a En raison du décalage de l'automne au printemps de la date de l'adoption de l'avis de l'Assemblée sur le projet de Programme de travail intergouvernemental, le délai dont elle a disposé était trop bref pour permettre à ses commissions d'effectuer le travail préparatoire avec tout le sérieux requis. En conséquence, l'Assemblée exprime le voeu qu'à l'avenir la demande d'un avis à formuler au mois de mai lui parvienne au plus tard au milieu de décembre précédent, accompagné de toute la documentation requise, y compris dans la mesure du possible du rapport intérimaire sur l'exécution du Programme de travail en cours.
b Ayant pris note de la remarque du Comité des Ministres que, lors de l'adoption du Programme de travail 1975-1976, des modifications pourront être apportées au projet transmis à l'Assemblée en fonction des décisions prises dans l'intervalle sur le rôle futur du Conseil de l'Europe, l'Assemblée se réfère à sa
Recommandation 704 (1973) sur ce même sujet, à propos de laquelle elle estime que le dialogue avec le Comité des Ministres doit se poursuivre. Les orientations générales des activités intergouvernementales en seront certainement affectées, et l'Assemblée suggère qu'à cette occasion l'ensemble des activités du secteur social-humain-économique soit révisé dans le sens d'un renforcement général.
c L'Assemblée apprécie qu'à la suite de sa demande, dans l'
Avis n° 61 (1972) sur le projet de Programme de travail 1973-1974, le Comité des Ministres a autorisé le Secrétaire Général de lui communiquer "des indications globales sur les incidences financières qui découleraient de la mise en oeuvre des activités retenues au projet de Programme". Elle aurait souhaité, cependant, disposer de renseignements plus détaillés et demande, en conséquence, que si le Comité des Ministres décidait de ne pas accepter une des propositions figurant ci-après pour des raisons budgétaires, sa réponse à l'Assemblée soit assortie d'informations chiffrées.
d En ce qui concerne les montants des crédits prévus dans ces "indications globales", l'Assemblée estime que, compte tenu des difficultés économiques que connaissent actuellement les Etats membres, le rythme annuel d'expansion budgétaire en termes réels de 3,8 %, tel que proposé par le Secrétaire Général, apparaît satisfaisant, tout en soulignant l'extrême modicité des sommes en comparaison notamment avec les moyens financiers dont disposent les Communautés européennes. De même, elle peut donner son accord à la répartition proposée des crédits entre les quatre chapitres du Programme de travail, sous réserve des décisions qui restent à prendre sur le rôle futur de l'Organisation, en particulier dans les domaines de la culture et de l'éducation. En conséquence, l'Assemblée recommande que les budgets du Conseil de l'Europe des années 1975 et 1976 soient au moins conformes aux indications budgétaires qui lui ont été communiquées.
e Constatant qu'au stade du projet de Programme de travail, il apparaît qu'aucune décision n'a été prise au sujet des programmes de bourses et de subventions, l'Assemblée exprime le souhait qu'ils soient poursuivis.
f A propos du chapitre 1er du projet de Programme, "Education permanente et promotion culturelle de l'homme", l'Assemblée rappelle ses prises de position antérieures sur le rôle privilégié du Conseil de l'Europe dans ces secteurs, se réfère à sa
Recommandation 717 (1973) relative à l'état de la coopération européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation, et se réserve d'y revenir à l'occasion de l'examen des activités du CCC.
g Au sujet du chapitre II, "Adaptation du droit et des structures administratives aux conditions de vie actuelles", l'Assemblée présente les propositions suivantes :
Inscrire au Programme de travail une activité nouvelle rendant à l'harmonisation du droit pénal en Europe en matière de prise d'otages et d'enlèvements au cours de la perpétration de crimes contre les biens, conformément à sa Recommandation 654 (1972) ;
Inscrire au Programme de travail une activité nouvelle relative à l'application du droit pénal aux crimes commis contre l'aviation civile, conformément à sa Recommandation 674 (1972) ;
Elargir les activités 2116/5 (Protection des animaux dans les élevages industriels) et 2116/6 (Utilisation des animaux à des fins expérimentales ou industrielles) à la question des méthodes d'abattage des animaux de boucherie, conformément à sa Recommandation 709 (1973). - L'intérêt d'actualité des deux premières de ces propositions justifie leur adjonction au Programme de travail, quitte à en retirer une activité d'intérêt moindre, au choix du Comité des Ministres.
