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La coopération entre le Conseil de l'Europe et les pays du Maghreb en matière de cohésion sociale

Rapport | Doc. 12353 | 05 août 2010

Commission
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur :
M. Roland BLUM, France, PPE/DC
Origine
Renvoi en commission: Doc. 11573 et Renvoi 3445 du 29 mai 2008. 2010 - Commission permanente de novembre
Thesaurus

Résumé

Malgré les progrès considérables accomplis ces dernières années par les trois pays du Maghreb central – l’Algérie, le Maroc et la Tunisie – dans la lutte contre la pauvreté, les efforts doivent se poursuivre en matière de cohésion sociale. Coopérer avec les pays du Maghreb est, pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, une responsabilité particulière en raison des interdépendances économiques et sociales multiples avec eux. Vu l’importance de la cohésion sociale en tant que facteur de stabilité démocratique, toute démarche de promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe au-delà de ses frontières devrait par ailleurs inclure un volet social.

L’Assemblée appelle à renforcer l’action du Centre Nord-Sud qui devrait se trouver au cœur de toute démarche de coopération avec les pays du Maghreb. Elle invite les Etats membres et les trois pays du Maghreb central à inclure des actions en faveur de la cohésion sociale dans leur programme de travail commun, tout en continuant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. Enfin, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée devrait être associée plus étroitement aux travaux du Centre Nord-Sud afin de garantir une meilleure prise en compte des questions sociales.

A Projet de résolutionNote

1. Malgré les progrès considérables accomplis par les trois pays du Maghreb (central), l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, au niveau de leur développement humain au cours de ces dernières années, y compris la lutte contre la pauvreté, la cohésion sociale reste pour eux un défi majeur. Le Conseil de l’Europe a, de son côté, un acquis et des expériences à partager dans le domaine de la promotion de la cohésion sociale, déclaré comme l’un des piliers de la stabilité démocratique au Sommet de Varsovie (2005), et des droits sociaux tels qu’ils sont ancrés dans la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163).
2. L’Assemblée parlementaire confirme son engagement à coopérer avec les pays du Maghreb, tel qu’elle l’a exprimé dans sa Résolution 1598 (2008) et sa Recommandation 1825 (2008) «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb». Elle rappelle ses dernières contributions substantielles en la matière, notamment la Résolution 1680 (2009) sur la création d’un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire et la Recommandation 1919 (2010) «Euro-Méditerranée: pour une stratégie du Conseil de l’Europe».
3. Elle se félicite des démarches concrètes entreprises pour la mise en œuvre d’une coopération renforcée avec les pays du Maghreb, en particulier dans le cadre des différents accords partiels ou élargis ouverts aux Etats non membres, tels que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) ou le Groupe Pompidou.
4. En ces temps de crise économique mondiale, l’Assemblée est convaincue que le Conseil de l’Europe devrait continuer à considérer la cohésion sociale comme un facteur essentiel de stabilité démocratique, et que tout effort visant à promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe au-delà de ses frontières devrait inclure un volet social. Une responsabilité particulière incombe au Conseil de l’Europe en raison des interdépendances économiques et sociales multiples entre les pays du Maghreb et les Etats européens, ainsi que du mandat du Conseil de l’Europe en tant que promoteur de la démocratie et des droits de l’homme. L’Assemblée réitère sa forte volonté de développer la coopération avec les parlements des trois pays du Maghreb par le biais d’un débat régulier dans le cadre des sessions plénières, des réunions des commissions ainsi que d’échanges plus informels.
5. En vue de renforcer la coopération avec les trois pays du Maghreb central dans le domaine de la cohésion sociale, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
5.1 à renforcer la coopération au niveau de l’Assemblée parlementaire et à travers les dispositifs existants de coopération intergouvernementale tels que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et le Groupe Pompidou;
5.2 à prendre les mesures suivantes par rapport à l’expertise et aux mécanismes de coopération du Conseil de l’Europe:
5.2.1 soutenir les pays du Maghreb dans leur développement démocratique afin de les aider à remplir les conditions pour obtenir le statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire;
5.2.2 continuer à soutenir les pays du Maghreb dans les efforts qu’ils déploient en vue d’adhérer à d’autres accords partiels ou élargis du Conseil de l’Europe ouverts aux Etats non membres, et les encourager à tenir compte dans leurs politiques nationales des normes du Conseil de l’Europe, telles que la Charte sociale européenne révisée, même si l’adhésion n’est pas possible;
5.2.3 renforcer leurs dispositifs de coopération bilatérale avec les pays du Maghreb;
5.3 à suivre les objectifs et principes suivants quant aux thèmes substantiels de coopération avec les pays du Maghreb:
5.3.1 s’assurer que toute future activité de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb aborde les défis majeurs d’une meilleure cohésion sociale, notamment:
5.3.1.1 les problèmes de maltraitance et d’illettrisme au niveau de l’enfance;
5.3.1.2 l’éducation, l’égalité des chances et le problème de discrimination parmi les jeunes;
5.3.1.3 l’égalité des chances entre hommes et femmes à tous les niveaux et notamment concernant l’accès à un emploi qualifié et la participation égale à la vie publique;
5.3.1.4 le bon fonctionnement du marché de travail, offrant des débouchés aux jeunes diplômés;
5.3.1.5 un accès aux soins de santé pour tous, y compris les populations les plus vulnérables (chômeurs, personnes âgées, habitants des régions rurales, etc.);
5.3.1.6 l’égalité des chances entre différents secteurs géographiques (centre des villes/périphéries, villes/monde rural, etc.);
5.3.2 à tenir compte des phénomènes de migration en tant que facteur d’interdépendance mondiale en incitant et en aidant les pays du Maghreb à maîtriser l’immigration irrégulière en gérant les flux d’immigration en provenance du Maghreb dans le respect des droits de la personne humaine;
5.3.3 à aborder de manière urgente les problèmes sociaux des populations immigrées au sein de leurs pays qui encourent un risque accru de se trouver parmi les populations marginalisées ou discriminées;
5.4 à s’assurer que la coopération avec les pays du Maghreb relative à la cohésion sociale soit entreprise de manière coordonnée avec d’autres institutions européennes et internationales (Union européenne, Programme des Nations Unies pour le développement, etc.) dont les actions en faveur du développement humain des pays concernés sont complémentaires à celles du Conseil de l’Europe.
6. L’Assemblée invite, enfin, les Etats du Maghreb central, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, à suivre les mêmes lignes de coopération avec le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et notamment:
6.1 à adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, aux instruments du Conseil de l’Europe ouverts aux Etats non membres, et à tenir compte d’autres normes du Conseil de l’Europe, telles que la Charte européenne sociale (révisée), dans l’élaboration de leurs politiques nationales;
6.2 à inciter leurs autorités compétentes à établir des contacts avec le Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale, de droits sociaux et d’autres questions sociales spécifiques, ainsi qu’en matière de promotion de la démocratie et des droits de l’homme;
6.3 à aborder, par des mesures juridiques et politiques, les problèmes partagés tels que l’immigration irrégulière;
6.4 à promouvoir le dialogue et la coopération de leurs parlements avec l’Assemblée en participant régulièrement aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire, aux réunions de commissions ainsi qu’à des échanges plus informels (conférences, séminaires, etc.), selon des objectifs et programmes à définir conjointement.
7. Au niveau des mécanismes de coopération, l’Assemblée considère, par ailleurs, que sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille devrait être associée plus étroitement aux travaux du conseil exécutif du Centre Nord-Sud, afin de garantir une meilleure prise en compte des questions sociales. Cela pourrait se faire dans un cadre informel, par des activités individuelles, et formel, en proposant que la commission soit également représentée par un membre au conseil exécutif du centre. L’Assemblée invite donc les Etats membres à soutenir cette idée au moment de l’adoption de la nouvelle résolution statutaire du Centre Nord-Sud par le Comité des Ministres.
8. L’Assemblée est convaincue que, même à l’issue des réformes en cours, la cohésion sociale et la migration devraient rester des thèmes prioritaires de l’action future du Conseil de l’Europe, en raison de leurs liens étroits avec les valeurs fondamentales de l’Organisation.

