Convention européenne concernant la responsabilité encourue par les hôteliers en cas de perte ou de détérioration des objets apportés par les voyageurs dans les hôtels

Recommandation 125 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 585,projet de recommandation soumis par la commission des Questions juridiques et administratives et rapport de la commission présenté par M. Paget). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 37ème séance, le 11 janvier 1957

L'Assemblée,

Considérant que le Comité des Ministres examine, dans le cadre du programme d'action, la possibilité d'unifier et d'harmoniser les législations des Etats membres ;

Considérant que le Comité a déclaré qu'il serait heureux de recevoir à cet égard les suggestions de l'Assemblée (Document 238,paragraphe 87) ;

Considérant qu'elle a exprimé l'avis que la question de la responsabilité des hôteliers se prête à une première réalisation dans l'oeuvre d'unification des législations des Etats membres ;

Ayant examiné le projet de loi uniforme et les autres travaux préparatoires entrepris avant la guerre sur cette question par l'Institut international de Rome pour l'Unification du Droit privé ;

Ayant étudié le rapport de la Commission de la Réforme législative du Royaume-Uni, qui a examiné les travaux de l'Institut international, et ayant noté qu'une loi fondée sur ce rapport et en grande partie conforme aux propositions de l'Institut a été promulguée au Royaume-Uni ;

Reconnaissant que, vu le développement des voyages internationaux, il est souhaitable que les autres Etats membres adoptent une législation semblable à celle qui a été adoptée au Royaume-Uni,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de constituer un comité d'experts chargé d'élaborer, sur la base du projet de loi uniforme établi en 1932 par l'Institut international de Rome pour l'Unification du Droit privé et de la loi britannique de 1956 relative aux hôteliers qui s'en est inspirée, une convention européenne prévoyant une loi uniforme sur la responsabilité des hôteliers;

2 d'autoriser, comme il l'a déjà fait en des circonstances semblables, la convocation, en temps utile, d'une réunion commune entre la sous-commission compétente de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée, d'une part, et le comité d'experts ou un sous-comité en émanant, d'autre part ;

3 de communiquer le projet de convention à l'Assemblée, pour avis, avant sa signature par les gouvernements membres.