h L'Assemblée constate, en ce qui concerne le chapitre III, "Aménagement du territoire et du cadre de vie de l'homme dans les communautés urbaines et rurales", que le Comité des Ministres n'avait, à la date de transmission du projet de Programme de travail, pris de décision, ni en termes de programme, ni en termes de budget, au sujet des conclusions des Conférences ministérielles sur l'environnement (Vienne, mars 1973) et sur l'aménagement du territoire (La Grande-Motte, septembre 1973). Elle rappelle donc ses Recommandations 720 (1973) et 723 (1974) relatives aux suites à donner à ces deux conférences, ainsi que sa
Recommandation 693 (1973) sur la coopération supra-frontalière, tant en ce qui concerne les activités que les structures. En outre, elle propose :
d'ajouter au Programme de travail, en tant que suite logique de l'activité 3112/2 (Coopération européenne entre pouvoirs locaux) l'élaboration d'instruments juridiques appropriés pour faciliter la coopération frontalière entre pouvoirs locaux et autorités régionales ;
en contrepartie, de supprimer l'activité 3113/5 (Gestion de l'environnement dans les agglomérations urbaines) ;
d'accorder un haut degré de priorité aux activités 3122/3 (Intégration des mesures de protection et de réanimation des monuments et sites dans le cadre de la planification nationale) et 3121/7 (Assistance technique dans le même domaine) ;
de modifier le libellé de l'activité 3213/6 (Harmonisation des réglementations nationales fixant les conditions de chasse, de pêche en eau douce, de capture et de récolte des oeufs, et problèmes spécifiques des oiseaux migrateurs), tendant à la conclusion d'un ou de plusieurs instruments juridiques.
i Dans le chapitre IV, "Développement des institutions économiques et sociales, et amélioration des conditions de santé publique", l'Assemblée propose les modifications suivantes :
Maintien, pour mémoire, de l'objectif 412 (Préparation d'une politique commune pour remédier au retard technologique de l'économie des pays membres) en attendant les avis sollicités auprès des organisations internationales spécialisées selon les indications contenues dans la réponse du Comité des Ministres à sa Recommandation 666 (1972) ;
Attribution de la priorité aux suites à donner à sa Recommandation 705 (1973) sur la protection du consommateur, en particulier dans le cadre de l'objectif 413 ;
Adjonction d'une activité nouvelle consacrée à l'institution de rapports sociaux, conformément à sa Recommandation 685 (1972) et aux déclarations faites le 19 octobre 1972 par le Secrétaire Général de l'OCDE devant l'Assemblée ;
Adjonction d'une activité nouvelle concernant la recherche des personnes disparues, conformément à la réponse du Comité des Ministres à sa Recommandation 646 (1971) ;
Inclusion dans la description des activités 4311/14 à 16 (Questions hospitalières) d'une référence à la Recommandation 686 (1972), afin qu'il ressorte clairement que ces activités tiennent aussi compte, conformément à la réponse du Comité des Ministres, des propositions de l'Assemblée figurant dans la recommandation précitée ;
Adjonction d'une activité nouvelle consacrée aux travailleurs frontaliers, qui viendrait prendre la place, dans le Programme de travail, de l'élaboration de la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant, désormais achevée ;
Poursuite de l'activité 422/5 (Equivalence des titres professionnels et techniques) dans d'autres secteurs que celui de mécanicien réparateur d'automobiles ;
Attribution d'une haute priorité à l'activité 42135/II (Répercussions sociales et économiques des crises ou récessions économiques sur les travailleurs migrants), qui se justifie par l'actualité de cette question. - Si le Comité des Ministres estime ne pas pouvoir donner suite à ces propositions sans contrepartie, l'Assemblée accepterait une réduction du degré de priorité ou même la suppression de l'activité 4211/8 (Fonctions et statut des services et des ingénieurs de sécurité).
j Enfin, l'Assemblée propose au Comité des Ministres d'instituer une "liste d'attente prioritaire" dans laquelle pourrait figurer un nombre limité d'activités qui ne seraient entreprises qu'au cas où des ressources budgétaires correspondantes se trouveraient libérées ou, au plus tard, dans le cadre du Programme de travail suivant. D'ores et déjà devraient y être inscrites :