B Exposé des motifs, par M. Blum, rapporteur

1 Introduction

1. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont engagé depuis quelques années une réflexion étendue et des actions concrètes en matière de coopération avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et notamment avec les Etats du Maghreb central: l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
2. Dans sa Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe et sa Recommandation 1724 (2005) sur le Conseil de l’Europe et la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, l’Assemblée a affirmé son engagement à promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme au-delà des frontières des pays membres, et notamment au sud de la Méditerranée. Dans sa Résolution 1598 (2008) et sa Recommandation 1825 (2008), «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb», l’Assemblée a confirmé son attachement «au renforcement de la coopération et des échanges avec les pays du Maghreb, qu’elle considère comme l’un des piliers de la stabilité dans la région euro-méditerranéenne et comme des partenaires privilégiés».
3. Le cadre actuel pour la coopération avec les pays du Maghreb est par ailleurs défini par la Résolution 1680 (2009) sur la création d’un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire, par la Recommandation 1893 (2009) sur l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), ainsi que par la Résolution 1731 (2010) et la Recommandation 1919 (2010), «Euro-Méditerranée: pour une stratégie du Conseil de l’Europe». C’est notamment dans la Résolution 1731 (2010) que l’Assemblée réitère sa conviction que la paix et la stabilité dans la région de la Méditerranée ne peuvent être garanties à long terme que sur la base de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit, et note que plusieurs pays de la Méditerranée ont manifesté leur intérêt à bénéficier de l’expertise du Conseil de l’Europe en la matière.
4. Tout en saluant cette approche large et ouverte des échanges avec les pays du Maghreb, le rapporteur estime qu’un accent particulier devrait être mis sur la coopération en matière de cohésion sociale. Dans le Plan d’action adopté lors de leur 3e Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005), les chefs d’Etat et de gouvernement désignent la cohésion sociale comme «vecteur essentiel pour l’enracinement des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe dans nos sociétés». De leur côté, les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale, réunis à Moscou, les 26 et 27 février 2009, ont demandé au Comité des Ministres de «reconnaître que la cohésion sociale soutient les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit». En soutenant ces déclarations, le rapporteur considère que tout effort visant à promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe au-delà de ses frontières doit être accompagné d’une politique de coopération en matière de cohésion sociale.
5. En tant que député des Bouches-du-Rhône à l’Assemblée nationale française et premier adjoint au maire de Marseille, le rapporteur est originaire d’une région et d’une ville où les interdépendances entre l’Europe et les pays de la rive sud de la Méditerranée sont particulièrement visibles. Outre la volonté de promouvoir des valeurs communes au-delà des frontières, ces interdépendances qui concernent tous les pays européens justifient d’autant plus la responsabilité de contribuer au développement des pays voisins de l’Europe dans des domaines divers, y compris en matière de cohésion sociale; une responsabilité que le présent rapport veut illustrer.
6. Initialement, l’intention était d’étudier des pistes de coopération en vue de lutter contre l’exclusion sociale. Les recherches entreprises dans la préparation de ce rapport ont cependant démontré que la notion d’exclusion sociale n’était pas définie et perçue de la même manière dans les pays de l’Europe et dans ceux du Maghreb, et qu’il ne s’agissait pas d’appliquer de manière linéaire les concepts européens à d’autres pays. Le rapporteur a donc décidé d’élargir la perspective – et par conséquent le titre du rapport – et de mettre en lumière le cadre dans lequel une plus forte coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb devrait et pourrait se dérouler en matière de cohésion sociale, y compris la lutte contre toute forme d’exclusion.

2 Problèmes de cohésion sociale dans les pays du Maghreb et réponses globales données

7. Depuis l’indépendance des Etats du Maghreb central (Algérie: 1962, Maroc: 1956, Tunisie: 1956), le progrès social, parallèle au développement économique, est devenu l’un des objectifs des Etats indépendants et de leurs régimes. Même si leurs trajectoires politiques furent différentes, ces pays ont finalement convergé vers un processus de globalisation et de libéralisation économiqueNote. Leur développement économique et social diffère cependant significativement des évolutions connues dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans leur soutien à la cohésion sociale dans les pays du Maghreb, les Etats membres doivent donc bien se garder d’appliquer à la lettre des concepts européens et tenir compte du contexte spécifique, politique, économique et social, de chacun de ces pays. Ces paramètres étant très complexes, ils ne seront que brièvement abordés dans le cadre de ce rapport afin d’identifier les axes principaux de coopération avec le Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale.

2.1 L’Algérie

8. L’Algérie est le plus grand des trois pays du Maghreb avec plus de 35 millions d’habitants. Le pays est indépendant depuis les accords d’Evian signés avec la France le 5 juillet 1962. Il est dirigé par le Président Abdelaziz Bouteflika qui a été réélu pour un troisième mandat le 9 avril 2009. Malgré les progrès réalisés en matière de démocratisation, certaines atteintes à l’exercice des libertés politiques ont encore été constatées ces dernières années, par exemple au niveau de l’enregistrement des partis politiques ou de la poursuite de militants de l’opposition. Economiquement, le pays bénéficie d’un sous-sol riche en hydrocarbures, en gaz (5e producteur mondial), en fer, en or, en zinc et en uranium. L’Algérie est l’un des pays les plus riches du continent africain en termes de PNB (60 milliards de dollars) et la bonne croissance économique (4,8 % hors hydrocarbures et près de 110 milliards de dollars de réserve de change) a permis au pays de rembourser par anticipation sa dette rééchelonnée, et fait que sa dette externe ne représente que 1 % du PNB aujourd’hui.
9. Malgré de grands travaux lancés sur l’ensemble du territoire, le taux de chômage du pays reste relativement important, même s’il est en baisse depuis 2008 (10,2 % en fin 2009). Le chômage touche principalement les femmes et les jeunes. En effet, près de trois chômeurs sur quatre (73,4 %) sont âgés de moins de 30 ans, et 86,7 % ne dépassent pas 35 ans. L’Algérie compte une population extrêmement jeune dont 65 % a moins de 30 ans. Environ 30 % de sa population est analphabète, avec des taux plus importants pour certaines catégories de la population, 55 % pour les femmes rurales par exemple. L’Algérie est un pays de transit pour des hommes et des femmes provenant d’Afrique subsaharienne qui sont victimes d’un trafic vers l’Europe à des fins d’exploitation sexuelle et d’autres services involontaires; un phénomène s’ajoutant à la liste des problèmes sociaux à gérerNote.
10. L’Etat domine une grande partie de l’économie algérienne et le développement du secteur privé reste limité, même si la libéralisation graduelle depuis le milieu des années 1990 a ouvert l’économie vers des participations privées nationales et internationales. Les efforts entrepris par le gouvernement en vue de diversifier l’économie en stimulant l’investissement domestique et étranger en dehors du secteur énergétique n’ont cependant eu que peu d’effets sur la réduction du taux de chômage élevé ou l’amélioration des conditions de vie. Malgré la bonne tenue des indicateurs macroéconomiques, l’Algérie continue donc à subir des fragilités structurelles, au premier rang desquelles la très forte dépendance aux revenus des hydrocarbures qui représentent 50 % du PIB, 75 % des revenus fiscaux et plus de 98 % des exportations. Face à cette situation, une des mesures récentes a été l’adoption de la loi des finances complémentaires, entrée en vigueur en juillet 2009, qui restreint l’importation de certains produits afin de renforcer l’économie localeNote.
11. L’Algérie s’est donné pour priorité essentielle d’améliorer le bien être de l’ensemble de la population en faisant en sorte de partager équitablement les fruits de la croissance. De grands progrès ont ainsi été accomplis en matière de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale au cours de ces dernières décennies: ainsi entre 1988 et 2000, la proportion de la population vivant en situation d’extrême pauvreté (1 dollar parité de pouvoir d’achat [PPA] par jour et par personne) était passée de 1,9 % à 0,8 %, ce qui représentait une réduction de 58 %. L’incidence de la pauvreté générale (2 dollars PPA), estimée à 12,1 % en 2000, était tombée à 6,8 % en 2004. L’indice de développement humain a rapidement progressé durant les dernières années et la pauvreté extrême est quasiment éliminéeNote.
12. Les données nationales peuvent, cependant, parfois masquer les disparités entre les milieux urbains et ruraux et les régions. Aujourd’hui encore, les principales poches de pauvreté se situent dans les zones rurales et à la périphérie des grandes villes. Par ailleurs, l’Algérie, qui a bien réussi à éliminer la pauvreté monétaire, continue à relever de nouveaux défis en matière de développement humain (mortalité des moins de 5 ans, mortalité maternelle, qualité de l’éducation, analphabétisme féminin, VIH/sida, environnement et gouvernance) et concernant certains groupes de populations plus vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, chômeurs, etc.)Note.

