias, à l’accès à l’information, à un usage juste et transparent des ressources internet et la promotion des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, de la cohésion sociale et la diversité à travers les technologies de l’information et de la communication. La Recommandation 1882 devrait donc être considérée en même temps que d’autres recommandations pertinentes du Comité des Ministres (dont la plupart sont mentionnées plus loin) et que les textes adoptés par la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, tenue à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009.

3. La Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire place l’internet dans un contexte culturel qui permet aux enfants (et aux adultes) d’élargir leurs horizons sociaux et culturels. Ces opportunités mettent en lumière l’importante valeur de service public de l’internet que souligne la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures pour promouvoir la valeur de service public d’internet.

4. D’emblée, le CDMC voudrait souligner l’importance qu’il y a à développer chez les enfants une confiance dans l’internet comme formant une partie intégrante de leur liberté d’expression et de leurs droits à rechercher et partager l’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les besoins qu’ont les enfants de par leurs activités en ligne ainsi que les préoccupations que cela génère, doivent être pris en compte sans que cela ne réduise les bénéfices et les opportunités qui s’offrent à eux sur l’internet.

5. De manière générale, le CDMC soutient les appels à “des campagnes de sensibilisation du public ciblées sur les risques et les opportunités des mineurs qui utilisent les services de médias en ligne et sur internet, ainsi que sur les possibilités techniques d’apporter des restrictions aux contenus préjudiciables”.

6. Le CDMC insiste sur la nécessité de protéger la dignité, la sécurité et la vie privée des enfants sur internet, en particulier en garantissant qu’aucune trace des contenus qu’ils créent et qui les rendent vulnérables dans l’immédiat ou à un stade ultérieur de leur vie ne soit durablement ou définitivement accessible. Cela correspond à la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la dignité de la sécurité et de la vie privée des enfants sur internet, dont le suivi sera entrepris par le Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM) subordonné au CDMC.

7. Le CDMC note qu’un nombre croissant d’enfants dépend d’internet pour de nombreuses activités quotidiennes. L’internet est devenu un outil important de leur vie sociale, de leur formation et de leur impression de bien-être général. L’engagement des enfants dans les activités de réseaux sociaux peut leur permettre de communiquer et de se projeter de façon positive (image et personnalité), les aidant ainsi à construire une confiance à la fois en eux-mêmes et dans les autres. Le MC-NM abordera les aspects de droits de l’homme des réseaux sociaux dans un futur proche. Il partage aussi les préoccupations portant sur la réduction de “l’efficacité des politiques traditionnelles concernant les médias pour la protection des mineurs” eu égard aux contenus générés par les utilisateurs et les réseaux sociaux.

8. Le CDMC souligne la nécessité que les enfants aient la possibilité d’utiliser l’internet et les services en ligne afin d’acquérir les compétences nécessaires pour créer, produire et diffuser du contenu et des communications. Cela répond à la Recommandation du Comité des Ministres Rec(2006)12 qui incite les Etats membres à veiller à ce que les enfants soient familiarisés avec le nouvel environnement de l’information et de la communication et qu’ils le maîtrisent; pour cela l’éducation à l’information et la formation des enfants doivent devenir une partie intégrante de l’éducation scolaire dès le plus jeune âge.

9. En accord avec les discussions et les textes adoptés par la Conférence ministérielle de Reykjavik, le CDMC soutient vivement tout effort entrepris pour développer et promouvoir l’éducation aux médias afin d’assurer “l’éducation formelle et informelle, la créativité, l’interaction sociale et la participation civique” et pour aborder les “effets négatifs sur les enfants et les adolescents” basés sur des considérations sexistes. A ce propos, le CDMC prend note de la décision du Comité des Ministres du 20 octobre 2009 de soutenir une approche transversale de l’éducation aux médias confiée à la coordination de la Direction générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et des sports.

10. Dans le cadre de la construction d’une Europe pour et avec les enfants, le CDMC considère que des efforts pourraient utilement être poursuivis en prenant en compte leurs besoins et leurs préoccupations, et note à cet égard, que les médias de service public peuvent participer activement à la diffusion de l’éducation aux médias auprès d’eux et de la jeunesse, des parents et des enseignants, ainsi qu’auprès du public au sens large. En tant que source d’information digne de confiance, les médias de service public peuvent aussi aider à éviter les risques d’une diffusion de stéréotypes négatifs et de contenus violents en ligne.

11. Le CDMC rappelle que, pour l’accès aux contenus en ligne, les filtrages à destination des enfants devraient être adaptés aux âges et “intelligents” ce qui en fait des moyens d’encourager un accès en confiance à internet et un complément à des stratégies de lutte contre les contenus préjudiciables. L’utilisation de tels filtres devrait être proportionnée et ne devrait pas entraîner une surprotection des enfants, comme l’indique la Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet.

