Préambule
Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente charte,
la Charte sociale européenne (Strasbourg, 1961; Série des traités européens, no 35), protocole additionnel (Strasbourg, 1988; Série des traités européens, no 128) et protocole portant amendement à la Charte (Turin, 1991; Série des traités européens, no 142);
la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (Strasbourg, 1974; Série des traités européens, no 83);
la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Strasbourg, 1976; Série des traités européens, no 87);
la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Berne, 1979; Série des traités européens, no 104);
la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 1980; Série des traités européens, no 106);
la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Grenade, 1985; Série des traités européens, no 121);
la Charte européenne de l'autonomie locale (Strasbourg, 1985; Série des traités européens, no 122);
la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 1992; Série des traités européens, no 143);
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Strasbourg, 1992; Série des traités européens, no 148);
ainsi que:
la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 5 juin 1992);
Sont convenus de ce qui suit:
Objet de la charte - Définition et caractères de l'espace rural
Article 1 - Objet
Chaque Partie s'engage à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour que des politiques concernant son espace rural soient développées conformément aux principes définis ci-après.
Article 2 - Définition et caractéristiques de l'espace rural
Fonctions de l'espace rural
Article 3 - Fondements de la protection juridique
Article 4 - Fonction économique
Chaque Partie s'engage à faire en sorte que son espace rural puisse s'acquitter de sa fonction économique, en particulier:
Article 5 - Fonction écologique
Chaque Partie s'engage à faire en sorte que son espace rural puisse s'acquitter de sa fonction écologique et, en particulier:
Article 6 - Fonction socio-culturelle
Chaque Partie s'engage à faire en sorte que son espace rural assure et élargisse son rôle socio-culturel, notamment à travers la vie associative locale et le développement des relations entre populations urbaines et populations rurales, en faisant plein usage de la technologie moderne d'information avec des conditions équivalentes des usagers et des consommateurs des zones rurales et urbaines.
Politiques de développement rural
Article 7 - Besoins spécifiques de l'espace rural
Pour définir et mettre en œuvre sa politique en matière de développement économique et technologique, d'aménagement du territoire, de protection de la biodiversité, d'agriculture, d'aquaculture, de pêche, de sylviculture, d'horticulture, de l'infrastructure sociale, du tourisme, d'éducation et de relations internationales, chaque Partie s'engage à prendre en considération les besoins spécifiques de son espace rural, en respectant les principes de subsidiarité et de solidarité.
Article 8 - Orientations et mesures pour une politique de l'espace rural
Chaque Partie s'engage à prendre en compte, en effectuant l'examen de ses politiques sectorielles prévu à l'ar-ticle 7, les orientations et les mesures pour une politique de l'espace rural, figurant en annexe de la présente charte.
Moyens et instruments
Article 9 - Instruments juridiques et administratifs
Article 10 - Instruments financiers
1. Les Parties s'engagent à faire leur possible pour mettre en œuvre une politique d'aides financières de l'Etat et des régions en faveur des espaces ruraux en appliquant le principe de subsidiarité et les mesures figurant dans les orientations de l'annexe à la présente charte.
2. Sur tous ces points, les Parties s'engagent à coopérer avec les institutions, les organismes et les associations qui s'occupent du développement des zones rurales.
Subsidiarité
Article 11 - Pouvoirs locaux et régionaux
Les Parties s'engagent à développer le rôle et les compétences des pouvoirs locaux et régionaux pour renforcer le développement endogène des régions rurales, notamment en mettant en œuvre les principes et les orientations mentionnés dans cette charte et dans son annexe, en application du principe de subsidiarité.
Comité permanent de l'espace rural européen (CPERE)
Article 12 - Composition et fonctionnement
Article 13 - Compétences
1. Le Comité permanent de l'espace rural européen est chargé de faciliter et d'améliorer la mise en œuvre de la présente charte. Il peut en particulier:
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le CPERE peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Article 14 - Rapport sur l'application de la charte
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent de l'espace rural européen transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur la mise en œuvre de la charte.
Article 15 - Publicité des travaux
Le Comité permanent de l'espace rural européen fera périodiquement _ et au moins tous les cinq ans _ un rapport détaillé à l'Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur l'application de la présente charte.
