Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 12835
| 23 janvier 2012
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
à la 1131e réunion des Délégués des Ministres
(18 janvier 2012). 2012 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1951
(2011)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné avec
attention la
Recommandation 1951 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
sur « Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe ». Il partage l’attachement
de l’Assemblée parlementaire à un Conseil de l’Europe politiquement
pertinent et efficace, ainsi que son soutien à la réforme engagée
par le Secrétaire Général. Il apprécie les propositions de l’Assemblée parlementaire
à cet égard. Il salue également l’initiative de l’Assemblée parlementaire
d’avoir entrepris son propre processus de réforme, en vue de renforcer
son efficacité et sa pertinence politique.
2. Le Comité des Ministres a pris note du souhait de l’Assemblée
parlementaire d’engager une réflexion sur la nécessité de convoquer
un Sommet du Conseil de l’Europe pour donner une nouvelle impulsion
politique à l’Organisation (paragraphe 2.1 de la recommandation).
A ce sujet, le Comité des Ministres rappelle que la réforme de l’Organisation
est avant tout une réforme politique, qui se concentre sur les évolutions
stratégiques et a mis en place les outils de gouvernance appropriés
pour rendre ces changements possibles : toutes ces actions contribuent
à rehausser la place du Conseil de l’Europe dans l’architecture
européenne. La 121e Session du Comité des Ministres (Istanbul, 10-11 mai
2011) a fermement soutenu la réforme de l’Organisation et les efforts
engagés pour en optimiser le potentiel politique dans l’intérêt
des citoyens européens. A cette occasion, le Comité des Ministres
est convenu de passer en revue les progrès du processus de réforme
de l’Organisation lors de sa prochaine Session. Dès lors, il semble
opportun d’attendre que la réforme de l’Organisation produise des
résultats, avant d’envisager de convoquer un Sommet du Conseil de
l’Europe.
3. Les autres propositions contenues dans les paragraphes 2.2
à 2.6 de la recommandation ont été prises en compte dans le cadre
des propositions de réforme du Secrétaire Général. Il convient notamment
de mentionner dans ce contexte la nouvelle structure des comités
intergouvernementaux
Note approuvée par le Comité
des Ministres en avril 2011, celle du Secrétariat approuvée en juin
2011, la Résolution de juin 2011 sur les conférences du Conseil
de l’Europe des ministres spécialisés
Note,
ainsi que les mesures prises en vue de la création d’un Forum de
la Démocratie de Strasbourg. Par ailleurs, en ce qui concerne la
synergie entre les décideurs politiques, les citoyens et la société
civile, le Secrétaire Général a présenté des pistes de réflexion
Note pour redynamiser la coopération au sein
du Conseil de l'Europe avec la société civile. Il fera des propositions afin
d’y donner suite, qui seront examinées par le Comité des Ministres
lors de l’une de ses prochaines réunions. Toutes ces mesures, accompagnées
d’autres actions de réforme telles que la réforme en cours de la
Cour européenne des droits de l’homme et la réforme de la présence
extérieure, visent à renforcer la cohérence et l’impact de l’Organisation.
4. Pour ce qui est de la possibilité pour les ministères spécialisés
de contribuer au financement de certaines activités du Conseil de
l’Europe (paragraphe 2.7 de la recommandation), le Comité des Ministres rappelle
que la question du financement des activités de l’Organisation relève
de la compétence des Etats membres. Chaque gouvernement est ainsi
libre d’apprécier si ses ministères spécialisés peuvent participer
ou non au financement de certaines activités de l’Organisation,
notamment par le biais de contributions volontaires ou dans le cadre
d’accords partiels. Quant au choix des priorités pour les actions intergouvernementales
du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres reconnaît la contribution
de grande valeur des ministères spécialisés, même si cela reste
la prérogative du Comité des Ministres.
5. Dans le sens de la proposition contenue au paragraphe 2.8
de la recommandation et dans le cadre de l'examen du Programme et
du Budget 2012-2013 de l’Organisation, qui a été adopté le 24 novembre 2011,
le Secrétaire Général a soumis des propositions additionnelles pour
redéployer de nouvelles économies vers les lignes de programme prioritaires.
6. Enfin, l’échange de vues du 12 janvier 2012 entre le Groupe
de travail sur les réformes institutionnelles du Comité des Ministres
(GT-REF.INST) et M. Jean-Claude Mignon (Rapporteur sur le suivi
de la réforme du Conseil de l’Europe), M. Egidijus Vareikis (Président
de la Commission du Règlement de l’Assemblée) et M. Serhiy Holovaty
(Rapporteur sur le suivi des travaux de l'Assemblée parlementaire
par le Comité des Ministres) représente un nouveau progrès dans
le renforcement des relations de travail entre les deux organes.