Ratification de conventions internationales du travail

Recommandation 47 (1953)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 16e séance, le 18 septembre 1958 (voir Doc. 167, rapport de la commission des Questions sociales).

Thesaurus

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 14, du 7 décembre 1951, relative à l'adoption par les États membres d'une politique commune en matière sociale;

Estimant qu'il serait de la plus haute importance de procéder à la ratification d'un certain nombre de conventions internationales du travail qui présentent une importance primordiale pour le monde du travail et dont la ratification ne semble pas soulever des difficultés d'ordre majeur;

Considérant que des mesures peuvent être prises pour adapter aux différents pays les principes établis par ces conventions,

Recommande au Comité des Ministres

a d'inviter les gouvernements intéressés des pays membres à engager, dans le plus bref délai, la procédure de ratification pour les conventions internationales du travail énumérées ci-dessous:

• Convention n° 81: inspection du travail, 1947;
• Convention n° 87: liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948;
• Convention n° 88: services de l'emploi, 1948;
• Convention n° 94: clauses de travail (contrats publics), 1949;
• Convention n° 97: travailleurs migrants (révisée), 1949;
• Convention n° 98: droit d'organisation et de négociation collective, 1949;
• Convention n° 102: norme minimum de sécurité sociale, 1952;

b de tenir l'Assemblée au courant des mesures prises par les gouvernements dans ce domaine;

c de communiquer à l'Assemblée, le cas échéant, un exposé sommaire énonçant les difficultés qui empêchent ou retardent la ratification de ces conventions.