L'Assemblée,
1. Considérant que, lors de sa 9e Session, tenue en octobre 1960 sous les auspices du Gouvernement néerlandais, la Conférence de La Haye de droit international privé a élaboré une convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;
2. Considérant que, le 15 octobre 1961, ladite convention a été ouverte à la signature des Etats représentés à la 9e Session, qui comprenaient tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à l'exception de Chypre, de l'Islande, de l'Irlande et de la Turquie ;
3. Considérant que cette convention est destinée à remplacer la Convention de La Haye pour régler la tutelle des mineurs, de 1902 ;
4. Considérant que le but de cette convention est d'assurer une protection adéquate aux enfants qui ne jouissent pas de la protection normale de la part de leurs parents ;
5. Tenant compte du fait que, jusqu'à présent, seuls cinq Etats membres du Conseil de l'Europe (la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse) ont signé la convention ;
6. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission juridique (Doc. 1860) et exprimant l'espoir que les Gouvernements de la Belgique et du Royaume-Uni, qui ont participé à la préparation de la convention, mais se sont abstenus dans le vote final, et les Gouvernements de Chypre, de l'Islande, de l'Irlande et de la Turquie, qui n'étaient pas représentés à la Conférence, jugeront possible d'adhérer à la convention,
Recommande au Comité des Ministres :
7. de recommander, conformément à l'article 15 (b) du Statut, aux gouvernements membres représentés à la 9e Session de la Conférence de La Haye de signer et ratifier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ;
8. de recommander, conformément à l'article 15 (b) du Statut, aux Gouvernements de la Belgique et du Royaume-Uni, qui se sont abstenus dans le vote final, et aux Gouvernements de Chypre, de l'Islande, de l'Irlande et de la Turquie, qui n'étaient pas représentés à la Conférence, d'adhérer à la convention ;
9. d'informer l'Assemblée en temps utile, conformément à l'article 19 du Statut, des suites données à la présente recommandation.