C Exposé des motifs, par M. Moriau,
rapporteur pour avis
1. Le rapporteur note avec inquiétude que le conflit
entre le principe de l’intégrité territoriale et celui du droit à
l’autodétermination est une source récurrente d’affrontements existants
ou possibles. Ce qui est principalement en cause, c’est le conflit
entre la sécession fondée sur l’autodétermination et la prédilection
de la communauté internationale pour le maintien de l’intégrité
territoriale dans un souci d’ordre, de paix et de stabilité.
2. Le rapporteur estime que, dans ce type d’opposition, interviennent
le droit, la politique, l’économie et l’identité. Il observe que,
dans de nombreux cas, mais non dans tous, les revendications des
sécessionnistes s’enracinent dans une histoire de répression, une
conception de la gouvernance fondée sur l’exclusion, le refus de
reconnaître les droits des groupes minoritaires, des litiges territoriaux
et des opinions divergentes sur la viabilité politique et économique.
3. La propagation même de l’idée des droits de l’homme renforce
les demandes visant à obtenir une plus grande reconnaissance, dont
le statut d’Etat indépendant, au sein des groupes minoritaires qui
invoquent des violations de leurs droits à l’appui de leurs revendications.
Souvent, cependant, de telles revendications conduisent à des violences
et engendrent de graves violations des droits de l’homme.
4. Le rapporteur est convaincu que l’autodétermination est un
droit qui doit d’abord être satisfait à l’échelon national, imposant
aux Etats souverains d’importantes obligations en matière de démocratie
et de protection des droits de l’homme et des droits des minorités.
5. Selon le rapporteur, il est capital d’adopter une approche
axée sur la prévention des conflits. Une gouvernance inclusive offre
bel et bien la meilleure protection contre toute demande de sécession
de la part des minorités nationales et la Convention-cadre du Conseil
de l’Europe pour la protection des minorités nationales (STE no
157) constitue une structure utile à cet égard et un instrument
qu’il convient de promouvoir davantage.
6. Il faut dire, toutefois, que lorsque des revendications sécessionnistes
deviennent violentes, lorsque l’Etat de droit se délite complètement,
la communauté internationale ne peut pas soutenir aveuglément le
monopole de l’usage de la force de ces gouvernements qui répriment
les droits des groupes minoritaires ou refusent brutalement de les
reconnaître. L’intégrité territoriale ne peut pas être maintenue
à tout prix, en particulier par la répression brutale d’un peuple,
en violation de son droit à l’autodétermination qui exige l’existence
d’un espace politique national lui permettant d’accomplir librement
son développement social, économique et culturel
Note.
7. Par ailleurs, le rapporteur constate que la préservation de
la paix et de la stabilité régionales et mondiales est souvent un
objectif privilégié par rapport à la défense des droits de l’homme;
or, cette politique risque de donner des résultats contraires au
but recherché. Les groupes qui réclament leur indépendance se rendent
compte rapidement que, s’ils se livrent à des violences, leurs revendications
ont plus de chances d’être satisfaites, ou du moins d’être prises
en considération, par des Etats soucieux de promouvoir la paix et
la stabilité régionale.
8. Face au nombre croissant de mouvements revendiquant le droit
à l’autodétermination, il est nécessaire de définir précisément
le droit à l’autodétermination et le statut d’Etat. Toutefois, il
ne sera pas facile de s’entendre sur une telle définition et, même
si l’on parvient à la formuler, il est probable qu’elle sera sujette
à contestation et non dépourvue d’ambiguïté. Il faut plutôt agir
en amont et adopter une approche préventive pour promouvoir le plein
respect par les gouvernements nationaux du droit des peuples à l’autodétermination, y
compris en assurant une quelconque forme de participation et d’autonomie
politiques, de manière à éviter l’émergence de revendications sécessionnistes.
9. Comme l’a souligné la CIISE dans son rapport de 2001, «il
est […] grand temps que la communauté internationale fasse davantage
pour combler l’écart entre le soutien en paroles à la prévention
et la volonté concrète de prévenir […] et épuiser toutes les options
disponibles à cette fin avant de se lancer tête baissée dans une
intervention».
10. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, lors de la
partie de session de janvier 2010, la commission des questions politiques
a constitué une sous-commission sur la prévention des conflits par
le dialogue et la réconciliation en vue de mettre en œuvre les recommandations
du Forum sur l’alerte précoce dans la prévention des conflits, qui
avait eu lieu les 24 et 25 septembre 2009, à Strasbourg.
11. La commission prendra part à ce débat en demandant à sa sous-commission
de suivre de près les situations de tension ou de conflit existants
ou possibles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe afin de
déterminer les contributions possibles de l’Assemblée et d’élaborer
éventuellement des mécanismes de réaction rapide en cas de crise.
12. S’agissant du paragraphe 6.2 du projet de résolution, le rapporteur
tient à souligner que la majorité des Etats membres de l’Union européenne
ont, dans la pratique, abandonné leur souveraineté en matière économique
et monétaire, mais l’ont gardée, en revanche, dans le domaine budgétaire
et social. Toutefois, il est reconnu que les politiques de l’Union
européenne influent de plus en plus sur les choix nationaux en matière
budgétaire et sociale.
13. Enfin, en ce qui concerne l’amendement au paragraphe 7, dans
certains pays il apparaît que les mouvements nationalistes et indépendantistes
se manifestent principalement au sein de la majorité de la population
d’un Etat et ce, vis-à-vis de la minorité du même Etat. Par exemple,
en Belgique, les mouvements nationalistes sont plus forts en Flandre
que dans les parties francophone et germanophone du pays, alors
que paradoxalement la Flandre ne constitue pas une minorité nationale,
ce mouvement étant plus lié à l’histoire flamande.
