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Engager à nouveau le dialogue parlementaire avec les Etats-Unis

Rapport | Doc. 12420 | 18 octobre 2010

Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Rapporteur :
M. Göran LINDBLAD, Suède
Origine
Renvoi en commission: Doc. 11851, Renvoi 3547 du 29 mai 2009. 2010 - Commission permanente de novembre
Thesaurus

Résumé

Le partenariat entre l’Europe et les Etats-Unis reste absolument capital pour la stabilité et la sécurité internationales et le développement démocratique en Europe et dans le monde. Du fait que la tendance à la détérioration des relations transatlantiques semble aujourd’hui renversée, de nouvelles possibilités de coopération sont ouvertes entre l’Europe et les Etats-Unis afin de faire face aux défis du monde moderne. Les parlementaires, de part et d’autre de l’Atlantique, devraient contribuer activement à modeler et renforcer cette coopération.

Bien que le dialogue parlementaire transatlantique soit permanent sous diverses formes, l’Assemblée parlementaire n’y prend pas part actuellement et il n’y a eu pratiquement aucun contact entre elle et le Congrès depuis de nombreuses années. Le rapporteur est convaincu que la participation de l’Assemblée au dialogue avec les membres du Congrès américain serait profitable au partenariat transatlantique, car elle contribuerait à la promotion des valeurs et des principes de démocratie, de droits de l’homme et de la prééminence du droit.

De ce fait, le rapport suggère un certain nombre de mesures pratiques visant à établir des relations de travail avec le Congrès américain et à tirer parti des formes existantes de dialogue euro-américain, en vue d’instaurer des liens de coopération pragmatiques et constructifs avec les législateurs américains.

A Projet de résolutionNote

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme l’importance du partenariat entre l’Europe et les Etats-Unis, fondé sur des valeurs, des intérêts et des responsabilités communs. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, ce partenariat a joué un rôle fondamental dans la reconstruction d’après-guerre et a permis aux nations européennes de devenir des démocraties stables et prospères. En ce nouveau millénaire, il reste absolument capital pour la stabilité et la sécurité internationales et le développement démocratique en Europe et dans le monde.
2. Rappelant sa Résolution 1421 (2005) sur les relations entre l’Europe et les Etats-Unis, l’Assemblée note avec satisfaction que la tendance à la détérioration des relations transatlantiques semble aujourd’hui renversée. Elle se félicite de l’engagement renouvelé du gouvernement américain, sous la présidence de Barack Obama, envers le multilatéralisme et le respect du droit international, qui a ouvert de nouvelles possibilités de coopération entre l’Europe et les Etats-Unis face aux multiples défis du monde moderne.
3. Les parlementaires, de part et d’autre de l’Atlantique, devraient contribuer activement à modeler et renforcer cette coopération. Le dialogue parlementaire est une composante dont on ne saurait se passer dans un partenariat véritable. Il représente un important canal de communication politique qui permet de débattre ouvertement des sujets de préoccupation, des domaines d’intérêt et des points de divergence et d’agir conjointement par anticipation pour relever les nouveaux défis.
4. A cet égard, l’Assemblée déplore que son désir d’engager une série de dialogues approfondis avec le Congrès des Etats-Unis, exprimé dans sa Résolution 1421 (2005), ne se soit pas concrétisé et qu’elle n’ait eu pratiquement aucun contact avec le Congrès depuis de longues années.
5. L’Assemblée constate que des membres du Congrès des Etats-Unis participent à diverses formes d’échanges parlementaires transatlantiques, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Dialogue transatlantique des législateurs avec le Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et de son Forum parlementaire transatlantique, ainsi qu’au niveau bilatéral.
6. Elle estime toutefois que l’établissement de relations de travail entre le Congrès des Etats-Unis et l’Assemblée, qui est le principal forum parlementaire européen traitant de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, contribuerait à la protection et à la promotion de ces valeurs communes et, partant, à la stabilité et à la sécurité internationales. Les divergences existant sur certaines questions, notamment l’abolition de la peine de mort, ne doivent pas empêcher le dialogue entre les parlementaires européens et américains. Au contraire, elles rendent celui-ci encore plus nécessaire. L’Assemblée espère que les contacts entre les législateurs européens et américains ne seront pas rendus plus difficiles par les nouvelles restrictions de voyages à l’étranger des membres du Congrès entrées en vigueur en mai 2010.
7. En conséquence, l’Assemblée souhaite vivement reprendre ses efforts pour relancer, de manière pragmatique, le dialogue parlementaire avec le Congrès des Etats-Unis. Dans cette perspective, l’Assemblée:
7.1 rappelle que les représentants du Congrès des Etats-Unis peuvent assister, en tant que participants de plein droit, aux débats annuels sur les activités de l’OCDE, et encourage le Congrès à faire usage de cette possibilité d’exercer un contrôle parlementaire sur cette organisation;
7.2 décide d’informer régulièrement le Congrès des Etats-Unis de ses activités, en particulier de ses résolutions sur des questions qui peuvent intéresser ou concerner les Etats-Unis, et encourage le Congrès à partager également toute information pertinente;
7.3 encourage ses commissions compétentes, en particulier sa commission des questions politiques, à établir un échange d’informations et, si possible, des relations de travail, avec leurs homologues au Congrès des Etats-Unis (contacts entre rapporteurs, éventuellement discussions par vidéoconférence et, lorsque cela est opportun et réalisable, participation à des auditions);
7.4 a l’intention de mettre davantage à profit la participation de ses représentants à des réunions organisées par les Assemblées parlementaires de l’OSCE et de l’OTAN en soumettant lors de ces réunions des contributions substantielles exposant ses activités et ses positions, et en développant les contacts et le dialogue entre ses représentants et les membres du Congrès des Etats-Unis dans le cadre des activités régulières de ces Assemblées;
7.5 invite son Bureau à étudier les possibilités d’associer l’Assemblée au Dialogue transatlantique des législateurs.

