Conclusions de la réunion de la commission des questions juridiques de l'Assemblée avec les Ombudsmän et les commissaires parlementaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 757 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1975 (26e séance) (voir Doc. 3516, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1975 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant de la réunion que sa commission des questions juridiques a tenue avec les Ombudsmän et commissaires parlementaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (Paris, 18-19 avril 1974) ;

2. Considérant que l'Ombudsman, le commissaire parlementaire ou le médiateur remplit une double fonction d'importance primordiale : protéger les particuliers contre les abus des administrations publiques et, plus généralement, améliorer ces administrations ;

3. Consciente de ce qu'aujourd'hui les pouvoirs publics réglementent des aspects de plus en plus nombreux de la vie des hommes ;

4. Considérant que les Etats se sont chargés de la sauvegarde des droits et des libertés fondamentales de l'homme, mais que les empiétements de la puissance publique sur la vie privée de l'individu peuvent constituer des atteintes à ces mêmes droits et libertés ;

5. Considérant, en outre, que les formes usuelles du contrôle judiciaire ne permettent pas toujours de réagir avec une rapidité et une efficacité suffisantes à tous les aspects et à tous les détours de l'administration moderne ;

6. Convaincue de la nécessité d'une garantie supplémentaire, à la fois plus simple, plus rapide, moins onéreuse et plus souple dans son fonctionnement que les voies de recours judiciaire actuelles ;

7. Estimant que cette garantie peut être assurée par un Ombudsman ou un commissaire parlementaire ;

8. Convaincue également que, par l'information et l'assistance qu'il fournit au parlement, l'Ombudsman contribue à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif ;

9. Se félicitant de l'extension remarquable de l'institution de l'Ombudsman et du commissaire parlementaire aux niveaux tant national que local, qui s'est produite au cours des dernières années en Europe.

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'ont pas encore adopté cette institution d'étudier la possibilité de désigner tant au niveau national qu'au niveau régional et/ou local, des personnes assumant des fonctions correspondant à celles des Ombudsmän et commissaires parlementaires existants.