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Procédure à suivre pour compléter, le cas échéant, la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 235 (1960)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1960 (30e séance) (voir Doc. 1060, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1960 (30e séance).

L'Assemblée,

Vu la Convention européenne des Droits de l'Homme et la création de la Cour européenne des Droits de l'Homme au cours de l'année 1959 ;

Considérant que, conformément à l'article 39 de la Convention, la procédure à suivre pour compléter la Cour européenne des Droits de l'Homme en cas d'admission de nouveaux Membres au Conseil de l'Europe et pour pourvoir aux sièges devenus vacants est la même que celle prescrite pour la première élection des membres de la Cour, mais seulement "dans la mesure où elle est applicable";

Considérant que cette disposition prête à des interprétations divergentes, ainsi que le fait ressortir le rapport de la commission juridique (Doc. 1060), et que la solution de cette question doit intervenir à bref délai ;

Considérant que la Cour européenne, par sa composition et ses attributions, est l'organe le plus qualifié pour donner une interprétation de la convention conforme à son esprit ;

Rappelant cependant que la Cour ne peut être saisie qu'à la suite d'un accord entre toutes les parties contractantes actuellement à la convention, celle-ci ne lui conférant aucune compétence consultative autonome,

Recommande au Comité des Ministres d'inviter les parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l'Homme à conclure un accord spécial, aux termes duquel la Cour européenne des Droits de l'Homme sera appelée à se prononcer sur la procédure à suivre en vue de compléter cette Cour en cas d'admission de nouveaux Membres au Conseil de l'Europe et pour pourvoir aux sièges devenus vacants.