B Exposé des motifs, par M. Lindblad, rapporteur

1 Introduction

1. En janvier 2005, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1421 (2005) sur les relations entre l’Europe et les Etats-UnisNote. Cette résolution avait été élaborée en réaction à une détérioration sensible des relations transatlantiques à la suite d’une série de malentendus mutuels entre les Etats-Unis et plusieurs de ses partenaires européens sur des questions de politique étrangère, notamment la décision des Etats-Unis d’engager une guerre en Irak sans l’approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies.
2. La résolution formulait notamment un ensemble de propositions visant à encourager les contacts parlementaires entre l’Assemblée et le Congrès des Etats-Unis, et invitait en particulier ce dernier à envisager de demander le statut d’observateur auprès de l’Assemblée.
3. Alors que le climat général des relations entre les Etats-Unis et l’Europe s’est considérablement amélioré après l’élection de Barack Obama à la présidence des Etats-Unis, j’ai été frappé de constater que les contacts entre l’Assemblée et le Congrès américain étaient quasi inexistants et que l’initiative de l’Assemblée d’engager un dialogue avec le Congrès des Etats-Unis, amorcée dans la Résolution 1421 (2005), était demeurée sans suite.
4. Je trouve cette situation regrettable. Le dialogue parlementaire est un important canal de communication politique qui permet de débattre en toute franchise des sujets de préoccupation et des domaines d’intérêt des parties ainsi que de leurs divergences, de dissiper les malentendus et de prévenir les conflits. C’est une composante dont on ne saurait se passer dans un partenariat véritable. A mon sens, l’absence de dialogue entre l’Assemblée et le Congrès des Etats-Unis est une occasion manquée pour les deux parties.
5. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de résolution en vue d’étudier les possibilités pratiques d’établir des relations de travail avec les membres du Congrès américain. En ma qualité de rapporteur, j’ai tenu une série de réunions avec des députés et des membres du secrétariat du Congrès américain, notamment lors de ma visite à Washington DC (mars 2010), ainsi qu’au cours des voyages aux Etats-Unis que j’ai effectués dans le cadre de mes fonctions nationales.

