Qualification des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 809 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 avril 1977 (6e séance) (voir Doc. 3950, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 1977 (6e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant l'importance que revêt la Cour européenne des Droits de l'Homme pour la protection des libertés fondamentales en Europe ;

2. Considérant les grandes responsabilités qui sont imposées aux juges de la Cour ;

3. Considérant que les candidats aux fonctions de juge à la Cour sont présentés par les membres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

4. Considérant que la convention ne prévoit pas de limite d'âge des juges à la Cour, contrairement aux règles en vigueur dans la plupart des Etats membres ;

5. Considérant que dans le récent passé, à plusieurs reprises, des juges élus à la Cour sont décédés sans avoir pu remplir leur mandat de neuf ans

6. Considérant que les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire (article 39, paragraphe 3, de la convention) ;

7. Regrettant que, parmi les candidats qui lui ont été proposés, il y avait parfois des fonctionnaires et d'autres personnes qui, par la nature de leurs fonctions, n'étaient pas indépendants du gouvernement ;

8. Considérant qu'ainsi atteinte est portée au principe de la séparation des pouvoirs, et que son choix parmi les trois candidats s'en trouve réduit ;

9. Considérant, au surplus, que d'après l'article 4 du Règlement de la Cour, un juge ne peut exercer ses fonctions aussi longtemps qu'il est membre d'un gouvernement ou qu'il occupe un poste ou exerce une profession susceptibles d'affecter la confiance en son indépendance,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

à présenter des candidats ayant moins de 70 ans ;

à demander à tout candidat de s'engager formellement, dans le cas où il est élu, à démissionner de ses fonctions de juge au cours de l'année dans laquelle il atteindra l'âge de 75 ans ;

à ne pas présenter de candidats qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent du gouvernement, sans l'assurance qu'ils vont démissionner de ces fonctions dès leur élection à la Cour.