12. A propos “des normes publiques concernant la qualité des contenus et la classification des services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs”, le CDMC souligne que la confiance des enfants en ligne peut être développée et renforcée en assurant la promotion d’un accès à des “communautés protégées” (“islands of trust”), appelées aussi “jardins clos” (“walled gardens”), dans lesquelles ils peuvent explorer, apprendre et jouer. Le CDMC rappelle la Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication qui enjoint les Etats membres à encourager des partenariats public-privé afin de (i) faciliter le développement et l’utilisation d’espaces sûrs (“jardins clos”) qui permettent aux enfants d’explorer en sécurité les ressources d’internet, (ii) créer une certification paneuropéenne basée sur les droits de l’Homme à appliquer aux systèmes de labellisation des contenus en ligne déjà existants ou à créer et (iii) d’améliorer l’éducation des enfants aux médias. Le CDMC note que le Conseil de l’Europe a été invité à faciliter la mise en œuvre de cette recommandation. It souligne aussi que le développement de stratégies durables pour la mise à disposition en ligne d’une quantité suffisante de contenus pour enfants dignes de confiance et diversifiés mérite considération.

13. Le CDMC partage les préoccupations exprimées sur les effets dommageables sur les enfants de certains types de contenus et de comportements. Il conviendrait, en application du plan d’action de la Conférence ministérielle de Reykjavik, que le CDMC “examine la question de l’utilisation éventuelle des services de communication de masse nouveaux ou émergeants pour façonner l’opinion et la consommation de différents groupes de la société, de manière subliminale voire manipulatrice, et en tenant dûment compte des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, envisager comment protéger les utilisateurs et le public contre ces pratiques”.

14. Le CDMC prend note de la consigne donnée par la recommandation “d’analyser les risques psychologiques potentiels que courent les enfants et les adolescents qui font une utilisation excessive d’internet et des médias en ligne [(1) Paragraphe 16.4 de la Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire.]“, en particulier les réseaux sociaux et les jeux ainsi que les sites présentant des stéréotypes sexistes négatifs, et de proposer des actions appropriées à mener par le Conseil de l’Europe et les Etats membres et se déclare prêt à y répondre. Des recherches et des analyses plus approfondies, avec une coordination multi-parties prenantes accrue, devraient être conduites par le CDMC ou ses organes subordonnés sur les risques de dommages. Il pourrait être aussi utile de considérer les lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne, qui ont été lancées en collaboration avec Interactive Software Federation in Europe (ISFE) en octobre 2008

15. Les résultats de telles analyses pourraient aider les institutions éducatives et culturelles de même que les diffuseurs du service public à créer et mettre à la disposition des enfants des contenus en ligne davantage chargés de sens, plus attractifs et compétitifs qui fassent la promotion de l’héritage culturel ainsi que de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe.

16. Le CDMC soutient fortement l’appel à promouvoir des politiques et une coopération multi-parties prenantes, qui inclurait le travail du Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet et celui du programme Journée pour un internet plus sûr. Cela affirmerait que l’efficacité de telles politiques et coopérations dépend de la possibilité d’optimiser la portée et l’engagement d’une panoplie d’acteurs qui, dans des contextes multi-parties prenantes locaux ou régionaux, ont une influence directe et indirecte sur les enfants. Ces acteurs (parents, institutions sociales, écoles, État, industrie) ont un rôle important dans la vie des enfants et une réflexion sur leurs responsabilités est la bienvenue.

17. Le CDMC prend note de l’appel lancé aux fournisseurs de services internet (FSI) pour une plus grande responsabilité juridique en ce qui concerne les contenus illégaux. Cela est une question juridique très complexe qui concerne les travaux d’autres comités directeurs du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il conviendrait de rappeler la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression sur internet qui mentionne le principe d’une responsabilité limitée des fournisseurs de services quant aux contenus. Le CDMC se tient prêt à engager une réflexion sur ce sujet, poursuivant ainsi les objectifs fixés par le plan d’action de la conférence ministérielle de Reykjavik et en gardant à l’esprit l’engagement important pris par l’Association des fournisseurs de services internet (EuroISPA) avec les lignes directrices sur les droits de l’homme du Conseil de l’Europe à destination des FSI qui ont été lancées conjointement par le Conseil de l’Europe et EuroISPA en octobre 2008.

18. En conclusion, le CDMC considère que la promotion d’internet et de services de médias en ligne adaptés aux mineurs implique de trouver un équilibre entre les aspects positifs et négatifs des médias et des nouveaux services de communication, afin que les enfants (leurs parents et leurs enseignants) puissent développer la confiance dont ils ont besoin pour exercer pleinement leurs droits et leurs libertés, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, en bénéficier et être des citoyens actifs.