Dispositions finales
Article 16 - Signature et ratification
La présente charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, à acceptation ou à approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 17 - Entrée en vigueur
Article 18 - Adhésion d'Etats non membres
1. Après l'entrée en vigueur de la présente charte, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe et l'Union européenne à adhérer à la charte.
2. Pour tout Etat adhérant, la charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 19 - Clause territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente charte.
2. Toute Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente charte, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
Article 20 - Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente charte en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21 - Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente charte:
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente charte.
Fait à Strasbourg le, ....................................., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente charte.
Les menaces existantes rendent indispensable la définition d'une politique en faveur de l'espace rural dans le cadre d'une politique économique et sociale globale, comportant deux volets: régional (développement rural) et agricole. Les politiques évoquées devraient être concertées de manière à former un tout harmonieux. Elles devraient tenir compte de la valeur égale et de l'interdépendance de l'espace rural et de l'espace urbain.
Le principe de développement durable devrait être reflété dans toute politique applicable à l'espace rural et ces politiques (orientations 2 à 14) devraient être intégrées.
Un tel programme de développement de l'espace rural devrait, dans la mesure du possible, partir des données régionales, encourager les initiatives locales et se fonder sur un développement endogène:
1. La mise en œuvre des politiques de l'aménagement du territoire dans les zones rurales devrait permettre un développement durable de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture et de la pêche, de l'artisanat, de l'industrie, du tourisme et du secteur des services ainsi que la sauvegarde de l'espace naturel de vie et de détente.
2. Toute politique d'aménagement du territoire dans les zones rurales devrait reposer sur le principe humaniste selon lequel l'homme se trouve au centre de la planification des projets puis de la prise de décision. En application de ce principe, une politique d'aménagement de l'espace rural devrait être mise en œuvre, prenant en considération prioritairement les besoins et intérêts de la population concernée et respectant le principe d'un développement durable. Le principe de transparence devrait être appliqué pour tout projet d'équipement ou d'infrastructures d'intérêt général (aéroports, autoroutes, TGV, etc.), en communiquant aux populations concernées toutes informations utiles sur l'implantation dudit projet et en consultant ces dernières par la voie du référendum.
3. La politique d'aménagement des zones rurales devrait promouvoir les coopérations interrégionale, intercommunale et transfrontière.
4. La politique d'aménagement des zones rurales devrait faire l'objet d'un plan d'aménagement qui tienne compte des fonctions assignées à cet espace par le titre II de la charte.
Les Etats devraient doter l'espace rural d'infrastructures nécessaires et, en particulier, de réseaux d'approvisionnement modernes et adaptés à ses besoins. Compte tenu du caractère indispensable de ces moyens pour que l'espace rural puisse remplir ses fonctions économique, écologique et sociale, les effets d'échelle ne devraient pas être le seul critère de mise sur pied ou de maintien de ces équipements. Cela vaut aussi bien pour le secteur des télécommunications que pour les transports en commun, les services financiers adaptés aux besoins particuliers de l'économie agricole (dans le sens large) et les équipements de toutes sortes dans les domaines de l'éducation et des services. Les Parties devraient intégrer les zones rurales dans un réseau moderne de transports et de communications compatible avec le caractère et la qualité de l'environnement de la zone rurale concernée et non pas uniquement régi par des considérations à court terme.
1. Dans la société rurale comme ailleurs, l'homme avec ses capacités diverses (capital humain) constitue le potentiel le plus précieux dont le développement et la promotion devraient être la priorité absolue.
2. Afin de garantir l'accès à l'égalité de droit ainsi que le droit à l'enseignement, les Parties devraient assurer le maintien des établissements scolaires en zone rurale et leur organisation en fonction des nécessités du terrain. Elles devraient développer, en les adaptant, les nouvelles technologies éducatives.
3. La décentralisation des possibilités de formation initiale et de formation continue devrait être encouragée et adaptée aux formes de travail de l'avenir. Il faudrait donner aux écoliers et aux apprentis (garçons et filles) des campagnes les mêmes chances de formation qu'à ceux des régions urbanisées.
4. En matière d'éducation, les Parties devraient développer et élargir les cycles de formation technique et professionnelle dans les zones rurales, aussi bien aux niveaux de l'enseignement élémentaire et secondaire que de l'enseignement supérieur. Elles devraient veiller en particulier à mettre sur pied des équipes de formateurs spécialisés et des programmes de formation appropriés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture, de la pêche, de l'artisanat rural et des technologies avancées, et, d'une façon générale, de toutes les disciplines nécessaires à l'aménagement et au développement rural réussis.