2 Situation actuelle: absence de coopération

6. Depuis 1995, les Etats-Unis jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Dans la Résolution (95) 37 du Comité des Ministres relative au statut d’observateur pour les Etats-Unis d’Amérique auprès du Conseil de l’Europe, il est noté que «les Etats-Unis d’Amérique partagent les idéaux et les valeurs du Conseil de l’Europe»; plus loin, il est fait référence à «l’intérêt particulier des Etats-Unis d’Amérique pour le renforcement de la coopération en vue d’une stabilisation accrue des nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale».
7. La demande de statut d’observateur au niveau intergouvernemental n’a toutefois pas été suivie par une démarche analogue au niveau parlementaire. Dans la Recommandation 1282 (1995) relative à la demande de statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe par les Etats-Unis, l’Assemblée déclare qu’«[e]lle examinera avec attention en temps opportun la question distincte d’un statut approprié pour le Congrès des Etats-Unis» (paragraphe 8).
8. Rappelons qu’à l’époque plusieurs membres influents du Congrès américain ont fait part de leur intérêt pour la mise en place d’un dialogue avec l’Assemblée. Je citerai la lettre adressée au Président de l’Assemblée de l’époque, Miguel Angel Martínez, par les coprésidents du groupe parlementaire du Congrès sur les droits de l’homme (Congressional Human Rights Caucus), Tom Lantos et John Edward Porter (novembre 1995):
«C’est avec un grand intérêt que nous avons eu connaissance de la lettre du mois d’août par laquelle le secrétaire d’Etat adjoint, M. Richard Holbrooke, a exprimé au Secrétaire Général, M. Tarschys, le désir des Etats-Unis d’obtenir le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (…).
(…) Nous croyons également savoir que, si cela devait être le cas, l’Assemblée parlementaire souhaiterait qu’une association identique s’instaure avec le Congrès des Etats-Unis afin de permettre un dialogue entre les législateurs comparable à celui qui existera entre les Etats membres et les Etats-Unis en leur qualité d’observateur nouvellement admis.
Bien qu’il soit prématuré, à ce stade, de prendre un engagement quelconque sur la nature de ces échanges de vues entre le Congrès des Etats-Unis et l’Assemblée parlementaire, nous voudrions vous assurer, Monsieur le Président, de notre vif intérêt pour un élargissement du dialogue avec nos collègues européens concernant le passage à la démocratie et le respect des droits de l’homme en Europe centrale et orientale. Nous sommes tout à fait conscients du rôle important joué par l’Assemblée parlementaire dans la promotion des droits de l’homme en Europe. Aussi souhaiterions-nous vous informer que la Commission des droits de l’homme du Congrès est toute disposée à vous servir de point de contact avec le Congrès des Etats-Unis jusqu’à ce que d’autres arrangements permanents aient pu être mis en place.»
9. Dans les faits, cependant, le Congrès des Etats-Unis n’a manifesté depuis lors aucun intérêt pour le développement d’une relation stable avec l’Assemblée ni, a fortiori, pour l’obtention du statut d’observateur. De surcroît, cela fait maintenant de nombreuses années que les membres du Congrès américain n’ont pas fait usage de leur droit de participer, sur un pied d’égalité avec d’autres délégations, aux débats annuels sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tenus par l’Assemblée.
10. Ce n’est pas pour autant que les membres du Congrès américain ne s’intéressent pas aux affaires européennes, et en particulier aux questions dont s’occupent le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire. Bien au contraire, lors de mes visites aux Etats-Unis et à l’occasion de mes contacts avec des membres du Congrès, lorsque j’ai parlé de nos activités, j’ai senti chez mes interlocuteurs un désir sincère de s’informer et de rechercher des possibilités de coopérer sur des questions de politique européenne (par exemple la stabilisation dans les Balkans, la situation dans les pays de l’ex-URSS, en particulier dans le Caucase, etc.) et, plus généralement, sur des dossiers internationaux (Proche-Orient, Iran, Afghanistan, prévention des conflits et reconstruction après les conflits, non-prolifération, terrorisme, drogue, corruption, traite, etc.).
11. Il faut cependant garder à l’esprit un certain nombre de facteurs qui peuvent expliquer le manque d’enthousiasme des législateurs américains pour une relation active avec notre Assemblée.
12. Premièrement, le Congrès des Etats-Unis est assez réticent à s’engager dans des relations internationales institutionnalisées. Il préfère les formes pragmatiques de coopération et les contacts ad hoc. Il ne participe pas aux activités de l’Union interparlementaire (UIP) et ne comprend que trois délégations officielles permanentes chargées des relations avec des partenaires étrangers (Canada, Mexique et Parlement européen).
13. Deuxièmement, il y a une question de préférences. Dans ses relations avec les partenaires européens, le Congrès des Etats-Unis donne manifestement la priorité aux institutions et aux cadres dans lesquels il a un statut de membre à part entière et joue le rôle principal, comme les Assemblées parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et le Dialogue transatlantique des législateurs avec le Parlement européen.
14. En ce qui concerne l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, la participation américaine est assurée par la Commission des Etats-Unis pour la sécurité et la coopération en Europe («Commission Helsinki»), qui comprend des représentants du Sénat et de la Chambre des représentants ainsi que des membres de l’exécutif. Les membres de cette commission participent au moins trois fois par an à des réunions en Europe (sessions annuelles et réunions d’hiver et d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE).
15. L’Assemblée parlementaire de l’OTAN (anciennement Assemblée de l’Atlantique Nord) connaît également une participation active de la part des membres du Congrès des Etats-Unis. Elle tient deux sessions par an en Europe (une «session annuelle» en novembre et une «session de printemps» en mai) et organise une fois par an, à Washington D.C., un Forum parlementaire transatlantique consacré aux relations transatlantiques. En outre, chaque année, l’une des cinq commissions de l’Assemblée tient une réunion en Amérique du Nord.
16. Dans le cadre du Dialogue transatlantique des législateurs avec le Parlement européen, deux réunions sont organisées chaque année, l’une en Europe (généralement dans la capitale du pays assurant la présidence de l’Union européenne) et l’autre aux Etats-Unis. Lorsque les réunions se déroulent à Washington DC, les participants sont souvent reçus au plus haut niveau politique (par exemple par le vice-président, le président de la Chambre des représentants), ce qui montre l’importance que les dirigeants des Etats-Unis attachent à ces relations.
17. Bien que ces trois cadres diffèrent à bien des égards, ils présentent un certain nombre de caractéristiques communes: les membres du Congrès des Etats-Unis participent en tant que membres à part entière; ils occupent souvent des postes clés dans la structure de ces instances; ils ont une influence décisive sur les ordres du jour politiques. Qui plus est, la participation des membres du Congrès est facilitée lorsque les réunions se tiennent aux Etats-Unis.
18. Par ailleurs, il ne faut pas oublier certains aspects pratiques auxquels les députés américains sont confrontés lorsqu’ils s’engagent activement dans la coopération internationale.
19. D’une part, il convient de souligner que, pour la majorité des membres du Congrès des Etats-Unis, les questions de politique étrangère, si importantes soient-elles, n’ont pas la même priorité que les enjeux de politique intérieure.
20. Pour nombre d’entre eux, participer à des relations internationales à l’étranger ne peut se faire qu’aux dépens d’un engagement actif dans leur circonscription. Beaucoup considèrent cela comme risqué pour leur carrière politique, compte tenu notamment de la pression exercée par les médias, qui s’est considérablement accrue depuis le début de la crise économique. Les visites en Europe sont souvent décrites comme des «voyages d’agrément» et font presque toujours l’objet de commentaires négatifs dans les médias.
21. D’autre part, le rythme de la vie politique aux Etats-Unis est extrêmement intensif, avec des élections tous les deux ans à la Chambre des représentants. Le calendrier des activités législatives mobilise les membres du Congrès à Washington D.C. presque tous les jours de la semaine. Le week-end, la plupart des députés rentrent dans leur circonscription. Il ne faut pas oublier que les Etats-Unis sont un immense pays, de sorte que les déplacements prennent beaucoup de temps; de plus, l’Europe est loin des Etats-Unis. Aussi les membres du Congrès ont-ils du mal à trouver dans leurs agendas le temps de mener des activités internationales à l’étranger.
22. Enfin, par suite de la crise économique et des contraintes budgétaires, les deux chambres du Congrès ont récemment renforcé les restrictions pour les voyages à l’étranger de leurs membres.

