Ratification de la Convention internationale du travail sur les travailleurs migrants et application de la décision de l'OECE sur la main-d'oeuvre étrangère

Recommandation 112 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 570Doc. 570) projet de recommandation présenté par la commission de la Population et des Réfugiés). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 31e séance, le 8 janvier 1957

L'Assemblée,

Répondant à l'appel adressé par le Représentant Spécial dans son rapport d'activité du 17 octobre 1956, invitant les membres de l'Assemblée à appuyer auprès de leurs parlements et de leurs gouvernements respectifs les initiatives entreprises par les organisations internationales ;

Rappelant que déjà, par sa Recommandation 36 (1949) et par sa Recommandation 47 (1953), elle avait recommandé au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres à ratifier le plus tôt possible la Convention internationale sur les travailleurs migrants, adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence internationale du Travail à Genève ;

Faisant également sien le voeu -exprimé par le Représentant Spécial dans son rapport d'activité -de voir l'Assemblée appuyer l'activité des organisations internationales dans tout domaine touchant au bien-être et à la prospérité sociale des peuples ;

Considérant que la décision prise par le Conseil de l'O.E.C.E. au mois d'octobre 1953, portant sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, constitue un pas en avant très important dans la voie de la libération des mouvements de main-d'oeuvre entre les pays membres de l'O.E.C.E.,

Recommande au Comité des Ministres:

1 d'inviter les gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus tôt possible la Convention internationale sur les travailleurs migrants adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence internationale du Travail à Genève et de faire connaître à l'Assemblée les mesures prises à cet égard ;

2 d'inviter les gouvernements membres à s'engager plus à fond dans l'application de la décision de l'O.E.C.E. du mois d'octobre 1953, en vertu de laquelle les Etats membres de l'O.E.CE. s'engagent à avoir recours à la main-d'oeuvre étrangère chaque fois qu'ils ne sont pas en mesure de trouver une main-d'oeuvre nationale capable de couvrir les besoins qui se font sentir dans les différents secteurs économiques, et de faire un effort pour que soient éliminées toutes les mesures restrictives qui entravent la mise en application large et totale de ladite décision.