C Exposé des motifs, par Mme Circene,
rapporteuse pour avis
1. Je félicite la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille et sa rapporteuse, Mme McCafferty (Royaume-Uni,
SOC), pour leur rapport sur l’accès des femmes à des soins médicaux
légaux: le problème du recours non réglementé à l’objection de conscience.
Comme le souligne très justement la rapporteuse, la question de
l’objection de conscience en matière de soins médicaux légaux a
un impact important sur l’accès des femmes aux services de santé,
en particulier pour ce qui concerne la santé reproductive.
2. L’utilisation abusive, extensive ou non fondée de l’objection
de conscience aboutit dans les faits à vider le droit de sa substance
et à priver les femmes des soins légaux auxquelles elles ont droit.
En matière de santé génésique, cette question prend une résonance
toute particulière. Je suis ainsi particulièrement préoccupée par
les statistiques mises en avant dans le rapport de Mme McCafferty:
en Italie par exemple, 70 % des médecins et 50 % des anesthésistes
invoquent leur droit à l’objection de conscience pour ne pas pratiquer l’avortement,
pourtant légal.
3. Je note aussi l’attention portée à la situation des femmes
en zone rurale, confrontées à des difficultés supplémentaires lorsqu’un
médecin refuse de pratiquer un acte médical. Quelle alternative
existe-t-il pour ces femmes? Quel accès aux soins leur est-il assuré
dans ces cas de figure? Le critère géographique ne devrait pas constituer
un facteur de discrimination envers les femmes vivant en milieu
rural en matière d’accès aux soins légaux et de qualité. Cet aspect
mérite d’être inclus dans le rapport sur la véritable situation
des femmes en zone rurale, que prépare actuellement notre collègue,
Mme Carmen Quintanilla Barba (Espagne, PPE/DC).
4. Tout comme la rapporteuse, je soutiens la nécessité d’un recours
à l’objection de conscience soit encadré par une législation exhaustive
et précise, assortie d’un mécanisme de surveillance et de contrôle assurant
que les prestataires de soins de santé agissent conformément à cette
législation. Parallèlement, toutes les dispositions doivent être
prises pour s’assurer que les femmes ont accès à une information
complète et impartiale, dans les délais prévus par la loi, et que
toutes les mesures sont prises pour que l’exercice du droit à la
santé puisse être effectif. Ainsi ces femmes doivent-elles pouvoir
être redirigées vers des prestataires de santé de qualité, qui pratiqueront
l’acte médical légal souhaité. Des systèmes d’orientation vers des services
plus spécialisés doivent ainsi être prévus, comme cela est préconisé
par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
Note.
5. Pour ma part, j’estime que le recours à l’objection de conscience
devrait être strictement limité. En effet, la pratique de la médecine
et le choix d’une spécialisation, sur une base volontaire, supposent
d’accepter de pratiquer un ensemble d’actes médicaux légaux prescrits
par les autorités publiques. Celles et ceux qui ne souhaitent pas
pratiquer l’avortement devraient renoncer à s’orienter vers les
services de gynécologie, d’obstétrique, voire de chirurgie. Serait-il
en effet concevable qu’un soldat de métier invoque l’objection de conscience
pour refuser de participer aux activités militaires? En matière
de santé reproductive et génésique, j’estime que les prestations
médicales qui sont assurées dans les établissements publics incluent,
outre les actes médicaux et chirurgicaux, la promotion de mesures
éducatives et préventives, une information éclairée sur la planification
familiale et, lorsque celle-ci échoue, la prise en charge des grossesses
non désirées.
6. Je voudrais souligner la nécessité d’améliorer la formation
des prestataires de soins de santé pour ce qui regarde la réalisation
de tous les services légaux de soin. Au Royaume-Uni, bien que le
Conseil médical général permette aux étudiants en médecine de choisir
de ne pas assister à un avortement, elle souligne néanmoins l’importance
d’apprendre l’ensemble des procédures médicales, en dépit de leur
objection de conscience ou de leur absence de volonté d’accomplir
ces procédures
Note (voir l’amendement
E proposé).