3 Possibilités d’améliorer les contacts parlementaires

23. Au vu des considérations qui précèdent, il ne faut pas avoir trop d’attentes en ce qui concerne les perspectives de coopération entre le Congrès et notre Assemblée.
24. D’un point de vue réaliste, il y a peu de chances, à mon avis, que le Congrès des Etats-Unis cherche à instaurer une quelconque relation institutionnalisée avec l’Assemblée dans un futur proche, dans la mesure où il n’a manifesté à ce jour aucun intérêt pour une telle démarche. D’ailleurs, notre Assemblée ne serait pas en mesure de donner suite à une telle demande, pour des raisons de principe. En particulier, en ce qui concerne le statut d’observateur, je rappelle que, dans la Résolution 1253 (2001) sur l’abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, l’Assemblée a pris la décision suivante (paragraphe 11):
«L’Assemblée décide de n’accorder dorénavant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée à des parlements nationaux, et de ne recommander son octroi auprès de l’Organisation dans son ensemble à des Etats, qu’à la condition qu’ils respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qu’ils aient déjà aboli la peine de mort.»
25. Cela dit, sans excès d’optimisme, je suis convaincu que l’on peut trouver des formes d’interaction pragmatique avec les membres du Congrès américain, à condition de définir le but de cette interaction (et les avantages recherchés), de recenser les questions susceptibles de présenter un intérêt commun ou de constituer une préoccupation commune pour l’Assemblée et le Congrès des Etats-Unis et d’identifier des partenaires possibles au sein du Congrès.