5. Les Parties devraient développer des programmes de sensibilisation au respect du milieu naturel, du patrimoine historique et culturel, et à la signification de l'espace rural pour la société.
Pour faire vivre le monde rural, la population rurale, elle aussi, a besoin d'un revenu satisfaisant. Il faudrait pour cela qu'il y ait des possibilités d'emploi variées et attrayantes dans l'agriculture, l'aquaculture, la sylviculture ou la pêche, mais aussi en dehors de celles-ci. Elles devraient toutefois être adaptées aux particularités des régions et des communes. Il conviendrait à cet égard:
1. L'agriculture et l'entretien de la nature sont des fonctions essentielles de l'espace rural. Un secteur agricole viable, organisé en fonction des particularités rurales (exploitation familiale viable), proche de la nature, durable et multifonctionnel peut contribuer à préserver ces fonctions essentielles. La politique agricole est donc appelée à jouer un rôle central.
2. Le rôle de l'agriculture dans la société a subi dans les pays européens une mutation profonde depuis la seconde guerre mondiale. Les changements de valeur et de conditions générales (hausse des revenus, excédents, révolution agraire, commerce international, conscience de l'environnement, etc.) ont eu une influence sur l'attitude de la population à l'égard de l'agriculture. La tâche initiale traditionnelle de l'agriculture, à savoir produire et approvisionner en denrées alimentaires, a perdu de l'importance, en raison surtout de la surproduction, de la baisse des prix agricoles, de la libéralisation et de l'ouverture mondiale des marchés agricoles. En même temps, d'autres prestations d'intérêt général «non importables» ont une importance croissante.
3. Ainsi, on parle aujourd'hui d'une agriculture multifonctionnelle dont les tâches sont - en résumé - les suivantes:
4. Ces prestations d'intérêt général - appelées également «biens publics» - sont dans une certaine mesure fournies comme des services liés à la production agricole. Elles étaient jusqu'à présent plus ou moins bien rétribuées par le biais du prix des produits. Avec la libéralisation des marchés agricoles et la baisse des prix de leurs produits, ce n'est cependant plus le cas. En général, les revenus relatifs des agriculteurs se dégradent, un grand nombre quitte les zones rurales, surtout les régions défavorisées, et les prestations d'intérêt général demandées par la société (sociales, culturelles, économiques et écologiques) ne sont plus assurées dans une mesure suffisante. C'est ce funeste processus qu'il importe d'enrayer, grâce à la création d'emplois de substitution hors de l'agriculture et grâce à une politique agricole axée sur une agriculture multifonctionnelle aux tâches élargies et au service de la société.
5. Dans ce contexte, la politique de revenu agricole prend une nouvelle dimension et devrait être élargie. Il peut être nécessaire d'encourager les prestations d'intérêt général par des aides publiques, notamment sous la forme d'une rémunération directe, selon le principe: fonctions liées, rémunération séparée. Cela requiert un système approprié de paiement direct et complémentaire (voir modèle suisse introduit en 1992 - articles 31.a et 31.b de la loi sur l'agriculture); la réforme de la politique agricole de l'Union européenne contient également ce type de mesures.
6. Cette politique de paiements directs a, cependant, des limites financières, certains pays ne sont pas en mesure de l'appliquer du tout. C'est pourquoi, à l'avenir également, le revenu des agriculteurs devrait être issu de l'activité de l'entreprise et complété par des revenus annexes dans l'ordre de priorité suivant:
7. Les conditions de la production et les conditions générales de l'agriculture, mais aussi les désirs et les exigences de la société vis-à-vis de l'agriculture sont très divers dans le monde entier, mais aussi en Europe, d'où le droit (le devoir) pour chaque région de trouver des solutions adéquates et autonomes, et de prendre les mesures correspondantes, en particulier dans les trois domaines clés suivants:
8. C'est pourquoi le concept de libre-échange au sens strict n'est pas adapté à l'agriculture. Un protectionnisme raisonnable dans le cadre de règles en vue d'un commerce international loyal est inévitable dans de nombreux pays. Celui-ci est également nécessaire pour l'agriculture dans les régions favorisées lorsque l'agriculture européenne a des coûts de production plus élevés à la suite de dispositions plus sévères concernant l'environnement et la protection des animaux ou à d'autres charges et inconvénients de la concurrence. L'ouverture internationale, la coopération et la solidarité ainsi que l'institution de règles contraignantes en vue d'un commerce agricole loyal dans le cadre du GATT ou de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) ne sont pas moins nécessaires pour autant. La politique agricole devrait par principe continuer à relever de la compétence nationale ou de l'Union européenne. Toutefois, cela implique nécessairement le respect des règles adoptées en commerce international et une discipline en matière de production et d'exportation. D'autres négociations internationales sont nécessaires pour une meilleure solution de tous ces problèmes.
