Annexe à la réponse
Commentaires du Groupe d’experts sur la
lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
1. Le Groupe d’experts sur la
lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) se félicite de
l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la
Recommandation 1895 (2010) sur « La lutte contre la traite des êtres humains :
promouvoir la convention du Conseil de l’Europe ».
2. Le GRETA approuve pleinement l’Assemblée parlementaire lorsqu’elle
relève la primauté et la pertinence de la Convention du Conseil
de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (la Convention)
et il se réjouit qu’elle reconnaisse le rôle essentiel du mécanisme
de suivi de la Convention.
3. Le GRETA souligne que sa présidente est régulièrement invitée
aux réunions de la sous-commission de l’Assemblée parlementaire
sur la traite des êtres humains. De plus, il rappelle que, selon
la règle 2 des Règles de procédure du Comité des Parties, l’Assemblée
parlementaire est dotée du statut participatif auprès du Comité
des Parties.
4. Le GRETA se réjouit que l’Assemblée parlementaire appelle
à renforcer la coopération avec l’Union européenne, l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations
Unies dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains,
en veillant à sauvegarder la primauté de la Convention. A cet égard,
le GRETA rappelle que la Commission européenne bénéficie du statut
participatif auprès du Comité des Parties. En outre, il souligne
que le statut d’observateur auprès du Comité des Parties est accordé à
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC),
à l’Organisation internationale du travail (OIT), au Fonds des Nations
Unies pour l’enfance (UNICEF), au Bureau du Haut-Commissariat aux
droits de l’homme (BHCDH), à l’Agence des Nations Unies pour les
réfugiés (UNHCR), à l’Organisation internationale pour les migrations
(OIM), à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE), à Interpol et à Europol. Le GRETA rappelle aussi que le
Comité des Parties a décidé, à sa réunion du 21 septembre 2009, de
tenir, lors de sa prochaine réunion, un débat thématique sur le
thème partenariats entre organisations internationales agissant
dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains :
nécessité d’une action coordonnée.
5. Concernant la coopération avec l’Union européenne, le GRETA
note que, dans le Document d’orientation générale sur « Le renforcement
de la dimension extérieure de l’UE dans le domaine de la lutte contre
la traite des êtres humains : Vers une action de l’UE à l’échelle
mondiale en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains »
Note, il est indiqué que la Convention du Conseil
de l’Europe constitue une base solide pour développer des partenariats
entre l’Union européenne et les pays, les régions et les organisations
tiers au niveau international. De plus, le GRETA relève que, toujours
selon ce document, il est lui-même considéré comme étant en mesure
de « fournir des recommandations concrètes pour de nouvelles mesures
en la matière ».
6. Le GRETA renvoie aussi à la coopération établie avec l’OSCE
dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Il souligne en particulier que c’est l’un des quatre domaines d’action
prioritaires du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe
et l’OSCE. Le GRETA rappelle également que le 14 décembre 2009 s’est
tenue à Strasbourg une réunion de consultation entre le secrétariat
de la Convention du Conseil de l’Europe et le secrétariat du Bureau
de la Représentante spéciale et Coordinatrice pour la lutte contre
la traite des êtres humains de l’OSCE. Le but de cette réunion était
de discuter des programmes d’activités des deux organisations en
matière de lutte contre la traite, en vue d’éviter la répétition
inutile d’activités et de garantir la complémentarité et l’entraide.
7. Le GRETA se réjouit que l’Assemblée parlementaire appelle
à promouvoir la ratification la plus large possible de la Convention
et il note que, à ce jour, la Convention a été ratifiée par 26 États
membres du Conseil de l’Europe et signée, mais pas encore ratifiée,
par 17 autres États membres. Le GRETA précise que la Convention
n’est pas réservée aux seuls États membres du Conseil de l’Europe,
puisque les États non membres et l’Union européenne ont également
la possibilité de devenir Partie.
8. Enfin, le GRETA rappelle qu’en février 2010 il a ouvert le
premier cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention
par les Parties en envoyant le Questionnaire pour l’évaluation de
la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la
lutte contre la traite des êtres humains par les parties aux dix
premiers pays à être devenus parties à la Convention (Moldova, Roumanie,
Autriche, Albanie, Géorgie, Slovaquie, Bulgarie, Croatie, Danemark
et Chypre). Etant donné que la durée du premier cycle d’évaluation
a été fixée à quatre ans (2010-2013), le GRETA souhaiterait pouvoir
adopter en moyenne dix rapports d’évaluation par an. A cet égard,
il note avec satisfaction que l’Assemblée parlementaire appelle
à donner au mécanisme de suivi de la Convention les moyens en personnel
et financiers nécessaires pour assurer son fonctionnement efficace.