3.1 Objectifs

26. 26. Selon moi, la coopération avec le Congrès des Etats-Unis devrait viser: a. à faire connaître les activités, les expériences et les réalisations de l’Assemblée aux partenaires américains; b. à permettre des discussions franches sur des sujets de préoccupation, afin d’éviter les malentendus, ainsi que sur des points de désaccord plus profond (par exemple l’abolition de la peine de mort); c. à étudier les possibilités d’actions coordonnées en vue de promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit, et de s’attaquer aux grands défis et aux menaces auxquels sont confrontées les sociétés modernes.

3.2 Thèmes de coopération envisageables

27. Comme cela est indiqué plus haut, les collègues américains avec qui j’ai eu des contacts ont montré de l’intérêt pour tout un éventail de questions traitées par l’Assemblée, et plus particulièrement pour celles relatives à la stabilité européenne. Compte tenu de ses activités spécifiques dans le cadre de sa procédure de suivi, l’Assemblée dispose d’un grand nombre d’informations sur le développement de la démocratie dans les anciens pays communistes et une vaste expérience en la matière, dont le Congrès pourrait bénéficier. D’autres questions européennes intéressent les Américains, comme la stabilisation dans les régions sortant d’un conflit ou dans les zones de tension, notamment dans les Balkans et le Caucase, ou encore la situation au Bélarus. Au-delà de l’Europe, mes interlocuteurs ont été sensibles à nos activités concernant le Proche-Orient et l’Iran ainsi qu’à diverses questions transversales, comme la prévention des conflits et la reconstruction d’après-conflit, la non-prolifération, les actions visant à prévenir et à combattre le terrorisme international, la piraterie maritime moderne, la drogue, la corruption et le blanchiment d’argent, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, etc.

3.3 Interlocuteurs envisageables

28. De mon point de vue, le meilleur partenaire pour établir une relation souple et pragmatique serait la Commission des Etats-Unis pour la sécurité et la coopération en Europe («Commission Helsinki»). Cette commission se compose de membres du Sénat et de la Chambre des représentants qui s’intéressent aux questions européennes et ont de l’expérience en la matière. Elle représente le Congrès des Etats-Unis auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Ses coprésidents ainsi que les membres du secrétariat que j’ai rencontrés ont manifesté de l’intérêt pour la mise en place d’une forme de coopération.
29. La Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants comprend une Sous-Commission de l’Europe. De même, la Commission des relations internationales du Sénat comporte une Sous-Commission des affaires européennes. Ces deux sous-commissions semblent être des partenaires naturels pour l’Assemblée en vue d’échanges d’informations et d’interactions éventuelles sur des questions européennes.
30. De plus, les deux commissions susmentionnées ont des sous-commissions qui s’occupent des organisations internationales et des droits de l’homme (au Sénat, la Sous-Commission des opérations et organisations internationales, des droits de l’homme, de la démocratie et des questions féminines mondiales; à la Chambre des représentants, la Sous-Commission des organisations internationales, des droits de l’homme et du contrôle). Ces deux sous-commissions pourraient aussi être intéressées par des contacts avec l’Assemblée sur les questions relatives aux droits de l’homme.
31. Une autre possibilité consisterait à relancer les relations avec l’ancien groupe parlementaire du Congrès sur les droits de l’homme, aujourd’hui institutionnalisé sous le nom de «Commission des droits de l’homme Tom Lantos». Cet organe vise à promouvoir et défendre les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme, consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents.
32. Je mentionnerai enfin, parmi les partenaires potentiels, les membres du Congrès américain qui exercent des fonctions officielles dans le cadre des activités de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et du Dialogue transatlantique des législateurs ou participent à ces activités.

