Ratification de conventions internationales du travail
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Cette recommandation
a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 16e séance,
le 18 septembre 1958 (voir Doc. 167,
rapport de la commission des Questions sociales).
- Thesaurus
L'Assemblée,
Rappelant sa Recommandation
14, du 7 décembre 1951, relative à l'adoption par les
États membres d'une politique commune en matière sociale;
Estimant qu'il serait de la plus haute importance de procéder
à la ratification d'un certain nombre de conventions internationales
du travail qui présentent une importance primordiale pour le monde
du travail et dont la ratification ne semble pas soulever des difficultés
d'ordre majeur;
Considérant que des mesures peuvent être prises pour adapter
aux différents pays les principes établis par ces conventions,
Recommande au Comité des Ministres
a d'inviter les gouvernements intéressés des pays membres
à engager, dans le plus bref délai, la procédure de ratification
pour les conventions internationales du travail énumérées ci-dessous:
- Convention n° 81: inspection
du travail, 1947;
- Convention n° 87: liberté syndicale et protection du droit
syndical, 1948;
- Convention n° 88: services de l'emploi, 1948;
- Convention n° 94: clauses de travail (contrats publics),
1949;
- Convention n° 97: travailleurs migrants (révisée), 1949;
- Convention n° 98: droit d'organisation et de négociation
collective, 1949;
- Convention n° 102: norme minimum de sécurité sociale,
1952;
b de tenir l'Assemblée au courant des mesures prises par
les gouvernements dans ce domaine;
c de communiquer à l'Assemblée, le cas échéant, un exposé
sommaire énonçant les difficultés qui empêchent ou retardent la
ratification de ces conventions.
