L'Assemblée,
Ayant constaté les résultats positifs obtenus par le comité spécial de hauts fonctionnaires pour la simplification des formalités de frontière, notamment en matière de :
suppression des visas et des passeports pour les voyages entre les pays membres du Conseil de l'Europe ;
passeports collectifs pour les jeunes ;
voyages des réfugiés ;
simplification des formalités de frontière pour les véhicules européens ;
simplification du contrôle aux frontières ;
Constatant que de nombreuses questions restent encore en suspens, telles que :
passeports collectifs ;
contrôle de l'attribution des devises ;
problème de la carte verte ;
Constatant que les résultats obtenus l'ont été en dépit des difficultés considérables rencontrées, difficultés qui ont leur origine moins dans la volonté politique des gouvernements que dans une opposition des administrations qui, sous l'apparence de complexité d'ordre technique, cherchent trop fréquemment à conserver des prérogatives qui, par leur nature même, contribuent au ralentissement de l'unification européenne ;
Considérant que depuis 1955, par ses Recommandations 84, 85, 86, 97, 165, 192 et 216, l'Assemblée n'a cessé d'insister auprès des gouvernements pour que des mesures soient prises en vue de faciliter la simplification des formalités de frontière, demandée par tous les pays membres du Conseil de l'Europe, et que l'accroissement considérable de la circulation touristique exige l'adoption d'un système de contrôle par sondages ;
Estimant que des mesures de cette nature, qui faciliteraient grandement les échanges de pays à pays, ne sont, en aucune façon, de nature à réduire les pouvoirs réglementaires actuels des services de police aux frontières, et que ces facilités pourraient d'ailleurs, en cas de nécessité exceptionnelle, être supprimées ;
Considérant, par exemple, que la disproportion entre la durée des voyages aériens et le délai exigé avant l'embarquement est particulièrement choquante, surtout pour les petits parcours ;
Estimant qu'une standardisation européenne des titres de voyages est extrêmement souhaitable ;
Soulignant que les mesures d'assouplissement déjà prises ont eu un grand retentissement sur l'opinion publique, et sont de nature à atténuer le scepticisme populaire qui entoure, à l'heure actuelle, les travaux des organisations internationales ;
Félicitant le comité spécial pour son action et les succès qu'il a obtenus depuis sa création, mais constatant avec peine que les Délégués des Ministres, sans supprimer totalement le comité spécial, ont entendu mettre ce comité dans l'impossibilité pratique de poursuivre ses études et son action en réduisant les réunions de ce comité à une fois par an, et que cette politique marque la volonté très nette de supprimer l'organe moteur grâce auquel une impulsion a été donnée aux gouvernements et a abouti à des résultats tangibles ;
Partageant l'avis du Président du comité spécial qu'une seule réunion ne peut apporter aucun résultat positif et ne représenterait qu'une dépense inutile de temps et d'argent ;
Considérant qu'une série de problèmes n'ont pas encore été entièrement réglés, comme :
l'extension de l'accord sur la circulation des personnes ;
la mise en vigueur de l'accord sur les réfugiés ;
les passeports collectifs ;
le contrôle de l'attribution des devises ;
les problèmes relatifs à la circulation internationale des cars et des véhicules commerciaux, et à l'assurance internationale des véhicules ;
Estimant que l'importance des problèmes ci-dessus évoqués rend nécessaire la continuation de l'action du comité spécial,
Recommande au Comité des Ministres que les Ministres eux-mêmes veuillent bien entendre le Président du comité spécial et prennent, à la suite de cette audition, une décision en connaissance de cause.