3.4 Possibilités de contacts et de coopération

33. Pour toutes les raisons expliquées plus haut, il n’apparaît pas réaliste d’espérer une présence régulière de députés américains aux sessions de l’Assemblée ni aucune autre forme d’engagement contraignante. Ce n’est pas le but que l’Assemblée devrait se fixer. A mon avis, plutôt que d’établir une relation formelle sans réel fondement, il serait beaucoup plus important de développer un tissu de relations mutuelles et de lui donner de la substance.
34. Le Président de l’Assemblée pourrait envisager de prendre l’initiative de revitaliser les relations avec le Congrès en portant à l’attention des dirigeants des deux chambres diverses possibilités de coopération avec l’Assemblée, notamment les débats annuels sur les activités de l’OCDE, auxquels les membres du Congrès des Etats-Unis peuvent participer à part entière, et en les encourageant à faire usage de ces possibilités.
35. Il conviendrait d’encourager les commissions compétentes de l’Assemblée, en particulier la commission des questions politiques, à s’efforcer d’établir des contacts ad hoc sur des questions de fond avec leurs homologues américaines, à échanger des informations en rapport avec leur programme de travail respectif et, le cas échéant, à organiser des discussions conjointes en faisant appel aux technologies modernes de communication (vidéoconférences par exemple). De même, lorsque cela est opportun et réalisable, les rapporteurs des commissions de l’Assemblée pourraient participer à des auditions organisées par diverses commissions du Congrès, sous réserve de la disponibilité de ressources budgétaires. Les secrétariats, de part et d’autre, pourraient être chargés d’entretenir des contacts réguliers et de se tenir mutuellement informés des programmes de travail, des ordres du jour et des calendriers de réunions respectifs.
36. Il devrait être possible d’organiser, au cas par cas, des réunions entre les représentants de l’Assemblée et les membres du Congrès des Etats-Unis qui participent à différentes activités en Europe. Ainsi, le Bureau pourrait inviter systématiquement les membres de l’Assemblée qui représentent cette dernière aux réunions des Assemblées parlementaires de l’OSCE et de l’OTAN (sessions annuelles et autres, séminaires Rose-Roth, etc.) à rencontrer les délégations du Congrès des Etats-Unis présentes.
37. De plus, l’Assemblée pourrait mettre davantage à profit les possibilités de participer à diverses réunions organisées par les Assemblées parlementaires de l’OSCE et de l’OTAN auxquelles assistent des membres du Congrès américain, et soumettre à ces occasions des contributions substantielles exposant ses activités et ses positions.
38. La présence en Europe des participants américains au Dialogue transatlantique des législateurs pourrait aussi être l’occasion de rencontres avec des représentants de l’Assemblée. On pourrait également étudier la possibilité pour l’Assemblée d’être associée sous une forme ou sous une autre aux réunions du Dialogue transatlantique. Je crois pouvoir présumer qu’il n’y aurait pas d’opposition à cela de la part des Américains.
39. Un exemple concret d’activité de l’Assemblée pour laquelle certains de mes interlocuteurs ont manifesté de l’intérêt est la visite à l’ONU organisée tous les deux ans par la sous-commission des relations extérieures. Vu le scepticisme traditionnel des Américains à l’égard des Nations Unies et des autres institutions multilatérales, il pourrait être utile d’organiser à cette occasion des réunions conjointes Europe/Amérique avec des responsables des Nations Unies pour réfléchir aux moyens de rendre cette institution mondiale plus efficiente et plus active dans la promotion et la défense des valeurs universelles. De même, les possibilités de dialogue et d’interaction parlementaires dans d’autres organisations internationales pourraient être étudiées plus avant.
40. Enfin, et c’est loin d’être le moins important, il ne devrait pas être trop difficile d’établir un échange régulier d’informations entre l’Assemblée et le Congrès, au moins en ce qui concerne les résolutions de l’Assemblée qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour les Américains ou qui traitent de questions concernant les Etats-Unis.

4 Conclusion

41. Contrairement à ce que certains d’entre nous pourraient penser, le dialogue parlementaire transatlantique est permanent, mais l’Assemblée n’y prend pas part actuellement. Il convient, à mon avis, de remédier à cette situation regrettable.
42. Je suis convaincu que la participation de l’Assemblée au dialogue avec les membres du Congrès américain serait profitable au partenariat transatlantique, car elle permettrait de traiter dans ce cadre des questions qui tiennent à cœur à l’Assemblée et contribuerait à la promotion des valeurs et des principes de démocratie, de droits de l’homme et de la prééminence du droit.
43. S’il n’est pas réaliste d’envisager une forme de relation institutionnalisée avec le Congrès américain, l’Assemblée devrait néanmoins prendre de nouvelles initiatives pour établir des relations de travail avec le Congrès américain et tirer parti des formes existantes de dialogue euro-américain, en vue d’instaurer des liens de coopération pragmatiques et constructifs avec nos collègues américains.