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED)

Le Bureau du Comité directeur de l’éducation (CDED):

1. Ayant pris connaissance avec un grand intérêt de la Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur “La promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs”;

2. Rappelle que les mineurs constituent un groupe cible privilégié dans son programme intergouvernemental d’activités dans le domaine de l’éducation formelle et que, dans ce cadre, il se sent particulièrement concerné par la problématique soulevée par la présente recommandation;

3. Rappelle l’importance du rôle de l’éducation pour une saine utilisation des nouveaux médias par les mineurs, tout en reconnaissant que la responsabilité dans ce domaine doit être partagée entre les enseignants, les éducateurs, les parents et l’industrie;

4. Saisit cette occasion pour informer le Comité des Ministres que son programme Pestalozzi a développé un module sur l’utilisation des nouveaux médias basée sur les droits de l’homme à l’intention des formateurs des formateurs, ces derniers agissant comme agents multiplicateurs dans le domaine de l’éducation;

5. Rappelle que son programme d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH) vise à faire développer chez le jeune des compétences essentielles à une bonne utilisation des nouveaux médias, notamment celles concernant l’exercice de son jugement critique et l’utilisation de diverses sources d’information pour construire son opinion;

6. Soutien la recommandation énoncée au paragraphe 9 référant aux normes minimales qui devraient être établies par les Etats;

7. Souscrit à la proposition figurant au paragraphe 14.2 concernant les campagnes de sensibilisation et suggère fortement que les milieux éducatifs soient impliqués dans ces initiatives sous forme de partenariats. La question des partenariats, contribuant à la qualité de l’éducation, sera d’ailleurs abordée lors de la prochaine Conférence permanente des ministres de l’Education (Brdo, Slovénie, 4-5 juin 2010);

8. Soutien la recommandation énoncée au paragraphe 15.3 encourageant la recherche pour une meilleure sensibilisation des publics concernés, à savoir les jeunes et leurs parents. Les universités et les réseaux d’éducation supérieure devraient être mis à profit dans ces initiatives, tout comme les enseignants qui devraient être pleinement impliqués dans les travaux de recherche;

9. Prend bonne note de l’invitation de l’Assemblée parlementaire figurant au paragraphe 17 et convient que l’enseignement de la culture médiatique est l’un des meilleurs moyens de prévention;

10. Se joint à l’Assemblée pour saluer la mise en place du programme de l’Union européenne 2009‑2013 pour un internet plus sûr, “Safer Internet Programme 2009-2013” et, par le fait même, soutient la recommandation figurant au paragraphe 15.2 pour l’établissement d’un effort de coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe;

11. Réaffirme son attachement à la Recommandation 1836 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur “Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage électronique pour l’enseignement et la formation”, à la Recommandation 1466 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur “L’éducation aux médias” et à la Déclaration du 20 février 2008 sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n°185) de 2001.

Annexe 3 à la réponse

Commentaires du Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY)

1. Le Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY) a étudié avec attention la Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire, en particulier ses paragraphes 16.5 et 16.6.

2. Le T-CY se félicite que les Etats non européens soient également appelés à signer et à ratifier la Convention sur la cybercriminalité. Cette convention est plus qu’un instrument européen; elle est un traité véritablement international qui doit devenir le cadre juridique de référence de la lutte contre la cybercriminalité à l’échelle mondiale, comme cela vient d’être réaffirmé dans le “Programme de Stockholm” de l’Union européenne.

3. Le T-CY rappelle que, depuis son lancement en 2006, le “projet sur la Cybercriminalité”, mené par la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, a permis la réalisation de plus de 110 activités, contribuant ainsi à créer un mouvement global en faveur du renforcement de la législation et de la mise en œuvre des normes de la convention dans le monde entier. Le travail important accompli dans le cadre de ce projet, qui est entré dans sa deuxième phase, doit continuer à être soutenu par les Etats membres.

4. Concernant le renforcement de la responsabilité juridique des fournisseurs de service internet (FSI), le T-CY note que l’Assemblée parlementaire ne précise pas s’il s’agit de responsabilité pénale, administrative ou civile. Au niveau de l’Union européenne, la responsabilité des FSI est harmonisée dans une certaine mesure dans la Directive 2000/31 sur le commerce électronique. Cette directive définit un cadre juridique selon lequel les prestataires de services d’hébergement, de services consistant en une forme de stockage dite “caching” ou de services de simple transport (“mere conduit”) sont exonérés de responsabilité à certaines conditions. De plus, la directive précise que les prestataires de ces services ne peuvent pas se voir imposer d’obligation générale en matière de surveillance.

5. Les FSI sont un point d’accès par lequel les contenus illégaux pénètrent et retournent dans le réseau public. Il faut envisager leur rôle et leurs responsabilités en tenant compte de l’évolution technologique. Le T-CY est bien placé pour examiner de manière approfondie la question critique de la responsabilité des FSI, en vue d’élaborer, au besoin, des normes communes pour la régulation gouvernementale et/ou l’autorégulation. Cet examen devrait s’inscrire dans le cadre d’un dialogue entre tous les acteurs, en particulier les FSI et les autorités nationales et internationales compétentes. L’objectif global est de prévenir et de combattre efficacement la cybercriminalité afin de rendre internet meilleur et plus sûr pour tous, notamment pour les mineurs.