2.2 Le Maroc

13. Le Maroc compte plus de 33 millions d’habitants, dont 55 % vivent dans les grandes villes comme Casablanca (3,4 millions d’habitants) ou Rabat (1,7 million). Protectorat de la France entre 1912 et 1956, le Maroc devient indépendant à cette date et, depuis juillet 1999, Mohammed VI est le souverain régnant. Le roi a lancé ces dernières années des programmes de réformes dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme. Le pays a par ailleurs institué un organisme de protection et de réflexion sur les droits de l’homme: le Conseil consultatif des droits de l’homme. L’économie du pays repose sur le tourisme, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et les télécommunications, représentant un PNB de 39 milliards de dollars.
14. La situation économique et sociale du Maroc reste contrastée. Le pays est très impliqué dans la lutte contre la pauvreté et des progrès considérables ont été enregistrés (en 2010, il ne reste plus que 13,7 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté)Note. Par ailleurs, le pays a engagé, ces dernières années, de nombreux efforts en faveur de l’emploi, de l’enseignement, du logement, de l’égalité entre les hommes et les femmes via le Code de la famille et la réforme de l’Etat. L’application de ces politiques a permis au Maroc d’arriver à un taux de chômage de 9,6 % en 2008Note et à une estimation de 9,2 % pour 2009Note, ce qui représente le niveau de chômage le plus bas des trois pays du Maghreb. Néanmoins, la lutte contre l’analphabétisme (taux d’alphabétisation de 52 % en 2007), les taux relativement bas d’inscription scolaire et les taux de chômage très élevés, notamment parmi les jeunes en milieu urbain (jusqu’à 30 %), restent parmi les nombreux défis sociaux du pays.
15. Les politiques économiques mises en place depuis 2003, et notamment l’Initiative nationale du développement humain en 2005, ont apporté une certaine stabilité macroéconomique au pays. Cependant, la crise économique en Europe – principal marché pour les exportations du Maroc – a eu également un impact sur le pays, ce qui illustre à quel point l’économie européenne et celles des pays du sud de la Méditerranée sont interdépendantes. Néanmoins, et notamment grâce au commerce du phosphate, principale ressource minière, l’économie du pays est relativement dynamique, avec des taux de croissance respectables (6,2 % en 2008).
16. Depuis son indépendance et en réponse à cette situation contrastée, le Maroc est passé par différentes phases d’action publique. Soumis depuis les années 1980 à des réformes économiques rapides valorisant les vertus du marché et de l’entreprise privée, le Maroc de la dernière décennie a été «le théâtre d’une prise de conscience d’une problématique “sociale” qu’on pourrait qualifier de “réinvention du social”»Note. Celle-ci s’est exprimée par une accélération des politiques publiques dans des secteurs qualifiés de «sociaux», une «inquiétude sur la capacité de maintenir la cohésion d’une société» ainsi que par l’instauration d’un certain dialogue social grâce à l’adoption récente de lois sociales. Néanmoins, le monde du travail marocain se caractérise encore par une faible protection des travailleurs et par un monde rural et un secteur informel peu concernés par les discussions sur les politiques socialesNote.

2.3 La Tunisie

17. La Tunisie est le pays le plus petit du Maghreb avec environ 10 millions d’habitants. Indépendante depuis 1956 (comme le Maroc), la République tunisienne est dirigée depuis 1987 par le Président Zine el-Abidine Ben Ali. Malgré une loi garantissant la représentation politique de l’opposition à la Chambre des députés, l’essentiel des pouvoirs législatif et exécutif reste concentré dans les mains du Président de la République. Economiquement, le pays est assez proche des pays européens avec une économie de marché diversifiée (PNB de 22 milliards de dollars) fondée surtout sur l’agriculture, l’extraction minière, le tourisme et la production industrielle. Le chômage (14,7 % en 2009Note) et l’inflation (5 % en 2008Note) restent cependant très élevés. Le contrôle étatique des affaires économiques, certes toujours présent, a peu à peu diminué depuis quelques années, tandis que la privatisation s’est renforcée. La croissance économique réelle, constante autour de 5 %, s’est nettement ralentie depuis 2008 en raison de la crise économique en Europe, principal marché d’exportation de la Tunisie.
18. La croissance économique, alimentée notamment par la consommation des ménages et les exportations, a permis une amélioration sensible des revenus de la population, et l’émergence d’une véritable classe moyenne, qui représente aujourd’hui plus de 70 % de la population et constitue le ciment économique du pays. La qualité de vie en Tunisie est la meilleure du Maghreb central, un niveau qui s’illustre également par une couverture sociale dont bénéficie 89 % de la population. La Tunisie a consacré la plus grosse partie de son budget national à l’éducation. Les enfants de 6 ans sont scolarisés à 99 % et le français et l’anglais sont enseignés dès le plus jeune âge. Néanmoins, le nombre élevé d’étudiants (près de 300 000) pose le problème de leur arrivée massive sur le marché de l’emploiNote.
19. La société tunisienne est l’une des plus progressistes du monde arabe, ce que reflète, entre autres, le statut de la femme, qui est l’un des plus avancé du monde arabe. Ainsi, les femmes représentent plus de 50 % des étudiants et 29 % des magistrats. Au niveau de la représentation des femmes dans les chambres législatives, la Tunisie dépasse même certains pays européens: le taux de représentation des femmes au sein du parlement est passé de 23 % à 27,5 % entre les élections de 2004 et 2009, alors que les femmes sont représentées à 18 % en France, à 22 % en Grande-Bretagne et à 21 % en Italie (chiffres des dernières élections). Des lois votées en 1993, 1998, 2003 et 2004 donnent aux femmes les mêmes droits que les hommes en termes de divorce, de gestion des comptes, de pénalisation des crimes d’honneur reconnus comme des homicides volontaires, et ont instauré le délit de harcèlement sexuel. En regard des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe parmi lesquelles l’égalité entre les femmes et les hommes est considérée comme un facteur important de cohésion et de progrès social, ces évolutions ne peuvent qu’être saluées.
20. Les politiques tunisiennes destinées à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sont fondées sur une approche de solidarité nationale et les instruments correspondants (par exemple, le Fonds de solidarité nationale, la Banque tunisienne de solidarité [BTS] et le Fonds national de l’emploi 21-21), qui servent notamment à impliquer davantage les personnes démunies et les régions défavorisées dans le système productif en les dotant des moyens matériels et techniques appropriés. Dans le domaine des politiques sociales en général, le pays entend relever un certain nombre de défis sociaux, tels que l’extension et l’amélioration de la couverture sociale, l’introduction d’un nouveau système d’assurance-maladie depuis 2007 ou la promotion sociale des catégories de population en difficulté à travers des mécanismes en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle. Des activités plus spécifiques sont menées en faveur de l’alphabétisation des adultes, la protection des handicapés et l’assistance aux personnes âgées.
21. Globalement, la stratégie de développement de la Tunisie est fondée sur l’interdépendance entre les dimensions économique et sociale et la conviction que la lutte contre l’exclusion sociale passe en premier lieu par la création d’emplois et la préservation d’un environnement professionnel adéquatNote. Cette approche est, entre autres, suivie dans le cadre de programmes spécifiques multilatéraux tels que le programme «Jeunes, emploi et migrations», soutenu par le Gouvernement espagnol, qui a pour objectif de renforcer les initiatives locales et de promouvoir les compétences régionales en matière de création d’emplois dans trois zones pilotes particulièrement touchées par le sous-emploi et la migration des jeunesNote.