7. Il est également crucial de créer un environnement de travail
tolérant – tant pour les objecteurs de conscience que pour les non-objecteurs.
D’une part, les prestataires de soins de santé qui opposent une objection
à la pratique de services légaux de santé reproductive, comme les
avortements, ne devraient pas être marginalisés dans leur lieu de
travail
Note. D’autre part,
les prestataires non objecteurs qui sont exposés à des comportements
hostiles et à des jugements de valeur de la part de leurs collègues,
peuvent être dissuadés d’accomplir ces actes; l’hostilité qu’ils
connaissent sur leur lieu de travail a, de ce fait, un impact sur
l’accès des femmes aux services légaux de santé reproductive (voir
l’amendement
G proposé).
8. Par ailleurs, personnellement, je ne conçois pas que des prestataires
de soins de santé, qui choisissent volontairement une spécialisation
médicale, puissent en avoir une conception personnelle – ce qui
aboutirait à promouvoir des standards différents en matière de santé.
Il s’agit là de professions réglementées par les Etats. Si les femmes
ne peuvent pas exercer leur droit à un avortement légal parce qu’une
majorité de médecins, invoquant l’objection de conscience, refuse
de le pratiquer, de quels droits des femmes parle-t-on?
9. De plus, les Etats membres devraient être encouragés à demander
que les établissements publics et privés adoptent le même cadre
de régulation pour ce qui concerne l’objection de conscience. Dans
de nombreuses situations d’urgence en effet, les femmes dont la
santé ou la vie est en danger risquent de ne pas pouvoir se rendre
à temps dans un établissement public, et doivent de ce fait pouvoir
accéder à des services légaux de santé reproductive dans l’établissement
de santé le plus proche de chez elles, peu importe qu’il soit public
ou privé (voir l’amendement B proposé).
10. A cet égard, je rappelle que, dans sa Résolution 1607 (2008),
l’Assemblée parlementaire a plaidé pour un «accès à un avortement
sans risque et légal», et invité les Etats membres du Conseil de
l’Europe:
«7.2. à garantir l’exercice
effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque
et légal;
7.3. à respecter la liberté du choix de la femme et à
offrir les conditions d’un choix libre et éclairé, sans promouvoir
particulièrement l’avortement;
7.4. à lever les restrictions qui entravent, en fait ou
en droit, l’accès à un avortement sans risque, et notamment à prendre
les mesures nécessaires pour créer les conditions sanitaires, médicales
et psychologiques appropriées, et pour assurer une prise en charge
financière adéquate;».
11. Il me semble également important de rappeler que l’Assemblée
a, dans cette même résolution, souligné que «le choix ultime d’avoir
recours ou non à un avortement devrait revenir à la femme, qui devrait
disposer des moyens d’exercer ce droit de manière effective» (paragraphe
6).
12. Pour assurer l’accès à un avortement sûr et légal, mais aussi
l’accès à des services de soins de qualité pour toutes et tous,
il me semble donc nécessaire d’encadrer le recours à l’objection
de conscience, de manière à éviter que celui-ci prime sur les autres
droits et ne les annule, et n’aboutisse dans les faits à priver les
femmes de l’exercice de leurs droits légaux, en particulier en matière
de santé sexuelle et génésique. Comme le souligne la commission
des questions sociales, de la santé et de la famille au paragraphe
4 de son projet de résolution, il incombe aux Etats membres de respecter
l’obligation «d’assurer l’accès à des soins médicaux légaux et de
protéger le droit à la santé», d’une part, ainsi que l’obligation
«de garantir le respect du droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion de chaque prestataire de soins de santé», d’autre
part. Aussi, j’invite la commission à appuyer les propositions de
la commission des questions sociales, de la santé et de la famille,
et à soutenir les sept amendements proposés ci-dessus.