9. Dans le cadre de la politique agricole prévue par la présente charte, le pouvoir de décision devrait appartenir dans toute la mesure du possible à la compétence de chacun des Etats (ou, selon le cas, de l'Union européenne), par application du principe de subsidiarité.
10. Les politiques en matière d'alimentation devraient, d'une part, répondre aux besoins du marché, mais, d'autre part, devraient également être guidées par une stratégie visant à assurer, d'une manière durable, l'accès à l'alimentation pour tous. Donc, le commerce international des produits agricoles devrait renforcer la sécurité alimentaire et favoriser aussi le développement rural. Ces effets positifs ne peuvent être obtenus que par un contrôle rigoureux des politiques commerciales. Le rôle des marchés locaux ne devrait, toutefois, pas être négligé ou sous-estimé car il est d'une importance fondamentale pour le développement économique rural.
11. Au cours de l'industrialisation, l'espace rural a perdu des fonctions, jadis remplies aussi en grande partie au bénéfice des villes. Citons la fourniture de matières premières et d'énergies renouvelables. Assumer à nouveau ces tâches, à l'aide de techniques modernes et adaptées aux besoins, est pour ainsi dire une exigence supérieure, née de la crise globale de l'environnement et du fait que les matières premières fossiles sont épuisables. De tels développements devraient être encouragés en premier lieu par des mesures fiscales.
12. Les conséquences écologiques des méthodes intensives de production dans l'agriculture peuvent se traduire par un processus insidieux de destruction de la nature: érosion des sols, épuisement biologique, présence de substances nocives, etc. Des méthodes de production écologiquement équilibrées devraient être promues sur le plan national ainsi que sur le plan international. Une compatibilité écologique adéquate et des normes internationales minimales obligatoires dans le domaine de l'environnement s'imposent donc désormais. C'est là un nouveau défi considérable pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
13. Dans le cadre de la politique structurelle, les Parties devraient promouvoir dans la mesure du possible (et compte tenu de la réalité agricole de chaque pays) les entreprises agricoles de dimension humaine, permettant le maintien dans l'espace rural, dans des conditions économiquement viables, de la famille paysanne.
14. Concernant la forme juridique des exploitations agricoles, les Parties devraient manifester leur préférence pour des sociétés de droit privé plutôt que des sociétés de droit public qui sont contrôlées et financées par l'Etat. D'autres structures coopératives peuvent coexister avec «l'exploitation familiale».
15. L'agriculteur en tant qu'entrepreneur devrait pouvoir exercer son activité aussi librement que possible. La propriété privée devrait être protégée. La transmission des biens meubles et immeubles constituant l'entreprise agricole devrait être encouragée fiscalement.
16. Les Parties devraient reconnaître le statut d'une personne de droit privé investie d'une mission de service public (d'intérêt général) à l'agriculteur qui pratique une agriculture adaptée aux exigences du droit de l'environnement et de la protection de la nature, et qui accomplit des tâches d'entretien de l'espace rural. A cet effet, les Parties devraient mettre au point des formules juridiques contractuelles qui définissent la mission de l'agriculteur, sa rémunération, mais qui lui conservent dans tous les cas le statut de libre entrepreneur.
17. Enfin, lors de la détermination des politiques agricoles, il serait bon d'envisager les mesures ci-après qui, en tout cas, devraient être adaptées aux circonstances locales particulières et être conformes aux accords internationaux:
1. Les Parties devraient prendre des mesures appropriées en vue du maintien et de la protection des peuplements forestiers et de la reforestation des zones abandonnées par l'agriculture ou gelées en raison de la politique de réduction des productions. Le boisement est un investissement à long terme.
