Le suivi des engagements concernant les droits sociaux

Réponse à Recommandation | Doc. 12806 | 12 décembre 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1129e réunion des Délégués des Ministres (7 décembre 2011). 2012 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1958 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 1958 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur «Le suivi des engagements concernant les droits sociaux», dont il estime qu’elle vient à propos en 2011 pour la célébration du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne (STE n° 35) et du 15e anniversaire de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163). Il a transmis la recommandation en question aux gouvernements des Etats membres pour information. Le 25 mai et le 15 juin 2011, le Comité des Ministres a tenu des débats sur la Charte sociale européenne, entre autres dans l’objectif de préparer l’anniversaire de cette dernière.

2. L’Assemblée parlementaire prend acte, à juste titre, du profond attachement des Etats membres du Conseil de l’Europe aux instruments de la Charte sociale, lesquels Etats ont pour la plupart adhéré à tout ou partie des traités constituant la Charte sociale européenne. A l’occasion du 50e anniversaire de la Charte, le Comité des Ministres a adopté une déclaration dans laquelle il réaffirme le rôle fondamental de la Charte pour garantir et promouvoir les droits sociaux sur notre continent. Le Comité des Ministres considère au même titre que l’Assemblée que le moment est propice pour rappeler à l’ensemble des parties et des organes concernés que les mécanismes de la Charte sociale sont essentiels à la protection des droits sociaux. Aussi, il a invité les Etats membres et les organes pertinents du Conseil de l’Europe à accroître leurs efforts de sensibilisation à la Charte au niveau national auprès des professions juridiques, des universitaires et des partenaires sociaux ainsi que pour informer le grand public sur ses droits.

3. S’agissant des recommandations spécifiques formulées par l’Assemblée, le 50e anniversaire de la Charte a donné au Comité des Ministres l’occasion de réaffirmer que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés (paragraphe 4.1. de la recommandation de l’Assemblée). Le Comité des Ministres a par ailleurs souligné l’importance particulière des droits sociaux et de leur respect en temps de crise économique, notamment pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables. Dans ce contexte, il a également salué les nombreux exemples de mesures prises par les Etats parties pour mettre en œuvre et respecter la Charte, et a appelé les gouvernements à tenir compte, de manière appropriée, de l’ensemble des observations faites dans les conclusions du Comité européen des Droits sociaux et dans les rapports du Comité gouvernemental. En outre, le Comité des Ministres a affirmé sa détermination à soutenir les Etats parties dans leurs efforts pour mettre leurs situations nationales en conformité avec la Charte et à s’assurer de l’expertise et de l’indépendance du Comité européen des Droits sociaux.

4. Le Comité des Ministres prend note du grand nombre de ratifications des instruments de la Charte intervenues depuis le Deuxième Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement. A l’occasion du 50e anniversaire de la Charte, il a appelé les Etats membres qui n’avaient pas déjà ratifié la Charte sociale européenne révisée ou n’avaient pas encore accepté le système de réclamations collectives à envisager de le faire (paragraphes 4.2., 4.3. et 4.4.)

5. Le Comité des Ministres prend également acte du fait que dans l’attente de l’entrée en vigueur du Protocole de Turin, l’Assemblée lui demande de prendre une décision lui permettant d’élire les 15 membres du Comité européen des Droits sociaux (paragraphe 4.5.). Toutefois, il ne juge pas approprié de prendre une telle mesure à ce stade.

6. Pour ce qui est de la demande de l’Assemblée que le Comité des Ministres révise la procédure de réclamations collectives afin de permettre à l’Assemblée et à d’autres acteurs d’intervenir en qualité de partie tierce (paragraphe 4.6.), le Comité des Ministres fait remarquer qu’à ce jour, la procédure de réclamations collectives n’a été acceptée que par un nombre limité d’Etats membres. Il ne considère donc pas judicieux de réviser cet instrument pour le moment.

7. Enfin, le Comité des Ministres note que l’Assemblée parlementaire réalisera ces prochaines années un suivi politique de l’application de la Charte sociale dans les Etats membres, y compris un examen général de l’évolution des droits sociaux et un suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations collectives (paragraphe 5). Il suivra ce travail de près et se félicite que, ce faisant, l’Assemblée remplisse la mission qui lui a été confiée par l’article 29 de la Charte de 1961, tel qu’amendée par le Protocole de Turin.