2.4 Les défis communs aux trois pays du Maghreb

22. Malgré la diversité de leurs situations économiques et sociales, les trois pays du Maghreb présentent des caractéristiques communes concernant certains facteurs sociaux: la jeunesse de la population, la croissance démographique (Tunisie 1,15 %, Algérie 1,21 %, Maroc 1,52 %) et l’indice de fécondité (Algérie 1,9 %, Tunisie 2,03 %, Maroc 2,62 %), ce dernier affichant le souci commun d’une maîtrise de la démographie. Ils présentent également des avancées similaires en matière de développement humain ainsi qu’en témoignent leurs indices de développement humain respectifs (Algérie: 104e, Maroc: 130e, Tunisie: 98e), qui les placent tous au niveau d’un «développement humain moyen»Note.
23. Différentes formes de pauvreté dans les pays du Maghreb continuent à favoriser le phénomène d’exclusion sociale et à stigmatiser certaines parties de la population. Notamment en Algérie et au Maroc, l’exclusion de certaines classes sociales est étroitement liée au taux de chômage, surtout parmi les jeunes qui représentent la majeure partie de la population, à une répartition déséquilibrée de la richesse nationale et à l’inégalité entre hommes et femmes, particulièrement prononcée en milieu rural et parmi les pauvres. Soucieux de faire émerger une classe moyenne ouverte sur le monde, qui consomme et qui communique, cela souvent dans le contexte d’un marché du travail difficile car saturé de jeunes diplômés, les pays du Maghreb ne semblent pas toujours fournir suffisamment d’efforts en faveur des plus démunis.
24. La ségrégation sociale dans les pays du Maghreb s’exprime, entre autres, par une augmentation des disparités en termes d’éducation, notamment entre la population urbaine et la population rurale, dont les indicateurs sont, par exemple, l’échec scolaire, l’illettrisme ou l’accessibilité aux établissements scolaires. «La pauvreté rurale est l’un des plus grands défis qui se posent face à l’accès généralisé à l’éducation (pour les filles et les garçons). Les enfants ruraux pauvres, et en particulier les filles, représentent une part très importante des enfants non scolarisés. Le défi concerne la prestation de services dans des zones rurales reculées, et s’ajoute au fait que les activités et les valeurs traditionnelles qui limitent la demande des familles en matière d’éducation tendent à être plus fortes dans les zones rurales. La présence d’infrastructures, d’écoles ayant les équipements adéquats et d’éducateurs qualifiés peut grandement contribuer à développer l’éducation en milieu rural, surtout pour les filles», note un rapport de la Banque mondialeNote.
25. En matière de santé, la montée de la pauvreté prive les populations les plus démunies de l’accès aux premiers soins, aussi bien pour les médicaments que pour les différents actes médicaux (chirurgie, radiologie, etc.). Les politiques médicales de prévention et de dépistage, absentes ou trop coûteuses (vaccins, consultations de spécialistes, diagnostics de pathologies lourdes), conduisent à une baisse de l’espérance de vie des classes de la population qui ne peuvent avoir accès à ces soins. Ce phénomène risque d’augmenter avec les tendances au vieillissement de la population qui sont également observées dans les pays du Maghreb; elles entraînent de nombreux problèmes d’adaptation par rapport aux soins apportés aux pathologies cardio-vasculaires ou dégénératives (diabète, hypertension), ainsi que par rapport aux équipements médicaux de proximité et aux services hospitaliers pour les plus démunis.
26. L’égalité entre les hommes et les femmes pâtit également de cette exclusion sociale, favorisant malheureusement la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants. «Au Maroc, l’exclusion est, de manière beaucoup plus forte qu’en France, liée au phénomène de pauvreté. Dans cette relation exclusion/pauvreté, on constate que les femmes sont victimes de faits structurels (crise économique, dette, politiques d’ajustements structurels, dépendance accrue des pays du Tiers-Monde) qui renforcent la féminisation de la pauvreté.»Note
27. Les phénomènes d’exclusion sociale causés par la pauvreté économique et éducative, peuvent par ailleurs s’accompagner d’une ségrégation culturelle ou religieuse. L’identité religieuse revêt une importance majeure autant en raison du mode de vie qu’elle conditionne que de l’héritage culturel et identitaire que les populations émigrées emportent avec elles. Ce climat peut conduire à un repli identitaire, qui se traduit par la volonté d’éviter une mixité sociale pourtant nécessaire à la société, et même, au pire, par le terrorisme. Le regain de terrorisme dans le Maghreb, tel qu’illustré par des attentats récents, et le renforcement des réseaux terroristes du réseau d’Al-Qaida au Maghreb islamique selon des sources du renseignement américainNote trouvent, entre autres, leurs racines dans divers phénomènes de ségrégation sociale et culturelle.
28. Dans des sociétés caractérisées par un manque de perspectives d’avenir pour certains jeunes, ceux-ci peuvent se tourner vers des groupes fondés sur les communautés religieuses et notamment les groupes qui leur promettent un futur et une existence où seule la foi est un élément de distinction sociale. Ils deviennent ainsi plus réceptifs aux discours extrémistes pouvant conduire au terrorisme. Ce refuge vers une identité religieuse contestataire et violente dans ces pays où l’islam est religion d’Etat traduit une crise de confiance dans l’Etat et ses institutions. Pour ces jeunes, l’Etat est devenu incapable d’assurer une égalité entre tous les citoyens alors que l’islam radical délivre des messages égalitaristes, puisqu’il n’y a plus ni pauvres ni riches, mais uniquement des croyants unis dans la contestation et la lutte.
29. Cependant, la frustration sociale de ces populations exclues se traduit aussi par la contestation sociale et des troubles de l’ordre public (grèves, manifestations), pour protester contre les injustices sociales attribuées à la corruption et à la redistribution inégale des richesses. De violentes émeutes ont ainsi eu lieu à Oran en Algérie, en mai 2008, sur le port Sidi Ifni au Maroc et à Gafsa dans le sud de la Tunisie durant le mois de juin 2008. A Gafsa, ville minière où le chômage dépasse les 30 %, les émeutes ont éclaté après que les chômeurs eurent l’impression d’avoir été écartés par népotisme. Enfin, l’exclusion sociale de certaines populations peut également favoriser le développement de problèmes sociaux bien spécifiques tels que diverses formes de criminalités, de la petite délinquance à la criminalité organisée dont les chiffres sont en constante augmentation ces dernières années, notamment au niveau de la traite de personnes ou du trafic illicite des drogues.

