Rôle des parlements nationaux dans la procédure de ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe

Résolution 779 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4915, rapport de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public. Texte adopté pur la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1982.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant qu'elle s'efforce depuis 1949 de développer ses relations avec les parlements nationaux dont elle est l'émanation, notamment en vue d'améliorer la communication réciproque et d'assurer que des suites soient données dans les Etats membres aux travaux du Conseil de l'Europe ;

2. Considérant l'importance des 108 conventions, accords et autres instruments juridiques adoptés depuis 1949 au sein du Conseil de l'Europe pour la réalisation des buts fixés à l'Organisation par son Statut, à condition cependant qu'ils soient ratifiés par un nombre aussi grand que possible d'Etats dans des délais raisonnables, et de préférence sans réserves ;

3. Considérant que la procédure de ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe implique, dans la plupart des cas, l'intervention dans les Etats membres du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ;

4. Tenant compte des moyens d'action des parlements nationaux concernant :

4.1 l'accélération de la procédure de ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe ;

4.2 leur mise en oeuvre efficace au niveau national ;

4.3 l'information du Conseil de l'Europe sur l'avancement de la procédure de ratification ;

5. Rappelant sa Recommandation 870 (1979) et sa Directive n° 382 (1979) relatives à la ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe,

6. Invite les parlements nationaux :

6.1 à accélérer - dans la mesure où ils fixent leurs ordres du jour - l'examen des conventions et accords du Conseil de l'Europe qui leur sont soumis pour approbation de la ratification ;

6.2 à tenir compte, le cas échéant, des avis que l'Assemblée parlementaire a formulés sur ces instruments ;

6.3 à accorder une attention particulière à la portée des réserves que leurs gouvernements entendent formuler au sujet de ces instruments ;

6.4 à formuler toute législation nouvelle de manière à permettre l'intégration dans le droit interne des dispositions figurant dans les conventions et accords du Conseil de l'Europe, pour faciliter ultérieurement la ratification de ces conventions et accords ;

6.5 à examiner l'opportunité d'indiquer, dans les lois portant approbation de la ratification de conventions et accords dont les dispositions sont directement applicables dans le droit national, les mesures permettant le contrôle de leur application, ainsi que les sanctions en cas de non-observation de ces dispositions ;

6.6 à informer le Conseil de l'Europe de l'avancement de la procédure de ratification de ses conventions et accords dès que ceux-ci leur sont soumis par les gouvernements ;

7. Invite également les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire :

7.1 à prendre l'initiative, dans les formes que chacune d'elles jugera les plus appropriées, d'influer sur l'attitude de leurs gouvernements respectifs dans la mise en oeuvre des conventions et accords du Conseil de l'Europe ;

7.2 à demander, chaque fois que cela s'avère utile, à leurs gouvernements des informations sur les mesures prises pour rendre effectives les dispositions des conventions et accords du Conseil de l'Europe auxquels leur pays est partie, ainsi que sur l'application de ces instruments par les administrations et tribunaux nationaux ;

7.3 à demander à leurs gouvernements de les informer à intervalles réguliers sur les raisons du maintien des réserves et de déclarations restrictives formulées à l'égard de conventions et accords auxquels leur pays est partie.