Budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1995 et 1996
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7416, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: M. Schreiner. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 9 novembre 1995.
- Thesaurus
1. La préparation du budget du Conseil de l'Europe pour 1996 continue à s'inscrire dans la mise en œuvre des décisions prises par le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993.
2. 1995 a connu de nouvelles adhésions. Le budget pour 1996 doit par conséquent tenir compte des conséquences résultant nécessairement de ces adhésions.
3. L'Assemblée a déjà manifesté sa profonde préoccupation par la décision prise par les Délégués des Ministres d'imposer une croissance zéro au budget de l'Organisation pour 1995.
4. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle ses Recommandations 1038 (1986) et 1155 (1991) relatives aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire, et demande à être associée à l'élaboration du budget de l'Organisation et plus particulièrement de son titre III (crédits de fonctionnement de l'Assemblée).
5. En conséquence,
A. En ce qui concerne le budget 1995, l'Assemblée:
1 se félicite des améliorations résultant de la nouvelle méthode de calcul des contributions des Etats membres au budget du Conseil de l'Europe;
2 ne peut que constater que le budget 1995 a provoqué une réduction des activités dans des secteurs qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Organisation;
3 déplore qu'aucune modification substantielle du cadre des emplois permanents n'ait été effectuée, en dépit de la surcharge du travail qui pèse sur l'ensemble des services du Secrétariat, malgré les nouvelles adhésions en 1995, qui étaient déjà prévisibles lors de l'adoption du budget.
B. En ce qui concerne les perspectives budgétaires pour 1996, l'Assemblée:
1 estime que le Conseil de l'Europe doit être doté des ressources nécessaires pour pouvoir concrétiser sa véritable dimension paneuropéenne et remplir sa mission de garant de la sécurité démocratique sur le continent européen, en poursuivant notamment l'examen de la possibilité de trouver des formes alternatives de financement pour certains secteurs d'activités;
2 demande aux Etats membres de faire preuve de cohérence politique par rapport au rôle qu'ils ont attribué à l'Organisation et d'étudier la possibilité de créer une ligne budgétaire spécifique à cet effet dans les budgets nationaux;
3 souligne le fait que le budget de l'Organisation est relativement modeste;
4 demande que le Conseil de l'Europe bénéficie d'un traitement budgétaire plus favorable pendant les prochaines années et réitère son souhait de voir augmenter de manière appropriée le budget à l'occasion de chaque adhésion;
5 demande au Comité des Ministres d'engager une réflexion sur la possibilité d'établir une programmation pluriannuelle permettant à l'Organisation de mieux mettre en œuvre les activités qui lui ont été confiées;
6 demande que l'Organisation dispose d'outils de gestion informatique performants adaptés à ses besoins;
7 réitère son souhait que le Conseil de l'Europe soit doté d'une véritable politique d'information et de communication;
8 encourage le Comité des Ministres à poursuivre sa réflexion sur le renforcement et le redéploiement des effectifs du Secrétariat;
9 appuie la poursuite des efforts de rationalisation visant à redéployer les moyens en faveur des secteurs considérés prioritaires;
10 apporte tout son soutien à l'initiative du Secrétaire Général pour le programme spécial pour les pays candidats à l'adhésion.