2.5 Les interdépendances avec les Etats membres du Conseil de l’Europe

30. Les flux migratoires sont le résultat d’une situation sociale difficile qu’ils aggravent encore. Devant l’absence de perspectives, une partie de la jeunesse maghrébine désœuvrée se tourne vers l’Europe qui conserve une image idyllique, entretenue par les chaînes de télévision présentes dans un grand nombre de foyers. Les phénomènes des harragas (brûleurs), nom donné à ces jeunes qui émigrent illégalement au péril de leur vie vers les côtes européennes, sont les gestes ultimes d’une jeunesse désespérée qui doit laisser sa vie, sa famille et sa culture derrière elle. En même temps, les pays du Maghreb deviennent de plus en plus des terres d’immigration pour une population subsaharienne venue du Tchad, du Burkina Faso ou de la Mauritanie, poussée par la misère. Cette immigration aggrave le manque de cohésion sociale dans les pays du Maghreb en créant de nouvelles catégories d’exclus. Face à l’arrivée massive d’immigrés africains, les populations qui se trouvent déjà confrontées à la pauvreté nourrissent des sentiments de racisme et de xénophobie vis-à-vis de ces immigrés qui ne font qu’empirer leur propre situation économique et sociale.
31. Les phénomènes d’émigration vers l’Europe représentent certainement une des principales conséquences du manque de perspectives économiques et sociales de certaines catégories de la population. Cela concerne aussi bien des personnes démunies cherchant désespérément un meilleur sort en Europe par des voies illégales d’émigration que des personnes ayant une solide formation mais qui ne trouvent pas de débouchés durables sur les marchés du travail nationaux et dont le départ contribue à son tour aux déséquilibres sociaux. Ainsi, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) recense en 2008 un nombre d’environ 2 600 000 migrants Nord-Africains en Europe et constate en même temps que la migration est généralement un choix conscient d’individus et de ménages menant une vie relativement confortable à la recherche de meilleures conditions de vie, et non une réponse désespérée face à la misèreNote. Parmi les pays européens, la France, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et l’Italie sont les principaux pays d’accueil de ces émigrants; la France est le pays qui compte la plus forte communauté maghrébine, avec près de 1,5 million de personnes, sans compter tous les citoyens européens issus de l’immigration, enfants ou petits-enfants originaires du Maghreb.
32. Afin de réduire les vagues d’immigration, certains Etats européens adoptent parfois des stratégies de lutte contre l’immigration très protectionnistes qui peuvent par moment friser la violation des droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne estimait, pour sa part, «que la migration internationale est une composante clé des processus de mondialisation et qu’elle représente un potentiel précieux de croissance et de développement, aussi bien pour les pays d’accueil que pour les pays d’origine»Note. Le rapporteur considère que toute coopération future entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb devrait rechercher un équilibre entre une approche plus «positive» des phénomènes d’immigration du côté des Etats européens, et le renforcement des dispositions juridiques pénalisant l’émigration illégale vers l’Europe (existant au Maroc depuis 2003 et en Algérie depuis 2008) du côté des pays du Maghreb.
33. L’exclusion sociale ne s’arrêtant pas à la frontière, elle se perpétue souvent dans les Etats européens, terres d’accueil d’immigrés. Même s’il convient de rappeler que les phénomènes d’exclusion sociale touchent toutes les populations nationales ou étrangères, les populations d’origine maghrébine, aussi bien en situation légale qu’en situation illégale, sont souvent plus menacées d’exclusion économique et sociale. En ce qui concerne la France, par exemple, un taux de pauvreté élevé peut être observé chez les immigrés ou leurs descendants, et surtout chez ceux venant des pays du Maghreb (27,3 % de risque de pauvreté en France pour les ménages venant du Maghreb en 2007Note).
34. La faiblesse de l’emploi est la principale cause de la pauvreté. En 2004 en France, 67 % des personnes pauvres (de plus de 18 ans) étaient sans emploiNote. Généralement, ce sont les migrants qui «sont plus affectés par le chômage. En effet, en 1999, les migrants constituent 15 % de l’ensemble des chômeurs, alors qu’ils ne représentent que 8,6 % de la population active. De plus, le niveau d’étude et le diplôme protègent peu les migrants du chômage puisque le chômage de ceux ayant un niveau supérieur s’élève à 16 %»Note. L’accès à l’emploi est l’élément déterminant de l’insertion sociale. Les revenus d’activité représentent en moyenne près de 70 % du revenu d’un ménage. Mais plus qu’un revenu, l’emploi intègre les personnes dans un cadre socialNote. Ces écarts observés entre les immigrés et les non-immigrés en matière d’accès à l’emploi ne sont certainement pas plus forts en France que dans autres pays européens; il s’agit donc d’une problématique européenne partagée.
35. L’ensemble des facteurs d’exclusion sociale et de leurs conséquences, qui apparaissent dans les pays du Maghreb mais aussi dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe à la suite de phénomènes de migrations, contribue à une crise de confiance dans l’Etat et ses institutions (police, justice) y compris en Europe. Les émeutes dans plusieurs banlieues françaises ou néerlandaises qui ont vu, entre autres, la participation de jeunes Maghrébins ou d’origine maghrébine, témoignent de cet état de fait. Comme le rappelle le rapporteur, déjà auteur d’un rapport sur la question des émeutes dans les villes européennes, «les émeutes sont souvent l’aboutissement d’un long processus qui plonge ses racines dans la pauvreté, l’exclusion sociale et les diverses formes de discrimination»Note.
36. Les interdépendances économiques et sociales entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les régions voisines sont multiples et réciproques. Parmi les exemples les plus visibles et médiatisés, on trouve par exemple l’émigration massive, parfois clandestine, de jeunes Marocains qui traversent le détroit de Gibraltar au péril de leur vie ou certaines décisions prises par l’Union européenne au-delà des frontières européennes, telles que la distribution des quotas de pêche en Méditerranée. De manière générale, les économies des trois pays du Maghreb ont également souffert de la crise de l’économie européenne à laquelle ils sont fortement liés. Face à cette situation, il semble évident que les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient partager leur savoir-faire, quant aux réponses à apporter pour remédier à la situation économique et sociale, avec des pays hors de l’Europe également touchés par les mêmes évolutions.
37. Hormis leur engagement pour la promotion des valeurs qu’ils partagent au-delà des frontières européennes, ce sont les interdépendances économiques et sociales qui assignent aux Etats membres du Conseil de l’Europe une responsabilité particulière pour soutenir la cohésion sociale dans les pays du Maghreb. Dans leur recherche commune de stratégies pour renforcer la cohésion sociale, les pays du Maghreb et le Conseil de l’Europe devraient donc tenir compte des phénomènes de migration internationale qui les relient. Il s’agira d’aider les pays d’origine à éviter qu’une main-d’œuvre jeune et bien formée, mais en manque de perspectives, ne soit obligée d’émigrer vers l’Europe, et de mieux comprendre les phénomènes de migration en vue d’accroître le niveau d’intégration des migrants dans les sociétés européennes. De concert avec la cohésion sociale à laquelle elle est étroitement liée, la migration demeure un défi permanent pour le Conseil de l’Europe, comme l’Assemblée le précise dans sa Recommandation 1917 (2010) sur les migrants et les réfugiés: un défi permanent pour le Conseil de l’Europe.

3 Coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maghreb en matière de cohésion sociale

38. Bien que les relations entre les pays du Maghreb et les Etats membres du Conseil de l’Europe aient été parfois marquées par des phénomènes pas toujours souhaités tels que l’immigration irrégulière, il s’agit avant tout d’éviter un discours «sécuritaire» visant à protéger les pays européens de problèmes sociaux «importés» de pays tiers. La promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe doit se faire dans le cadre d’un échange ouvert orienté vers la recherche commune de solutions à apporter à des problèmes partagés. Les pays européens et nord-africains ont partagé bien des épisodes historiques glorieux et d’autres qui le furent moins et, pendant longtemps, l’Europe a été délimitée par les rivages de la mer Méditerranée qui fut appelée Mare Nostrum par les Romains.
39. Tous les Etats du monde recherchent un développement économique et social couronné par le progrès et le bien-être de leurs citoyens, qui passe également par la garantie de leurs droits sociaux et par la plus grande cohésion sociale possible. A ces défis majeurs s’ajoute aujourd’hui celui de la mise en place de systèmes efficaces de sécurité sociale. Dans le cadre de ses travaux parlementaires et intergouvernementaux, le Conseil de l’Europe a développé un certain nombre de textes de référence en matière de droits sociaux ainsi que des structures qui constituent une excellente base pour toute coopération future en matière de cohésion sociale. Comme le rappelle l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1731 (2010), la région de la Méditerranée occupe une position stratégique dans le voisinage de l’Europe. Elle a des liens historiques, culturels, économiques et humains avec le continent européen. La paix et la stabilité dans cette région sont d’une importance cruciale pour l’Europe.

