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Réforme pénale

Recommandation 195 (1959)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
(voir Doc. 965, rapport de la commission juridique). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 6ème séance, le 23 avril 1959

L'Assemblée,

Reconnaissant la nécessité d'une meilleure coordination et d'un échange d'informations dans le domaine des questions pénales ;

Considérant qu'il serait opportun de mettre progressivement en application les recommandations du premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève du 22 août au 3 septembre 1955 ;

Désireuse de faciliter la poursuite des études sur les méthodes de la réforme pénale et, entre autres, la classification des détenus ;

Estimant que nul ne doit être privé de sa liberté que selon les voies légales et que nul ne doit être puni qu'en cas d'infraction dûment prouvée au droit pénal,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'étudier les recommandations du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu en 1955, et d'examiner s'il y a lieu de mettre progressivement en application ces recommandations ;
2 d'examiner l'opportunité d'organiser un système d'échanges, entre les Etats membres, de personnel de direction (par exemple, les adjoints des directeurs) des établissements pénitentiaires pour des stages d'études sur les méthodes d'administration pénitentiaire ;
3 d'inviter les Etats membres à faire admettre dans leur ordre juridique interne les principes suivants :
a le délinquant primaire ayant commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement bénéficiera, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction grave, du sursis ou de la probation ou d'autres mesures analogues ;
b nul ne sera détenu provisoirement qu'en vertu d'un mandat judiciaire, et cette détention provisoire ne pourra être maintenue que si le tribunal constate, en motivant sa décision, qu'elle est strictement nécessaire;
c nul ne sera emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ;
d tout détenu atteint d'une déficience mentale ou physique bénéficiera d'un traitement psychiatrique ou médical approprié.