2. Elles devraient, par ailleurs, encourager le lancement des exploitations de sylviculture par des subventions de même nature que celles qui sont accordées aux agriculteurs qui s'installent.
3. Enfin, les Parties signataires devraient mettre en œuvre, par des mesures juridiques et fiscales appropriées, une politique de développement de la filière bois dans les régions forestières où celle-ci est insuffisante ou déficitaire, en tenant compte de la fonction écologique de la zone concernée.
4. Il est impossible d'évaluer correctement l'importance de l'agriculture et de la sylviculture en tant que secteur de l'économie en ne regardant que leur part actuelle dans le produit national ou la part de la population active qu'elles emploient. Il faudrait au contraire les appréhender dans toute l'étendue de leur fonction de sécurité de l'approvisionnement alimentaire et en matières premières, et de maintien de l'équilibre écologique, et apprécier en particulier leur importance pour l'ensemble de la société.
1. Les Parties devraient prendre toutes les mesures juridiques, fiscales et administratives nécessaires au développement du tourisme rural en général et de l'agrotourisme en particulier, en tenant compte de la capacité de charge des zones concernées. A cet effet, il convient de favoriser notamment la pratique des gîtes ruraux et de prendre des mesures pour encourager l'agriculteur qui, en plus de son exploitation, propose des hébergements à la ferme.
2. Dans la mise en œuvre de cette politique, les Parties devraient veiller à l'équilibre entre l'indispensable développement touristique, la protection de la nature, et les infrastructures et services existants, en conservant la qualité du paysage et de l'environnement, et en préservant la construction et les matériaux traditionnels.
Les Parties devraient prendre des mesures afin:
Conformément à l'article 11 de la charte, les Parties devraient veiller:
Les Parties devraient maintenir et défendre la diversité et la richesse du patrimoine culturel et archéologique des régions et zones rurales, et y promouvoir une dynamique culturelle en prenant les mesures suivantes:
1. Il conviendrait de veiller à la nature et au paysage. Il est donc important:
2. En matière de politique d'environnement, il conviendrait:
3. Les Parties devraient également prendre des mesures visant:
Les Parties devraient partager leurs expériences scientifiques et de recherche, notamment en mettant en œuvre ou en renforçant un système d'informations et de données statistiques permettant une comparaison entre les pays, et en stimulant la coopération interuniversitaire et entre les centres de recherche s'intéressant à la problématique spécifique du milieu rural.
1. Sur les plans politique et administratif, la collectivité devrait se voir garantir un haut degré d'indépendance, c'est-à-dire - entre autres - le maintien et, le cas échéant, la création d'unités administratives viables, mais à taille humaine, ainsi que le respect du principe de subsidiarité. C'est la seule façon d'accroître la marge d'action de la population rurale et de la dynamiser.
2. L'assise financière des communes et autres collectivités territoriales (cantons, Länder, départements et communes) devrait être consolidée et développée.
3. Il conviendrait également de s'assurer la participation des organismes d'entraide et autres organisations non gouvernementales (ONG) dans les processus de développement et de décision.
4. Les tâches qui nous attendent sont considérables. Le partenariat entre zones rurales et urbaines devrait à l'avenir être accentué, pour que soient durablement cultivées et développées les relations de complémentarité entre villes et campagnes, qui revêtent une importance vitale.
Les pays d'Europe centrale et orientale (en transition) méritent une attention particulière et un soutien accru. Leurs problèmes particuliers devraient faire l'objet de stratégies et de mesures spécifiques, si possible conçues et adoptées par les Etats concernés. Leur volonté de participer à une intégration européenne durable devrait être soutenue par des mesures et accords appropriés. Cela ne peut se faire sans une solidarité, un partenariat et une coopération au niveau européen. Mais il faudrait aussi multiplier les initiatives d'assistance au développement ou à la construction d'infrastructures. Pour résoudre leurs problèmes particuliers dans le domaine de l'agriculture, les pays d'Europe centrale et orientale ont besoin de stratégies et de mesures spécifiques en matière de politique agricole, notamment de l'assurance d'un accès adéquat aux marchés d'Europe occidentale (préférence européenne).