3.1 Acquis du Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale

40. Un document de référence central en matière de développement social est la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), qui garantit les droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les individus dans leur vie quotidienne. Depuis son entrée en vigueur, elle contient un certain nombre de provisions nouvelles relatives au droit à la protection contre la pauvreté, au droit au logement, au droit à la protection en cas de licenciement ou aux droits des représentants des travailleurs. La Charte sociale reflète les valeurs communes ancrées dans un grand nombre de pays, même si tous les Etats ne l’ont pas encore ratifiée (30 ratifications et 15 signatures non suivies de ratification en avril 2010; 16 Etats membres restent liés par la Charte de 1961 [STE no 35], dont 7 également par le Protocole additionnel de 1988 [STE no 128] destiné à actualiser son contenu matériel).
41. La commission des questions sociales, de la santé et de la famille prépare actuellement un rapport sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux, continuant ainsi à faire la promotion de la Charte sur un plan européen. Face aux défis d’une économie mondialisée et même si, à l’heure actuelle, elle n’est pas ouverte à la signature des Etats non membres du Conseil de l’Europe, la Charte sociale pourrait néanmoins devenir un outil de référence pour les pays du Maghreb quand il s’agira de faire évoluer leurs droits sociaux vers les normes les plus élevées.
42. Les instruments juridiques du Conseil de l’Europe comprennent des instruments contraignants et ceux qui doivent permettre la coordination. Le Code européen de sécurité sociale (STE no 48) et son protocole (STE no 48A), ainsi que le Code européen de sécurité sociale révisé (STE no 139), établissent des normes fondées sur une harmonisation minimale du niveau de sécurité sociale et énoncent les principes essentiels du type de régime dénommé «modèle européen de sécurité sociale». La coordination des politiques concerne les migrants, les personnes qui quittent leur pays pour aller vivre et/ou travailler ailleurs. Les clauses de coordination assurent un traitement équitable à ces personnes et visent aussi à réduire certains désavantages de la migration, notamment dans le cas des prestations à long terme comme les pensions de vieillesse. Les dispositions portant sur la coordination n’obligent pas les Etats à amender directement la substance de leurs lois relatives à la sécurité sociale.
43. Au niveau de la cohésion sociale dans son ensemble, la Stratégie de cohésion sociale révisée telle qu’approuvée en 2004 reste le texte de référence en attendant l’éventuelle adoption en 2010, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, d’un projet sur une nouvelle stratégie pour la cohésion sociale et d’un projet de plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale.

3.2 Coopération entre l’Assemblée parlementaire et les pays du Maghreb

44. Un nouveau cadre de coopération a été récemment introduit par l’Assemblée: le statut de «partenaire pour la démocratie», destiné à faire bénéficier les Etats non membres des régions voisines de l’expérience de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et de participation au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes. Dans sa Résolution 1680 (2009) relative à la création de ce statut, l’Assemblée réaffirme fermement son engagement à développer la coopération avec les régions voisines, en tant que moyen de consolider les transformations démocratiques et de promouvoir la stabilité, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit.
45. Lors du récent Séminaire sur les perspectives de coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, tenu à Rabat les 22 et 23 février 2010, les autorités marocaines ont officiellement demandé l’octroi du statut de «partenaire pour la démocratie». Dans leur conclusion commune du séminaire, le Maroc et le Conseil de l’Europe ont défini les priorités de leur future coopération parmi lesquelles figurent:
  • le développement humain par le biais d’un investissement dans les forces vives du pays, en particulier la jeunesse et l’élément féminin;
  • la coopération dans le domaine de la cohésion sociale;
  • la protection des enfants et la création d’un environnement favorable à leur développement (entre autres à travers l’adhésion progressive du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe);
  • la promotion de la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et politique, ainsi que l’égalité des droits dans les sphères privées, tout en tenant compte des valeurs culturelles du royaume du MarocNote.
46. Le rapporteur adhère aux conclusions du séminaire tenu à Rabat et exprime l’espoir que le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc aura un effet d’entraînement et servira d’exemple à d’autres pays intéressés à poursuivre leurs efforts en vue de l’obtention du nouveau statut, en particulier les pays du sud de la Méditerranée. Il souligne à cette occasion que, du point de vue du Conseil de l’Europe, l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale qui devrait être poursuivie indépendamment de toute approche culturelle, et que cette ligne est à suivre de manière rigoureuse par rapport à la coopération avec les pays du Maghreb et dans tout message qui leur est adressé. Il rappelle par ailleurs que, en dehors de la perspective de ce statut formel, de nombreux échanges plus informels avec l’Assemblée ont été organisés ces dernières années, et qu’ils devraient absolument se poursuivre et être renforcés. En janvier 2010, une délégation marocaine de haut niveau a eu l’occasion de participer à la première partie de session de l’Assemblée à Strasbourg; une délégation tunisienne de haut niveau a été présente lors de la deuxième partie de session, en avril 2010.

3.3 Principales structures de coopération au sein du Conseil de l’Europe

47. Les pays du Maghreb se sont déjà engagés dans une coopération avec le Conseil de l’Europe et son Assemblée sur différents thèmes dans le cadre des dispositifs existants. En matière de cohésion sociale, ou présentant un certain lien avec cette dernière, les structures principales de coopération sont le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Groupe Pompidou spécialisé dans la lutte contre l’abus et le trafic de drogue.
Le Centre Nord-Sud
48. Le Centre Nord-Sud a été créé, à la suite d’une recommandation de l’Assemblée, par le Comité des Ministres en 1989 avec la double tâche de sensibiliser l’opinion publique aux questions d’interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Le centre a été mis en place à Lisbonne en 1990; il revêt un caractère novateur et visionnaire qui découle de l’idée selon laquelle le sort de l’Europe est intimement lié à celui du Sud, et que les nations et les peuples du monde dépendent les uns des autres et s’inscrivent dans un réseau complexe de relations économiques, sociales, culturelles et écologiques, qui exige une coopération internationale de grande ampleur et une compréhension mutuelle. Le Maroc a adhéré au Centre Nord-Sud en juillet 2009. L’Algérie et la Tunisie ont, de leur côté, manifesté leur intérêt à plusieurs reprises, mais n’ont pas concrétisé leur adhésion.
49. Comprenant trois axes de travail principaux: 1. l’éducation et la jeunesse; 2. le dialogue interculturel; et, 3. les droits de l’homme et la démocratie, le dispositif du centre se trouve ainsi au cœur de toute future démarche de coopération en matière sociale. Selon les propositions pour un statut révisé du centre présentées par l’Assemblée en 2009, dans sa Recommandation 1893 sur l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales («Centre Nord-Sud»), le centre devrait, entre autres:
  • améliorer l’éducation et l’information sur les questions fondamentales de l’interdépendance et de la solidarité mondiales;
  • fournir un cadre de dialogue et de coopération entre le Conseil de l’Europe et des pays ou régions non européens, en particulier par le biais de l’éducation, de la coopération en matière de jeunesse et du dialogue interculturel, et encourager et promouvoir des contacts de ce type au niveau parlementaire;
  • et servir d’interface et de laboratoire d’idées sur les questions d’interdépendance entre l’Europe et le Sud.
50. En 2010-2011, le centre prévoit l’organisation en Algérie et en Tunisie de séminaires de sensibilisation au Conseil de l’Europe et une Conférence sur les femmes acteurs du dialogue euro-méditerranéen qui abordera les thématiques liées à la cohésion sociale. Ces thématiques existent aussi dans le programme jeunesse du centre et les activités de coopération entre les jeunes d’Afrique et d’EuropeNote. Le centre a beaucoup travaillé sur la question des migrations, notamment sur le concept de migration et de codéveloppement (tel que reconnu par la commission des migrations, des réfugiés et de la population dans la Recommandation 1917 (2010), «Migrations et réfugiés, un défi permanent pour le Conseil de l’Europe»). Actuellement, cette question est aussi traitée sous l’angle de la diaspora des jeunes d’Afrique vivant en Europe.
51. Grâce au Séminaire de Rabat, le centre a pu renforcer son rôle d’interface entre les pays du Maghreb et le Conseil de l’Europe. Ce rôle est considéré comme prioritaire dans l’avenir et devrait être pleinement reconnu dans les discussions sur un statut révisé du centre, selon la nouvelle résolution statutaire du Comité des Ministres dont l’adoption est attendue sous peu. Ce rôle d’interface va bien au-delà des activités propres au centre: il englobe l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe, et la cohésion sociale y a donc toute sa place.
52. L’Union européenne participe activement aux actions du centre à travers ses organes statutaires: la Commission européenne et le Parlement européen sont représentés au conseil exécutif, la Commission est en outre représentée au Bureau. Cette implication reflète le rôle croissant que joue le centre dans la politique extérieure du Conseil de l’Europe pour qui le partenariat avec l’Union européenne est d’une grande importance. En termes d’activités, le centre jouit de l’appui considérable de la Commission européenne dans le cadre de l’Accord de gestion conjointe 2009-2011 signé entre le centre et la Commission et qui porte sur le programme Education (promotion de l’éducation à la citoyenneté mondiale/développement dans les nouveaux pays membres de l’Union européenne) et Jeunesse (programme de coopération Afrique-Europe de la jeunesse) du centre. Le centre participe également au Partenariat Jeunesse de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe.
53. Dans les discussions en cours sur l’adoption par le Comité des Ministres d’une nouvelle résolution statutaire du Centre Nord-Sud à la suite de la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée, il est proposé de renforcer encore cette implication notamment par l’inclusion du Comité des régions de l’Union européenne en tant que partie prenante du centre au sein du conseil exécutif (au même titre que la Commission et le Parlement européen) et par la relance de la question d’une adhésion de l’Union européenne en tant que telle au Centre Nord-Sud, prévue dès la création du centre et non encore réalisée. Cette implication plus forte a également été évoquée par l’Assemblée dans le cadre de sa Résolution 1731 (2010), citée plus haut. Dans sa Recommandation 1893 (2009), également mentionnée plus haut, l’Assemblée propose aussi d’étendre les fonctions du centre au développement de relations de travail avec le système des Nations Unies, avec l’Union européenne dans l’attente de son adhésion, et avec d’autres institutions et organisations régionales et internationales œuvrant en faveur de l’interdépendance mondiale.
54. A la lumière de l’action du Centre Nord-Sud et de ses succès actuels en matière de coopération avec les pays du Maghreb, le rapporteur considère que le rôle du centre en tant qu’interface entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb devrait être renforcé et que, notamment, l’Algérie et la Tunisie devraient être encouragées à adhérer au centre dans les meilleurs délais. Vu l’importance du thème en ces temps de crise économique, les futures démarches de coopération au sein du centre devraient par ailleurs mieux prendre en compte l’aspect de la cohésion sociale, en traitant de thèmes s’y rapportant dans le cadre de ses programmes spécifiques actuels ou futurs.
55. L’Assemblée reste très impliquée dans le travail du centre depuis sa création. Elle est actuellement représentée au sein du conseil exécutif du centre par deux membres et deux suppléants, désignés par la commission des questions économiques et du développement et la commission de la culture, de la science et de l’éducation, conformément à leur mandat respectif. Afin de mieux assurer à l’avenir la prise en compte des questions sociales et des problématiques relatives à la cohésion sociale dans l’action du centre, le rapporteur recommande vivement de désigner également un représentant de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille afin d’élargir formellement la coopération en la matière.
La Commission de Venise
56. La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, la commission a joué un rôle essentiel dans l’adoption de Constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen. Initialement conçue comme un instrument de l’ingénierie constitutionnelle d’urgence dans un contexte de transition démocratique, elle a évolué progressivement vers une instance de réflexion indépendante reconnue internationalement. La commission contribue à la diffusion du patrimoine constitutionnel européen, fondé sur les normes fondamentales du continent, tout en continuant à assurer aux Etats un «dépannage constitutionnel». En outre, la Commission de Venise joue un rôle unique dans la gestion et la prévention des conflits à travers l’élaboration de normes et de conseils en matière constitutionnelle.
57. Créée en mai 1990 en tant qu’accord partiel par 18 Etats membres du Conseil de l’Europe, la commission est devenue un accord élargi en février 2002, ce qui a permis à des Etats non européens d’en devenir membres. La Commission de Venise est composée «d’experts indépendants éminents en raison de leur expérience au sein des institutions démocratiques ou de leur contribution au développement du droit et des sciences politiques» (article 2 du statut révisé). Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont membres de la Commission de Venise; le Maroc et l’Algérie ont rejoint la commission en 2007, la Tunisie en 2008.
Le Groupe Pompidou
58. La mission principale du Groupe Pompidou est de contribuer à l’élaboration au sein de ses Etats membres de politiques en matière de lutte contre la toxicomanie, multidisciplinaires, innovatrices, efficaces et fondées sur des connaissances validées. Parmi les activités actuelles du Groupe Pompidou figure notamment le «Réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions» (MedNET), dont les projets en cours concernent les trois pays du MaghrebNote. MedNET a pour objectif de promouvoir la coopération, l’échange et le transfert réciproque de connaissances entre les pays du pourtour méditerranéen et les pays européens membres du Groupe Pompidou et donateurs. Etant donné que les problèmes liés à la consommation et au trafic illicite de drogues font partie des défis sociaux des trois pays du Maghreb, et que des interdépendances avec l’Europe existent également dans ce domaine, le rapporteur accueille favorablement l’action très concrète du Groupe Pompidou par le biais du projet MedNET. Il considère par ailleurs qu’il s’agit d’une approche très pragmatique produisant des résultats concrets sur le terrain, dont le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb pourraient s’inspirer dans d’autres projets de coopération à l’avenir.
59. Vue globale des relations existant en matière de cohésion sociale entre les pays du Maghreb et le Conseil de l’EuropeNote:

Dispositif

Algérie

Maroc

Tunisie

Centre Nord-Sud

Intérêt manifesté à plusieurs reprises

Membre depuis le 1er juillet 2009

Intérêt manifesté à plusieurs reprises

Groupe Pompidou

Bénéficiaire du projet MedNET (2007-2010)

Bénéficiaire du projet MedNET (2007-2010)

Bénéficiaire du projet MedNET; définition des priorités en cours par des visites de terrain

Commission de Venise

Membre depuis 2007

Membre depuis 2007

Membre depuis 2008

Autres

Participation à de nombreuses sessions de formation, conférences, visites d’études, publications nationales, etc.

3.4 Autres axes de coopération

60. En ce qui concerne la coopération intergouvernementale au sein du Conseil de l’Europe, les pays du Maghreb participent également à divers autres accords partiels ou élargis du Conseil de l’Europe. L’Algérie et le Maroc ont respectivement adhéré en 1991 et en 1995 à l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA), ils sont observateurs de la Commission européenne de Pharmacopée du Conseil de l’Europe et ont également ratifié certaines conventions du Conseil de l’Europe – comme la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE no 104) (Tunisie en 1996, Maroc en 2001) ou la Convention contre le dopage (STE no 135) (Tunisie en 2004)Note. Tout récemment, et également dans le cadre du séminaire tenu à Rabat en février 2010, le Maroc a adhéré officiellement à l’Accord partiel élargi sur le SportNote.
61. D’autres pistes de coopération progressive avec le Conseil de l’Europe sont envisagées aujourd’hui par les Etats du Maghreb, telles que l’adhésion à d’autres conventions qui sont en train de devenir des standards internationaux reconnus bien au-delà des limites du continent européen. Le but du présent rapport n’est cependant pas de dresser la liste des coopérations existantes ou envisagées de manière exhaustive, mais plutôt d’illustrer le fait que les possibilités d’échange sont vastes. Ils peuvent, mais ne doivent pas toujours, se dérouler selon des programmes très ambitieux. Ainsi, les trois pays du Maghreb participent très régulièrement à des activités organisées par ou avec le Conseil de l’Europe. Parmi celles-ci se trouvent des séminaires de formation (par exemple en matière de dialogue interculturel, de toxicomanie, de résolution de conflits, etc.), des publications conjointes (également en matière de toxicomanie), des visites d’études relatives à des thèmes plus généraux. Le rapporteur considère que le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb devraient également profiter d’occasions plus ponctuelles pour coopérer, car chaque action individuelle contribue à l’édification du rapprochement entre l’Europe et les pays du Maghreb. L’Assemblée parlementaire devrait donc encourager les organes respectifs du Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb à renforcer leur coopération sous différentes formes, y compris par des structures de coopération formelles et des échanges plus informels.
62. Les trois pays du Maghreb s’efforcent de se rapprocher de l’Europe de manière générale, par le biais de différentes institutions, y compris l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, plusieurs pays européens entretiennent des relations extérieures étroites avec le Maghreb, en particulier l’Espagne, le Portugal et l’Italie, que ce soit dans leurs relations bilatérales ou dans les enceintes de dialogue euro-méditerranéen (Dialogue 5+5Note, Forum méditerranéen, etc.). Enfin, L’Algérie devrait jouer un rôle prépondérant dans l’Union pour la Méditerranée dont le lancement, le 13 juillet 2008, a été couronné de succèsNote. La Tunisie également revendique sa dimension méditerranéenne par le biais de sa participation dynamique au Forum méditerranéen, son implication en faveur du Dialogue 5+5 et son rôle actif dans le processus euro-méditerranéen.
63. A travers différentes activités, les pays du Maghreb visent également à renforcer leur ancrage à l’Union européenne, leur principal partenaire commercial. Ainsi, la Tunisie est le premier pays du Bassin méditerranéen à avoir signé, le 17 juillet 1995, un accord d’association avec l’Union européenne, enrichi et complété par le Plan d’action voisinage Tunisie-Union européenne, adopté en juillet 2005 dans le cadre de la Politique européenne de voisinageNote. S’agissant du Maroc et de ses relations avec l’Union européenne, le pays a obtenu un «statut avancé» lors du 7e Conseil d’association Union européenne-Maroc le 13 octobre 2008Note. L’Algérie participe également à la Politique européenne de voisinage. L’Algérie et l’Union européenne sont par ailleurs liées par un accord d’association qui est un acte juridiquement contraignantNote.
64. Dans la perspective de cette ouverture générale des pays du Maghreb à l’Europe et étant donné que les stratégies de développement des pays du Maghreb sont fortement fondées sur l’interdépendance entre les dimensions économique et sociale, toute démarche de coopération future devrait se faire en étroite collaboration avec l’Union européenne et d’autres organismes européens et internationaux dont l’action est complémentaire à celle du Conseil de l’Europe. L’implication de l’Union européenne dans les travaux du Centre Nord-Sud en est un excellent exemple. Du reste, le moment semble propice pour impliquer davantage l’Union européenne dans des échanges sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui se déroulent au niveau du Conseil de l’Europe: la Commission européenne en a fait des thèmes prioritaires en 2010 en désignant cette année «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale»Note.

4 Conclusions

65. Les trois pays du Maghreb central, Algérie, Maroc et Tunisie, continuent à poursuivre leurs transitions vers des systèmes plus démocratiques, libéraux et cohésifs. Néanmoins des défis majeurs persistent en matière de développement social et de cohésion sociale, y compris dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En ces temps de crise économique mondiale, de nombreux problèmes sociaux ne concernent pas uniquement les pays du Maghreb, mais sont partagés par d’autres pays du monde et de l’Europe. Divers problèmes sociaux (pauvreté, exclusion, discrimination, etc.) sont par ailleurs marqués par des interdépendances entre l’Europe et le Maghreb, notamment par le biais de la migration vers l’Europe.
66. Dans le cadre de sa coopération avec ces pays, le Conseil de l’Europe devrait renforcer le volet social pour différentes raisons: il s’agit de traiter les problèmes communs de cohésion sociale, de faire bénéficier les pays du Maghreb de l’expertise européenne, mais aussi de mieux prendre en compte les problèmes sociaux sous-jacents de la population émigrant vers l’Europe afin de pouvoir l’accueillir dans le plein respect des droits de l’homme qui lui est dû. Toute démarche de coopération future devrait d’ailleurs se dérouler en coopération et en coordination avec d’autres institutions européennes et internationales qui sont très présentes dans les pays du Maghreb dans le domaine du développement humain et social, et notamment l’Union européenne qui participe déjà activement aux activités du Centre Nord-Sud.
67. En vue de renforcer la coopération avec les trois pays du Maghreb, l’Assemblée devrait agir aux niveaux suivants:
  • conformément aux démarches faites par les trois pays du Maghreb et en raison de la validité de leurs dossiers respectifs, leur accorder de nouveaux statuts, par exemple celui de «partenaire pour la démocratie»;
  • développer les échanges parlementaires;
  • contribuer activement à la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe.
68. Au niveau de la coopération parlementaire, des délégations des trois pays du Maghreb devraient être régulièrement invitées aux sessions plénières de l’Assemblée, et devraient être encouragées à participer aux réunions des commissions. En matière de cohésion sociale, elles devraient notamment assister aux réunions de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Outre les réunions statutaires, les délégations respectives pourraient également participer à des débats et à des échanges plus informels sous la forme de conférences, de formations et autres.
69. Au niveau de la coopération intergouvernementale, le Conseil de l’Europe devrait poursuivre des actions très pragmatiques et mettre en œuvre des projets sur le terrain, tels que les programmes mis en œuvre dans le cadre du projet MedNET du Groupe Pompidou. Ce projet a été et continue à être accueilli très favorablement dans les pays du Maghreb et a eu un grand succès et un impact très concret sur les problèmes d’abus et de trafic illicite de drogues.
70. Le Centre Nord-Sud devrait en particulier constituer le noyau de toute coopération intergouvernementale future avec les pays du Maghreb. Dans le cadre de ses activités récentes, il a été en mesure de renforcer son rôle d’interface entre le Conseil de l’Europe et le Maghreb et suscite de plus en plus d’intérêt parmi les pays concernés. Ainsi, le Maroc a officiellement adhéré au centre en 2009, tandis que l’Algérie et la Tunisie ont manifesté leur intérêt à plusieurs reprises; ils devraient être fortement encouragés à aller jusqu’au bout de leur démarche. L’Assemblée est actuellement représentée au sein du conseil exécutif du centre par la commission des questions économiques et du développement et par la commission de la culture, de la science et de l’éducation. Afin de tenir compte de l’importance de la cohésion sociale dans la promotion générale des valeurs du Conseil de l’Europe, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pourrait également être invitée à être représentée au conseil exécutif du centre.
71. Parmi les futures activités de coopération qui permettraient d’accéder à une meilleure cohésion sociale, on peut citer, entre autres:
  • l’enfance (maltraitance, illettrisme);
  • la jeunesse (éducation, égalité des chances, discrimination);
  • le travail (accès à l’emploi durable, discrimination, égalité et efficacité de l’aide au retour à l’emploi);
  • la santé (accès aux soins);
  • le social (égalité des chances, ségrégation spatiale/géographique).
72. Enfin, les pays du Maghreb, qui ont déjà entrepris différentes démarches pour se rapprocher du Conseil de l’Europe, y compris l’adhésion à des accords partiels ou élargis ouverts aux Etats non membres, devraient également poursuivre leurs efforts dans l’avenir pour davantage de coopération Au regard des défis auxquels ils sont confrontés en matière sociale, ils devraient être encouragés à mettre l’accent sur les problèmes sociaux dans tout échange avec le Conseil de l’Europe et ses organes.
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